Le Brésil, comme tous les pays en voie de développement, est très sensible à l'investissement étranger, qui stimule son industrie et son commerce, intérieur et extérieur. En même temps, la sécurité juridique est donc une clé dans le processus d'affirmation du commerce international brésilien, notamment aux yeux de l'UE et la France, et garantit un développement continu et durable du pays. Dans ce contexte, déjà en 2001, plusieurs aspects politiques et juridiques ont été cités par la Banque Mondiale et le Gouvernement Français comme étant une barrière à l'investissement : la bureaucratie, le coût de la main d'œuvre, la fiscalité, le transfert de technologie, le respect aux contrats et les accords internationaux. La présente étude vise à contribuer au développement de la relation entre le Brésil et les investisseurs franco-européens, en apportant à ceux-ci une meilleure compréhension du système juridique brésilien, à travers l'analyse comparée du contrat de franchise, lequel exige une étude plus approfondie grâce à sa complexité, plus particulièrement en matière de droit des obligations, de la concurrence, et de la propriété intellectuelle. / As any other developing country, Brazil is very sensitive concerning foreign investments, which stimulates its industry and commerce, domestically or cross borders. At the same time, legal safety is one of the keys in this Brazilian international commerce consolidation, especially vis-à-vis Europe and France, in order to ensure a sustainable and continuous development of the country. In this context, in 2001 already, several political and legal aspects were mentioned by the World Bank and the French Government as true barriers to foreign investment : bureaucracy, work force cost, taxation, technology transfer, and the respect to contracts and international treaties. The present essay aims to contribute to the development of the relationship between Brazil and the franco-european investors, by providing a better comprehension of the Brazilian legal system, through a comparative analysis of the franchising agreement, which demands deeper studies in view of its complexity, concerning particularly contract law, competition and intellectual property.

Le droit international reconnaît deux droits fondamentaux aux victimes : le recours devant un tribunal et la réparation de leurs préjudices. Le recours devant un tribunal se décline en plusieurs droits : le droit d’accéder à un tribunal, le droit à l’information, le droit à l’avocat, le droit à être entendu dans la procédure. Le droit international recommande en outre, aux États de prendre des mesures pour assurer la protection des victimes et leur prise en charge. Au plan international, la création de la Cour pénale internationale et des juridictions communautaires participent,considérablement à la mise en oeuvre des droits reconnus aux victimes. Au niveau national, il existe une divergence de point de vue des législations des États, concernant le statut de la victime dans le procès pénal. Les pays de la Common Law reconnaissent généralement la victime comme témoin au procès pénal. Tandis que les pays de droit continental lui reconnaissent la qualité de partie civile. Cependant, la mise en oeuvre des droits des victimes reste une préoccupation importante dans tous les cas. Cette étude comparative laisse apparaître clairement que la place de la victime en droit burkinabé ne correspond pas à la dynamique de l’évolution entamée au plan international sur ce sujet. En effet, le Burkina Faso s’est doté, au lendemain de son indépendance, d’un Code de procédure pénale largement inspiré du droit français. Cependant, l’absence d’une véritable politique pénale prenant en compte les intérêts des victimes d’infraction limite la participation de ces dernières au procès pénal. La réparation des préjudices subis par les victimes n’est pas effective car l’auteur n’a pas souvent les moyens de payer et il n’existe pas de système d’indemnisation publique.L’absence d’alternatives au procès pénal classique est un autre point de faiblesse de la justice burkinabé. On retient également, une insuffisance des mesures visant à protéger les victimes. Quant à l’aide aux victimes, elle n’est pas assurée du fait de l’absence d’un programme étatique visant la prise en charge de leurs besoins. Du côté du milieu associatif, des initiatives existent, mais n’atteignent pas vraiment la grande majorité des victimes. Face à cette situation,nous avons jugé essentiel de proposer diverses pistes de solutions, parmi lesquelles les suivantes : le renforcement des droits des victimes dans les procédures classiques, l’amélioration du droit à la réparation des victimes, le recours à des programmes de justice restauratrice et la mise en place de mesures d’aide aux victimes. / International law recognizes two fundamental rights for victims: the right to a court and the right to compensation of any loss. The right to a court includes the right of access to a court, the right toinformation, the right to legal representation and the right to a hearing. International law also recommends that States take measures to ensure the protection and support of victims. At the international level, the establishment of the International Criminal Court and other international bodies made a considerable contribution to the implementation of victims’ rights. At the nationallevel, there is a divergence of views between the laws of the States concerning the status of the victim in the criminal trial. Common-law countries generally recognize the victim as a witness at the criminal trial, whereas continental law countries accord the victim civil-party status. However,implementation of the rights of victims remains a major concern in all cases. This comparative study clearly shows that the role of the victim in Burkina Faso law does not correspond to the dynamics of the evolution begun at the international level on this subject. Although, following independence, Burkina Faso adopted a code of criminal procedure largely inspired by French law,the lack of any real criminal policy taking into account the interests of victims of offences means they have only limited rights of participation at the criminal trial. Reparation of damage suffered by victims is not effective because offenders often do not have the means to pay and there is no system of public compensation. The absence of alternatives to the classical criminal trial is another weakness of the criminal-justice system in Burkina Faso, as is the lack of measures to protectvictims. Likewise, assistance for victims is not assured because of the absence of a State program to support their needs. While initiatives are taken by community organizations, they do not really reach the vast majority of the victims. In this situation, we have found it essential to propose various possible solutions, including: strengthening the rights of victims in the standard procedures, improving the right to reparation for victims, using restorative justice programs an dimplementing measures of assistance for victims.

Au Canada comme dans nombre d’autres pays, la question des droits territoriaux des peuples autochtones demeure à ce jour d’une grande actualité. Les règles juridiques relatives à ces droits ont beaucoup évolué dans les dernières décennies et une littérature abondante s’est développée s’intéressant notamment à la source, à la nature et à la portée de ces droits. Toutefois, la mécanique de construction des droits territoriaux par les juges et les tribunaux n’a que très peu retenu l’attention des chercheurs. La présente thèse s’intéresse à ce processus de construction des droits territoriaux par les juges depuis l’angle des traditions juridiques, c’est-à-dire en cherchant à déterminer comment les décisions judiciaires de tribunaux issus de différentes traditions juridiques ont traité des droits territoriaux des peuples autochtones. Elle offre une analyse détaillée et comparative des décisions judiciaires en matière de droits territoriaux de trois tribunaux modèles présentant des ancrages dans différentes traditions juridiques, soit la Cour d’appel du Québec, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique et la Cour interaméricaine des droits de l’homme. Cette thèse met en lumière des aspects de la mécanique interne des jugements en matière de droits territoriaux et dresse un portrait des méthodologies judiciaires déployées par les juges de différents tribunaux dans l’interprétation des règles juridiques et la construction du droit entourant les intérêts territoriaux des peuples autochtones.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / L'Organisation des États Américains (« OÉA ») étudie la possibilité de présenter. à ses États membres, l'adoption d'une loi type sur le droit des sûretés mobilières. Le présent mémoire propose une analyse de ce projet sous l'éclairage du droit comparé, retenant le livre sixième du Code civil du Québec, l'Article 9 du Uniform Commercial Code américain et le projet de loi type de l'OÉA comme principaux points de comparaisons. Sont d'abord retracés les principes fondamentaux de cette branche, communs à tous les systèmes juridiques de la famille occidentale. En second lieu, est présentée une analyse critique des concepts et des valeurs propres aux systèmes comparés. Enfin, l'harmonisation du droit des sûretés mobilières est considérée sous ses différentes dimensions. Une loi type n'est pas l'instrument idéal d'harmonisation. On devrait lui préférer la rédaction de principes généraux. En cela, certains emprunts à la méthode législative propre au bijuridisme canadien peuvent être envisagés.

Le mémoire a pour objectif de déterminer la position de l'encadrement juridique face aux expressions artistiques. Ainsi, il s'agit de déterminer les implications de la morale dans le droit entourant les expressions artistiques. Plus précisément, il conviendra de déterminer, si à l'aune de la jurisprudence et des textes en vigueur, le droit se présente comme un protecteur des expressions artistiques face à des attaques teintées de la morale. Ainsi, toutes les expressions artistiques seront prises en compte afin d'étudier l'amplitude de la liberté de création et les différences de traitement que chacune implique. Dès lors, l'angle de la propriété industrielle sera laissé de côté pour se focaliser sur ces expressions artistiques. En effet, sans nier l'implication de la morale dans le domaine de la propriété industrielle ; ces limitations ne feront pas l'objet d'une étude. Selon le constat réalisé, le projet de recherche a pour objectif de présenter des solutions ou de rappeler l'existence de dispositifs existant et permettant d'isoler morale et art. Notamment, le droit positif offre des outils pertinent afin de plaider en faveur des expressions artistiques tels que le droit d'auteur, la fiction qui a un régime favorable devant les tribunaux, les libertés fondamentales mais aussi la théorie de l'autonomie de l'art. De plus, le projet de recherche s'inscrit dans une dynamique de droit comparé entre le système juridique Français et Canadiens. Cette approche comparée permettra de mettre en lumière des causes communes de limitation de la liberté de création et des mécanismes communs. De même, l'étude de la jurisprudence et de la doctrine des deux pays sera l'opportunité de découvrir des solutions aux limitations excessives à la liberté de création.

L'auteur analyse la mise en œuvre du droit constitutionnel de l'inculpé d'être jugé dans un délai raisonnable. Partant du constat de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale au sens large (les procès criminels y compris) malgré la baisse continue du taux de criminalité et du volume des poursuites des infractions pénales graves, l'auteur démontre l'impuissance des tribunaux à faire respecter cette garantie. Il démontre ensuite que cette impuissance est due au fait que deux des principales causes de ces délais relèvent du législateur. L'auteur en conclut donc qu'une intervention législative, à travers une réforme en profondeur de certains aspects de la législation pénale, est nécessaire si l'on souhaite parvenir à une mise en œuvre à la fois efficace et équitable de cette garantie constitutionnelle. Une telle initiative législative pourrait d'ailleurs renforcer la collaboration entre les tribunaux et le législateur et elle constituerait un complément nécessaire à la jurisprudence constitutionnelle. Pour y arriver, l'auteur analyse les raisons historiques et constitutionnelles qui assurent l'historicité d'une intervention législative dans ce domaine et celles qui expliqueraient les difficultés persistantes des tribunaux à régler cette problématique. L'analyse se fait principalement dans le cadre du système juridique anglo-canadien et, accessoirement, dans celui de la France, l'objectif étant de mieux illustrer le propos dans deux contextes juridiques différents, soit les traditions juridiques de la common law et du droit romano-civiliste. L'auteur présente finalement des pistes de solutions à explorer au Canada pour effectuer la nécessaire réforme du droit criminel et du droit pénal réglementaire pour assurer durablement la mise en œuvre équilibrée du droit constitutionnel concerné. La thèse se divise en deux parties. La première porte sur l'historique de la protection du principe de célérité du procès pénal (d'où est tiré le droit constitutionnel en cause) à partir du droit romain et par la suite en droit anglo-canadien et en droit français jusqu'à nos jours. Cette partie démontre l'historicité de l'intervention du législateur pour résoudre la problématique des délais judiciaires et fait ressortir les limites consubstantielles à une tentative de règlement par la voie jurisprudentielle. La seconde partie analyse les raisons profondes de l'allongement des délais judiciaires en matière pénale et elle démontre que, pour des raisons constitutionnelles, c'est le législateur qui a compétence pour intervenir sur deux de ces causes. Cette partie explore finalement, par l'exemple canadien, les réformes du droit criminel et du droit pénal réglementaire qui pourraient assurer la protection efficace et équitable du droit constitutionnel.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Pierre-Mendès-France (Grenoble II), Saint-Martin-d'Hères, France / Bien que la personne incarcérée soit dépourvue de sa liberté d'aller et venir, il n'en reste pas moins que son droit à la santé est reconnu, garanti et protégé en vertu du droit à la santé à l'article 12-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, sa mise en œuvre est freinée par la pratique pénitentiaire la rendant ineffective. Celle-ci comprend entre autres l'ordre, la sécurité, les conditions inhérentes liées à la détention, mais également les difficultés structurelles (par exemple : la vétusté des locaux, la promiscuité). En raison de cette pratique, il existe une inadéquation des services et des soins de santé en détention. Cette thèse démontre l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée en France et au Canada. Nous démontrons que cette ineffectivité est présente en raison du conflit entre le concept de la santé et la pratique pénitentiaire. En effet, ce conflit engendre un écart entre le droit à la santé et son degré de réalisation ne permettant pas à la personne incarcérée de jouir du meilleur état de santé qu'il lui soit possible d'atteindre. En outre, l'ineffectivité du droit à la santé de la personne incarcérée se pose par l'incompatibilité du concept de santé au milieu carcéral. Cette thèse propose une nouvelle approche de l'effectivité du droit à la santé de la personne incarcérée. Cette approche prend en considération les réalités pénitentiaires et jongle entre les différents freins au droit à la santé en milieu carcéral. / Although the prisoner is deprived of his freedom to come and go, his right to health is recognized, guaranteed and protected by virtue of the right to health of article 12 (1) of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights. However, its implementation is hampered by prison practice rendering it ineffective. Prison practice includes, among other things, order, security, inherent conditions of detention, but also structural difficulties (for example: dilapidated premises, promiscuity). Because of this practice, there is an inadequacy of services and health care in detention. This thesis demonstrates the ineffectiveness of the right to health of the person incarcerated in France and Canada. We demonstrate that this ineffectiveness is present because of the conflict between the concept of health and prison practice. Indeed, this conflict creates a gap between the right to health and its degree of achievement that does not allow the prisoner to enjoy the highest attainable standard of health. In addition, the ineffectiveness of the prisoner's right to health arises from the incompatibility of the concept of health with the prison environment. This thesis proposes a new approach to the effectiveness of the prisoner's right to health. This approach takes into account prison realities and juggles between the various obstacles to the right to health in prisons.

Titre de l'écran-titre (visionné le 6 novembre 2023) / Les renseignements de santé comptent parmi les données les plus individuelles et sensibles dont dispose tout individu. Un premier réflexe serait donc d'en empêcher la divulgation et le traitement pour des finalités ultérieures distinctes de celle de leur collecte. Pourtant, ces données médicales disposent d'un potentiel informationnel important trop souvent sous-exploité. Il s'agit d'une ressource précieuse pour la recherche scientifique dont le partage fait est sujet de débats. La France et le Québec sont engagés dans une dynamique d'utilisation secondaire des renseignements de santé, dans une optique d'accroissement de leur valeur informationnelle. L'étude détaillée de ces stratégies de valorisation et des caractéristiques de leur mise en œuvre offre l'illustration d'une gouvernance traditionnelle des données de santé, basée sur une approche personnaliste du droit à la vie privée. Le présent mémoire s'attache à décrire les bénéfices de la réutilisation des données de santé pour le bien commun et relever les limites des modèles de gouvernance individuelle classiques actuels afin de promouvoir la transition vers des cadres de gouvernance collaboratifs respectueux des intérêts de l'ensemble des parties prenantes. L'adaptation du véhicule juridique de la fiducie québécoise au droit des données est présentée comme une solution pertinente qui permettrait à chaque patient de gérer ses renseignements de santé tout en étant intégré à un projet collectif. / Health data is among the most private and sensitive information available to any individual. The first instinct would therefore be to prevent its disclosure and processing for purposes other than those for which it was collected. However, this medical data has significant informational potential that is all too often under-exploited. It is a precious resource for scientific research, the sharing of which is the subject of debate. France and Quebec are actively involved in the secondary use of health data, with a view of increasing the informational value of this data. A detailed study of these value-adding strategies and the characteristics of their implementation provides an illustration of traditional governance of health data, based on a personalistic approach to the right to privacy. This thesis sets out to describe the benefits of re-using health data for the common good and to identify the limits of the traditional personalist governance models currently in force, in order to promote the transition to collaborative governance frameworks that are respectful of the interests of all stakeholders. The adaptation of the legal vehicle of the Quebec fiduciary model to data rights is shown to be a relevant solution that allows each patient to manage his or her own health information while being integrated into a collective project.

La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s'exprime à travers le référendum est problématique en ce qu'il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de « contourner » des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits « fondamentaux » ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l'État. Conséquence logique d'une série de principes fondamentaux qui caractérisent le constitutionnalisme libéral, la rationalisation de l'expression référendaire participe à une forme « d'érosion » de la « souveraineté dans l'État ». L'objectif de cette étude est de démontrer, à partir d'une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l'existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l'expression référendaire. D'où la question centrale de cette étude, soit celle de savoir en quoi cette tendance à la rationalisation de l'expression référendaire modifie la nature et la portée de l'expression référendaire. Autrement dit, qu'est-ce qui subsiste de cette idée du référendum national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ? / The rationalization or limitation of the referendum as an expression of political will arises from the ensemble of legal procedures that, directly or indirectly, contribute to limit the impact of the choices expressed by the people in the context of a referendum. These legal limits on the popular will being expressed through the referendum are problematic insofar as they tend to create conditions not as much to limit the number of referendums, but to circumvent results that might not conform to principles held to be "fundamental" or that simply are not in accordance with the policies of state bodies. As a logical consequence of a series of fundamental principles that characterize liberal constitutionalism, the rationalization of political expression by referendum contributes to a sort of erosion of "sovereignty within the state". The objective of this study is to demonstrate - based on a comparative analysis centered on Canadian, French and Swiss law — the existence of this phenomenon of rationalization or limitation, and to measure its impact on the nature and the scope of the expression of political will by referendums. Hence the central question of this study, that of determining whether this tendency of rationalization of political expression by referendum modifies the nature and scope of such an expression. In other words, what remains of the idea of a national referendum as an expression of the sovereign will of its people ?

Le jeu vidéo fascine petits et grands depuis sa création. Aujourd'hui encore il reste une source de divertissement très importante dans nos sociétés. Pour preuve, les chiffres de vente réalisés par l'industrie vidéoludique pendant la crise de la Covid 19 sont, à l'inverse des autres industries culturelles, impressionnants. Pourtant très présent dans le paysage culturel depuis des années, des difficultés naissent dans son étude en tant qu'objet juridique. Fruit de multiples contributions, il y'a une véritable difficulté à appréhender juridiquement la création vidéoludique comme un ensemble. Alors que l'appréhension des jeux en eux-mêmes présente des difficultés, ce travail cherche à étudier les créations issues de ces derniers. En effet, les développements technologiques de l'industrie ont fait évoluer la conception du jeu vers des mondes de plus en plus inclusifs pour le joueur se retrouvant alors indéniablement amenés à réaliser des créations virtuelles au sein de ces univers. Plus encore, les joueurs continuent de faire vivre les jeux plus longtemps que leur durée d'exploitation normale en les modifiant au travers des lignes de code. Si une partie de ces créations ne sont pas susceptibles de faire naître des droits d'auteurs, les droits canadiens et français leur accordent pour la plupart le statut d'œuvre offrant ainsi aux joueurs une certaine protection juridique. De cette protection accordée aux joueurs naît un véritable enjeu pour les développeurs dans la sécurisation de ces droits, passant la plupart du temps par des mentions de cession générales présentent dans les conditions générales des jeux auxquelles les deux droits étudiés dans ce travail apportent des réponses assez différentes. En l'absence de réponse parfaitement satisfaisante de ces régimes juridiques par rapport à la pratique, une solution pourrait émerger dans l'adoption d'une conception nouvelle des relations entre joueurs et développeurs.