Texte remanié de: Th. doct.--Droit privé--Paris 2, 2001. / Bibliogr. p. 431-463. Index.

La problématique générale abordée dans cette thèse est la suivante : Peut-on continuer à libéraliser les échanges au niveau mondial sans simultanément faire respecter les règles de protection de l’environnement ?L’hypothèse d’une gouvernance mondiale pour un développement du durable du commerce et de l’environnement est-t-elle possible ?Ce débat relève d’une question fondamentale qui, historiquement, a souvent été abordée mais sans être jamaisréglée. Aujourd’hui, dans le contexte de crise actuelle et du processus de globalisation, il demeure d’une brûlante actualité.L’étude des relations du commerce et de l’environnement suscite un certain nombre d’interrogations, les interactions qui en découlent sont-elles compatibles.Les liens qui unissent l’économie et l’environnement sont désormais évidents, les effets de libération des échanges ont une incidence non négligeable sur l’environnement et inversement la protection de l’environnement influe nécessairement sur la nature de ces échanges.Les organisations et les institutions ayant pour objectif la protection de l’environnement sont- elles réellement efficaces ? Ne sont-elles pas trop éparpillées ? Ne manquent- elles pas de cohérence ?Les législations nationales et internationales sont- elles suffisantes ? Les dispositions sont-elles appliquées ?Dans un contexte ultra libéral, le phénomène de dérégularisation, semble favoriser l’épanouissement des activités économiques et financières au détriment d’un renforcement des mesures environnementales.Devant un tel constat, il semble de plus en plus opportun de parvenir à un rééquilibrage de la gouvernance mondiale en faveur de l’environnement. Quelles pourraient être, le cas échéant, les mesures à mettre en œuvre, les voies de conciliation envisageables pour harmoniser ces relations en apparence conflictuelles.Quelle est la position du droit international relatif à la protection de l’environnement face à celui du commerce.Il apparaît nécessaire d’envisager de combiner les règles du droit international du commerce fondées sur le dogme du libre échange et les impératifs vitaux du droit de la protection de l’environnement dans un cadre de développement durable.Doit-on envisager de créer pour cela une nouvelle enceinte internationale spécialisée qui régirait l’environnement mondial ? Ou au contraire renforcer une Organisation existante en la dotant d’une double compétence qui élaborerait un nouveau droit international du développement durable en édictant un corps de règles commerciales et environnementales unifiées et cohérentes ; (Une sorte d’international law of sustainable development) ?La transformation du système commercial multilatéral, le renforcement et le verdissement de ses structures apparaîsent comme des solutions possibles, pour parvenir à faire coexister les préoccupations environnementales et les exigences commerciales au sein d’un même cadre.Une autre gouvernance plus juste, plus équilibrée est possible, une mise en cohérence d’un ordre juridique environnemental et économique mondial n’est pas une utopie.Ce défi ambitieux représente probablement une occasion de juger de la nécessaire combinaison du droit de l’environnement et du commerce international. / Is the hypothesis of a more balanced global governance for the sustainable development ofboth trade and environment plausible?Are the institutions devoted to environmental protection really efficient?Are they not too scattered to be effective? Don’t they lack some kind of coherence?Can institutions in charge of trade development enforce environmental rules? Do they havethe means to do so?In an ultra-free market context the phenomenon of deregulation seems to favor thedevelopment of economic and financial activity at the expense of a strengthening ofenvironmental measures.It seems necessary to consider reconciling the rules of free trade-based international trade lawand the vital requirements of environmental protection law within the scope of sustainabledevelopment.Should then one contemplate creating a new specialized international body in charge ofgoverning the global environment? Or on the contrary, should one strengthen an alreadyexisting organization by granting it a dual competency , responsible for working out a newinternational sustainable development law by enacting a set of unified and coherent trade andenvironmental rules; ( A kind of international sustainable development law).The transformation of the multilateral system, the strengthening and the greening of itsstructures appear as possible solutions to handle both environmental concerns andcommercial requirements.This ambitious challenge of a fairer, more balanced global governance probably provides anopportunity to see how necessary it is to combine environmental law and international tradelaw; this coherence in global environmental and economic law seems possible.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.

Cette thèse porte sur le recours à des mesures restrictives du commerce par le Canada comme moyen de lutte contre le travail dangereux des enfants, dans un contexte de mise en œuvre de la responsabilité internationale d’un État en cas de non respect de la Convention de l’Organisation internationale du travail nº 182 sur les pires formes de travail des enfants. Bien que la capacité d’imposer des telles mesures se rapportant à des situations de travail dangereux des enfants soit analysée, essentiellement, du point de vue du droit de l’Organisation internationale du commerce (OMC), cette étude reste circonscrite à l’application de la Convention OIT 182. De plus, cette thèse veut fournir une analyse prospective de nature spéculative portant sur l’opportunité de recourir à de telles mesures en discutant de leurs éventuelles conséquences sur les enfants qu’on vise à protéger par ce moyen. La première partie de la thèse s’intéresse à la légalité d’éventuelles sanctions commerciales imposées par le Canada afin d’amener un pays membre de l’OMC dont il importe des produits à respecter la Convention OIT 182. La légalité de ces sanctions est abordée tant du point de vue du régime général du GATT que de celui des exceptions générales. Du point de vue du régime général, l’analyse porte notamment sur l’article III de cet accord relatif au principe du traitement national. Une fois constatée leur illicéité à l’égard de l’article III du GATT, seul l’article XX de cet accord peut être invoqué pour permettre le recours à ces mesures. Nous nous attardons plus particulièrement aux exceptions de l’article XX relatives à la protection de la moralité publique et à celle de la protection de la vie et de la santé humaine. La thèse aborde les conditions auxquelles est assujetti le recours aux exceptions de l’article XX retenues comme pertinentes, notamment celles de la « nécessité » des mesures et du respect des compétences étatiques. En outre, cette étude analyse les conditions d’application des mesures restrictives du commerce découlant du préambule de l’article XX. En ce qui concerne l’exception relative à la moralité publique, cette notion est discutée dans un contexte national spécifique, soit celui du Canada. La seconde partie de la thèse s’intéresse à l’opportunité de recourir à des mesures commerciales restrictives et leurs conséquences éventuelles sur les enfants dont la protection est recherchée. La démarche, qui est éminemment prospective, prend la forme d’une étude de cas portant sur un secteur productif qui n’a jamais connu dans les faits des sanctions commerciales, soit la production floricole en Équateur. Il s’agit d’un secteur caractérisé par la présence d’enfants en situation de travail dangereux impliqués dans la production de biens destinés à l’exportation. Notre recherche est de type exploratoire. De ce fait, elle ne vise pas à formuler des conclusions fermes quant aux effets des sanctions, mais plutôt à déceler les effets potentiellement bénéfiques ou nuisibles que les mesures restrictives du commerce pourraient avoir sur les enfants exploités, ainsi qu’à évaluer la contribution des sanctions commerciales à la solution du problème. / This thesis focuses on Canada’s use of restrictive trade measures to fight against hazardous child labour, in the context of the implementation of the International Labour Organization (ILO) Convention concerning the Prohibition and Immediate Action for the Elimination of the Worst Forms of Child Labour (No. 182). Canada’s capacity to impose such measures in instances of hazardous child labour is analyzed primarily from the legal standpoint of the World Trade Organization (WTO), though the focus of this study is limited to the application of ILO Convention No. 182. In addition, this thesis aims to assess the appropriateness of such restrictive trade measures by discussing their potential consequences for working children. The first part of the thesis deals with the legality of prospective trade sanctions imposed by Canada to make a WTO trading partner comply with ILO Convention No. 182. The legality of these sanctions is discussed according to the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) general rules as well as general exceptions. With regard to the general rules, our analysis focuses in particular on Article III, which pertains to national treatment. Once the illicitness of restrictive trade measures with respect to Article III of GATT is demonstrated, we turn to Article XX of this agreement as the only means to justify the measures. Specifically, we concentrate on the exceptions presented in Article XX related to the protection of public morals and the protection of life and human health. The notion of public morality is actualized within the Canadian national context. The thesis analyses the conditions limiting the use of Article XX’s relevant exceptions, including the "necessity" test and compliance with the rules of international law on state jurisdiction. Moreover, this study focuses on the rules related to the application of trade restrictive measures presented in Article XX’s chapeau. The second part of the thesis focuses on the appropriateness of using trade restrictions and their potential impact on the children whose protection is sought. The research consists in a case study on flower production in Ecuador, a sector characterized by the presence of children working under hazardous conditions and involved in producing goods for export. This sector has not yet been the target of commercial sanctions. Therefore, our research speculates on the effects of hypothetical sanctions and is exploratory in nature. The aim is not to reach firm conclusions about the effects of sanctions, but rather to identify the potentially beneficial or harmful effects that restrictive trade measures might have on exploited children, as well as to assess the potential contribution of such measures in solving the problem.