Cette étude analyse l'application de l'Accord AD de l'OMC dans les enquêtes AD menées par l'Union Européenne. Nous avons identifié plusieurs règles ambiguës qui permettent des interprétations et des applications arbitraires par les Membres de l'OMC. Plusieurs pratiques de l'UE sont incompatibles avec l'Accord. L'application de l'Accord dans l'UE indique que les Membres ont une marge discrétionnaire importante dans les enquêtes AD. Le caractère arbitraire de l'application de la loi AD est confirmé par notre analyse économétrique. Nous avons identifié une interdépendance entre la décision des producteurs nationaux de viser ou non un pays exportateur et celle des autorités concernant l'imposition de mesures ou non d'une mesure AD. Cette étude confirme aussi un effet super additif dans la méthode d'évaluation cumulative permise par l'Accord.

L’objet de cette recherche est d’examiner, selon les règles et la jurisprudence de l’OMC, la définition et le contenu du dommage causé par le dumping à une branche de production de l’industrie nationale. Cela nécessite, d’une part, d’établir les éléments qui entrent en ligne de compte dans le calcul du dommage ainsi que dans la détermination de l’existence de ce dommage, et d’autre part, d’identifier un lien de causalité entre le dommage subi et le dumping. Une fois ces éléments établis, les Membres de l’OMC sont autorisés à recourir à des mesures antidumping dont l’objectif est de neutraliser les effets dommageables du dumping et de rétablir l’équilibre dans le marché local. Par conséquent, dans le souci d’éviter que des mesures abusives soient mises en place, les mesures et leur modalité d’application sont prescrites par les règles de l’OMC. Elles sont au nombre de trois, à savoir les droits antidumping provisoires, les droits définitifs et l’engagement de prix. / The purpose of this research is to examine, in accordance with WTO rules and case law, the definition and the content of the injury caused to one part of the domestic industry by dumping. This requires the need to establish the elements to be taken into account when determining then calculating the injury, and to identify a causal link between the injury suffered by the domestic industry and dumping. Once these elements have been established, WTO members are allowed to use anti-Dumping measures aimed at cancelling out the damaging effects of dumping and restoring balance in the local market. Therefore, with the view to avoiding abusive measures to be put in place, WTO rules prescribe three measures which are provisional anti-Dumping duties, definitive duties and price undertaking, as well as their conditions for application.

Le litige du bois d'oeuvre entre le Canada et les États-Unis est la plus longue dispute commerciale de l'histoire de ces deux pays. Depuis la fin de l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux le 31 mars 2001, le Department of Commerce des États-Unis (USDOC) a imposé des tarifs compensatoires et anti-dumping sur les exportations canadiennes de bois d'oeuvre vers les États-Unis. Les provinces maritimes, dont le Nouveau-Brunswick, ont cependant été épargnées des tarifs compensatoires. Étant donné l'importance du bois d'oeuvre canadien sur les marchés américains (33%-35% de la consommation américaine de bois d'oeuvre provient du Canada), ces tarifs pourraient créer des pressions à la hausse sur les prix du marché américain de bois d'oeuvre. L'impact des tarifs sur l'économie du Nouveau-Brunswick et les effets de cette dynamique sur les échanges commerciaux, ainsi que les impacts de scénarios alternatifs, sont analysés à l'aide d'un modèle d'équilibre général calculable appliqué au Nouveau-Brunswick. Après avoir décrit les spécificités du modèle utilisé, les résultats de simulations sur l'impact initial de l'imposition des tarifs (simulation un), du remplacement des tarifs par des taxes à l'exportation équivalentes (simulation deux) et du remplacement des tarifs par des restrictions aux exportations seront analysés sous différentes perspectives (structure de la production, échanges commerciaux, ménages, entreprises et administrations publiques). Dans tous les scénarios, la production et le produit intérieur brut augmentent dans les secteurs forestiers et des produits de bois, mais diminuent pour les secteurs de l'industrie et des administrations publiques. Pour les ménages, le revenu et la consommation globale augmentent dans chaque scénario. La consommation n'augmente cependant pas pour tous les types de produits dans les deux premiers scénarios. Les revenus des entreprises augmentent, principalement à cause de plus importantes rentes sur le capital en provenance du secteur des produits de bois. Les revenus des administrations publiques augmentent également, principalement à cause de la hausse du revenu des ménages et, dans le deuxième scénario, de l'imposition d'une taxe à l'exportation. Dans tous les cas, le déficit des administrations publiques est réduit. Dans tous les cas, la hausse des prix mondiaux de produits de bois engendrée par les tarifs compensatoires et anti-dumping sur les exportations canadiennes profite au secteur des produits de bois du Nouveau-Brunswick.

Cette thèse comprend trois articles résumés qui vont comme suit : Le premier chapitre étudie l'existence des pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping de l'Union Européenne. Ce chapitre tire sa motivation du fait que plusieurs auteurs ont révélé des problèmes liés à l'application de la loi anti-dumping ainsi que les possibles conséquences du manque de précision et de concision dans la définition des concepts sur la décision du jury d'enquête. Dans ce chapitre, l'usage du nombre de critères sous-tendant une décision positive lors de l'analyse du lien de causalité entre le dommage économique révélé dans le pays plaignant et le dumping observé est utilisé pour cerner l'existence de pratiques discrétionnaires pendant les enquêtes anti-dumping. Il est démontré que le nombre de critères utilisés à cette étape exerce une influence positive sur la décision de causalité de l'enquête anti-dumping. Nous en avons trouvé un grand nombre pour les pays autres que la Chine en provenance desquels le volume des importations de l'Union Européen est élevé ou pour les pays visés ayant visé l'UE quatre années plutôt. La Chine subirait une discrimination pendant les enquêtes dans la mesure où son nombre de facteurs décisif serait plus élevé que les autres pays. Néanmoins ce nombre serait en baisse pour les cas où les importations de l'UE en provenance de la Chine serait élevé. Le deuxième chapitre analyse les flux du commerce international de sirop d'érable produit dans deux pays à économie développée, soit le Canada et les États-Unis. Ces pays sont responsables de la mise en marché de leur production et compétitionnent sur les marchés internationaux pour écouler leur production. Ce chapitre débute par une dérivation du modèle théorique pouvant expliquer les structures de marchés se réalisant ex-post dans les marchés d'exportation du sirop d'érable. Le chapitre se poursuit sur une analyse empirique des déterminants desdites structures et des facteurs ou variables déterminants les quantités exportées. Les résultats empiriques attestent que la taille du marché (approximée par le produit intérieur brut (PIB) par habitant) du pays importateur joue un rôle important dans la formation des structures de marché. Les grands pays (à PIB par habitant élevé) le sont suffisamment pour supporter la compétition des deux pays, tandis que les pays à revenu moyen sont assez petits pour supporter les deux pays, mais suffisant également pour un seul des deux. Par ailleurs, les pays n'important pas sont ceux de très petite taille, qui ne peuvent pas même supporter un des deux pays à la fois. Le troisième chapitre analyse les déterminants de la valeur des importations de vanille. Sur la base de faits stylisés clés du marché de la vanille, nous dérivons un modèle gravitaire axé sur le commerce d'intrants différenciés mettant en évidence l'élasticité de transformation des pays acheteurs. Ce modèle théorique sert de fondation à notre analyse empirique du commerce de vanille. Comme dans les modèles gravitaires axés sur le commerce de produits finaux, les flux d'importation sont impactés par les coûts du commerce et du prix au producteur. Les quantités importées diminuent avec les tarifs mais sont plus élevées lorsque les pays importateurs et les pays producteurs partagent une langue officielle commune ou ont échangé dans le passé. En ce qui concerne les effets du prix des intrants, nous avons estimé une élasticité de transformation significative de 0,51. Étant donné que les pays importateurs peuvent s'approvisionner en vanille auprès de nombreux pays producteurs, nous avons étudié les différences transversales dans l'élasticité de transformation (effets de type Armington). Il ressort que l'élasticité de transformation la plus faible est observée pour les flux approvisionnés par Madagascar seule et la plus élevé pour les flux approvisionnés par Indonésie seule. Ces deux sont en tête de liste avec un fort effet bénéfique sur le total des importations. Ils sont suivis par les flux approvisionnés par les autres producteurs et l'Indonésie en premier et ensuite avec les autres producteurs avec l'Indonésie et Madagascar (CET=0.50). Enfin, l'approvisionnement du binôme Madagascar et Indonésie occupe le bas du podium. / The review of the articles comprising this thesis goes as follows. The first chapter examines the existence of discretionary practices during anti-dumping investigations by the European Union. This chapter is motivated by issues raised in previous studies concerning applying the EU anti-dumping law and its impact on decisions rendered. This chapter focuses on the criteria used in analyses of the determination of causation by EU authorities. We investigate whether the criteria are used consistently or in a discretionary fashion during anti-dumping investigations. The number of criteria retained for the causation decision positively influences the probability of a positive causation determination. We found that many criteria are maintained for cases involving countries other than China from which the EU import volume is high or when the targeted country had targeted the UE four years earlier. China would suffer discrimination during investigations to the extent that its decisive factors would be higher than other countries. However, this number would decrease for cases where EU imports from China were high. The second chapter analyzes international trade patterns for maple syrup produced in two countries with developed economies: Canada and the United States. These two countries are responsible for marketing their products and having their products compete in international markets. This chapter derives the theoretical model from explaining ex-post market structures on maple syrup exporting needs. The chapter then moves on to an empirical analysis of the determinants of these structures and the identification of factors or variables determining the exported quantities. Empirical results show that the importing country's market size (proxied by GDP per capita) is essential in forming market structures. Larger countries can support competition from two countries, while medium-income countries cannot support two countries but are enough for only one. Finally, the tiniest countries cannot keep one country at a time. The third chapter analyzes the determinants of the vanilla import value. Based on key stylized facts of the vanilla market, we can derive a gravity model focusing on trade in differentiated inputs highlighting the elasticity of transformation of buying countries. This theoretical model is the foundation for our empirical analysis of the vanilla trade. As in gravity models focusing on trade in final products, import flows are affected by trade costs and producer prices. Import quantities decrease with tariffs but are higher when importing and producing countries share a common official language or have traded in the past. For input price effects, we estimate a significant elasticity of transformation at 0.51. Since importing countries can source vanilla from many producing countries, we examined cross-sectional differences in transformation elasticity (Armington-type effects). We document some heterogeneity in the constant elasticity of transformation across different sourcing structures. We found the lowest and negative elasticities for vanilla sourced from Madagascar only, while the highest and positive elasticities were observed for vanilla sourced from Indonesia only. These results suggest that Madagascar is the most beneficial source for vanilla production followed by Indonesia. When vanilla from sources combined the other producers first with Indonesia and second with Madagascar and Indonesia (CET=0.50) just follow the list. Finally, blending vanilla from both largest producers, Madagascar and Indonesia, results in the lowest contribution.

Cette thèse s’intéresse aux mécanismes de règlement des différends commerciaux internationaux, plus particulièrement à celui du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Combinant les approches du droit et de la science politique, nous nous intéressons plus particulièrement au concept de délégation en Relations internationales. Dans cette optique, cette recherche se demande si la délégation juridique qui est accordée au Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA inclut, en pratique, le pouvoir d’interpréter les règles de façon à créer de nouvelles obligations pour les États. Cette création de nouvelles obligations concerne la capacité des panélistes du Chapitre 19 de se prononcer sur la justesse des décisions administratives et sur l’interprétation des législations nationales (faible niveau de déférence). Afin d’opérationnaliser notre recherche, nous suggérons une reconstruction en trois niveaux du concept de délégation juridique internationale, dont les deux dimensions proposées sont l’octroi d’autorité (qui concerne les engagements ex ante des États) et l’indépendance du mécanisme de règlement des différends (qui a trait à la portée des engagements ex post des États). Suivant cette conceptualisation, nous avons effectué une analyse du contenu de 59 décisions canado-américaines qui ont été rendues sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA durant la période allant de 1989 à 2008. Nos résultats de recherche dévoilent que les panélistes du Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA exercent généralement un niveau de déférence très semblable de cas en cas, ce niveau se trouvant quelque part entre la déférence forte et la déférence moyenne. Toutefois, dans environ 30% des cas, les décisions présentent, à différents degrés, de la déférence faible. Nos données ont également identifié la présence d’un développement modéré d’un mode de raisonnement indépendant sous le Chapitre 19 de l’ALÉ et de l’ALÉNA. Nos résultats de recherche témoignent alors d’une certaine indépendance des groupes spéciaux et d’un pouvoir de créer de nouvelles obligations pour les États, car les panels peuvent aller au-delà du simple contrôle juridictionnel en choisissant d’interpréter les lois et d’émettre des jugements qui vont à l’encontre des décisions administratives.