Le financement des municipalités québécoises repose en majeure partie sur des revenus autonomes, dont la principale source découle de leur pouvoir de taxer la richesse foncière. Par conséquent, le législateur, voulant assurer la stabilité financière des municipalités, a strictement encadré le processus de confection et de révision des évaluations foncières par plusieurs lois et règlements. Ceci n’a tout de même pas empêché l’augmentation des demandes de contestations à chaque nouveau rôle. Débutant par une demande de révision administrative, à l’aide d’un simple formulaire, le litige entre la municipalité et le contribuable peut se poursuivre devant le Tribunal administratif du Québec et même la Cour du Québec, la Cour supérieure et la Cour d’appel, où la procédure devient de plus en plus exigeante. La transition du processus administratif à judiciaire crée parfois une certaine friction au sein de la jurisprudence, notamment au niveau de la déférence à accorder à l’instance spécialisée, ou encore à l’égard de la souplesse des règles de preuve applicables devant cette dernière. Par une étude positiviste du droit, nous analysons tout d’abord la procédure de confection du rôle foncier, en exposant les acteurs et leurs responsabilités, ainsi que les concepts fondamentaux dans l’établissement de la valeur réelle des immeubles. Ensuite, nous retraçons chacune des étapes de la contestation d’une inscription au rôle, en y recensant les diverses règles de compétence, de preuve et de procédure applicables à chaque instance. À l’aide de nombreux exemples jurisprudentiels, nous tentons de mettre en lumière les différentes interprétations que font les tribunaux de la Loi sur la fiscalité municipale et autres législations connexes. / Funding for Quebec municipalities relies largely on autonomous revenues. Specifically, their power to tax property wealth is the main source of income. Therefore, in order to ensure the financial stability of municipalities, the legislator has strictly regulated the assessment review process with several laws and regulations. This still has not prevented the increase of demands for reviews with each new roll. Starting with an application for an administrative review, which in fact is simply a form, the dispute between the municipality and the taxpayer may continue before the Administrative Tribunal of Quebec and even the Court of Quebec, the Superior Court and the Court of Appeal, where the complexity of the procedure increases. The transition to the judicial from the administrative process sometimes creates friction in the case law, particularly in terms of deference to be accorded to the specialized authority, or with regard to the flexibility of the rules of evidence that apply to the latter. From a positivist study of law, we first analyze the assessment roll making process by exposing the actors and their responsibilities, as well as the fundamental concepts used for determining the actual value of the properties. We then track every stage of the contestation of an entry on the roll by identifying various rules of jurisdiction, evidence and procedure in each instance. With the help of many jurisprudential examples, we attempt to highlight the different interpretations that the courts do of the Act Respecting Municipal Taxation and other related legislation.

La taxation a toujours été un enjeu d’envergure pour notre société. Dès le début du XVIII siècle, les institutions religieuses se réclamaient d’une exemption de taxes en contrepartie des nombreux services sociaux qu’elles rendaient. Basée sur des principes d’équité, l’imposition d’une taxe permet de défrayer les dépenses communes de notre société. Introduite localement autour des années 1876, la fiscalité municipale a toujours reconnu que les biens de l’État ne pouvaient être l’objet d’une quelconque taxation puisque bénéficiant à tous. De la même manière, les biens des institutions religieuses ont également eu le même privilège depuis le début de l’imposition de la taxe ou presque. Cet historique n’est pas sans explication! En effet, nos Églises participaient activement au développement de la société par le biais de services tant sociaux (aide aux plus démunis, santé, registre de l’état civil, etc.) qu’éducationnels (écoles, enseignements religieux…). Qu’en est-il aujourd’hui? Est-il toujours pertinent de maintenir ces exemptions alors que l’État a pris en main l’éducation, la santé, etc. Alors que les églises catholiques sont cédées, une à une, aux municipalités faute de financement et de disciples, que notre gouvernement québécois tend vers une neutralité pour faire place à un pluralisme religieux grandissant, que nos municipalités cherchent de nouvelles sources de financement, pourquoi conserver ce régime d’exemptions qui semble aller à l’encontre de toutes les tendances de la société? C’est précisément ce que nous étudierons dans ce mémoire. En résumé, l’objet de ce mémoire est d’identifier l’origine de ces exemptions de taxes foncières municipales et d’analyser de manière objective l’évolution juridique de celles-ci. Le tout, pour comprendre les motifs qui soutiennent leur maintien, encore aujourd’hui, dans le but de déterminer leur pertinence ou non lors d’une nouvelle législation. Ainsi, la première partie met donc en contexte l’exemption foncière pour les institutions religieuses au Québec. Elle traite d’abord de la relation entre l’État et la religion, puis présente les principaux impacts fiscaux du régime d’exemption de taxes foncières sur les municipalités. La seconde partie, quant à elle, établit le cadre juridique entourant ce régime. Elle aborde le régime fiscal applicable aux exemptions de taxes foncières, en s’attardant principalement aux articles relatifs aux institutions religieuses et aux presbytères. Ensuite, elle présente des motifs au soutien du maintien ou non du régime d’exemption. Et puis, la troisième partie propose des pistes de solution pour faire évoluer juridiquement ces exemptions dans le respect des attentes de notre société québécoise. Pour finalement, conclure sur une unique destinée de celles-ci. / Taxation has always been a major issue for our society. By the early eighteenth century, religious institutions claimed a tax exemption in exchange for the many social services they rendered. Based on principles of equity, the imposition of a tax makes it possible to defray the common expenses of our society. Introduced locally in the 1876, municipal taxation has always recognized that state property could not be the subject of any taxation since benefiting all. In the same way, the property of religious institutions has also had the same privilege since the beginning of the imposition of the tax or almost. This history is not without explanation! Indeed, our churches were actively involved in the development of society through both social services (assistance to the poor, health, registry of civil status, etc.) and educational (schools, religious teachings ...). What about today? Is it still relevant to maintain these exemptions while the state has taken over education, health, etc.? While Catholic churches are handed over one by one to municipalities for lack of funding and disciples, that our Quebec government is moving towards neutrality to make room for growing religious pluralism, that our municipalities are looking for new sources of funding, why keep this system of exemptions that seems to go against all trends in society? This is precisely what we will study in this memoir. In summary, the purpose of this brief is to identify the source of these exemptions from municipal property taxes and to analyze objectively their legal evolution. All, to understand the reasons that support their maintenance, even today, in order to determine their relevance or not in a new legislation. Thus, the first part puts into context the land exemption for religious institutions in Quebec. It first covers the relationship between the state and religion, then presents the main tax impacts of the property tax exemption system on municipalities. The second part establishes the legal framework surrounding this scheme. It discusses the tax regime applicable to property tax exemptions, focusing mainly on articles relating to religious institutions and presbyteries. Then, it presents reasons in support of whether or not to maintain the exemption scheme. And then, the third part proposes possible solutions to legally evolve these exemptions in accordance with the expectations of our Quebec society. Finally, to conclude on a unique destiny of these.