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Etická pravidla chování soudců v ČR / Ethical rules of conduct of judges in the Czech Republic

Bajzíková, Veronika January 2016 (has links)
Ethical rules of conduct of judges in the Czech Republic This master thesis deals with ethical rules of conduct of judges in the Czech Republic. I chose the topic because in this area there is lack of scientific literature given to the topic of professional ethics in general and even less literature directly addressing the professional ethics of judges. The main objective of this thesis is to provide the most comprehensive picture of the professional ethics of judges in the Czech Republic and the resources on which it puts. The topic is brought to the reader within five chapters. The first chapter introduces the reader to the topic of ethics and its relation with morality and law and brings the view from the perspective of philosophy and legal theory. The second chapter deals with professional ethics and professional ethical codes, presents to the reader what the professional ethical code should be like. The content of the third chapter is in the first place to introduce the reader to the character and personality of the judge, his status in the legal system and, above all, the analysis of the professional ethics of judges. This chapter is the core of the work and in the analysis of various aspects of professional ethics draws on information acquired in the previous chapters. The main basis for this chapter...
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Le régime des constatations policières sur internet / The system of findings on police internet

Lemoine, Vincent 14 December 2012 (has links)
Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées pour la commission des infractions, soit en facilitant la commission de celles-ci, soit elles en sont directement l'objet. Si des dispositions visant à réprimer certains comportements sont apparus dès 1978 avec la Loi dit CNIL, Le législateur n’a pris en compte que tardivement des mesures permettant de faciliter la répression de celles-ci ou de faciliter les actes liés à l'exercice de la police judiciaire. Il s'agit d'un domaine en perpétuel évolution qu'il est difficile d'appréhender surtout lorsqu'il faut allier les obligations juridiques et les impératifs techniques. En effet contrairement à des traces ou indices qui peuvent être appréhendés physiquement sur une scène d’infraction, les données numériques sont quant à elle immatérielles.Elles peuvent être contenues dans un support physique, ou tout simplement être en mouvement sur les réseaux. Si ces données contrairement à toute autre trace peuvent être répliquées à volonté, elles restent extrêmement volatiles si elles ne sont pas recueillies dans des conditions optimales destinées à assurer leur intégrité.Cette thèse a pour objet de faire la démonstration des difficultés d’applicabilité de la procédure pénale au regard des nouvelles technologies notamment au travers du régime des constatations policières sur les supports de stockage et les réseaux numériques.Ce travail de recherche scientifique aborde le principe et le recueil de la preuve numérique sur un support physique et sur les réseaux, mais également la distinction entre les actes techniques et l’expertise aussi bien dans le cadre de l’enquête de Police que dans la phase de l’instruction préparatoire. / New technologies are increasingly being used in the commission of offenses (Felonies and other Violations) either by facilitating the commission or they are directly the vector. If provisions to punish certain behaviors emerged in 1978 with the CNIL said Act, the legislature has considered only late measures to facilitate the prosecution of them to facilitate acts involving the exercise of Law Enforcement investigations.Since it is an area in constant evolution, it is difficult to understand especially when it is necessary to combine the legal obligations and technical requirements. Indeed, unlike traces or clues that can be seized physically on a crime scene, the digital data is in turn intangible.They may be contained in a physical support, or simply be moving over networks. If this data unlike any other track can be infinitely replicated at will, they remain extremely volatile if they are not collected under optimal conditions to ensure their integrity.This thesis aims to demonstrate the difficulties of applicability of the criminal proceedings in relation to new technologies, particularly through the system of Law Enforcement findings on storage media and digital networks.This scientific research addresses the principle and collection process of digital evidence on physical media and networks. It also addresses the distinction between technical tasks and the technical expertise as well as the preliminary phase of the Law Enforcement investigation and the phase being handled by the examining magistrate (judge).
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Les mécanismes correcteurs d'origine prétorienne / The praetorian corrective mechanisms

Bouix, Caroline 04 December 2012 (has links)
Le juge a pour obligation d'appliquer les règles de droit. Cependant, celles-ci sont générales et se révèlent, dans de rares hypothèses, inaptes à résoudre le litige de manière satisfaisante car ra solution à laquelle aboutirait leur application heurte les valeurs protégées par le système juridique. Lorsque les limites de l'application d'une règle deviennent récurrentes et nécessitent une réponse systématisée, un outil, lui permettant d'évincer ra règle concernée du règlement du litige et de le régler par un autre moyen, est créé par le juge: un mécanisme correcteur d'origine prétorienne. Il s'agit d'un concept doctrinal, régulièrement utilisé par les auteurs pour désigner certains objets, tels que l'abus de droit, la fraude· ou l'action directe, mais qui n'a jamais été défini. La construction de ce nouveau concept nécessite d'en proposer une définition, d'endéterminer le régime, d'en exposer le fondement et d'en imaginer l'avenir. Cette étude est l'occasion de porter un autre regard sur le système juridique. Le mécanisme correcteur d'origine prétorienne témoigne de l'importance du rôle du juge et de la place des valeurs au sein du droit. / The judge has to apply the laws. However, the latter are general and, in rare hypotheses, turn out to be unfit to settle a dispute in a satisfying way because the solution which their application would lead to collides with the values protected by the legal system. When the limits to the application of a rule become recurrent and requlre a systematized response, the judge may create a tool allowing hlm to unseat the concerned rule from the regulation of the dispute and to settle it in another way: this tool is known as a praetorian corrective mechanism. It is a doctrinal concept which is regularly used.by authors to refer to certain abjects such as abuse of law, fraud or direct action but which has never been defined. The construction of this new concept requires that one propose a definition for it, determine ils regime, expound lts founding principles and imagine its future. This study is an opportunity to bring a different perspective on the legal system. The praetorian corrective mechanism shows that the role of the judge and the place of values are important parts of law.
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La distinction du fait et du droit en droit judiciaire privé / Distinction between the fact and the law in private judicial law

Louis, Delphine 21 November 2014 (has links)
En droit judiciaire privé, la distinction du fait et du droit est censée fonder la répartition des rôles entre les parties et le juge sur la matière litigieuse et la délimitation du contrôle de cassation. Au premier abord, cette distinction, historique et adoptée par de nombreux systèmes juridiques, semble évidente voire élémentaire. Du point de vue de la théorie du droit elle trace une frontière entre le fait, au sens d'évènement, et la norme selon un critère de normativité. Cependant, cette simplicité n'est qu'apparente car, en droit judiciaire privé, il n'existe pas une mais plusieurs distinctions. Afin de s'adapter à la réalité processuelle, en matière d'office du juge, elle devient la distinction des domaines du droit et du fait, le premier comprenant les activités juridiques, qui portent sur les règles de droit, et le second les activités factuelles ayant pour objet les éléments de faits. En matière de cassation, elle devient la distinction entre les questions de fait, qui portent sur l'appréciation des faits, et les questions de droit qui concernent l'application du droit. Pourtant, la multiplication des niveaux de distinction ne suffit pas à la rendre opérante : le juge joue un rôle dans le domaine factuel tandis que les parties ont des obligations dans celui du droit ; la Cour de cassation contrôle des questions de fait tandis qu'elle abandonne certaines questions de droit. Puisque la distinction est dépourvue de fondement normatif, il convient de s'en détacher pour revenir aux textes qui déterminent précisément le rôle de chacun dans le procès civil et réalisent un équilibre des rôles. Son caractère inopérant en matière de cassation incite à la remplacer par le véritable critère de compétence : la distinction de l'arrêt et de l'affaire qui fait apparaître le réel objet du contrôle : l'opération juridictionnelle. / In Private Judicial Law, the distinction between the fact and the law is supposed to found the distribution of the roles between the parties and the judge concerning the contentious matter and the delimitation of the cassation control. At first, this historical distinction, adopted by numerous legal systems seems obvious, and even elementary. In terms of the theory of law, it draws a border between the fact, meaning the event, and the norm according to a criterion of normativity. However, this simplicity is only apparent,as, in Private Judicial Law, there is no single distinction, but several differentiations. In order to adapt to the processual reality, as regards the judge's function, it becomes the distinction between sectors of the law and the fact, the first sector including the legal activities, which deal with the rules of law, the second sector refering to the factual activities aiming at the matters of facts. As far as cassation is concerned, it becomes the distinction between the question of fact which focus on the appreciation of the facts and the question of law which deal with the enforcement of the law.Yet the multiplication of the levels of distinction is not sufficient to make it operating : the judge plays a part in the factual field whereas the parties have some obligations in the fields of law ; the Court of Cassation controls questions of fact whereas it gives up certain questions of law. Since the distinction is devoid of normative basis, it is necessary to break away to come back to the texts which precisely determine the role of each party in the civil trial and achieve a balance of the roles. The inoperative nature of the distinction encourages to replace it with the real criterion of competence : the distinction between the judgement and the case which reveals the real object of the control : the jurisdictional operation.
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The staff judge advocate's pretrial advice

Cabaniss, Lem. January 1900 (has links)
Thesis (LL. M.)--Judge Advocate General's School, 1961. / "May 1961." Typescript. Includes bibliographical references. Also issued in microfiche.
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The judge advocate's dual mission in a low intensity conflict environment case study : Joint Task Force-Bravo, where "can I shoot the prisoners?" is never the question /

Castiglione-Cataldo, Ann. January 1900 (has links)
Thesis (LL. M.)--Judge Advocate General's School, United States Army, 1991. / "April 1991." Typescript. Includes bibliographical references (leaves 82-100). Also issued in microfiche.
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Juvenile probation an analysis of the case records of five hundred children studied at the Judge Baker guidance clinic and placed on probation in the Juvenile court of Boston

Beard, Belle Boone, January 1900 (has links)
Thesis (Ph. D.)--Bryn Mawr College, 1932. / Vita. Published also without thesis note in American sociology series. "Selected bibliography": p. 167-168.
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Judges without borders : international human rights law in domestic courts /

Amit, Roni. January 2004 (has links)
Thesis (Ph. D.)--University of Washington, 2004. / Vita. Includes bibliographical references (leaves 299-325).
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The scientific proof / La prueba científica

Simons Pino, Adrián 30 April 2018 (has links)
The scientific advances have greatly influenced the perception of the facts, generating some objectivation of the perception of the proof . In the past, many decisions were made on the basis of common sense and presumptions. This is reduced by the performance of more reliable evidence, which can generate a better conviction in the judge or legal operator.In this article, the author develops the effects that scientific evidence has had on legal practitioners, such as judges. Also, a theoretical framework will be proposed to understand this type of test, taking as reference emblematic cases. / Los avances científicos han influenciado enormemente la percepción de los hechos, generando cierta objetivación de la percepción de la prueba. En el pasado, muchas decisiones se tomaban sobre la base del sentido común y las presunciones. Ello se ve reducido con la actuación de medios probatorios más certeros y fiables, los cuales pueden generar una mejor convicción en el juez u operador jurídico.En el presente artículo, el autor desarrolla los efectos que ha tenido la prueba científica en los operadores del derecho, como los jueces. Asimismo, se planteará un marco teórico para comprender a dicho tipo de prueba, tomando como referencia casos emblemáticos.
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Le juge administratif et les revirements de jurisprudence / The administrative judge and reversal of precedent

Pros-Phalippon, Chloé 28 November 2014 (has links)
Le revirement de jurisprudence, en tension nécessaire entre la prévisibilité de la norme et la possibilité d’adaptation et de changement de la jurisprudence, n’a pendant longtemps été géré par le juge administratif qu’en fonction du contexte, par à-coups.Les temps ont changé car depuis le début des années deux mille, dans un contexte de valorisation du principe de sécurité juridique, une évolution s’est amorcée par une série d’arrêts puis a véritablement été consacrée par le juge administratif. Ce dernier a peu à peu substitué à la gestion strictement pragmatique des revirements une véritable méthode qui est fondée sur une logique d’ensemble. Cette méthode revêt les caractéristiques d’une politique jurisprudentielle en ce sens qu’elle traduit un choix, répond à un besoin et traduit une recherche de cohérence. Cette politique jurisprudentielle est le reflet de la conception que le juge a de son office. La pratique de la modulation des effets du revirement conduit le juge administratif non seulement à officialiser sa capacité à créer de la norme mais aussi à affirmer sa capacité à maîtriser les effets de la norme jurisprudentielle. La politique jurisprudentielle est donc symptomatique du rôle que le juge administratif s’assigne aujourd’hui. Il faut, néanmoins, relativiser l’impact de cette politique jurisprudentielle car elle ne conduit pas à une augmentation du flux des revirements. Peu de choses ont changé matériellement dans la pratique du juge administratif. Sur le plan symbolique, en revanche, la conception que le juge administratif a de son office de juge ordinaire par rapport au Conseil constitutionnel et de juge européen de droit commun a évolué. / Born out of the tension between legal certainty and the need for case law to evolve and adapt is the reversal of precedent. For a long time, the administrative judge only examined it in light of the problem at issue, on a case-by-case basis, without any clear methodology.But times have changed. Since the beginning of the years 2000, we have witnessed a new development, tied to the growing importance of the principle of legal security — with a series of new decisions which would eventually change the law. The administrative judge progressively abandoned his case-by-case analysis in favour of a toolbox based on an overall approach. This methodology has all the characteristics of a judicial policy (“politique jurisprudentielle”), meaning it reflects a choice, fulfills a need, and seeks to bring more coherence. The administrative judge chooses to assume his capacity to create law, while taking responsibility for departing from stare decisis. Because such a departure undermines legal certainty, he nevertheless acknowledges the need for the retroactive effects of his decisions to be adapted. Judicial policy is symptomatic of how the administrative judge understands his role. Not only can he create law, but, by limiting what happens when overturning a precedent, the administrative judge also shows his capacity to control its effects. It is important, however, not to overestimate its impact. For this judicial policy has not led to a higher rate of reversals of precedent. In practice, little has changed. On a symbolic level, however, how this judge sees his function vis-a-vis the Conseil constitutionnel and EU law has changed a lot.

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