En 1992, à l'occasion de la réforme du code pénal, décision fut prise d'unifier les différentes sanctions pénales sous la seule bannière de la « peine » ; ce faisant, l'existence formelle des mesures de sûreté semblait promise à une complète désuétude. Pourtant, à partir de 2004, par une volte-face remarquée, le législateur institua des mesures de sûreté expressément dénommées comme telles,rompant ainsi l'unité lexicale qu'il avait lui-même établie une décennie auparavant. Il en profitait, desurcroît, pour consacrer la notion contestée de dangerosité comme fondement desdites mesures.La doctrine y vit un « renouveau des mesures de sûretés ». Une telle réapparition formelle a certes des causes conjoncturelles évidentes, tenant à l'opportunité politique de déroger au régime des peines, notamment en matière d'application de la loi dans le temps, mais elle ne saurait s'y réduire ;en effet, elle s'explique encore par des raisons structurelles qui tiennent à la nature de la mesure de sûreté, devant s'analyser comme une fonction – la garantie de la bonne exécution par un individu dangereux de l'obligation de resocialisation mise à sa charge – susceptible d'être exprimée par divers mécanismes : peines complémentaires, mesures de la phase d'instruction, modalités d'application des peines…L'analyse démontre que la mesure de sûreté n'avait pas déserté le droit criminel et qu'en fait de« renouveau », il s'est principalement agi, pour le législateur français, d'en étendre l'empire en multipliant les supports de cette fonction de garantie. / In 1992, in the context of the reform of the Criminal Code, decision was made to unify all criminal sanctions under the sole notion of “penalty” ; therefore, the formal existence of safety measures seemed doomed to complete obsolescence. However, as from 2004, the legislator unexpectedly enacted safety measures expressly labelled as such, and thus, disrupted the semantic unity implemented a decade earlier. In addition, the controversial notion of dangerousness was established as the ground of such measures. According to legal doctrine, this was a very “renewal of safety measures”. This formal reappearance of safety measures undoubtedly stems from circumstantial causes, owing to the political opportunity to depart from the penalty regime, especially in terms of application of law over time. Yet, it cannot be reduced to this single cause and also be explained by structural reasons pertaining to the nature of safety measures, which must be construed as a function i.e. the guarantee of the performance by a dangerous individual of his resocialisation obligation. This function may additionnally be expressed through various mechanisms: complementary penalties, measures of the pre-trial phase, conditions for serving sentences…Analysis shows that safety measures had not been discarded from criminal law and, instead of a“renewal”, the French legislator mostly extended their scope by multiplying the media of their function as guarantee.

Jugé excessivement protecteur à l’égard des investisseurs étrangers au cours des deux dernières décennies, le droit international des investissements fait face aujourd’hui à une crise de légitimité́. L’industrie extractive est particulièrement touchée par ces critiques par les différentes allégations d’atteintes aux droits de l’homme et droit de l’environnement, et dont le traitement par les tribunaux d’investissement reste limité. En outre, le système juridique des pays en développement étant d’une part, fragmenté par l’articulation entre un droit local, national et international, voire transnationale par les nouveaux modes de régulation transnationale privée, et d’autre part, gangrené́ par des dérives corruptives, les populations locales ont un accès limité à la justice en cas de litiges avec les multinationales. En effet, la pratique consiste à̀ délocaliser le droit applicable au contrat d’investissement par les différentes techniques développées par le droit international, et singulièrement par les clauses contractuelles et l’arbitrage transnational. Cette étude propose donc de développer la notion « d’enclavement juridique» pour décrire ce phénomène auquel font face les pays en développement, et comprendre les raisons pour lesquelles l’investissement étranger, pourtant au centre de la concurrence des systèmes juridiques, a des impacts limités et localisés sur le développement de l’État hôte. / Considered as offering overprotection, international investment law faced a crisis of legitimacy. The extractive industry is particularly affected by criticisms of various allegations of human rights violations and environmental law, and their treatment by investment courts remains limited. Furthermore, the legal system of developing countries are fragmented by the articulation among local, national and international law, even transnational law with private regulations, and affected by corruptive drifts, the local populations have limited access to justice when disputes with multinationals occur. As a matter of fact, the practice consists of relocating the law applicable to the investment contract by the various techniques developed by international law, and particularly contractual clauses and transnational arbitration. This thesis develops the concept of "legal enclosure" to describe this phenomenon, and to explain the limited and localized impacts of foreign investments on the development of the host State.

L'objectif de la recherche est l'étude comparative du discours juridique en russe et en français. Celle-ci inclut la précision des genres du discours juridique dans les deux langues, la détermination des particularités structurelles et sémantiques des termes et des collocations des deux langues, les particularités de leur fonctionnement dans les genres de discours différents ainsi que les particularités de leur traduction liées à ces deux facteurs. Nous abordons les genres de discours juridique suivants : normatif, juridictionnel, doctrinal et le discours des traités. L'existence de ce dernier comme genre distinct représente une des hypothèses de notre travail. Les genres de discours juridiques en russe et en français ont des traits communs à cause de leurs caractéristiques pragmatiques et communicationnelles imposées par le droit. Ils ont également des différences dues aux systèmes socio-culturels et linguistiques respectifs. Les problématiques suivantes sont analysées: le terme et le concept juridique dans le discours, les processus de la simplification de la structure formelle du terme juridique dans le discours et en particulier l'abréviation juridique, les relations de la synonymie et de l'antonymie dans le discours juridique et les collocations juridiques. Cette recherche apporte une contribution à l'enseignement de la langue juridique et à la pratique professionnelle de la traduction juridique français-russe.

Cette thèse interroge l’idée, fondamentale dans la philosophie juridique française, qui consiste à opposer formellement le droit et la science du droit. Cette opposition est l'application à la recherche en droit du dualisme sujet/objet, importée de la philosophie scientifique. Elle a conduit l'épistémologie juridique positiviste à déterminer des règles strictes en vue d'accéder à une véritable recherche scientifique sur le droit. Cependant, les théories sémantiques qui poursuivent les lignes de l'opposition du droit et de la science du droit reposent sur des bases fragiles et contestables. En particulier, la dissociation entre le langage juridique et le langage de la science du droit semble avoir été forcée par l'épistémologie juridique en vue d’entretenir l'idée d'une science du droit. Il semble toutefois possible de concevoir la recherche en droit autrement qu'en ayant recours aux fondamentaux de la philosophie scientifique. La philosophie herméneutique, fondée sur le rapport sujet/sujet, a été approfondie pour concevoir l'idée que le droit, pour les chercheurs en droit, consiste en une discussion à laquelle il leur importe de participer. Dans ce cadre, les prétentions à la scientificité par les chercheurs en droit doivent être interrogées, ainsi que les règles épistémologiques qui encouragent à la dissimulation d'un engagement dans la discussion juridique. Il importe au contraire de reconnaître la liberté des chercheurs en droit dans leur participation à la résolution de problèmes juridiques, ainsi que de saisir l’éclectisme de la recherche en droit au sein d’une épistémologie juridique démocratique. L’idée de science du droit est un obstacle à ces interrogations / The broad questions this work is addressing focus on the stringent opposition between law and legal science. Such a distinguishing is crucial for french philosophy. It assume the application to legal research of a subject/object dualism imported from scientific philosophy. It has led legal positivist epistemology to determine strict rules in order to access a genuine scientific legal scholarship. But the semantic theories which justifie the opposition of law and the science of law are based on tenuous and questionable bases. The dissociation between legal language and the language of legal science seems to have been forced by legal epistemology in order to preserve and maintain the idea of a legal science. It seems possible, however, to conceive of legal scholarship without any help from the fundamentals of scientific philosophy. The hermeneutic philosophy, based on the subject/subject relationship, has been helpful to conceive that the legal scholars’ law is a discussion, and not an object, and that they participate in. In this context, claims to scientificity from legal scholars must be questioned, as well as epistemological rules that encourage the concealment of commitment in legal discussion. On the contrary, it is important to recognize the freedom of legal scholars to participate in the resolution of legal issues, as well as to conceive this participation through a democratic legal epistemology. It seems that the idea of the science of law is an obstacle to these questions

Os estudos jurídicos devem se orientar pela vivência do direito e não pelas teorias e sistematizações de uma suposta ciência jurídica. Direito é vivência humana e como tal deve ser tematizado. Abordar o direito requer olhar para as práticas reais dos protagonistas reais da vivência jurídica, na provocação e tomada de decisões. Adentrar às sessões dos tribunais e atentar aos bastidores das adjudicações. As tentativas de conformação de específica ciência do direito, encarregada de sistematizar e interpretar o assim-chamado direito válido se revelam vazias de juridicidade. Tomam como realidade conjuntos de abstrações. Direito não é ente, devendo ser abordado em seu constante devir, como continuum, no fluxo de processos que rumam para a o desfecho de casos trazidos a juízo, clamando por decisão tendencialmente definitiva. Não se pode insistir em abordagens estáticas do direito. Cumpre assumir o desafio de encará-lo na sua processualidade e dinamicidade, tematizando-lhe a travessia, das situações conflitivas da vida em grupo às decisões judiciais de última instância aptas a se revestir de força de coisa julgada. Carece de sentido a postulação de cisão gnoseológica entre planos de ser (Sein) e dever ser (Sollen) na abordagem do direito. Afigurando-se como vivência, não se constitui como espécie de normatividade (idealidade) situada em plano diverso do da realidade, ainda que se sujeitem os jurisdicionados à autoridade das manifestações judiciais decisórias, restando vinculados a elas. O dogma da normatividade e síndrome do normativismo devem ser afastados, fazendo perceber que inexiste algo como um direito válido a ser aplicado, anteriormente à interpretação e decisão dos julgadores. A variabilidade e mutabilidade do direito deve ser assumido, rechaçando-se perspectivas sistematizantes, quer as insistentes em afirmar a sistematicidade do direito, quer as preocupadas em construir conhecimento sistemático sobre as disposições jurídicas. A aprendizagem jurídica requer vivência. Impõe-se lançar nuamente ao direito, a fim de vivenciá-lo em permanente câmbio, situando-se sempre entre o não ainda e o não mais. A partir da inspiração da poesia de Czesaw Miosz, esta dissertação, escrita sob a forma de ensaios, pretende oferecer subsídios para desbancar algumas teses bastantes difundidas no interior da designada ciência jurídica, negando-lhe cientificidade e juridicidade, bem como sugerir algumas idéias a ter em conta na tematização do direito, procurando contribuir para uma reestruturação dos estudos jurídicos. / Juridical analisys must follow law experience instead of theories and systematizations regarding to a hypothetical Science of Law. Law refers to human living and ought to be studied from this point of view. Broaching law demands looking into the real practices of the juridical experiences real protagonists, when dealing with decison making and stimulation. Entering Court sessions and observing judgment backstage. The attempts directed to shape a specific law science in charge of systematizing and interpreting the alleged valid law come out legally hollow. They consider as reality a collection of abstractions.. Law is not an entity, so that it should be tackled on its constant becoming, as a continuum, inside the flow of processes which wend to the ending of lawsuits, claiming for a tendential definitive decision. There must not be a static law analisys. It is necessary to take up the challenge of facing it on its own dynamics and procedural manner, in a way to analyse the path from conflictive situations regarding to life in group up to last instance court decisions, which are able to reach judicial estoppel. The postulation for a gnoseologic rupture between ontological (Sein) and deontological (Sollen) ambits lacks of meaning. Appearing as a experience, law is not a normativity species (ideality) located on a place disattached from reality, even when considering people submited to judicial judgments authority, which are capable of obliging them. Normativity dogma and normativism syndrome must be repelled, in a way to show that, before judges interpretation and decision, there is no such thing like a valid law to be applied. Laws variability and mutability must be assumed, rejecting systematic perspectives, either those which insist on defending law as a system, or those willing to build a sistematic knowledge concerning to juridic dispositions. Juridic apprenticeship requires experience. It has to be totally inserted into law, in order to experience it in constant change, and always locate it between the not yet and the not even more. Based on Czesaw Miosz poetry inspiration, the present dissertation, written in essays format, intend to offer subsidies to overthrow some widespread theories localized in what they call science of law, in a way to deny its scientificity and juridicity, as well as suggest some ideas to be considered in law thematization, planning on contributing to a reorganization of juridic studies.

Os estudos jurídicos devem se orientar pela vivência do direito e não pelas teorias e sistematizações de uma suposta ciência jurídica. Direito é vivência humana e como tal deve ser tematizado. Abordar o direito requer olhar para as práticas reais dos protagonistas reais da vivência jurídica, na provocação e tomada de decisões. Adentrar às sessões dos tribunais e atentar aos bastidores das adjudicações. As tentativas de conformação de específica ciência do direito, encarregada de sistematizar e interpretar o assim-chamado direito válido se revelam vazias de juridicidade. Tomam como realidade conjuntos de abstrações. Direito não é ente, devendo ser abordado em seu constante devir, como continuum, no fluxo de processos que rumam para a o desfecho de casos trazidos a juízo, clamando por decisão tendencialmente definitiva. Não se pode insistir em abordagens estáticas do direito. Cumpre assumir o desafio de encará-lo na sua processualidade e dinamicidade, tematizando-lhe a travessia, das situações conflitivas da vida em grupo às decisões judiciais de última instância aptas a se revestir de força de coisa julgada. Carece de sentido a postulação de cisão gnoseológica entre planos de ser (Sein) e dever ser (Sollen) na abordagem do direito. Afigurando-se como vivência, não se constitui como espécie de normatividade (idealidade) situada em plano diverso do da realidade, ainda que se sujeitem os jurisdicionados à autoridade das manifestações judiciais decisórias, restando vinculados a elas. O dogma da normatividade e síndrome do normativismo devem ser afastados, fazendo perceber que inexiste algo como um direito válido a ser aplicado, anteriormente à interpretação e decisão dos julgadores. A variabilidade e mutabilidade do direito deve ser assumido, rechaçando-se perspectivas sistematizantes, quer as insistentes em afirmar a sistematicidade do direito, quer as preocupadas em construir conhecimento sistemático sobre as disposições jurídicas. A aprendizagem jurídica requer vivência. Impõe-se lançar nuamente ao direito, a fim de vivenciá-lo em permanente câmbio, situando-se sempre entre o não ainda e o não mais. A partir da inspiração da poesia de Czesaw Miosz, esta dissertação, escrita sob a forma de ensaios, pretende oferecer subsídios para desbancar algumas teses bastantes difundidas no interior da designada ciência jurídica, negando-lhe cientificidade e juridicidade, bem como sugerir algumas idéias a ter em conta na tematização do direito, procurando contribuir para uma reestruturação dos estudos jurídicos. / Juridical analisys must follow law experience instead of theories and systematizations regarding to a hypothetical Science of Law. Law refers to human living and ought to be studied from this point of view. Broaching law demands looking into the real practices of the juridical experiences real protagonists, when dealing with decison making and stimulation. Entering Court sessions and observing judgment backstage. The attempts directed to shape a specific law science in charge of systematizing and interpreting the alleged valid law come out legally hollow. They consider as reality a collection of abstractions.. Law is not an entity, so that it should be tackled on its constant becoming, as a continuum, inside the flow of processes which wend to the ending of lawsuits, claiming for a tendential definitive decision. There must not be a static law analisys. It is necessary to take up the challenge of facing it on its own dynamics and procedural manner, in a way to analyse the path from conflictive situations regarding to life in group up to last instance court decisions, which are able to reach judicial estoppel. The postulation for a gnoseologic rupture between ontological (Sein) and deontological (Sollen) ambits lacks of meaning. Appearing as a experience, law is not a normativity species (ideality) located on a place disattached from reality, even when considering people submited to judicial judgments authority, which are capable of obliging them. Normativity dogma and normativism syndrome must be repelled, in a way to show that, before judges interpretation and decision, there is no such thing like a valid law to be applied. Laws variability and mutability must be assumed, rejecting systematic perspectives, either those which insist on defending law as a system, or those willing to build a sistematic knowledge concerning to juridic dispositions. Juridic apprenticeship requires experience. It has to be totally inserted into law, in order to experience it in constant change, and always locate it between the not yet and the not even more. Based on Czesaw Miosz poetry inspiration, the present dissertation, written in essays format, intend to offer subsidies to overthrow some widespread theories localized in what they call science of law, in a way to deny its scientificity and juridicity, as well as suggest some ideas to be considered in law thematization, planning on contributing to a reorganization of juridic studies.

La lex petrolea est l’ensemble des règles constituées au fil du temps par les acteurs impliqués dans l’exploration, le développement et l’exploitation des hydrocarbures. Consignée et régulièrement actualisée par la doctrine anglo-saxonne, elle forme le point d’Archimède à partir duquel les travaux universitaires déclinent ce qui devrait être considéré comme le droit des hydrocarbures. Toutefois, présentée comme une déclinaison de la lex mercatoria, ou ensemble des règles des marchands constituées de façon coutumière, la lex petrolea ne semble pas épuiser les caractéristiques véritables du droit des hydrocarbures, notamment en Afrique. Elle se décline davantage comme un ensemble de normes de sources plurielles (arbitrales,contractuelles, législatives), sans cohérence d’ensemble et surtout sans singularisation du rôle des acteurs qui ont pourtant des statuts juridiques et économiques différents. Les États, d’une part, sont certes mus par des intérêts patrimoniaux légitimes, mais aussi par des intérêts géoéconomiques, voire politiques. Les investisseurs énergétiques, d’autre part, sont exclusivement motivés par le gain du lucre, et cette relation génère un droit des hydrocarbures conséquent. Afin de renouveler la doctrine juridique relative à cette activité, il est proposé une approche nouvelle basée sur les théories respectives et complémentaires du monisme juridique, d’une part, et du relationnisme juridique, d’autre part. Les normes structurant la lex petrolea ne deviennent un droit des hydrocarbures que par la co-conception, l’application et la validation de celles-ci par l’État, en relation avec les investisseurs privés étrangers. Ces normes juridiques, aussitôt établies, sont plus ou moins appliquées, immergées qu’elles sont au sein de la relation particulière nouée entre les États et leurs cocontractants. Le lien contractuel débouche sur une relation juridique plus vaste, structurée autour de normes écrites, de pratiques des acteurs et tout simplement d’une relation génératrice d’un droit des hydrocarbures supérieur aux normes écrites identifiables. L’intervention systématique d’un tiers, soit l’administration sur plusieurs formes dans l’exécution des obligations des parties, soit l’arbitre en cas de contentieux, permet la construction, l’entretien et le maintien durable des relations juridiques entre les parties. Celles-ci aménagent ainsi un cadre symbolique de leurs relations, sous l’emprise et la maîtrise totale de l’État, en tant que propriétaire des ressources extractives. C’est ce que nous avons appelé, en conclusion de l’étude, le monisme relationniste du droit des hydrocarbures africain. / The lex petrolea is the set of rules established over time by actors involved in the exploration, development and exploitation of hydrocarbons. Recorded and regularly updated by Anglo-Saxon doctrine, it constitutes Archimedes' point from which academic work declines what should be considered hydrocarbon law. It is more likely to be interpreted as a set of norms of plural sources (arbitral, contractual, legislative), without any overall coherence and, above all, without distinguishing the role of actors who nevertheless have a different legal and economic status. On the one hand, States are certainly driven by legitimate patrimonial interests, but also by geo-economic and even political interests. Energy investors on the other hand are exclusively motivated by the gain of profit, and this relationship generates a significant hydrocarbon law. In order to renew the legal doctrine of this activity, a new approach is proposed based on the respective and complementary theories of legal monism on the one hand and legal relationalism on the other. Once legal norms are established, they are more or less applied, immersed in the special relationship between States and their contracting partners. The contractual relationship leads to a broader legal relationship structured around written standards, shareholder practices and simply around a relationship that generates a hydrocarbon law that goes beyond identifiable written standards. The systematic intervention of a third party, either the administration in several forms in the execution of the obligations of the parties, or the arbitrator in the event of litigation, allows the construction, upkeep and permanent maintenance of legal relations between the parties. They thus create a symbolic framework for their relations, under the influence and total control of the State, as the owner of the extractive resources. This is what we have called in conclusion to the study the relational monism of African hydrocarbon law.

À la différence de ce qui caractérise l’ordre juridique international général, le système juridique communautaire définit singulièrement les rapports entre son système et celui de ses États membres. En effet, la Cour de justice consacre le principe d’immédiateté de la norme européenne, ce qui indique qu’elle est valide dans les systèmes juridiques nationaux. En conséquence, et en premier lieu, la Cour pose le principe de primauté qui est une règle de conflit selon laquelle la norme juridique européenne prévaut sur la norme nationale. En second lieu, la Cour part du postulat selon lequel l’ensemble des normes européennes sont revêtues de l’effet direct, ce qui signifie que les droits contenus dans ces dernières intègrent directement le patrimoine juridique des particuliers, et sont donc invocables à l’encontre, notamment, des pouvoirs publics. Le triptyque immédiateté/primauté/effet direct nous porte à nous situer dans un espace normatif unique où coexistent de façon a priori harmonieuse les normes européennes et nationales. Or, cela n’est pas systématique. La singularité des rapports de systèmes Union/États membres se caractérise par la place croissante des individus dans la construction européenne. Bien qu’ils soient bénéficiaires du pacte conclu entre les États membres, ils sont désormais partie prenante à celui-ci, comme l’atteste le statut de citoyen de l’Union, issu du traité sur l’Union. Par conséquent, le caractère tripartite de ce pacte impose de repenser la construction du système juridique, à l’aune de la place qui est faite à l’individu. Dans cette optique, l’objet de notre étude est de démontrer que la construction du système juridique de l’Union a ce dernier pour centre de gravité l’individu. La première partie de l’étude est basée sur une perspective d’identification et de construction de la place de l’individu-humain dans le système juridique de l’Union. En premier lieu, l’identification résulte de l’interprétation authentique, faite par la Cour de justice, des valeurs à la base du pacte entre États membres : l’égalité et la solidarité. Le relais a été pris par les rédacteurs des traités, par l’insertion du statut de citoyen de l’Union, tel qu’il est interprété par la Cour de justice. De ce mouvement de va-et-vient, il résulte, en second lieu, qu’une place toujours plus croissante de l’individu est consacrée dans ce système, ce qui génère une constitutionnalisation du système juridique de l’Union. La seconde partie a pour objet d’examiner la place de l’individu dans l’émergence d’un système juridique élargi dans les rapports entre l’Union et ses États membres. Dans un premier temps, la constitutionnalisation du système juridique de l’Union nécessite que ses normes et ses institutions soient reconnues comme légitimes, tant par les États que par les individus. Ce besoin accru de légitimité renforce la place de l’individu dans les rapports verticaux de systèmes qui est assouvi par la protection des droits fondamentaux. Or, en second lieu, la compréhension d’un système juridique élargi résulte d’une analyse du fonctionnement du couple Cour de justice-juridictions nationales. / Unlike what characterizes the general international legal order, the European legal system singularly defines the relationship between its system and the one of its Member States. Indeed, the Court of Justice embodies the principle of immediacy of the European standard, which indicates its validity in the national legal systems. Accordingly, and in the first place, the Court establishes the principle of primacy which is a conflict rule where the European legal standard prevails overt he national standard.Second, the Court starts from the premise that all European standards have a direct effect, which means that they directly integrate the legal heritage of individuals, and can be invoked against, public authorities. The triptych immediacy / primacy /direct effect leads us to consider ourselves in a single normative space where European and national standards coexist inharmony. However, this is not systematic. The particular relationship Union / Member States' systems is characterized by thein creasing role of the individuals in the European construction. Despite the fact that they benefit from the Member Statespact, they are now part of it, as the status of citizen of the Union resulting from the Treaty on European Union can prove.Therefore, the tripartite nature of this pact enforces rethinking the construction of the legal system, considering the place given to the individual. In this context, the topic of our study consist to demonstrate that the individual is the center of gravity of the construction of the Union legal system.The first part of the study is based on a perspective of identification and construction of the place of the individual-human in the Union legal system. First, the identification results from the interpretation of the Court of Justice based on the values which constitute the basis of the pact between the Member States : equality and solidarity. The relay was taken by the European constituent, through the insertion of the status of citizen of the Union, as interpreted by the Court of Justice. From this movement back and forth follows secondly, that the individual place enshrined in this system with an increasing importance, which generates a constitutionalisation of the legal system of the Union.The second part is to consider the place of the individual in the emergence of a legal system expanded in the relationships between the Union and its Member States. Initially, the constitutionalisation of the EU legal system requires a recognition and legitimation of its standards and its institutions both by states and by individuals. This increased need for legitimacy strengthens the place of the individual in the vertical reporting systems which is done by the protection of fundamental rights.Secondly, the understanding of a broader legal system results from an analysis of the relation between the Court of Justice and the national jurisdictions.

Le projet d’acte juridique, comme diverses figures, apparaît dans des textes de loi, la jurisprudence et le langage des praticiens sans pour autant recevoir une quelconque définition. Usuel, son sens semble aller de soi, sans qu’il s’avère nécessaire d’y prêter une plus grande attention. De prime abord, ce constat peut trouver une explication dans l’idée selon laquelle il ne serait pas digne d’intérêt, puisqu’il n’est pas un acte juridique. Pour autant, il n’en est rien. En diverses occasions, le projet se voit attacher des effets de droit applicables aux parties ou à des tiers. Il constitue ainsi un fait juridique original, en tant que manifestation de volonté pré-acte juridique ne pouvant être assimilée à aucune autre notion. Par conséquent, il existe en l’occurrence un décalage évident entre le droit savant et la pratique du droit dont une voie toute tracée émerge. Dans un premier temps, cette thèse a vocation à définir une notion de projet d’acte juridique, actuellement en gestation. Dans un second temps, elle a pour objet d’identifier le régime juridique qui lui est propre. Par ce biais, il s’agit plus généralement de montrer en quoi le concept de projet, emblématique et transversal dans notre société moderne, reçoit une traduction particulière en droit / Although the draft contract (projet d’acte juridique), similarly to other terms, is quoted in legal texts, case law and in practitioners’ language, its definition is still missing. Commonly used, its meaning seems self-evident, leading unnecessary to pay attention to it. Initially, this may be explained because it is unworthy of interest, since it is not a contract. However, it is not the case. In many instances, the draft contract has legal effects concerning either parties or third parties. It thus constitutes a unique legal fact, as a precontractual manifestation of will that cannot be confused with any other concept. Consequently, there is an obvious gap between scholarly law and the practice. Then, the path is drawn. This thesis aims first at defining a concept of draft contract, already in the process of being drawn up, and secondly at identifying its own legal system. In this way, the idea is to show how the project concept, considered as iconic and transversal in our modern society, is translated in a specific manner in law

Le droit canonique dit classique (XIIe-XIIIe siècle), s’appuyant sur la redécouverte, en Occident, des compilations de Justinien, mais aussi de la pratique politique et administrative développée par l’Eglise pendant le premier millénaire est à l’origine du système moderne de la représentation dite parfaite. Le procureur (procurator) en est la figure centrale, qu’il s’agisse du légat pontifical, de l’évêque, parfois considéré comme représentant du pape à l’échelon local, mais aussi et surtout des multiples agents qui accomplissent, pour le compte de toute autorité ecclésiastique, des actes d’administration, de disposition ou des actions judiciaires. Dans toute affaire, ce représentant est admis à parler et agir en lieu et place de son maître. Le lien unissant les deux acteurs du système est d’abord celui du contrat de mandat. Mais son effet dépasse désormais largement celui que lui reconnaissait le droit romain. La représentation repose sur une fiction juridique, qui opère une véritable substitution de personne. La construction imaginée par les canonistes médiévaux a été directement reçue par les droits contemporains de tradition continentale. / The classical canon law of the 12th and the 13th centuries, based both on the rediscovery of Justinian’s compilations in the West and in the political and administrative practice developed in the church during the first millennium, has brought about the modern system of perfect or immediate representation. The central figure of that system is the procurator, and specifically the pontifical legate, the vicar and the bishop who was sometimes considered as the procurator of the pope at the local level. They act in the name of ecclesiastical authorities, in judicial and administrative matters. These representatives are called upon to speak and act in the place of the principal, thanks to the system of mandate. But its effect goes beyond what was requested in the Roman law. The representation lies in juridical fiction, operative in an authentic personal substitution. The construction worked out by the medieval canonists has been directly received in contemporary continental law.