La législation irakienne définit le contrat comme étant l’union d'une offre faite par la partie contractante avec l'acceptation d'une autre partie et ce de manière à établir les effets dans l'objet du contrat. Ainsi, la place occupée par le contrat de vente en droit irakien est importante. Lorsque les parties relèvent d’ordres juridiques différents, leurs rapports sont régis par le droit international privé, qui détermine le tribunal apte à trancher le litige. Cette thèse de doctorat vise alors à vérifier la capacité à appliquer les règles de conflit de compétence internationale en droit irakien sur des contrats « virtuels » ou dématérialisés. Comme nous le verrons, dans ce domaine, « virtuel » ne veut pas pour autant dire que ce contrat n’est pas réel, comme le spécifie très clairement la loi irakienne. Il reste rattaché au territoire. Le problème est que le droit irakien, en ignorant les notions de frontière et de territorialité, ne reconnaît pas sa propre « immatérialité ». Cette réalité dans les textes et la pratique implique que les opérations qui se produisent sur Internet ne sont pas prises en compte par les règles de conflits de compétence internationale. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vérifier et comprendre la capacité et l’effectivité des règles de conflit de compétence internationale dans le cadre de litiges sur Internet. Ce faisant, nous espérons mettre en lumière les règles les plus appropriées, qui correspondent le mieux à la nature du contrat virtuel, à savoir son immatérialité. Pour ce faire, nous entreverrons quelques développements sur les litiges de l’Internet. Ainsi nous disposons de deux domaines de recherche : un premier au niveau de la législation nationale, comme le droit français et le droit américain ; un deuxième au niveau des conventions internationales, comme les conventions des Nations-Unies en 2005, la convention de la Haye en 2005, la convention de Bruxelles en 1968 ou encore les règlements de Bruxelles 2000 et 2012. / Iraqi law defines the contract as the union of an offer made by the contracting party with the acceptance of another party and that in order to establish the effects in the contract. The place of the sales contract under Iraqi law is important. When the parties come from different legal orders, their relations are governed by the private international law which determines the court will decide. This thesis research aims to test the ability to apply the international rules of conflict of jurisdiction under Iraqi law on the virtual contract, which is paperless. We shall see, this is not to mean however that the contract is not real, as clearly specifies Iraqi law. It remains attached to the territory. In contrast, the Iraqi law does not recognize its immaterial that meanwhile ignores borders and notions of territoriality. This reality in the texts and practices therefore makes transactions that occur on the Internet are not taken into account by the rules of international jurisdiction conflicts. That is why, we wanted to check and understand the capacity and effectiveness of international jurisdiction conflict rules in the context of Internet disputes. So we will try to find the most appropriate rules, consistent with the nature of the virtual contract, namely its immateriality. This search will reveal developments in litigation of the Internet. Thus, it takes two directions: first at the national legislation, such as French and US law. Second, at the stage of international conventions such as the United Nations Conventions 2005, Hague Convention, the Brussels Convention 1968 and the 2000 and 2012 regulations.

L’objet de cette thèse est de dresser une méthode qui permet d’expliquer, au regard du droit commun, le phénomène de l’extension et la transmission de certaines clauses dans les chaînes de contrats et les ensembles contractuels. Cette méthode devrait aussi justifier certaines dérogations au droit commun.La thèse commence par aborder certaines questions préalables relatives aux groupes de contrats, qui ont une portée directe sur l’objet de cette étude. Les membres de l’ensemble contractuel et de la chaîne de contrats sont des tiers dans leurs rapports respectifs. L’action directe, qui constitue l’élément dynamique de la chaîne de contrats, peut s’analyser en un mécanisme de compensation multilatérale. L’ensemble contractuel multipartite ne peut produire ses effets à l’égard de ses membres que si ces derniers connaissaient l’existence des liens qui unissent leur contrat aux autres contrats de l’ensemble. Enfin, dans les ensembles contractuels bipartites, une distinction s’impose entre le véritable ensemble contractuel et entre le contrat complexe, qui n’est qu’un contrat unique divisé en plusieurs intrumentum. Une méthode chronologique est proposée, prenant en compte le nombre d’échanges de consentements ayant eu lieu entre les deux parties.Après avoir répondu à ces questions préalables, la thèse examine certaines hypothèses dans la jurisprudence dans lesquelles l’effet d’une clause a été étendu ou transmis, dans une chaîne de contrats ou un ensemble contractuel. Les clauses de compétence font l’objet du contentieux le plus abondant mais beaucoup d’autres clauses, telles que la clause limitative de responsabilité, la clause de non-concurrence, la clause de non-garantie et la clause de renonciation à recours font également l’objet d’une extension ou d’une transmission dans les groupes de contrats. L’examen de cette jurisprudence a pu écarter certaines décisions qui ont paru mal fondés et de poser des principes généraux qui peuvent gérer la problématique de l’extension et de la transmission dans les groupes de contrats.Ces règles à caractères générales dégagés après l’examen de la jurisprudence, associées aux réponses qui ont été apportées en premier lieu aux questions préalables, ont abouti à la création de la méthode recherchée. La première étape dans cette méthode est de reconnaître le type de groupe de contrats auquel on fait face : s’agit-il d’un ensemble contractuel bipartite, d’un ensemble contractuel multipartite ou d’une chaîne de contrats ?Si c’est un ensemble contractuel bipartite, la première question qu’on devrait se poser serait de savoir s’il s’agit d’un seul contrat divisé en plusieurs instrumentum, ou d’un véritable ensemble contractuel. Si le groupe prend la forme d’une chaîne de contrats ou d’un ensemble multipartite, la problématique de l’effet relatif des contrats paraît alors sur le devant de la scène. Il a été démontré que l’article 1165 ne fait obstacle qu’à l’extension des clauses à contenu obligationnel. Cinq éléments caractéristiques ont été retenus pour caractériser la clause génératrice d’obligation. Si la clause a un contenu obligationnel, elle ne peut en principe être étendue aux autres membres de la chaîne ou de l’ensemble contractuel. Sinon, la clause est potentiellement opposable.Les dérogations à l’effet relatif des contrats ne sont qu’au nombre de deux. Dans les chaînes de contrats, cette dérogation se manifeste par la transmission des droits à l’ayant cause à titre particulier. Dans les ensembles contractuels une autre dérogation au principe de l’effet relatif des contrats apparaît lorsque le respect de la force obligatoire de la clause exige inévitablement de l’étendre à un autre membre de l’ensemble.Dans les chaînes de contrats, les clauses, sans effet obligationnel, qui affectent l’existence ou le montant de la créance sont de plein droit opposables aux autres membres de la chaîne. / The objet of this thesis is to create a method that could explain a phenomenon that has been observed by scholars and practitioners of law for decades; which is the extension end the transmission of certain clauses in chain agreements and contractual sets. Through this method one should be able, on one hand, to justify this phenomenon in regard to general principals of law and, on the other hand, to find an explanation for some necessary derogations to the Law.The first step in this thesis was to find answers for some basic questions about groups of contracts that have a direct impact on our subject. We have demonstrated that the fundament of contractual sets relies in the concept of “economy of contract”. Members of chain agreements and contractual sets should be considered as third parties in their mutual relationships. Direct action, which constitutes the dynamic face of chain agreements, could be analyzed as a multilateral set-off. In multiparty contractual sets, the set could not produce its effects in regard to its members unless it could be proven that the concerned member has knowledge of the existence of the other contracts forming the set and of the links between these contracts and his own one. Finally, in two parties’ contractual sets, it’s mandatory to distinguish between a real contractual set, and complex contract which is merely a contract written in several documents. We have proposed a chronological method to establish this distinction, taking into account the number of times the parties have exchanged their consent. After this preliminary part, we have studied precedents regarding the extension and the transmission of some clauses in chain agreements and contractual sets. Jurisdiction clauses and arbitration clauses are by far the most represented, but other clauses such as clauses of disclaimer of warranty, clauses of limited liability, clauses of waiver of action and clauses of non-competition are also sometimes extended or transmitted to other contracts and/or to other members in the group. Through an analysis of these decisions, we have shown that some of them didn’t have enough legal ground. Using those decisions that seemed to us well-founded, we have deduced a number of rules that could be applied for other cases of extension and transmission of clauses in groups of contracts.The rules that we have deduces from the study of the case law, together with the answers that we have provided for some preliminary questions in the first part of the thesis, have lead us to find the method we are looking for in this study.The first step in this method is to recognize the type of group of contracts involved: is it a chain agreement, a multiparty contractual set or a two parties’ set ?If it’s a contractual set between two parties, the first question should be to decide whether it’s really a contractual set, or if it’s a complex contract. If the group of contracts involved is a chain agreement or a multiparty contractual set, then one should wonder whether the doctrine of privity of contract could form an obstacle against the extension or the transmission of the clause. We have demonstrated in this thesis that article 1165 of the Civil Code is only applicable to clauses that contain an obligation. In order to qualify recognize clauses having an “obligational” content, we have proposed five fundamental elements. If the clause contains an obligation it could not be extended to the other members of the chain agreement or the contractual set. Otherwise, the clause is potentially opposable.There are only two exceptions to the doctrine of privity of contract. The first one, in chain agreements is the transmission of rights to singular successors. This exception could be justified by article 1122 of the Civil Code and by the concept of accessoire. The second exception could be seen in contractual sets where the binding authority of the clause could not be respected unless it is extended to certain third parties.