Vous souvenez-vous de la dernière fois où vous avez lu les conditions d’utilisations d’un site web? Statistiquement c’est fort peu probable. Pourquoi? Parce qu’une majorité de gens ne lisent pas les conditions d’utilisation des sites et des politiques de confidentialité. Cette étude se propose d’analyser le cadre juridique de ce phénomène. Dès lors que l’on utilise un site de réseautage social, nos données personnelles sont captées par le site. Nous ne le savons peut-être pas mais nous avons consenti à ce traitement. La notion de consentement fait l’objet d’une définition rigoureuse dans les lois françaises et canadiennes de protections des données personnelles. Cette étude va suivre la mise en oeuvre des règles de consentement dans le contexte des sites de réseautage. Cette analyse permettra de déterminer si les informations fournies par les sites de réseautage social sont conformes aux exigences de la loi. En cas de défaillance des sites de réseautage, des solutions plus adéquates seront présentées.

Dans un contexte d’internationalisation de plus en plus fort du droit pénal, dû à l’augmentation des coopérations interétatiques face à l’accroissement de la criminalité transfrontalière, la question du territoire est actuelle. Cet espace que chaque Etat s’approprie pour y faire respecter sa conception de l’ordre public peut faire l’objet de revendications par plusieurs pays. Cette étude a pour objectif d’analyser l’appréhension qui est faite du territoire pénal par les ordonnancements juridiques canadien et français. Ce thème de recherche n’a jamais été approfondi spécifiquement en droit pénal ; il est très vaste. Il soulève de nombreuses questions tant sur l’aspect substantiel que procédural du droit pénal. Nous aborderons le territoire pénal des autorités de police dans la recherche des preuves des infractions, celui des magistrats de l’enquête pénale et enfin le territoire des juridictions criminelles. De nombreuses questions pourraient être soulevées en sus ; cependant, étant limité en terme de volume pour le mémoire, une approche plus englobante sera faite lors de la réalisation d’une prochaine thèse. En outre, les Etats peuvent chercher à s’immiscer dans les territoires pénaux étrangers. Cela atteint la souveraineté étrangère et affiche une méfiance envers les autres systèmes répressifs. Les législateurs nationaux, appuyés par la jurisprudence, montrent souvent une volonté de déployer le joug de leurs lois pénales de façon unilatérale. Bien qu’un ensemble de conventions internationales, ou régionales comme dans l’Union européenne, viennent poser la genèse d’une harmonisation des législations, de nombreux conflits de compétence restent encore présents et les solutions apportées ne sont pas toujours adéquates. La comparaison des deux systèmes juridiques permettra de faire ressortir leurs points de convergence et ceux de divergence afin d’avancer dans un travail de conceptualisation du territoire pénal.

La frontière entre l’idée et la forme est un élément fondamental du droit d’auteur, les idées ne sont pas en principe protégeables par le droit d’auteur. À l’inverse la forme va être un critère essentiel pour accéder à la protection par le droit d’auteur. Mais cette frontière est difficile à tracer et parfois certains éléments ne vont pas avoir une forme clairement définie ou bien une oeuvre sera très proche de l’idée. Les bibles, les formats et le synopsis font partie de ces éléments qui n’ont pas une place définie, ils peuvent être des oeuvres comme ils peuvent être de simple idée. Il s’agit alors de définir un point de bascule, l’élément qui permet de passer de la simple idée à la forme, donc à l’oeuvre. Pour ces documents préliminaires on va en trouver deux, d’abord celui de la précision, qui est le critère que l’on retrouve de manière classique pour la plupart des oeuvres, plus les documents sont précis et plus la forme pourra être caractérisée. Mais pour ces documents on retrouve un autre point de bascule, c’est la structure constante, qui va être propre à ces oeuvres-là.

Cette étude avance que le droit canadien possède les outils lui permettant de réglementer les plateformes de vidéo à la demande canadiennes et étrangères. Les technologies de distribution et de diffusion numériques bouleversent profondément l’industrie cinématographique et le système canadien de radiodiffusion et impliquent de profonds changements dans la chaîne de production, de distribution et d'exploitation des films. Les plateformes occupent une position concurrentielle sur le marché, sans pour autant être soumises aux obligations de financement de la création et aux quotas de diffusion de contenu canadien, tandis que le rôle des acteurs traditionnels, tels les câblodistributeurs, se trouve menacé. De plus, la diversité des expressions culturelles et la promotion du contenu canadien ne sont pas garanties sur les plateformes de vidéo à la demande. Cette recherche démontre qu’il est toutefois possible d’encadrer, par le droit canadien, les activités de ces plateformes. Considérant que la politique canadienne de radiodiffusion est encore pertinente aujourd’hui pour sauvegarder la culture canadienne, cette recherche propose d’en revoir le système et les mécanismes afin de les adapter à l’environnement numérique. Enfin, cette étude suggère avant tout la création d'un nouveau système normatif, par la mise en place d’un règlement destiné spécifiquement aux plateformes de vidéos à la demande canadiennes et étrangères, afin de les soumettre aux obligations de financement de la création et à la promotion et la découvrabilité des contenus audiovisuels numériques canadiens. / This study suggests it would be possible for Canadian law to regulate a video-ondemand platform. In fact, distribution and broadcasting technologies have disrupted the cinematographic industry and the Canadian public broadcasting system with profound changes in the broadcast chain and the distribution channel. The video-on-demand platform has taken up a predominant position on the market, without being submitted to the financial contribution to a Canadian creation fund and to the obligation of broadcasting a percentage of Canadian content, while the role of traditional stakeholder, such as cable distributors, is being challenged. Furthermore, the diversity of cultural expression and promotion of Canadian content is not guaranteed on video-on-demand platforms. This study aims to demonstrate that it is possible to regulate the activities of such platforms by Canadian laws. Considering that the Canadian broadcasting policy is still relevant nowadays to maintain the presence of Canadian culture online, this research suggests reviewing the Canadian public broadcasting system in order to adapt it to the digital environment. Finally, this study suggests creating a new regulation system by introducing regulation for the specific intention of Canadian and foreign video-on-demand platforms. This would submit them to the obligation of financial contribution to a Canadian creation fund and to the promotion and discoverability of the Canadian audiovisual contents in the digital space.

L'émergence des programmes d'intelligence artificielle capable de générer des œuvres artistiques, musicales et littéraires soulève plusieurs enjeux notamment au niveau du droit d'auteur puisqu'il devient de plus en plus difficile de faire la distinction entre les créations réalisées par un humain et celles réalisées par une intelligence artificielle. Si ces créations peuvent désormais être confondues, il est alors pertinent de s'interroger sur le régime juridique qui leur est applicable. Il n'y a de cela pas si longtemps, les questions entourant les droits sur les œuvres créées par un programme informatique ne provoquaient pas de débat puisque ce programme n'était considéré que comme un simple outil mis à la disposition de l'auteur. Toutefois, les développements récents des programmes d'intelligence artificielle démontrent que leur implication dans le processus créatif va bien au-delà de la simple assistance. Par conséquent, il devient nécessaire de se questionner sur l'identité de l'auteur de ces créations, le titulaire des droits d'auteur et l'opportunité de reconnaitre une personnalité juridique à l'intelligence artificielle. / The emergence of artificial intelligence programs capable of generating artistic works, musical works and literary works raises many stakes, especially in copyright since it becomes harder to notice the difference between creations made by a human and creations made by artificial intelligence. If these creations can nowadays be mistaken, then it is relevant to question ourselves about the legal system that is applicable to them. Not long ago, questions about copyright on work created by computer programs didn’t create debates since programs were only considered as a tool for the author’s use. However, the recent progress of artificial intelligence programs shows that their implication in the process of creation goes beyond simple assistance. Therefore, it becomes necessary to question ourselves on the identity of the work’s author, the copyright ownership and the opportunity of recognizing a juridical personality to the artificial intelligence.

Le rôle du Tribunal international du droit de la mer, en tant que juridiction internationale spécialisée dans le droit de la mer, révèle une importance certaine dans le contentieux international. En tant qu’organe chargé de trancher un différend sur la base du droit, le Tribunal contribue à la mise en oeuvre de la règle, à son interprétation, ainsi qu’à son développement. La présente étude interroge la manière dont le Tribunal oeuvre à l’interprétation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui peuvent enfermer des points obscurs que le Tribunal tente toutefois d’éclaircir dans les affaires qui lui sont soumises. De ce point de vue, mes réflexions montreront, sous un angle original, qu’en s’inscrivant dans un maillage juridictionnel qui caractérise la société juridique internationale actuelle, le Tribunal participe à l’interprétation de la Convention de 1982, en optant, dans certains cas, pour une continuité consolidant le droit international, ou en faisant preuve, dans d’autres circonstances, d’un dynamisme judiciaire, plus particulièrement dans un domaine aussi sensible que celui de la protection de l’environnement marin, contribuant de la sorte au développement du droit international. Enfin, face aux craintes exprimées par certains auteurs quant à la création du Tribunal, ainsi qu’à l’apparition de divergences jurisprudentielles entre cette juridiction spécialisée dans le droit de la mer et d’autres juridictions internationales, cette étude s’attache à démontrer que le Tribunal s’est toujours soucié de la cohérence du droit international, participant ainsi à la consolidation et au développement du droit international et non à sa désintégration ou déstabilisation.

L’assurance de responsabilité civile des entreprises a pour but de garantir l’entreprise contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile. Elle constitue en quelque sorte pour l’entreprise une protection contre les risques de poursuites en ce qu’elle oblige l’assureur, dans les limites de l’assurance, à prendre fait et cause pour l’assuré dans toute poursuite dirigée contre lui pour un dommage causé à un tiers dont il est imputable, et à payer au tiers, en lieu en place de l’entreprise assurée, l’indemnité accordée à ce tiers en réparation du préjudice qui lui a été causé par celle-ci. Il s’agit d’un outil de gestion des risques commerciaux indispensable dans une société où les rapports civils entre les entreprises et les personnes morales ou physiques avec qui elle entre en relation sont de plus en plus complexes et où les risques de responsabilité des entreprises se multiplient et menacent constamment de mettre en péril son patrimoine. L’usage de l’assurance de responsabilité civile des entreprises est à ce point généralisé qu’il serait actuellement impensable pour une entreprise, même minimalement organisée, de ne pas y souscrire. Mais cette assurance n’est pas une panacée. Nombre de risques de responsabilité sont clairement exclus de sa garantie en raison de leur caractère non assurable ou encore parce que l’assureur a choisi conventionnellement d’en laisser la charge à l’assuré. C’est le cas, spécialement, de certains risques de responsabilité bien spécifiques généralement appelés « risques d’affaires ». Il existe un principe selon lequel ces risques ne peuvent faire l’objet de l’assurance de responsabilité civile des entreprises, soit parce que leur fréquence est trop élevée ou parce qu’ils sont trop étendus pour être transférés à la mutualité, soit parce qu’ils sont la contrepartie de l’espérance de profit de l’entreprise et que leur prise en charge par l’assurance aurait pour effet de dénaturer le contrat, transformant celui-ci en garantie d’exécution des obligations contractuelles de l’assuré. Les fondements de cette règle d’exclusion sont toutefois contestables et les limites des risques que l’on dit exclus sont mal définies, rendant l’étendue de la garantie à leur égard très incertaine. La présente étude se veut une contribution à l’étude de l’étendue de la garantie des risques de responsabilité de l’entreprise dans l’assurance de responsabilité civile des entreprises. Plus précisément, elle a pour objet de circonscrire les risques d’entreprise pris en charge par l’assurance et de déterminer quels sont les risques dits d’« affaires » qui sont exclus de la garantie offerte par cette forme d’assurance.

À travers le temps, plusieurs menaces pèsent sur la diversité culturelle telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les attaques terroristes. De même, de nombreux flux mondiaux de biens, de services, d’idées, de personnes et de capitaux, engendrés par les phénomènes de la mondialisation et de la globalisation, peuvent représenter un danger à la culture nationale à plusieurs égards. Il existe donc un réel risque d’homogénéisation et d’uniformisation des valeurs, des façons d’être et de faire, qui pourrait provoquer une déculturation de nombreuses coutumes traditionnelles, savoir-faire, rites et usages ainsi que la disparition de nombreuses cultures minoritaires ou autochtones. Ainsi, afin d’éviter ces effets négatifs, les États souhaitent préserver leur droit souverain d’adopter des politiques et des mesures visant à préserver les différents aspects de la diversité culturelle sur leur territoire, et même à l’échelle internationale. En revanche, dans certains cas, le droit des États d’intervenir en faveur de la protection de cette diversité se heurte à leurs engagements internationaux dans des secteurs autres que culturels, et en particulier ceux qui découlent des accords de commerce. Ou encore, certains instruments internationaux et régionaux octroyant la possibilité aux États de protéger un aspect de leur culture, s’avèrent être non contraignants ou encore dépourvus de mécanismes de sanction efficaces. De ce fait, notre thèse de doctorat souhaite analyser l’existence d’une norme non écrite naissante en matière de protection de la diversité culturelle, qui pourrait donner une nouvelle base juridique et surtout légitimer les différentes actions des États et autres acteurs internationaux entreprises en la matière aux niveaux international et national. L’émergence d’une telle coutume, d’un tel principe général du droit international ou l’existence de tels principes directeurs du développement durable permettra l’intégration de la protection de diversité culturelle dans tous les domaines du droit international.

Le 23 mai 2013 marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription. Cette loi a été édictée dans le but de mettre fin à une controverse entourant la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle. Depuis nombre d’années, les groupes de défense des victimes d’agression sexuelle demandaient que le délai soit revu. Il était considéré comme trop court. Dans ce qui suit, nous allons nous pencher sur la prescription applicable aux actions en indemnisation pour agression sexuelle autant sous le Code civil du Bas Canada que sous le Code civil du Québec en mettant l’accent sur la notion d’impossibilité psychologique d’agir. Dans la première partie, cette notion sera examinée sous différents angles puisque des catégories se forment naturellement lorsque nous étudions la jurisprudence. Nous établirons le délai de prescription applicable à l’action suivant la date de la prise de conscience du lien entre l’agression sexuelle et les conséquences qui en découlent. S’agit-il de l’ancien délai de 3 ans ou du nouveau délai de 30 ans ? De plus, nous étudierons l’application du nouvel article 2926.1 C.c.Q. dans les premières causes où il a été soulevé. Dans la deuxième partie, nous nous attacherons aux moyens qui ont été mis en oeuvre ailleurs dans le monde et principalement dans certains pays, comme la France, les États-Unis. Nous verrons aussi comment la prescription est abordée dans les autres provinces du Canada. Tout cela, afin de mieux répondre aux besoins des victimes d’agression sexuelle d’ici. Finalement, nous évaluerons si des modifications doivent être apportées chez nous. D’autre part, nous comptons, tout au long du mémoire, critiquer, lorsque requis, le droit en nous appuyant sur des études de psychologie qui ont tenu compte du vécu des victimes. En effet, nous avons fait un tour d’horizon non exhaustif des recherches de psychologie relatives à notre sujet.

Cette thèse questionne l’adaptation du droit au fait alimentaire pour nous enseigner sur la nature de l’obligation alimentaire de l’État en droit international. Ce faisant, elle propose une relecture de l’article 11 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) qui prévoit un droit à un niveau de vie suffisant, notamment pour l’alimentation, et le droit d’être à l’abri de la faim. L’argumentation se construit en faisant appel à l’interdisciplinarité et à différents domaines du droit, dont le droit civil, pour faire ressortir ce que l’article 11 du PIDESC recèle de profondément ancien et de permanent sans toutefois perdre de vue sa nécessaire adaptation aux problèmes sociaux dans un contexte de mondialisation. / This thesis addresses the adaptation of the law to alimentation to teach us about the nature of State maintenance obligation under international law. Thereby, it suggests a review of Article 11 of International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR), which provides for a right to adequate standards of living, especially for alimentation, and the freedom from hunger. The argument is built on interdisciplinarity and different areas of law, including civil law, to emphasize what Article 11 of ICESCR holds as deeply ancient and permanent information without loosing sight of its necessary adaptation to social problems in a globalization context.