Texte remanié de : Thèse de doctorat : Droit : Paris 9 : 2001. / Titre provenant de l'écran d'accueil. Bibliogr. p. [349]-359. Notes bibliogr. Index.

Thesis--Catholic University of America. / Vita. Bibliography: p. 155-160.

Thesis--Catholic University of America. / Vita. Bibliography: p. 155-160.

La collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation, s’effectue dans le contentieux des Actes uniformes. Il met en oeuvre la supranationalité judiciaire de la CCJA qui se manifeste par sa substitution aux juridictions nationales de cassation soulevant des questions liées aux Actes uniformes. Il faut reconnaître que la complémentarité de la collaboration entre la CCJA et les juridictions nationales de cassation dans le recours en cassation devant la CCJA fait ressortir différents des problèmes : une inconstitutionnalité du Traité ou des Actes uniformes dans le processus d’intégration, des inquiétudes dans la procédure de recours en cassation (pas d’auto-saisine de la CCJA, absence de cas d’ouverture à cassation devant la CCJA, formule exécutoire sur les arrêts de la CCJA), l’évocation, la substitution des juridictions nationales de cassation créent devant la CCJA, une controverse dans l’identification du juge compétent dans les procédures de l’AUPSRVE, un risque de conflit de compétence et de lois avec des organisations régionales surtout (UEMOA). Cette collaboration se poursuit entre le juge étatique et la CCJA dans l’arbitrage, c’est le mode de règlement des litiges dans le système OHADA, à cause de l’éthique de l’arbitrage. Ce mode de règlement des litiges dans le mode des affaires ne répond plus au critère du monde des affaires. Même si l’arbitrage OHADA est dual (ad hoc et CCJA), il faut trouver des moyens dans divers droits plus adéquats pour pallier aux divers problèmes évoqués dans le monde des affaires. / The collaboration between the CCJA and the national courts of cassation, in substance, takes place in the dispute of the Uniform Acts. It implements a judicial supranationality of the CCJA that manifests itself by its substitution to the national courts of cassation of substance raising issues related to the Uniform Act. It must be recognized that the complementarity between the collaboration between the CCJA and the national courts in the cassation appeal before the CCJA brings out different problems : an unconstitutionality of the Treaty even see uniform Acts in the process of integration, Concerns in the procedure upon appeal in cassation (no self-referral of the CCJA, no case of opening to cassation before the CCJA, the executory formula on the judgments of the CCJA), the evocation, the substitution of national courts of cassation, grounds before the CCJA, controversy in identifying the judge competent in the procedures of the AUPSRVE, the risks of conflict of competence and laws with regional organizations ( UEMOA). This collaboration continues between the state judge and the CCJA in arbitration, this is the mode of dispute resolution in the OHADA system, in the face of the ethics of arbitration. This mode of dispute resolution in the business mode no longer meets the criteria of the business world. Even though the OHADA arbitration is dual (ad hoc and CCJA), it is necessary to find ways in various law more adequate to address the various problems evoking for the business world.

L’essor théorique de l’arbitrage international observé dans les dernières décennies n’a pas toujours été accompagné par le développement d’instruments d’application de ses représentations conceptuelles. L’idée d’un ordre juridique arbitral détaché des ordres étatiques est défendue dans un souci de systématisation théorique du problème plutôt que de résolution pratique du litige entre les parties. En même temps, la justice choisit de s’intéresser plutôt à la solution de l’ordre qu’à celle de l’équité. Nous proposons alors d’examiner les principales distorsions résultant de l’intervention étatique dans l’arbitrage international à partir de cette perspective, soit-elles relatives à la convention (comme les mesures provisoires et référés étatiques ou les contestations de la clause compromissoire), soit-elles relatives à la sentence, spécialement autour de l’exequatur des sentences annulées. Nous présentons la litispendance, les anti-suit injunctions, la res judicata et les tentatives de dialogue entre les différents fors comme des instruments aptes au contrôle de ses déviances, lesquels sont encore trop limités par un raisonnement d’application généralisant, déductif et amoral, fondé sur la méthode du droit international privé, qui n’a plus sa place dans l’arbitrage international. Face à ces distorsions, nous proposons alors la doctrine de l’abus de droit pour permettre un retour vers l’intérêt des parties dans l’arbitrage international. Sans négliger l’importance du « droit », correspondant aux représentations théoriques de l’arbitrage international, cette notion peut néanmoins en saisir les « abus ». La doctrine de l’abus apporte alors une conception matérielle, flexible et finaliste aux mécanismes de contrôle de l’arbitrage international. On ne parlera alors plus de distorsions de l’ordre juridique arbitral, mais d’abus de l’ordre juridique arbitral. / The academic success of international arbitration in the last decades has not always been followed by the consequent development of concrete instrument for its practical applications. The concept of an arbitral legal order detached from national legal systems is defended by doctrine not so much as an useful instrument for practical case resolution, but firstly as a problem of raising a logic and coherent legal scheme. We propose to analyze the main distortions caused by the conflict between this theoretical perspective of an autonomous legal order and the practical matters involved in the pragmatic courts intervention in international arbitration, either relating to the arbitral convention (provisional measures, violation of the arbitration clause) or to the arbitral award, specifically regarding the problem of recognizing annulled awards. We present lis pendens, anti-suit injunctions, res judicata and the efforts of dialogue between jurisdictions judging the sentence regularity as the main instruments contributing to a dialogue, and thus, as instruments to control its possible distortions. However, those mechanisms are deployed through a reasoning that is still too generic, amoral and based in principles of private international law, in a state-centered perspective that cannot serve the international arbitration scheme today. From this finding, we suggest the abuse of rights doctrine as a group of different objectives and subjective standards allowing implementing those mechanisms to control international arbitration in a much more appropriate way, considering its autonomous and material characteristics, embodied in the doctrinal pursuit of an arbitral legal order. This doctrine brings a more flexible, material and finalistic perspective to the international arbitration instruments, approaching the parties interests and leaving a purely conflictual method which is not anymore appropriate in this field. There will be not anymore only distortions of an arbitral legal order, but abuses of that same arbitral legal order.

Dans la nouvelle ère de la mondialisation, les règles du droit international privé sont passées de la rigidité à la flexibilité, et la tendance à la modernisation et à la codification a commencé à fusionner. Toutefois, pour des raisons historiques, les systèmes juridiques de la plupart des pays asiatiques sont moins développés que ceux des pays occidentaux. Afin de répondre à la demande croissante de relations civiles et commerciales internationales, le droit international privé asiatique doit être amélioré. Lorsque des différends internationaux sont soumis à la Cour, la compétence est la première question que celle - ci doit examiner. Dans la pratique des procédures internationales, le demandeur, afin d'obtenir de meilleurs résultats, soumet le différend au tribunal compétent, généralement dans son pays de résidence. Afin de réduire au minimum les intérêts du demandeur, le défendeur soumettra le différend à ses tribunaux nationaux. Par conséquent, une procédure parallèle entre les deux tribunaux entraînerait un conflit de compétence. En Amérique du Nord, dans l'Union Européenne et au Royaume - Uni, les mécanismes de traitement des litiges parallèles sont plus développés et devancent les pays asiatiques. La présente étude fournit donc une évaluation objective et complète des systèmes juridiques des pays asiatiques, à savoir la Chine, la Corée du Sud et le Japon, qui traitent des litiges internationaux parallèles. Par rapport aux États - Unis, au Canada, à l'Union Européenne, au Royaume - Uni et à d'autres pays développés, cette thèse vise à trouver une voie favorable au développement du droit international privé Chinois et à promouvoir l'unification des règles de compétence civile internationale. Tout d'abord, la Chine devrait continuer à améliorer la législation sur le forum non conveniens, et à assouplir les exigences trop strictes. Deuxièmement, la Chine devrait mettre en oeuvre la pratique judiciaire du droit de la propriété intellectuelle en matière d'injonction reconventionnelle de cesser de poursuivre à l'étranger dans la législation ou l'interprétation judiciaire, en limitant strictement les conditions et la portée de son application. Troisièmement, il est suggéré d'adopter un système à double modes pour la litipendance et d'inclure la première saisie et le pronostic de reconnaissance dans la condition de tribunal première saisie. Quatrièmement, il convient d'élargir le champ d'application de l'accord d'élection de for, d'en réduire progressivement les restrictions en ce qui concerne les liens matériels, les moyens écrits, la compétence, et d'y inclure le principe de la protection des droits et intérêts des faibles. Afin de mieux intégrer les tribunaux Chinois sur le marché international des tribunaux facultatifs, la Chine devrait promouvoir activement le processus de ratification de la Convention de la Haye de 2005 sur l'accord d'élection de for. Cinquièmement, dans le domaine de la reconnaissance et de l'exécution, la Chine conciliera les exigences de réciprocité au niveau de l'exécution et encouragera les procédures de reconnaissance. La politique de réciprocité de la Chine à ce stade est relativement conservatrice. Elle met davantage l'accent sur la protection de la souveraineté nationale que sur la promotion de la circulation des jugements internationaux. La Chine doit donc passer progressivement de la réciprocité matérielle à la réciprocité formelle et traiter les jugements étrangers avec plus d'ouverture d'esprit. Enfin, la Chine devrait promouvoir activement le processus d'adhésion à la Convention de la Haye de 2019. / In this new Era of globalization, the rules of Private International Law change from rigid to flexible, and the trends of modernization and codification begin to merge. The legal systems in a majority of Asian countries, however, are not as well developed as western countries due to historical reasons. To meet the increasing demands of international civil and commercial relationship, Asian Private International law has to be ameliorated. Jurisdiction is the first subject that a court must deal with when an international dispute is submitted before it. In the practice of international litigation, the plaintiff will bring dispute before his favorable court, usually in his resident country, in order to get a better result. To minimize the advantage of the plaintiff, the defendant will submit the dispute to a court in his own resident country. Therefore, the parallel proceedings running between these two courts will cause conflict of jurisdictions. In North America, the EU and the U.K., mechanisms dealing with parallel proceedings are more developed and are keeping ahead of Asian countries. Hence, this research provides an objective and comprehensive assessment of legal system dealing with international parallel proceedings in Asian countries, namely China, Korea and Japan. Through comparing them with the developed countries, such as the United States, Canada, the EU and the U.K., this thesis aims at finding a way to benefit the development of Chinese Private International Law, and to promote the unification of rules in international civil jurisdiction. This thesis proposes that, firstly, China should continue to improve the legislation of forum non conveniens, supplement and improve the definition of “more convenient court”, and relax the requirements that are too harsh. Secondly, China should implement the breakthrough judicial practice of intellectual property law on anti-suit injunction in the legislation or judicial interpretation, and strictly limit its application conditions and scope. Thirdly, it is suggested to adopt a dual mode system for lis pendens, and integrate first seized and recognition prognosis into the provisions of lis pendens in China. Fourthly, in terms of the choice of court agreement, we should expand its scope of application, reduce the restrictions on the choice of court agreement concerning substantive connection, “written method” and jurisdiction by level, and integrate the principle of protecting the rights and interests of the weak party into it. In order to better integrate Chinese courts into the international market of optional courts, China should actively promote the process of ratifying the 2005 Convention on the Choice of Court Agreement. Fifthly, in the field of recognition and enforcement, China in this regard is to reconcile the requirement of reciprocity at the enforcement level and facilitate the recognition procedure. China’s reciprocity at this stage is relatively conservative. It focuses more on the protection of national sovereignty rather than promoting the circulation of international judgments. Therefore, China needs to slowly transit from substantive reciprocity to formal reciprocity, and deal with foreign judgments with a more open mind. Finally, China should actively promote the process of acceding to the 2019 Judgment Convention.

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.

Comme son titre l'indique, ce mémoire traite de la légitimité du recours à l'action déclaratoire en droit international privé québécois. L'action déclaratoire, qu'elle soit introduite par déclaration ou par requête, a pour but de faire prononcer un tribunal sur l'existence ou l'inexistence de droits et obligations des parties. Bien que très ancienne, l'action déclaratoire n'était que peu utilisée au Québec jusqu'à l'avènement en 1966 de la requête en jugement déclaratoire dans notre Code de procédure civile. Aujourd'hui, cette action est largement utilisée en droit public dans le cadre du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure, mais aussi dans le contexte du droit international privé comme une stratégie de défense, ou parfois d'attaque, dans le cadre d'un litige international. Fondamentalement, la finalité de cette action est d'offrir un mécanisme de protection judiciaire des droits d'un individu lorsque les autres recours ne sont pas disponibles ou accessibles, et de permettre un recours efficace hors du cadre traditionnel de la procédure ordinaire. Dès lors, il semble contestable d'utiliser en droit international privé l'action en jugement déclaratoire pour bloquer les procédures ordinaires autrement applicables. L'objet de cette étude est ainsi de démontrer que bien que le recours à l'action déclaratoire soit légitime en droit international privé, son utilisation actuelle à des fins stratégiques en présence, ou en prévision, d'une action ordinaire intentée dans une autre juridiction, paraît difficilement justifiable. Ainsi, la première partie de ce mémoire est consacrée à l'étude de la légitimité de l'action déclaratoire en droit international privé québécois, et la seconde partie s'intéresse aux effets d'une requête en jugement déclaratoire étrangère sur la procédure internationale au Québec. / As its title indicates, this thesis deals with the legitimacy of the recourse to the declaratory action in Quebec private international law. The purpose of the declaratory action, whether it is introduced by declaration or on motion, is to allow the court to rule on the existence or the inexistence of rights and obligations of the parties. Although very old, the declaratory action was seldom used in Quebec until the advent in 1966 of the declaratory judgment on motion in our Code of civil procedure. Today, this action is largely used in public law as a means by which the Superior Court exercise its jurisdiction, but also in the context of private international law as a strategy of defence, or sometimes of attack, in an international procedure. Basically, the aim of this action is to offer a legal mechanism of protection of an individual's rights when other recourses are not available or accessible, and to allow an effective recourse out of the traditional framework of the ordinary procedure. Consequently, it seems contestable to use the declaratory judgment on motion to block the differently applicable ordinary procedures in private international law. The object of this study is thus to show that although recourse to the declaratory action is legitimate in private international law, its strategic current use, in forecast or present ordinary proceedings brought in another jurisdiction, appears not easily justifiable. Thus, the first part of this thesis is devoted to the study of legitimacy of the declaratory action in Quebec private international law, and the second part deals with the effects of a foreign declaratory judgment on motion on the international procedure in Quebec.