Du GATT de 1947 à l'OMC, l'encadrement juridique de l'agriculture demeure un processus difficile et laborieux tant dans ses aspects processuels, normatifs qu'institutionnels. Le cadre décisionnel de l'OMC marqué du sceau du « consensus », peine à instituer un cadre normatif satisfaisant. De plus, la conclusion d'un Accord global sur les politiques agricoles est retardée par des stratégies de blocage ou des coalitions de circonstance lors des négociations multilatérales successives. La question agricole se retrouve donc coincée entre des enjeux nationaux et des logiques d'économie politique que ni le droit positif de l'OMC, ni les processus décisionnels en vigueur à l'Organisation Mondiale du Commerce ne parviennent à résorber. Par ailleurs, le processus de démantèlement des barrières tarifaires a laissé place à des politiques nationales de subventionnement massif que les accords sur l'agriculture et celui sur les subventions et mesures compensatoires tentent en vain d'endiguer. Cette thèse jette donc un regard critique sur ce phénomène à travers une réflexion approfondie du statut juridique de l'agriculture en général et du traitement particulier des subventions agricoles. De cette analyse, il ressort que l'impasse de Doha relève d'une triple carence du système de régulation des subventions agricoles. D'abord, une carence du cadre normatif découlant du « péché originel » de l'exception agricole largement décrite dans la première partie de la thèse. Ensuite, et telles que décrites dans la deuxième partie de la thèse, une carence institutionnelle relevant de l'inadaptation de l'architecture de l'OMC, principalement le processus décisionnel face au phénomène du subventionnement agricole et une carence structurelle liée au déroulement des négociations multilatérales. La thèse démontre donc que cette triple carence explique pourquoi il demeure difficile au processus de Doha de déboucher sur des engagements contraignants en terme d'élimination des subventions agricoles et en terme de politiques de développement favorables aux PED et PMA. La thèse démontre aussi que l'impuissance du « système OMC » face aux divergences agricoles animées notamment par les États-Unis, l'UE, le groupe de Cairns et le groupe africain sur le coton découle de cette triple carence. Prospectivement, il s'est donc avéré nécessaire de formuler des alternatives nouvelles reposant sur l'introduction des logiques d'efficacité lors de l'élaboration et de l'application des mesures anti-subvention ainsi que dans les techniques de négociations commerciales multilatérales.

L'incitation à la recherche et développement, l'innovation et le prix sont au coeur de la problématique de l'accessibilité aux médicaments dans les pays en développement en général et dans les pays d'Afrique subsaharienne en particulier. La question centrale que pose cette thèse est de savoir dans quelle mesure l'Accord de l'OMC sur les Aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au Commerce (ADPIC) favorise l'innovation sans détériorer l'accessibilité aux médicaments dans ces pays. La thèse revient sur les fondements historique et théorique de l'Accord, analyse sa dynamique et examine sa rétroaction sur les lois nationales, les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Il semble in fine difficile de partager l'optimisme des partisans du renforcement et de l'harmonisation de la protection des DPI. Leurs effets sont doublement décevants pour les pays en développement. L'élévation des standards dans le domaine de la protection des brevets pharmaceutiques n'a pas induit une augmentation qualitative et quantitative des nouvelles molécules contre les maladies du type I et II qui touchent aussi bien les populations des pays pauvres que les populations des pays riches. Elle n'a pas stimulé les dépenses de R&D consacrées aux maladies du type III qui sévissent essentiellement dans les pays pauvres. Par ailleurs, l'accessibilité totale aux médicaments est contrariée. La baisse de l'accessibilité financière engendrée par des prix plus élevés n'est pas compensée par une hausse de l'accessibilité qualitative. En définitive, les effets pervers se cumulent. Nous formulons quelques propositions alternatives et complémentaires à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.

La politique préférentielle de l’Union européenne (UE) comprend tous les instruments visant à accorder à un partenaire commercial un droit d’entrée facilité sur le marché intérieur. Utilisée vis-à-vis des pays en développement (PED), elle les aide à accroitre leur capacité d’exportation et permet donc d’enclencher un cercle vertueux de croissance et de développement. Depuis deux décennies, elle connait une profonde mutation, tant quant à ses principes qu’à ses bénéficiaires. L’analyse de cette réforme suppose de faire un bilan de la réception du droit de l’organisation mondiale du commerce (OMC) au sein des instruments préférentiels européens. L’objectif poursuivi est en effet d’assurer le respect effectif des disciplines multilatérales, qui était jusque là contestable. L’UE et l’OMC entretiennent des rapports étroits, mais complexes. L’instrument utilisé afin de parvenir à une réelle soumission est la mise en conformité. Il découle de l’obligation fondamentale posée par l’accord OMC et acceptée par l’UE. Elle recouvre néanmoins des réalités différentes en fonction des dispositions considérées. La spécificité de celles qui sont applicables à la politique préférentielle et la complexité des rapports entretenus par ces deux systèmes sont à l’origine d’une mise en conformité nuancée. Des progrès incontestables ont été enregistrés, mais des problèmes demeurent. La réforme de la politique préférentielle est en effet susceptible de remettre en cause l’originalité du modèle européenne d’assistance aux PED. Elle interroge également sur les liens entre régionalisme et multilatéralisme. / The European Union (EU) Preferential Treatment aims at granting an easier access to the common market. For the Developing Countries, the interest of such a policy is to enhance their exportation ability, and consequently, to secure growth and development since two decades, this policy is constantly and thoroughly changing. To analyze this mutation we have to consider the way the World Trade Organization (WTO) Law is integrated by and within the European instruments, as the EU is due to abide by it. In practice, this obligation was often breached. The EU and the WTO are related in a strong but complex way. Compliance is the instrument used in order to ensure the observance of WTO law: li has been imposed by the WTO framework and translated within the EU law. Nevertheless, compliance has different meanings depending on which provision is analyzed. The specificity of the European instruments legal basis, as well as the complex relationships between the two legal systems, led to a complex process of compliance. If progress is real, various issues remain unresolved. To some extent, the reform of the EU preferential treatment is a threat for the originality of European instruments toward Developing Countries. This process raises also questions about the relationship between bilateralism and multilateralism.

Este trabalho busca analisar a proliferação de normas internacionais sobre direitos de propriedade intelectual após o estabelecimento de patamares mínimos de proteção pelo Acordo TRIPs da Organização Mundial do Comércio (OMC). Parte-se da hipótese de que os acordos bilaterais com cláusulas sobre esses direitos (TRIPs Plus) criam um conjunto fragmentado de obrigações, prejudicial aos interesses dos países em desenvolvimento e ao sistema multilateral de comércio. Os bens intelectuais são analisados, da perspectiva jurídica e econômica, para explicar os interesses na criação de direitos de propriedade intelectual, nos planos nacional e internacional. A proteção internacional desses direitos é examinada, com atenção aos atores, instituições e regimes pertinentes, traçando-se o quadro atual de produção normativa na OMC e em outras organizações internacionais, acordos regionais e tratados bilaterais. São analisados e comparados tratados com cláusulas TRIPs Plus (com respeito aos países envolvidos, barganhas e obrigações de propriedade intelectual). Conclui-se apontando como resultado desses tratados a desarmonia das normas internacionais sobre direitos de propriedade intelectual, que gera incerteza econômica contrária à liberalização comercial , novas estratégias de negociação internacional e desafios para o sistema multilateral de comércio e para o direito internacional. / Cette étude vise à analyser la prolifération des normes internationales relatives aux droits de propriété intellectuelle qui a eu lieu après que lAccord sur les ADPIC de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) eût fixé des niveaux minimaux de protection de la propriété intellectuelle. Lhypothèse est que les accords bilatéraux contenant dispositions sur la propriété intellectuelle (ADPIC Plus) génèrent un ensemble fragmenté dobligations, nuisible aux intérêts des pays en développement et au système commercial multilatéral. Les biens intellectuels sont analysés dans les cadres normatif et économique, pour expliquer les intérêts qui favorisent la création de droits de propriété intellectuelle, au niveaux national et international. La protection internationale de ces droits est examinée em face des acteurs, des institutions et des régimes concernés, et la production normative dans le sein de lOMC et dans dautres organisations internationales, des accords régionaux et bilatéraux est décrite. Traités avec dispositions ADPIC Plus sont analysés et comparés (à légard des pays concernés, des transactions et des obligations de propriété intellectuelle). Létude conclut en notant que ces traités créent une mésentente dans les normes internationales concernant les droits de propriété intellectuelle, ce qui à son tour produit une incertitude au niveau économique contraire à la libéralisation des échanges commerciaux , engendre nouvelles stratégies dans les négociations internationales, et présente un défi au système commercial multilatéral et au droit international.

Depuis plusieurs décennies la question de l'admissibilité, au regard des accords du GATT, des mesures venant appliquer un régime réglementaire différent pour des produits distingués selon leurs procédés et méthodes de production fait débat. Ce débat soulève de fortes tensions au regard de la protection de l'environnement et des conditions de travail. Alors que certains États souhaitent mettre en œuvre de telles mesures, et notamment les États développés, les États du Sud s'opposent à ce qu'ils considèrent comme une forme d'ingérence dans leur politique intérieure et considèrent ces mesures comme de l'éco-impérialisme. À ce jour, plusieurs décisions sont venues éclairer ce débat, lesquelles tendent à conclure à l'illégalité de ces mesures si elles n'ont pas d'impact sur le produit final, c'est-à-dire sur ses caractéristiques physiques. Cette étude se propose d'étudier ce régime de distinction des produits sous l'angle précis de la clause de traitement national des accords du GATT. Au cœur de cette clause, un concept largement indéterminé, celui de la « similarité des produits ». À partir de l'analyse de plusieurs affaires devant les juridictions du GATT et de l'OMC portant sur le test de similarité, nous mettrons en exergue que même en l'absence d'une méthode unique quant à sa réalisation, les décisions en arriveront toujours à une conclusion qui permet de libérer le commerce international des entraves étatiques, quelles qu'elles soient. Cette analyse tendra à démontrer que l'interprétation de ce concept à recours à des éléments extra juridiques comme les préférences politiques des interprètes, lesquelles s'inscrivent dans les préjugés structurels de l'institution, en l'espèce l'OMC. Cette constatation tend donc à mettre en avant que l'illégalité de ces mesures repose sur un raisonnement juridique contraint par l'idéologie propre à l'institution. Celle-ci opère une séparation entre la sphère publique et la sphère privée, autrement dit, vise à passer d’une conception de « free trade » à « fair trade » du commerce international conduisant à légitimer et à protéger les rapports de domination, tout en prenant en compte les contraintes pesant sur sa légitimité. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : OMC, GATT, traitement national, similarité, procédés et méthodes de production, critical legal studies

L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP.

Depuis la création de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), plusieurs incompatibilités ont été détectées à propos des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), les plus affectés par le commerce international. Bien que des recherches et des analyses ont été menées à propos de la relation entre les droits de l’homme et le droit de l’OMC, en raison du fait que le droit de l’OMC ne fasse pas de référence expresse aux droits de l’homme dans ses textes juridiques, faute de compétence matérielle pour ce faire, et que le mécanisme de règlement des différends n’ait jamais connu une affaire entre les membres portant sur l’invocation directe des droits de l’homme, ces études n’ont pas connu de réel progrès. Face à la nécessité de cohérence dans l’ordre juridique international et à la liaison inévitable entre les droits économiques, sociaux et culturels et les règles commerciales de l’OMC, il convient d’assurer une coordination adéquate entre les deux régimes par le biais d’outils juridiques permettant d’atteindre cet objectif. Pour ce faire, il est utile d’analyser, premièrement, la complexité des rapports entre les obligations issues de chacun de ces régimes spéciaux et les entraves à la conciliation entre elles, et, deuxièmement, évaluer les mécanismes existants dans le droit de l’OMC à même de contribuer à éviter les conflits avec les droits économiques, sociaux et culturels / Since the creation of the World Trade Organization (WTO), several incompatibilities have been found, particularly with regard to economic, social and cultural rights (ESCR), which are the most affected by international trade. Research and analysis has been conducted on the relationship between human rights and WTO law, however, due to the fact that the WTO does not make explicit reference to human rights in its legal texts, by lack of substantive competence in the matter, and the dispute settlement mechanism has never a case between members on the direct invocation of human rights, these studies have not progressed. Given the need for coherence in the international legal order and the undeniable link between economic, social and cultural rights and the WTO trade rules, which implies normative conflicts, adequate coordination between the two regimes through is necessary by legal tools to achieve this objective. In order to do so, it is useful to analyze, firstly, the complexity of the relationship between the obligations arising from each of these special regimes and the obstacles to conciliation between them, and then to evaluate existing mechanisms in WTO law, which help to avoid conflicts with the economic, social and cultural rights

La baisse généralisée des tarifs douaniers, combinée au développement fulgurant du mouvement delibéralisation à l’échelle mondiale, a entraîné un foisonnement extraordinaire des obstacles nontarifaires. Cette tendance s’explique par la volonté des Etats souverains de limiter l’emprise du libreéchangesur leurs politiques publiques. Ils pratiquent, par le truchement des obstacles non tarifaires, unprotectionnisme qui, au demeurant, est doublement appréhendé. Dans un sens, ce protectionnisme estéconomique. Il vise à protéger les opérateurs économiques nationaux de la concurrence étrangère, leurassurant ainsi des parts de marché au détriment d’autres opérateurs internationaux. Il est dès lors illicite.Dans un autre, le protectionnisme se veut licite dans la mesure où les obstacles non tarifaires sont érigésafin de parer à la négation d’objectifs non économiques légitimes. En dépit du fait qu’elle soitpromotrice du libéralisme, l’Union européenne, conformément à ses traités constitutifs, se veutprotectrice d’un certain nombre de valeurs non marchandes dont elle a du mal à imposer le respect dansle cadre multilatéral de l’OMC. L’atteinte de ce double objectif est recherchée au travers de la pratiqueconventionnelle européenne. Celle-ci est marquée par la conclusion d’accords bilatéraux avecdifférentes régions du monde, dans le cadre d’une entreprise de « maîtrise de la mondialisation ». Sur leplan strictement juridique, trois ordres s’interpénètrent dans l’explication de la pratique conventionnelleeuropéenne des obstacles non tarifaires : l’ordre constitué par les « accords externes », celui del’ « Union européenne » et enfin l’ « ordre multilatéral ». / The generalized decline of tariffs, combined to the dazzling development of liberalism around theworld, led to an extraordinary expansion of non-tariff barriers. This trend is explained by the desire ofsovereign States to restrict the hold of free trade on their internal policies. By using non-tariff barriers,they implement protectionism which is of two kinds. On the one hand, this protectionism is economic. Itaims to protect national economic operators from foreign competition, assuring them market shares atthe expense of other international operators. This protectionism is unlawful. In another hand, theprotectionism must be licit because non-tariff barriers are erected in order to avoid the negation oflegitimate non-economic objectives. Despite the fact that it promotes liberalism, the European Union, inaccordance with constituent treaties, protects non-market values which are hardly defended in WTO.Achieving this double objective is sought through european conventional practice. The latter isdominated by the conclusion of bilateral agreements with different regions through the world. The coreobjective is to « manage globalization ». In this context, three legal orders interact in the explanation ofthe european conventional practice of non-tariff barriers : the « order of bilateral agreements », the oneof « European Union » and the last of « WTO ».

Cette thèse propose une analyse du développement économique à partir du concept de facteur humain qui apparaît en économie institutionnelle à travers les institutions informelles. Ces dernières sont responsables du caractère spécifique de chaque structure institutionnelle nationale qui forme le cadre incitatif de l'économie. Composée de règles formelles et informelles, la structure institutionnelle représente un ensemble évolutif. L'objectif élargi de cette recherche est donc de comprendre l'évolution et le changement des structures institutionnelles en étudiant particulièrement l'impact international sur ce processus. L'objectif spécifique de ce travail est d'appliquer l'approche développée au cas de la Russie afin de contribuer à une meilleure compréhension de la structure institutionnelle russe actuelle, de son efficacité pour le développement économique du pays et de l'impact de l'ouverture économique sur son changement, et notamment sur le facteur humain russe. Avec l'adhésion de la Russie en 2012 à l'Organisation Mondiale du Commerce cette question est d'intérêt particulier car le pays s'ouvre aux nouveaux attributs de la mondialisation. En mobilisant le cadre théorique croisé entre l'économie institutionnelle, l'économie de développement et l'économie internationale, cette étude nous conduit à présenter la mondialisation en tant que processus institutionnel qui en généralisant les institutions formelles de l'économie de marché et de la démocratie à l'échelle planétaire, a ignoré le rôle du facteur humain local. Cela explique la différence des performances économiques des pays qui ont adopté les mêmes cadres organisationnels. En revanche, la prise en considération du facteur humain dans l'analyse économique permet de développer la vision plus optimiste de la mondialisation. En facilitant le contact direct entre les représentants des structures institutionnelles différentes, elle est capable de stimuler l'évolution des normes de comportement improductif vers les valeurs sociales incitant les actions productives. En appliquant ce constat à l'analyse de la structure institutionnelle russe qui a vu diverger ses institutions formelles et informelles en résultat des réformes de la transition des années 1990, il est possible de conclure que l'ouverture économique de ce pays dans les conditions actuelles favorisera le changement de son facteur humain. Compte tenu de l'incohérence entre le cadre formel et les institutions informelles russes, l'évolution de ces dernières contribuera à l'instauration de l'ordre social formel et impersonnel.

Cette étude montre comment la création d’un Mécanisme de règlement des différends, dont la juridiction est obligatoire pour régler les litiges entre les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), participe au développement du droit international, tant sur le plan normatif qu’institutionnel. Les organes du Mécanisme jouent un rôle crucial dans la centralisation de l’application du droit international des échanges du fait de leur place au sein de la structure de l’OMC, et en raison des compétences juridictionnelles qu’ils exercent. Toutefois, l’action unilatérale des Membres de l’Organisation reste déterminante pour le bon fonctionnement de ce Mécanisme. La saisine de l’Organe de règlement des différends (ORD) sur requête unilatérale, de même que la mise en oeuvre de contre-mesures en cas d’inexécution des décisions de l’ORD, en sont les meilleures preuves. En outre, les rapports des groupes spéciaux (GS) et de l’Organe d’appel (OA) incorporés à ces décisions constituent un droit dérivé jurisprudentiel d’une importance toujours croissante. Enfin, le Mécanisme est au service d’une institution internationale qui n’est pas close sur elle-même. En effet, les organes du Mécanisme interprètent les traités de l’OMC conformément aux règles du droit international coutumier. Et, la production juridique de ces organes est un facteur de modification des normes des ordres juridiques des Membres de l’Organisation, ainsi que des Accords commerciaux régionaux (ACR) auxquels les Membres peuvent être parties. / Whatever the future of the WTO may be, the Dispute Settlement Mechanism (DSM) as an intergovernmental dispute settlement system is a key institution for the evolution of International Law. Firstly, its compulsory jurisdiction contributes to the structural development of the international legal system by ensuring the centralization of the WTO Law application and a multilateral control on the Member States behaviours. Yet, factors of the DSM success, such as the panel establishment by a Member unilateral request, or such as the complainant Member countermeasures used to make a defender Member comply with the recommendations and rulings of the Dispute Settlement Body(DSB), underline the fact that States remain the major actors of the International legal system.Secondly, the case-law of the DSM (more than 450 cases) is considerable compared to any othercase-law of an inter-governmental litigation settlement organ. At last, the panels and the AppelateBody (AB) apply in their reports the customary international rules to interpret WTO treaties and thus the Understanding on Rules and Procedures governing the Settlement of Disputes (DSU).Accordingly, the DSB decisions shall have a great impact on the whole normative development of the international legal system. And eventually, DSB decisions may affect the undergoing change ofthe Members domestic legal systems, and the Regional Trade Agreements (RTA).