Procédure de juge à juge non contentieuse, le renvoi préjudiciel consiste en une voie de droit qui permet à toute juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union et sur la validité des actes des institutions européennes. Laissée à la discrétion des juridictions nationales, ou parfois imposée, cette procédure n’est enfermée dans aucun délai particulier. Se pose alors la question du temps, envisageable de différents points de vue, qu’il s’agisse des parties, de la juridiction nationale à l’origine du renvoi et de la Cour de justice en charge du traitement.Il s’agit d’un sujet tout à la fois récurrent et d’actualité, dans la mesure où, notamment, la procédure préjudicielle d’urgence a vu le jour récemment et où les statistiques de la Cour de justice ne cessent de rendre compte des efforts déployés sans relâche pour diminuer les délais de procédure. De même, le nouveau règlement de procédure de la Cour de justice s’efforce de rendre cette procédure aussi célère que possible. La procédure préjudicielle se prête particulièrement à une étude introduisant la dimension temporelle pour de nombreuses raisons. Pour n’en citer qu’une : le délai de la réponse préjudicielle s’ajoute aux délais nationaux, ce qui, selon la position de la juridiction de renvoi, au sein de son ordre, et selon le type de procédure pendant, ouvre de vastes pistes de réflexion. Il ne s’agit pas d’expliquer la procédure préjudicielle uniquement par des considérations d'ordre temporel, mais d’observer cette procédure en prenant en compte les différentes manières dont le temps, au sens juridique du terme, joue un rôle dans cette procédure.Cette thèse développe ainsi deux idées principales : la prise en compte du temps préjudiciel par les juridictions nationales (partie I) et la prise en compte du temps préjudiciel par la Cour de justice (partie II). / As a non-litigious court procedure, the reference for a preliminary ruling is a legal remedy that enables any national court or tribunal to refer questions to the Court of Justice of the European Union on the interpretation of Union law and on the validity of acts of the European institutions. Upon discretion of national courts, or sometimes imposed to them, this procedure is not locked up within any particular time frame. This raises the question of time, which may be regarded from different points of view, whether it is one of the parties, of the national court at the origin of the referral, or of the Court of Justice in charge of the processing. The subject is both recurrent and topical, since, in particular, the urgent preliminary ruling procedure has recently emerged and because the statistics of the Court of Justice show constant and countless efforts to reduce the length of the proceedings. Similarly, the new Rules of Procedure of the Court of Justice endeavour to make this procedure as fast as possible.The preliminary ruling procedure is particularly suitable for a study introducing the temporal dimension for many reasons. To mention only one: the time for the preliminary ruling procedure comes in addition to the national duration of the trial. This suggests many lines of thought, considering the position of the referring court, within its order, and depending on the different types of courts in general. The goal of the reflexion is not of explaining the preliminary ruling procedure solely by temporal considerations, but of observing this procedure taking into account the different ways in which time, in the legal sense of the term, plays a role in this procedure.This thesis thus develops two main ideas: the taking into account of the prejudicial time by the national courts (or judges) (part I) and the taking into account of the prejudicial time by the Court of justice (part II).

Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées / An increasing number of statutes relies on the concepts of serious argument and obvious evaluation for their application. Yet no satisfying definition of these concepts has still been found. For if it is usually assumed that these concepts depend on the obviousness of the Law and of the disputed facts, a careful examination of the case law shows well enough that this view is false : one often judges an evaluation obvious only after having demonstrated its truth through a complex argumentation and a long reasoning.Thus, the thesis argues that the concepts refer not to the obviousness of the Law and the disputed events but to the certainty of these. Here the Law refers to a question of jurisprudence : is the case easy or hard ? This new definition leads to the discussion of skepticism regarding the Law. Once a definition that fits the case law has been built, it is necessary to identify the reasons, both legal and pratical, for the use of the concepts in procedural law.From this it becomes possible to a build critical look on the statutes that use the concepts of serious argument and obvious evaluation for their application : is this use justified or should the statutes be changed ? It will also be possible to consider that the appplication of statutes that do not refer to these concepts actually depends on them, or at least should depend on them

Dans un contexte de surabondance d’Organisations d’Intégrations Régionales induisant une pluralité de législations communautaires sur le droit de la concurrence,nous pouvons aisément constater qu’un même Etat appartient à différentes Organisations régionales.Dans ce cadre, lorsqu’il y a un contentieux sur la concurrence, ce foisonnement législatif communautaire engendrera de sérieux conflits de compétences et de risque de recoupement de ces différentes normes.S’il est une évidence que le droit de la concurrence est un instrument juridique impératif dans tout processus d’intégration, il n’en demeure pas aussi moins que la garantie de promotion et de sécurisation de l’investissement en est primordiale.Les solutions que nous avons proposées pour concilier l’application simultanée et sans heurts des différentes normes communautaires existantes sur le droit de la concurrence tout en garantissant une sécurité juridique et judiciaire aux entreprises sont nombreuses.C’est dire que l’étude met un accent sur l’adoption d’une norme harmonisée en Afrique afin de mettre en place une politique de la concurrence saine et crédible qui prendrait en compte d’une part les intérêts des différents acteurs économiques et d’autre part des consommateurs.Ainsi nous parviendrons à un véritable instrument juridique d’ouverture économique qui faciliterait l’accès des marchés africains. / In a context of overabundance of regional organisation of Integration leading toseveral community legislations on the competition law, we can easily notice that thesame states belong to these different organisations.Within this framework, when there is litigation about the competition, thiscommunity legislative abundance will lead to serious conflicts of competences andreinterruption risks of these different norms.If it is an abvious fact that, the competition law is an imperative legal instrument inevery integration process, it is not less important that the safeguard of promotion andreassurance of investment is vital.The solution we suggested to reconcile the smoothly simultaneous application of thedifferent community norms existing on the competition law by safeguarding a legaland judicial security to the companies are many.That is, the study emphasizes on the adoption of an harmonized norm inAfrica in order to put in place a politic of a safe and credible competition that willstake into account on the one hand the interests of the different economic actors andon the other hand of the consumers.In this way, we will reach a real legal instrument of economic aperture that will enable the access to African markets.

L’attitude du juge administratif français face à la Cour de justice et au regard des obligations imposées par la procédure préjudicielle est particulièrement démonstrative des difficultés de mise en place d’un dialogue des juges, bien que le mécanisme préjudiciel soit considéré comme le canal privilégié de celui-ci et comme son pendant juridique. Le juge administratif a cru pouvoir affirmer son indépendance et son autonomie en usant de la théorie de l’acte clair et de la règle du précédent. Les abus commis dans l’utilisation de ces moyens procéduraux, occultant le renvoi préjudiciel, ont posé des difficultés et il en fut de même pour l’autorité et les effets des arrêts préjudiciels. De son côté la Cour a aussi exprimé des volontés contraires ou incompatibles avec l’instauration d’un dialogue entre juges par la voie préjudicielle. Elle a voulu affirmer son autorité en utilisant de façon extensive les compétences que lui avaient délivrées les Traités. Fort heureusement, par plusieurs assouplissements jurisprudentiels de part et d’autre, les relations dialogiques préjudicielles se sont bonifiées. Une acceptation mutuelle des compétences et des autorités a été acquise par la voie de dialogues qu’il convient de cerner, d’entretenir, de favoriser et de fortifier par le biais d’échanges courants et de techniques nouvelles, mieux adaptées au pluralisme juridique européen et au renouvellement actuel de l’office du juge en Europe. / The difficulties to establish a dialogue between judges are well illustrated by french administrative judge’s attitude with respect to the Court of Justice of European Union and regarding the preliminary ruling proceedings. Indeed, french administrative judges have clearly considered that they could assert their autonomy through the use of the acte clair doctrine and the rule of precedent (stare decisis) to prevent the preleminary ruling. The excessive use of both procedural approaches has been the source of numerous problems, notably for the authority and effects of preliminary ruling decisions. For its part, the Court also took positions either radically opposite to that of the national judges, or that at least were not in favour of a putative dialogue. Indeed, the Court has clearly wished to assert its authority over the national judges by an extensive use of the competences European Treaties awarded to it. This context has fortunately started to resolve itself through a reciprocal acceptance of competences and prerogatives by the concerned authorities in the dialogue. This emerging dialogue must be reinforced and promoted via routine exchanges and novel techniques. Both jurisdictions will have to steer in harmony in this direction of the european legal pluralism.

Teisė kreiptis į teismą yra esminė individo subjektinių teisių apsaugos sąlyga. Tas pats pasakytina ir apie asmenims suteikiamas teises Bendrijos teisės sistemoje. Europos Teisingumo Teismas (ETT) turi išimtinę teisę atlikti Europos Bendrijos institucijų priimtų aktų teisėtumo priežiūrą. Be to, ETT pavesta aiškinti EB teisės nuostatas. Šiuo metu tiesioginio kreipimosi į ETT ribos, vadovaujantis EB Sutarties 230(4) straipsniu, yra griežtai apribotos. Todėl netiesioginis kreipimasis į ETT, pasinaudojant preliminaraus nutarimo procedūra, valstybių narių nacionaliniuose teismuose tapo bene labiausiai paplitusiu ir dažniausiai naudojamu teisinės gynybos keliu asmenims, siekiantiems apginti savo teises ir teisėtus interesus, kuriuos laiduoja EB teisė. Teisingumo Teismas savo praktikoje yra ne kartą pažymėjęs, kad preliminaraus nutarimo procedūra laikytina alternatyva tiesioginio ieškinio padavimo procedūrai pagal EB Sutarties 230 straipsnio 4 dalį ir tuo būdu akcentavęs EB Sutartimi įtvirtintos teisinių priemonių sistemos universalumą. Vis dėlto ETT vėlesnėje praktikoje netiesiogiai pripažino, kad ši Bendrijos teisėje įtvirtinta teisinių gynybos priemonių sistema nėra tokia ideali, kokios norėtųsi, ir kartu nurodė valstybėms narėms pareigą panaikinti joje egzistuojančius trūkumus ir spragas. Pagrindinė preliminaraus nutarimo procedūros problema yra ta, kad ji nėra tiesiogiai prieinama individams, o skirta valstybių narių nacionaliniams teismams. Pastariesiems suteikta teisė... [to full text] / Access to court is essential for the protection of all rights of individuals. The same holds true for the rights individuals derive from Community law. The European Court of Justice (ECJ) is the only court competent to review the legality of acts of the Community institutions. In addition, the ECJ has the last word on the interpretation of Community law. The direct access for individuals to the ECJ, pursuant to Article 230(4) EC, is strictly limited. Thus, the indirect access to the Court through national courts by means of the preliminary ruling procedure has become the most common procedural route for individuals. The Court has repeatedly indicated this procedure as an alternative to Article 230(4) EC and has emphasised the completeness of the system of remedies of the EC Treaty. Although in the last jurisprudence the ECJ has indirectly admitted that the system of remedies is not as complete as it should be and has appealed to the responsibility of the Member States to amend the system. The main problem with the preliminary ruling procedure is that it is not a matter of right for individuals. It is up to the national court to decide whether or not to seek a preliminary ruling and how to phrase the questions submitted to the ECJ. National courts “against whose decisions there is no judicial remedy” are obligated to refer questions of Community law to the ECJ, but the Court has ruled that this duty is not absolute. Apparently it happens that these limitations, and the... [to full text]

The issue of the enforcement of judgments in family cases is of a specific nature and differs from the enforcement of other civil law decisions by the specific legal regulation and the nature of the subject matter of the enforcement of decisions, where the subject matter are persons, especially minors, and not thed pecuniary and non-pecuniary performance as in other cases of enforcement. In connection with the recodification of private substantive law, a new Act No. 292/2013 Coll., on Special court proceedings, which contains special legal regulations on the enforcement of judgments in matters of protection against domestic violence and in matters of custody of minors, was adopted. At the same time, Act No. 99/1963 Coll., The Code of Civil Procedure, was novelized and remained a subsidiary act. This thesis deals with special procedures for the enforcement of judgements in family cases, which we find in the second part of the fifth section of the Special court proceedings Act. In the first chapter, the thesis deals with the issue of civil proceedings, the enforcement proceedings and execution of decisions, with emphasis on its development, principles, functions and legal regulations. The second chapter focuses on the enforcement of judgements in family cases and on their specifics. The third chapter...

La question prioritaire de constitutionnalité constitue une véritable « révolution » en droit interne, tant au regard des institutions de l’ordre juridique français qu’au niveau de la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens. Ce mécanisme novateur, permettant désormais au Conseil constitutionnel d’opérer un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori, ne peut toutefois fonctionner sans le concours des juridictions ordinaires qui s’érigent désormais en juges du filtre de la constitutionnalité. Or, en prenant le parti d’organiser une telle procédure, le constituant et le législateur organique ont invité officiellement le juge administratif à participer au contrôle de la constitutionnalité des lois. Au-delà de ce premier constat, que la thèse s’attache à étayer in concreto, l’entrée en vigueur de cette nouvelle voie de droit a entrainé une modernisation du droit tant au niveau juridictionnel qu’institutionnel. Celle-ci s’analyse comme la conséquence immédiate du processus de constitutionnalisation des diverses branches du droit qu’accroit de manière exponentielle l’utilisation quotidienne de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit du contentieux administratif, qui voit certaines de ses règles renouvelées sous l’effet de la nouvelle jurisprudence constitutionnelle affectant concomitamment l’office du juge administratif et plus globalement l’exercice de la justice administrative, montre que le juge administratif n’est pas seulement acteur de ce mécanisme mais aussi son sujet / The priority preliminary ruling on the issue of constitutionality is a real "revolution" in domestic law, both in terms of the institutions of the French legal system and at the level of constitutional protection of fundamental rights of citizens. This innovative mechanism, now allowing the Constitutional Council to reviewa posteriori the constitutionality of laws, however, can not function without the help of the ordinary courtswhich are now elevated as judges of the constitutional filter. Taking the party to organize such a procedure, the constituents and the legislator officially invited the administrative courts to participate in the review of the constitutionality of laws. Beyond this observation, which the thesis illustrates concretely, the entry in force of this new remedy has led to a modernization of the law both at the institutional and the jurisdictional levels.This is the immediate consequence of the process of constitutionalisation of the various branches of the law which the daily use of the priority question of constitutionality exponentially increases. The contentious rules before administrative courts, which are renewed under the influence of the new constitutional case law affecting simultaneously the powers of the administrative courts and more generally the exercise of administrative justice, shows the administrative courts are not only the participants of the process but also its subject matter

The thesis deals with the preliminary reference procedure. There is outlined not only the characteristic of this procedure or its evolution, but also the interpretation of the term "court or tribunal of a Member State" or the Exceptions to the Duty to Refer. The following chapters are concerned with the statistical curiosities of the preliminary reference procedure or the ways of how to make this procedure more efficient. The last chapter is analysing the preliminary reference procedure from the Czech law's point of view. It deals with some Czech institutions as courts of the Member State, procedural aspects of this procedure or study of the Czech preliminary references. It also contains some cases of The Constitutional Court of the Czech Republic regarding with this procedure.

This paper emphasizes the role of Andean Tribunal of Justice, however disagrees with criteria used to recognize administrative entities such as «national judge» or «Andean judge». If we apply the Tribunal criteria, several administrators of justice in Intellectual Property will be exempt of collaborating with Andean integration. / El presente documento enfatiza el rol del Tribunal de Justicia de la Comunidad Andina pero discrepa de los criterios establecidos para reconocer a las entidades administrativas como «juez nacional» o «juez andino». Si se sigue el criterio del Tribunal, diversos administradores de justicia en propiedad intelectual se considerarán exonerados de colaborar con la integración andina.

5 Abstract This dissertation examines the standing of the Court of Justice of the European Union in the area of police and judicial cooperation in criminal matters, which was formally included under the umbrella of the European Union as a result of the Maastricht Treaty in the early nineties. Yet this area was excluded from the Community framework, which had a significant impact on the jurisdiction and competencies of the Court of Justice. Despite limitations arising from the construct of the third pillar, the Court of Justice took an opportunity through case law to overcome some of these limitations. The most recent milestone in the development of this area is the entry into force of the Lisbon Treaty which removed the so-called pillar structure and further limitations disappeared with the end of the transitional period. Further, existing case law of the Court of Justice in this area has been closely linked to the framework decision on the European arrest warrant, which is based upon the principle of mutual recognition and mutual trust between the EU Member States, and thus became an important part of the case law of the Court of Justice. Given the scope of this framework decision, the Court of Justice has also been frequently dealing with the issue of fundamental rights, the protection of which plays an...