Depuis que Motulsky lui a consacré une réflexion décisive, le concept d'office du juge est couramment utilisé en doctrine.Toutefois, la juridiction administrative n'a eu recours à cette notion et ne l'a utilisée dans ses décisions que depuis quelques années. Nous retrouvons désormais régulièrement la notion d'office du juge dans le cadre des porcédures de référé. En effet, le contentieux administratif a connu une profonde réforme de ses procédures de référé avec la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives. D'anciennes procédures, comme le sursis à exécution devenu le référé-suspension, ou le référé-conservatoire, ont été modernisées ; et en parallèle le législateur a créé une nouvelle procédure - le référé-liberté - appelée à jouer un rôle de premier plan dans la protection des libertés fondamentales. D'autres procédures de référé ont également bénéficié de cette réforme pour connaître une certaine modernisation comme ce fut notamment le cas pour le référé-provision. La rénovation des procédures de référé d'urgence a ainsi marqué le point de départ d'une évolution de l'office du juge administratif des référés et le recours à la notion d'office du juge des référés a permis de justifier son intervention. Cette mutation de l'office du juge des référrés a tout de même préservé une certaine continuité jurisprudentielle. L'office du juge administratif des référés conditionne tous les aspects des procédures de référé. en effet, cette notion intéresse à la fois les conditions d'intervention du juge des référés et les mesures qu'il ordonne, mais également la façon dont sont contrôlées ses ordonnances.

Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux praticiens du droit ainsi qu’à la doctrine des trois systèmes juridiques étudiés (français, koweïtien et égyptien), déjà très largement impliqués dans cette controverse qui est sans doute encore loin de son épilogue. En pratique, il s’est agi pour nous, tout au long de notre étude comparative, de tenter de lever la confusion entre les notions de compétence et de pouvoir. Car, nous considérons nécessaire de distinguer la compétence du pouvoir du juge des référés. En raison notamment des conséquences juridiques pratiques qu’implique cette distinction. Ce débat n’est pas que théorique, si l’on sait que le régime du moyen de la défense, aussi bien que les sanctions processuelles et substantielles, ne sont pas les mêmes, selon que le juge des référés a déclaré la demande en référé irrecevable, ou selon qu’il s’est déclaré incompétent ou encore lorsqu’il excède sa saisine, en clair, son pouvoir juridictionnel. / This dissertation explains the issue that had a long-standing debate regarding the relationship between jurisdiction and judicial discretion on the light of three different legal jurisdictions ; France, Kuwait, and Egypt. In doing so, this thesis will explore the connection between these two principles, specifically as it pertains to recourse and interim relief. To achieve this goal, it offers two critiques of the system goals. First, strive to resolve the discrepancy between judicial discretion and their competence in determining jurisdiction through answering this question : does the judge is not competent or do not have the jurisdiction ? Does the judge have the power or the authority to grant interim relief ? I believe it is necessary to resolve this issue practically, not in theory. Second, eliminate the confusion between the concepts jurisdiction and the authority of a judge in issuing an injunction relief. The importance of this goal is arise due to the legal consequences that entailed by this distinction. The regimes of the defense, as well as procedural and substantive sanctions are no longer the same, depending on whether the judge of injunction relief declared the application is inadmissible, or the judge is not competent or when a judge exceeds a jurisdictional authority. / هذه الأطروحة تهدف الى المشاركة في نقاش محل للجدل، طرح مسبقاً، حول العلاقة بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل، في إطار التقاضي امام قاضي الأمور المستعجلة. فهي بهذا الشأن موجهه أولاً الى ممارسين مهنه المرافعات، وكذلك الى الفقه القانوني في الدول الثلاثة محل هذه الدراسة المقارنة ( الفرنسي، الكويتي، والمصري)، الذين تناولوا بسخاء هذه المسألة محل الخلاف، والتي دون ادنى شك لا تزال بعيده عن نهايتها. في الواقع، بالنسبة لنا هذه الدراسة، بقدر ما انها مقارنه تحليليه، بقدر ما انها ترمي الى أزاله الخلط بين مفهوم الاختصاص وسلطة الفصل. لما لهذه التفرقة من أهمية خصوصاً في المسائل المستعجلة. فهذا النقاش محل الجدل ليس في الواقع مجرد جدال نظري، وذلك بسبب العواقب القانونية المترتبة على هذه التفرقة. لاسيما إذا ما أخذنا بالاعتبار ان نظام وسائل الدافع وكذلك الجزاءات الاجرائية والموضوعية ليست متماثله؛ عندما يحكم قاضي الأمور المستعجلة بعدم القبول او بعدم الاختصاص او عندما يتجاوز حدود ولايته اَي حدود سلطته القاضية.

Le moyen sérieux et l’appréciation manifeste sont des notions bien connues des processualistes qui suscitent toujours la défiance et la circonspection. Elles connaissent pourtant un succès législatif spectaculaire et interviennent dans l’application d’un grand nombre de textes dont l’importance pratique et juridique n’est plus à démontrer. Encore considérées comme la clé la plus insaisissable des dispositifs dans lesquelles elles sont intégrées, ces notions appellent une étude synthétique. Faisant le lien entre des analyses doctrinales éparses qui ne s’intéressent à ces notions qu’au sein d’une procédure identifiée, la thèse tente d’en dégager une définition généralement et globalement opérante. Un examen attentif de la jurisprudence conduit à rejeter la définition classique fondée sur l’évidence et à lui substituer une définition fondée sur le concept plus large de certitude.La réflexion glisse alors imperceptiblement vers la théorie du droit et se tourne vers la question de la vérité en droit. Une connaissance objective des règles de droit est-elle possible ?A la recherche d’une définition succède naturellement une recherche des fonctions des notions. Véritables facteurs de rationalisation du droit processuel, elles y occupent une place essentielle. En dégageant les fonctions pratiques et juridiques des notions, la thèse est amenée à sortir des hypothèses consacrées et à rechercher si les conditions du recours à ces notions ne sont pas déjà réunies dans des dispositifs où il n’y est pourtant pas expressément fait référence. Elle quitte même le terrain du droit positif pour interroger la rationalité des mécanismes dont la mise en œuvre dépend des notions étudiées / An increasing number of statutes relies on the concepts of serious argument and obvious evaluation for their application. Yet no satisfying definition of these concepts has still been found. For if it is usually assumed that these concepts depend on the obviousness of the Law and of the disputed facts, a careful examination of the case law shows well enough that this view is false : one often judges an evaluation obvious only after having demonstrated its truth through a complex argumentation and a long reasoning.Thus, the thesis argues that the concepts refer not to the obviousness of the Law and the disputed events but to the certainty of these. Here the Law refers to a question of jurisprudence : is the case easy or hard ? This new definition leads to the discussion of skepticism regarding the Law. Once a definition that fits the case law has been built, it is necessary to identify the reasons, both legal and pratical, for the use of the concepts in procedural law.From this it becomes possible to a build critical look on the statutes that use the concepts of serious argument and obvious evaluation for their application : is this use justified or should the statutes be changed ? It will also be possible to consider that the appplication of statutes that do not refer to these concepts actually depends on them, or at least should depend on them

Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement. / Regarding tax collection, timing can be either an opportunity or a constraint depending on the case. In the first case, it provides benefits to the taxpayer. In the second case, there is a risk for French Authorities of not collecting tax in due course, and then taxpayer patrimony is also at risk. However Tax Authorities and taxpayer are not in the same position from lawmaker standpoint. Indeed, legal guaranties benefiting normally to taxpayer according to the French Tax Procedure Book were vanished over the time. In this context judges have created protection mechanisms but their various decisions, as strong as they could be for taxpayers, are not enough to reinforce their consent with tax. Therefore French Authorities need to improve taxpayers’ legal guarantees during the tax collection process in order to obtain their consent with tax.

L’injonction anti-suit ou anti-procédure est le seul moyen susceptible d’empêcher une partie de s’engager, de mauvaise foi, dans une procédure initiée devant un tribunal étatique de son choix dans le but d’entraver l’arbitrage. Sa forme la plus efficace est celle d’une mesure provisoire. Cet outil juridictionnel peut, conformément aux lois et règlement d’arbitrage modernes, être obtenu des tribunaux arbitraux, qui jouissent habituellement d’un imperium suffisant pour le prononcer ainsi que pour sanctionner tout non-respect de l’ordre. S’il peut être octroyé « avant dire droit », l’arbitre doit néanmoins le fonder sur une base légale se trouvant dans le champ de sa compétence juridictionnelle. L’apparence d’une possible violation de l’une des obligations découlant de la clause compromissoire, comme celle de l’exécuter de bonne foi, ou d’un manquement à une cause de confidentialité insérée dans le contrat principal en sont des exemples. Cette mesure d’interdiction est, en outre, disponible au juge étatique français, l’injonction « de ne pas faire » n’étant guère inconnue en droit français. En matière d’arbitrage, elle pourrait par ailleurs être autorisée, en dépit de l’arrêt West Tankers, au regard du nouveau Règlement Bruxelles I bis et, surtout, lorsqu’elle prend la forme d’une mesure provisoire. Lorsque son émission paraît légitime, il revient principalement au juge étatique du siège d’un arbitrage de décider si une injonction anti-suit doit être prononcée en soutien de l’instance arbitrale. Cependant, pour des raisons d’efficacité, la juridiction d’un autre Etat qui serait en mesure de mieux faire respecter l’injonction anti-suit peut aussi l’ordonner. / The anti-suit injunction is the only means capable of preventing a party from being involved in proceedings commenced before a domestic court of its choice in bad faith and with the only objective of disrupting arbitration. It is most efficient in the form of an interim measure. In accordance with modern arbitration laws and rules, this jurisdictional tool may be obtained, in this form, from arbitration tribunals, which normally have sufficient imperium to order it, as well as to impose sanctions on any non-compliant party. Although it can be issued before the parties’ rights have been determined, the arbitrator must nevertheless make sure that its legal basis falls under his jurisdiction. Examples of such legal bases are the prima facie potential breaches of one of the obligations contained in the arbitration clause, such as to perform it in good faith, or of a confidentiality clause contained in the main contract. This restraining measure is also available to the French judge, since prohibitory injunctions are hardly unknown to French law. In the field of arbitration, it appears that its use may be permitted under the new Brussels 1 bis Regulation in spite of the West Tankers case and, especially, where it takes the form of an interim measure. When its issuance appears to be legitimate, it is primarily for the court of the seat of an arbitration to decide whether it should be ordered in support of the arbitration proceedings. However, for reasons of efficiency, if the court of another country happens to be in a better position to ensure compliance with the anti-suit injunction, it may also order it.

La question des sanctions est centrale lorsqu’est ouvert le débat relatif à l’effectivité du droit de la représentation collective des salariés dans l’entreprise. Chargée de protéger les valeurs essentielles de la société, la voie pénale doit être réservée aux atteintes portées aux prérogatives des instances de représentation du personnel lesquelles présentent un caractère fondamental. Pour le surplus, il est des sanctions, d’ordre administratif ou civil, plus efficaces. Reste que la seule restriction du champ pénal ne suffit pas à garantir l’effectivité du droit de la représentation collective. Des réponses substantielles et « organisationnelles » tenant notamment à la définition d’une politique pénale d’envergure, à la révision de la ligne de partage des responsabilités dans l’entreprise et à la recherche de sanctions pénales renouvelées s’imposent. Au-delà de la voie répressive, d’autres méritent d’être explorées. L’application des règles du droit de la représentation collective doit être garantie au moyen d’outils non plus répressifs mais préventifs en dehors de toute participation d’une quelconque autorité judiciaire. La voie extra-pénale fait une large place à la fonction préventive de l’inspection du travail laquelle doit accompagner les entreprises en recourant à de nouvelles méthodes d’accompagnement et d’évaluation. La définition d’une politique sociale d’entreprise, moyennant la conclusion d’un accord unique sur la représentation du personnel, est légalement de nature à garantir l’effectivité de la norme en tenant compte des spécificités propres à chaque entreprise. / The issue of sanctions is critical when is opened the debate on the effectiveness of employee representation rules in the company. Aiming at protecting the core values of society, criminal law should be reserved for infringements of the prerogatives of employee representation bodies which are fundamental. For the rest, there are sanctions , administrative or civil, more effective. Still, the only restriction of the criminal field is not sufficient to guarantee the effectiveness of employee representation rules. Some substantial and “organizational” answers relating in particular to the definition of a major criminal policy, the revision of the division of responsibilities in the company and the search for renewed criminal sanctions seem necessary. Beyond the repressive way, others deserve to be explored. The application of employee representation rules must be guaranteed by tools rather preventive than repressive and without any involvement of any judicial authority. The extra-criminal policy leaves a large place to the preventive function of labor inspection which should help companies by using new methods of support and assessment. The definition of a corporate social policy, through the conclusion of a single agreement on staff representation, is legally adequate to ensure the effectiveness of the rule by taking into account the specificities of each company.