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Etude du règlement REACH : gestion du risque juridique / Study of REACH regulation : legal risk managementLéca, Nicolas 29 November 2011 (has links)
Le règlement REACH vise à améliorer la sécurité des produits chimiques quicirculent au sein de l’Union européenne par une généralisation et un approfondissement del’évaluation et de la gestion du risque chimique. Cet objectif d’amélioration de la sécurité desproduits chimiques est censé être atteint grâce à l’instauration de quatre procéduresprincipales (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction) et par celle d’uneobligation générale d’information relative à ces produits chimiques. Ces quatre procédures ontvocation à s’appliquer aux activités de toutes les entreprises, membres de la chaîned’approvisionnement, qui fabriquent, importent ou utilisent des produits chimiques sur le soleuropéen. De plus, ces entreprises sont soumises à une obligation générale d’information,principalement à travers la Fiche de données de sécurité, qui contient des informationsrelatives aux risques environnementaux et sanitaires des produits chimiques.Or, ces quatre procédures principales et cette obligation générale d’information représententun risque juridique pour ces entreprises compte tenu, principalement, des insuffisancesconstatées au sein des dispositions du règlement REACH. Ce risque juridique est susceptiblede porter atteinte à leur compétitivité, voire à leur survie.Toutefois, les effets dommageables de ce risque juridique peuvent être gérés par une méthodede traitement inspirée de la normalisation. Par une étape ultime de cette méthode de gestiondu risque juridique, les entreprises peuvent même espérer tirer un avantage concurrentiel de lamise en application du règlement REACH. / REACH regulation aims at increasing the safety of chemical products thatcirculate in European Union by generalizing and detailing the assessment and management ofchemical risks. This generalization relies on four leading procedures (registration, evaluation,authorization and restriction) and on a disclosure obligation. The four leading procedures areopposable to any firm in a supply chain, so that this firm can manufacture, import or usechemical products in the European Union. Firm are also subject to the total disclosureobligation, mainly enforced through the Safety Data Sheet that publishes information relativeto the health and environmental risks of involved chemicals products. Both theimplementation of the procedures and the total disclosure obligation may represent a legal riskdue to several inadequacies in the REACH regulation. For a firm, this legal risk may hamperits competitiveness and consequently its survival. However, the damaging effect of this legalrisk may be circumvented using a methodology of legal risk treatments inspired bynormalization. In the last step of such a methodology, firms may eventually find economicaladvantages when implementing the REACH regulation.
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Essays on Empirical Financial Accounting / Essais en comptabilité financière empiriqueBourveau, Thomas 03 July 2015 (has links)
Cette thèse est composée de trois chapitres distincts qui visent à analyser empiriquement la prise de décisions des entreprises et/ou des dirigeants dans le champ de la comptabilité financière. Le premier chapitre, co-écrit avec Francois Brochet et Sven Michael Spira, analyse comment le risque d’action collective sur les marchés financiers pour des raisons liées à des investissement discipline le comportement des dirigeants et réduit les coûts d’agence. Le deuxième chapitre étudie comment des changements de règlementation sur le marché du travail crée des incitations pour les dirigeants à manipuler leurs comptes autrement, ce qui est néfaste pour l’entreprise. Le troisième chapitre, co-écrit avec Renaud Coulomb et Marc Sangnier, étudie comment les connections politiques conduisent les dirigeants des entreprises à commettre des délits d’initiés présumés. / This dissertation is composed of three distinct chapters that empirically investigate various forms of decision-making by firms and/or managers in the field of empirical financial accounting. The first chapter presents a work joint with Francois Brochet and Sven Michael Spira, analyzing how the risk of securities lawsuit for investment-related reasons disciplines managers and reduce agency concerns with respect to investment. The second chapter examines how changes in labor regulation affect managers’ incentives to manipulate earnings using other tools that are ultimately detrimental to firms. The third chapter, joint with Renaud Coulomb and Marc Sangnier, explores how political connections lead directors to engage in plausibly fraudulent insider trading in financial markets.
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