Texte remanié de: Dissertation--Tübingen--Universität, 2001. / Bibliogr. p. 382-420.

Texte remanié de: Thèse de doctorat--Histoire--Angers, 2006. Titre de soutenance : Des avocats en mutations : le Barreau de Nantes, 1897-1976. / En appendice, choix de documents. Bibliogr. p. 371-386. Index.

Diss. : Rechts- und staatswissenschaftliche Fakultät : Zürich : 1983. - Bibliogr. p. VII-XXII. -

Diss.--Bielefeld, 2000. / Bibliogr. p. 133-147.

Based on the premise ‘what we measure affects what we do’, this work seeks to address the following key question: What are the characteristics of the knowledge produced by the Rule of Law Index, WGI Rule of Law Indicator, Doing Business Indicators and the Global Competitiveness Index about the rule of law and business regulation respectively, and to what extent can this knowledge be used to assess and compare legal systems? My objective is to address the gap between, on the one hand, policy and scientific approaches to indicators and, on the other hand, legal scholarly approaches. The former tend to be specialized, mathematical and outcome-oriented, focusing on how to produce appropriate measures of social –and legal- phenomena. The latter assume an external point of view and are often verbal and critical. They focus generally on the genealogy, shortcomings and governance aspects of a particular set of indicators. This work provides new insights through a fourfold analysis: (i) an analysis of the context in which transnational legal indicators emerge, (ii) an analysis of their process of commensuration of legal phenomena, (iii) an analysis of their analytical value in jurisprudence and comparative legal studies, and (iv) an analysis of their normative effects on national legal systems. / Doctorat en Sciences juridiques / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Cette thèse tire son originalité du fait qu’elle se situe à la croisée des chemins entre droit et sciences sociales. En mettant en œuvre une sociologie juridique de notre système accusatoire au Canada, nous cherchons à comprendre les manières par lesquelles se construit une vérité judiciaire dans les procès criminels. Dans le cadre d’une perspective ethnométhodologique, cette thèse a pour finalité de cerner les méthodes pratiques employées par les acteurs judiciaires dans leur quotidien afin de produire une vérité judiciaire en tant que fait social objectif. Nous nous sommes ainsi penchés sur l’ensemble des pratiques et des raisonnements qui s’inscrivent dans un contexte d’action où chaque acteur judiciaire est propulsé à rendre compte de sa version de la « vérité », et par voie de conséquence, chercher l’adhésion du juge. Les cas examinés concernent des voies de fait jugés au Québec. Dans un premier temps, cette thèse montre qu’une vérité judiciaire résulte d’un processus de construction, dans lequel la poursuite catégorise des faits en « crime » et l’image d’un individu en « criminel », pour établir la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable. Dans un deuxième temps, une vérité judiciaire est le résultat d’un processus de déconstruction où la défense remet en question ces catégorisations par l’examen de la vraisemblance des faits et de la crédibilité d’un témoin. Dans un troisième temps, la vérité judiciaire est le résultat d’un processus de reconstruction où la défense présente une version alternative aux catégorisations initiales de la poursuite. Alors que le premier processus s’acharne sur l’activité pratique de la poursuite, les deux derniers nous ont permis de comprendre comment le jeu du doute s’opère dans l’activité pratique de la défense. Dans un dernier temps, la thèse montre qu’une vérité judiciaire est déterminée par le juge, ce dernier étant porté à se positionner sur des versions contradictoires par l’examen de la rigueur, de la consistance, de la vraisemblance et de la crédibilité des témoignages.

Depuis le tournant des années 1990, des tribunaux d'un nouveau genre proposent des alternatives à l'incarcération en préconisant des mesures d'encadrement "dans la communauté" pour des justiciables identifié·e·s comme étant aux prises avec diverses "problématiques", telles que l'itinérance, la toxicomanie ou des troubles de santé mentale. Emboitant le pas aux principales agglomérations nord-américaines, la Ville de Québec annonce en 2013 la création de son propre tribunal à caractère communautaire au sein de sa cour municipale. La présente enquête met au jour le processus de conceptualisation et de mise en œuvre d'un tel dispositif. Pour ce faire, cette étude de cas croise des données à caractère documentaire (textes juridiques, politiques, médiatiques) et un corpus d'entretiens (15) avec les principaux décisionnaires et partenaires impliqués dans son développement. Par le prisme d'une sociologie politique de la justice, l'analyse montre comment la Ville tente, par la création de ce tribunal, de (se) soigner en inscrivant son action dans une trame de "sécurisation" et de "revitalisation" urbaines. Le concept de Ville thérapeutique est développé ici pour désigner ce nouveau style de gouvernance municipale. Il permet d'examiner le remodelage des objectifs de régulation de la déviance à travers un certain nombre de principes et de comportements valorisés, allant de la sensibilité professionnelle et de la personnalisation du traitement à la saine gestion et au changement de culture policière. Plutôt qu'un simple "adoucissement" punitif, l'étude montre en quoi ce cadre normatif réitère l'autorité de l'encadrement judiciaire et le pouvoir discrétionnaire des forces de l'ordre. Cette enquête constitue en cela un nouveau jalon pour la compréhension des processus politiques, moraux et économiques qui sous-tendent les innovations juridiques, ainsi que des métamorphoses du contrôle social à l'échelle locale. / Specialized and problem-solving courts emerged at the turn of the 1990s, promoting "community-based" supervision rather than prison sentences for offenders identified with a range "underlying issues" such as homelessness, substance abuse or mental illnesses. In 2013, following in the footsteps of numerous North American cities, Québec announced the creation of its own community court under municipal jurisdiction. This case study unpacks the conceptualization and implementation process of such a dispositif in Québec City. Its methodological approach combines documentary research (legal, political and media documents) and in-depth interviews (15) with key decision makers and partners involved in the development of the court. Analysis draws on political sociology of justice to uncover how the push for a community court is embedded in an agenda of urban "securitization" and "revitalization." The concept of the Therapeutic City is developed to examine the novel style of municipal governance that emerges to reshape the regulation of deviance at the intersection of a number of valued principles and behaviours, from professional sensitivity and personalized treatment to good governance and change in police culture. Rather than merely "softening" punishment, analysis demonstrates how this new normative framework reiterates the authority of legal supervision and the discretionary power of law enforcement. In this regard, research findings constitute a new milestone for understanding the political, moral, and economic processes that underlie judicial innovations, as well as the metamorphoses of social control at the local scale.

L’Inde est confrontée à la problématique des avortements sexo-sélectifs, où il est observé depuis déjà plusieurs décennies un déséquilibre entre le nombre de filles et de garçons âgé(e)s entre 0 à 6 ans. Et ce, malgré l’adoption en 1994 du Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act qui régule les techniques médicales de détermination et de sélection du sexe afin d’éradiquer la pratique du foeticide féminin. Nous observons par conséquent un problème social d’application des lois. Cette recherche s’intéresse à l’effectivité du droit, qui repose dans la comparaison du sens et de l’utilité assignés à une norme par l’Etat, et la réception sociale qui en découle sur le plan instrumental et symbolique. Il s’agit alors d’explorer ici à la fois les effets visés par le droit, et leur réception au sein de la sphère sociétale. Cette étude analyse de ce fait les usages étatiques du droit qui tentent d’influencer l’univers symbolique des représentations collectives et les objectifs juridiques concrets mis en place pour conformer le comportement des sujets vis-à-vis de la sélection sexuelle prénatale. Une observation documentaire et des entrevues semi-dirigées font état de la réception sociale de ce discours officiel contre la pratique du foeticide féminin. Par cette lecture, nous comprenons que le droit étatique entre en conflit avec un système de représentations sociales qui inculque une préférence pour le fils pour des raisons économiques, sociales et culturelles. / For many decades now, India has been facing the issue of sex-selective abortion in which there has been a noticeable imbalance between the number of boys and girls aged 0 to 6 years old. And this, in spite of the 1994 Pre-Conception and Pre-Natal Diagnostic Techniques (Prohibition of Sex Selection) Act which regulates sex selection and determination technologies so as to eradicate female foeticide. We can thus note that there is a social problem of putting laws into effect. This research focuses on legal efficiency by outlining the meaning and utility assigned to State norms as well as their social reception on an instrumental and symbolic level. The aim is thus to explore the effects intended by the implementation of such laws and their reception by society. This study analyses the strategic legal appeal of the State in order to influence collective representations and to comply individual’s behaviour regarding sex selective abortions. Literature review and semi-structured interviews demonstrate the social reception of this official discours against female foeticide. We conclude that State law enters in direct confrontation with a social representation system that induces a preference for sons for economic, social and cultural reasons.

Expression d’un mal législatif contemporain, les lois symboliques ne sont pas seulement des dispositions incantatoires sur le modèle des lois non normatives ou « mémorielles ». Elles peuvent aussi être des dispositions techniques, comme en comporte le droit de la propriété littéraire et artistique. Pour le comprendre, il convient, dans un premier temps, d’identifier les lois symboliques. Caractérisées par la disharmonie de leur discours et de leurs qualités normatives, ces lois donnent à voir un phénomène d’ineffectivité entendu en un sens large. Imprécises, irréalistes, menteuses, mais dotées d’un message vertueux, les lois symboliques sont le résultat d’un exercice instrumentalisé de l’action législative, davantage préoccupé par l’expression de valeurs que par la considération des effets concrets du texte. Dans un second temps, il importe de déterminer la manière dont les lois symboliques doivent être traitées. Signe d’une mutation de la production législative et du droit de la propriété littéraire et artistique, ces lois sont la figure d’un désordre : elles marquent le retrait du vrai symbolique et sa vaine compensation par un faux symbolique voyant. Cet enseignement commande une remise en ordre appelant au respect de règles de légistique et à la conscience morale des diseurs de normes animés par l’amour des lois. Alors que les réformes se multiplient en droit d’auteur et que la matière est attaquée par des revendications consuméristes et sociales, cette étude invite à une réflexion sur l’avenir de la discipline et à envisager des remèdes pour lutter contre l’apparition des lois symboliques. / Symbolic laws are a recent manifestation of a contemporary legislative evil. They are not only incantatory declarations on the model of non-normative or "memorial" laws, since they can also be technical rulings, as intellectual property law is. To grasp this phenomenon, we must first identify what symbolic laws are. Characterized by the disharmony between their discourse and their normative qualities, these laws show a phenomenon of ineffective implementation. Unclear, unrealistic, sometimes lying, but endowed with a virtuous message, symbolic laws are the result of the instrumentalization of legislative action, an exercise where expressing values is more a concern than the concrete effects of the text. Secondly, it is important to determine how symbolic laws should be dealt with. As a sign of a change in legislative production and in intellectual property law, these laws are the figure of disorder: they mark the withdrawal of the true symbolism and its vain compensation by a false and flashy symbolism. This discovery calls for a restoration of order and the respect of legistic rules, where those who write the norms should be animated by the love of laws and guided by moral conscience. As intellectual property law is under attack by commercial and social demands, this study invites to think about its future and see how we could prevent the appearance of symbolic laws.

La démocratisation de l’écrit dans notre société culturelle moderne a fait que tout un chacun peut se revendiquer auteur. La reconnaissance n’est plus désormais à rechercher à travers la traditionnelle publication chez un éditeur mais à travers l’immatérialité des outils d’auto-édition offerts en ligne. D’une part, avec la phase de désintermédiation qui se joue entre les différents acteurs du secteur littéraire, l’écrivain se passe d’une maison d’édition. L’éditeur disparaît. D’autre part, l’auteur, personnage romantique et emblématique sur lequel le droit d’auteur a été forgé, s’efface progressivement du paysage juridique. Avec l’effacement du mythe est emportée la vision propriétaire des droits d’auteur, au profit de l’utilisateur. L’auteur disparaît. Les nouvelles pratiques de cette société connectée bouleversent le droit et sa capacité d’adaptation. Pourtant le contrat d’édition littéraire, socle de la relation auteur-éditeur, existe bel et bien et constitue le sujet de cette étude. Modèle dominant des contrats d’auteur, l’ambition de cette recherche est d’arriver à saisir à travers cette relation la nature du contrat d’édition et le jeu des nouveaux équilibres posés par l'ère numérique (réforme du Code de propriété intellectuelle), mais aussi de saisir les mutations à la lisière du droit d’auteur qui redéfinissent la possession dans l’ère immatérielle avec les modèles alternatifs du contrat d’édition littéraire (licences libres et creative commons). Les moyens d'y répondre emprunteront à l'analyse juridique mais aussi dans une juste mesure à l'internormativité, qui permettra d'observer le droit avec les yeux du sociologue, de l'économiste et de l'historien / The liberalization of writing in our contemporary cultural society has made it so anyone can now aim for the title of author. The recognition of one’s work is now sought, not through the traditional means of publishing, with the assistance of a professional publisher, but through immaterial processes of self- online publishing. On one hand, thanks to these new means, the author is able to cut the intermediation of the publishing field and to avoid using a professional publishing company. On the other hand, the author, romantic and emblematic character upon whom author’s rights have been forged is fading away from the legal landscape. With the decay of the myth, the ownership conception of author’s rights is taken away by those of the user. The author is fading away. The new customs of our over connected society are dramatically changing law and its ability to adapt. Although, publishing contracts are still a part of the process and are the subject at the heart of this study. The French intellectual property code was able to grant this contract access to the dematerialized world by incorporating the paradigm shift. Main model of publishing contracts, its ambivalent nature is due to the merging of both civil and intellectual property law that can be applied to it. This study aims to capture the true nature of the publishing contract figure, through the relations established between authors and publishers, including their new balance, and also to grasp a full understanding of the mutations surrounding the authors’ rights and that redefine ownership in a now immaterial era through the new alternative means of self-publishing (free licenses and creative commons)