Les années 1948-55 sont décisives pour le regain de la souveraineté ouest-allemande et l’intégration de la République fédérale à l’Ouest. Au cours de cette période, on observe la transformation des trois zones placées sous l’autorité suprême des alliés occidentaux en un Etat (quasi) souverain, membre de l’OTAN. Wilhelm Grewe, professeur de droit international, s’engage dès la première heure en faveur d’une base juridique pour les relations avec les Alliés sous forme d’un statut d’occupation (en rédigeant notamment Ein Besatzungsstatut für Deutschland en 1948).En 1951, Konrad Adenauer lui confie la direction de la délégation chargée de négocier le Traité Général sur l’Allemagne (« Deutschlandvertrag »). Wilhelm Grewe use d’astuces juridiques et de pragmatisme politique afin de réaliser les objectifs du chancelier. Les discussions portent essentiellement sur les questions de la souveraineté allemande, de l’autorité suprême, des droits réservés des Alliés, ainsi que sur une garantie de sécurité pour la République fédérale. Le traité, intrinsèquement lié à celui de la CED, est signé en mai 1952.La ratification des deux traités mène à des débats houleux au « Bundestag », notamment sur les questions de la nation allemande et du réarmement. Wilhelm Grewe est alors chargé de la défense juridique des traités devant le parlement et la Cour constitutionnelle. Il joue de nouveau un rôle important lors de la renégociation du Traité Général à la suite de l’échec de la CED. En mai 1955, un « Deutschlandvertrag » remodelé entre en vigueur, le statut d’occupation est aboli, et la République Fédérale rejoint les rangs de l’OTAN et de l’UEO. / The period from 1948 to 1955 was crucial for West Germany's attempts to regain her sovereignty and to achieve her integration into the West. During that time the three zones placed under the Supreme Authority of the Western Allies gradually progressed to becoming a (quasi) sovereign state and a full member of NATO.Wilhelm Grewe, a German professor of international law, was one of those who at a very early stage pleaded for a Statute of Occupation (in 1948, he published Ein Besatzungsstatut für Deutschland) in order to create a legal framework for the relations between the Allies and Germany.In 1951 Konrad Adenauer appointed him Head of delegation for the negotiation of the General Treaty on Germany (“Deutschlandvertrag”). With his legal expertise and his political pragmatism Wilhelm Grewe tried to fulfill the Chancellor’s objectives. The negotiations focused on German sovereignty, supreme authority, the reserved rights of the Allies and a security guarantee for the Federal Republic. This treaty, which was coupled with the EDC, was signed in May 1952.The ratification of both treaties gave rise to stormy debates in the “Bundestag”, concentrating especially on the questions of German reunification and rearmament. Grewe was then entrusted with the legal defence of the treaties vis-à-vis Parliament and the Constitutional Court.He was again called to play an important role when the General Treaty had to be renegotiated after the EDC had failed. In May 1955 a revised “Deutschlandvertrag” entered into force, the Statute of Occupation was abolished and the Federal Republic of Germany became a member of NATO and of the WEU.

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Depuis maintenant quelques décennies, les conseillers en génétique jouent un rôle de plus en plus important dans le domaine de la génétique médicale. Leur apport ainsi que l’importance de leur rôle sont aujourd’hui incontestables. Leur statut juridique, cependant, demeure incertain et requiert une analyse approfondie. En effet, n’étant pas reconnue par le Code des professions du Québec, la pratique du conseil génétique se trouve conséquemment privée de la protection octroyée par ce Code aux autres professionnels, notamment celle ayant trait au titre et à l’exclusivité des actes. Devant ce statu quo et dans l’optique de la protection du public, l’étude de la responsabilité civile du conseiller en génétique s’avère nécessaire. Trois obligations principales ressortent de cette analyse, soit les obligations de compétence, de renseignement et de confidentialité. En ce qui a trait aux conséquences juridiques de la non-reconnaissance, elles ne sont pas négligeables. En vérité, l’inertie du législateur québécois floue la relation qu’a le conseiller en génétique avec les autres membres de son équipe multidisciplinaire, et ce, surtout en ce qui a trait à la délimitation des actes qu’il peut prodiguer. En effet, ce dernier risque d’empiéter sur certains aspects de la pratique médicale et infirmière, engendrant ainsi sa responsabilité pénale. Finalement, il s’est avéré important de chercher des pistes de solutions étrangères pouvant se transposer au Québec. Le cas de la France se trouve à être un exemple pertinent, puisque le législateur français a reconnu législativement le conseiller en génétique en tant que professionnel et a protégé tant le titre que l’exclusivité des actes de ce dernier. / In recent decades, genetic counselors have played an increasingly important role in the field of medical genetics. Today, their contribution and the importance of their role are indisputable. Their legal status, however, remains uncertain and requires further analysis. Indeed, not being recognized by the Professional Code of Quebec, the practice of genetic counselors is consequently deprived of the protection granted by this Code to other professionals, notably the exclusivity of their titles and acts. Given this status quo and with the aim of protecting the public, a study of the civil liability of genetic counselors becomes necessary. Three main duties of genetic counselors emerge from this analysis: the duty to proficiency, the duty to inform, and the duty of confidentiality. Moreover, there are several legal consequences for non-recognition of this emerging profession. Indeed, the inaction of the Quebec legislator has resulted in a confusing relationship between the genetic counselor and the other members of the multidisciplinary team, especially with regard to the delimitation of services which the counselor can provide. Indeed, the latter may infringe on certain aspects of the medical practice and nursing, thereby engendering his penal liability. This situation leads us to foreign jurisdictions in an effort to find possible solutions which can be transposed in Quebec. The situation in France comes as a relevant example, since the French legislature has legally recognized the genetic counselor as a professional and has protected his title as well as the exclusivity of his practice.

La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger. En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en matière d'activité économique et de droits humains. Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.

La présente étude a pour objectif de vérifier si le Canada respecte les prescriptions internationales en matière de droits de l’homme et d’entreprises vis-à-vis de l’encadrement qu’il exerce sur les sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger. En 2011, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a adopté des «Principes directeurs» afin de mettre en oeuvre le cadre de référence « Protéger, Respecter, Réparer » du Représentant spécial chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises. Selon ce cadre de référence, les États ont des obligations de protection et de réparation alors que les entreprises ont seulement la responsabilité de respecter les droits humains. Après six années de travail, le Représentant spécial John Ruggie, a fait le choix de formuler dans ses «Principes directeurs» des directives non contraignantes à l’égard des États et des entreprises afin de les aider à remplir leurs obligations et responsabilités vis-à-vis des droits de l’homme. Selon, l’ONU, cet instrument de portée universelle est le plus élaboré en la matière, si bien qu’il est recommandé aux entreprises et plus particulièrement aux États de s’y conformer lors de l’élaboration de leurs politiques respectives en matière d'activité économique et de droits humains. Il convient donc de vérifier d’une part si l’encadrement exercé par l’appareil législatif et gouvernemental vis-à-vis des sociétés minières canadiennes évoluant à l’étranger est conforme au principe directeur «Protéger». D’autres part, il convient de vérifier si les recours judiciaires et extrajudiciaires disponibles au Canada remplissent les exigences du principe directeur «Réparer». Cette double analyse permettra de conclure que le Canada respecte dans les grandes lignes ces «Principes directeurs» mais qu’il pourrait faire bien plus notamment en terme d’accès à des réparations effectives pour les victimes étrangères de minières canadiennes. / This study propose to assess whether Canada meets the international requirements of business and human rights in relation to the supervision it has on Canadian mining companies operating abroad. In 2011, the Human rights Council adopted the Special Representative’s Guiding Principles on Business and Human Rights in order to implement the United Nations “Protect, Respect and Remedy” Framework. According to this framework, States have obligations to protect and remedy while companies only have responsibilities to respect human rights. After six years of work, the Special Representative on Business and Human rights, John Ruggie, has chosen to give in its Guiding Principles non- binding recommendations in order to help States and businesses to encounter their obligations and responsibilities towards human rights. According to the UN, this universal instrument is the most developed in the field. Thus, it is strongly recommended that companies and especially States, comply those «guiding principles» when they elaborate their respective policies on economic activity and human rights. It is therefore necessary to check first if the supervision exercised by the legislature and the government on Canadian mining companies operating abroad succeeds to comply with the "Protect" principles. On the other hand, it must be checked whether the judicial and extrajudicial remedies available in Canada meet the requirements of the «Remedy" principles. This dual analysis will led to conclude that Canada meets broadly the "Guiding Principles" but could do much more, especially in terms of access to effective remedies for foreign victims of Canadian mining companies.