L'étude L'arbitrage dans les contrats administratifs peut surprendre du fait que les deux notions n'appartiennent pas à la même branche de droit dans les pays de tradition francophone. De même, l'activité des personnes morales de droit public est régie par des règles exorbitantes du droit commun qui permettent à l'intérêt général de l'emporter sur l'intérêt particulier. L'arbitrage est un mode juridictionnel consenti et égalitaire de règlement des litiges. Ainsi, les juridiction étatiques devront nécessairement intervenir pour ordonner l'exequatur de la sentence arbitrale, qui permettra l'exécution forcée de la sentence. Le recours à l'arbitrage en droit administratif est fait pour certaines raisons dont la lenteur de la juridiction administrative causé par l'encombrement des tribunaux administratifs en France et au Liban. De même, la compétence technique de l'arbitre a conduit le législateur à organiser en droit interne des dérogations ponctuelles à la prohibition du recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. De même, pour le C.E. Français qui, par sa décision Sueur et autres du 29 octobre 2004, a en effet considéré que, compte tenu de la complexité de ces contra rendant nécessaire la mise en place de modalités adaptées de règlement des litiges, l'ordonnance du 17 juin 2004 qui le créait avait pu déroger au principe général du droit prohibant le recours à l'arbitrage pour les personnes morales de droit public. Le droit international a lui aussi contribué à de telles dérogations, tel que le cas de l'accord du 6 mars 2007, relatif au musée universel d'Abou Dhabi. Ces évolutions attestent l'intérêt évident des personnes publiques pour l'arbitrage auquel il est nécessaire de répondre. D'où la nécessité de démontrer que l'arbitrage peut s'adapter à la nature particulière des missions assignées aux personnes publiques et à la nature juridique des contrats publics ainsi de trouver le régime juridique adéquate. / The study arbitration in administrative contracts may be surprising that the two concepts do not belong to the same branch of law in countries of French tradition. Similarly, the activity of legal persons govemed by public law is exorbitali common law that allows the public interest to outweigh the private interest. Arbitration is a judicial egalitarian disput resolution mean. Thus, the administrative courts must necessarily intervene to order the enforcement of the awarde decision. The use of arbitration to resolve dispute arising out of administrative contracts has reason the slow action take by administrative tribunals. Similarly, the expertise that has the arbitrator led the legislature to make some exceptions the prohibition of the use of arbitration by the Public authorities. Similarly, in France, the administrative court decides t refer the famous case Sueur et autres on 29/10/2004 to an arbitrator in the view of the complexity of these contrac create the necessity of referring the case to an arbitrator for dispute resolution. Moreover, International law has aIso contributed to such exceptions as it is the case of the agreement of 6 March 2007 related to the Abu Dhabi univers museum. These developments demonstrate the obvious interest of public authority for arbitration. Hence the need demonstrate that arbitration can be adapted to the specifie nature of the missions assigned to public authorities and the legal nature of public & administrative contracts and to find the appropriate legal regime.

La notion de taux effectif global (T.E.G.), mention informative obligatoire dans les contrats de crédit et outil de calcul des taux d’usure, est à l’origine d’importants contentieux devant les juridictions civiles. Cette recherche sur le taux effectif global porte sur le droit relatif à cette notion, les règles de sa détermination, ses fonctions juridiques et les sanctions qui sont attachées à l’inobservation de ce droit. Les prêteurs qui violent ces règles de droit sont condamnés à des restitutions d’intérêts parfois élevées. Ces condamnations incitent de nombreux emprunteurs à contrôler la mention de T.E.G. dans leur contrat de crédit et à agir en justice. Ces litiges ne sont pas tous résolus de la même manière selon les juridictions. Certaines accèdent à toutes les demandes des emprunteurs, d’autres les refusent systématiquement. Un état des lieux et une analyse des règles et des sanctions s’imposent / The concept of annual percentage rate of charge (in French, « taux effectif global »), an informative term appearing in credit agreements and a tool for calculating usury rate, is at the origin of major litigation before the civil courts. This research on the annual percentage rate of charge concerns the law relating to this concept, the rules of its determination, its legal functions and the sanctions which are attached to the non-observance of this law. Lenders who violate these rules of law are condemned to refunds of interest sometimes high. These convictions prompt many borrowers to control the mention of annual percentage rate of charge in their credit agreement and to take legal action. Not all disputes are resolved in the same way by the courts. Some access all the borrowers' requests, others systematically refuse them. An inventory of the situation and an analysis of the rules and sanctions are necessary

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Docteur en droit (LL. D.) et Université de Nantes, Nantes, France. / À rebours des droits originellement africains, les droits modernes africains, tel qu'ils ont été hérités de la colonisation peinent à satisfaire l'aspiration des sociétés africaines à un minimum de normativisation des relations sociales. Le refus du juge d'adapter le contrat déséquilibré en cas d'un changement de circonstances imprévisible en droit civil des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, résultant du mimétisme du Code civil français de 1804, en témoigne. Par son refus obstiné, le juge poursuit une politique coloniale, en dépit de l'indépendance des pays concernés. Le Code civil français de 1804 qui s'applique presque intégralement dans les pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, a été profondément réformé en 2016. S'est ainsi créé, un fossé considérable entre le droit contractuel africain resté fidèle au Code civil français de 1804 et un droit des obligations français en modernisation et en adéquation avec les pratiques contractuelles de la société française. À la différence du nouveau droit français des contrats, les systèmes juridiques des pays francophones d'Afrique au Sud du Sahara, ne reconnaissent pas le pouvoir au juge d'adapter le contrat surpris par le fait imprévisible. Or, en Afrique traditionnelle tout comme moderne, il ne fait aucun doute que la relation contractuelle est plus solidaire et moins individualiste. Au Québec, la réforme du Code civil en 1994 a marqué une avancée de la justice contractuelle sur la stabilité contractuelle. Cependant, tout comme le C.c.B.C dont la rédaction a été influencée par le Code civil français de 1804, le Cc.Q ne prend pas en considération la théorie de l'imprévision. Cette étude vise à démontrer d'une part que le refus de l'imprévision dans le droit civil africain résulte du mimétisme du Code civil français de 1804. Elle vise à démontrer d'autre part que la prise en considération de l'imprévision dans les sociétés africaines, par le biais de la théorie relationnelle du contrat, est en harmonie avec les pratiques contractuelles des sociétés africaines. / In contrast to the original african laws, the modern african laws, as inherited from colonization, have difficulty to meet the yearning of contemporary african societies for a minimum of "normativization" of social relationships. The judge's refusal to adapt an imbalanced contract, following unforeseeable circumstances change in the civil law of the French-speaking countries of Africa South of the Sahara resulting from the mimicry of the French Civil Code of 1804, is evidence of this. By his obstinate refusal, the judge pursues a colonial policy, despite the independence of the countries concerned. The French Civil Code of 1804, which applies almost in French-speaking countries of Africa South of the Sahara, has been extensively reformed in 2016. A significant gap was thus emerged between African contract law, which remained faithful to the French Civil Code of 1804, and a French law of obligations in modernizing and in line with the contractual practices of French society. Unlike the new French contract law, the legal systems of French-speaking countries of Africa South of the Sahara, do not recognize the power of the judge to adapt the contract startled by the unforeseeable event. Yet, in both traditional and modern Africa, there is no doubt that the contract relation is more united and less individualistic. In Quebec, the reform of the Civil Code in 1994 led to an advance of the contractual justice on the contractual stability. However, just as the C.c.B.C, the drafting of which has been influenced by the French Civil Code of 1804, the C.c.Q does not take into account the theory of unforeseeabilityThis study seeks to show, on the one hand, that the failure of taking into account the unforeseeability in african civil law as well as in Quebec civil law, is the result of the mimicry of the French Civil Code of 1804. She intends to demonstrate on the other hand that the consideration of unforeseeability in African societies through the relational theory of contract is in line with the contractual practices in African society.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal. / La thèse étudie le comportement d'agents économiques liés par un accord de coopération. La méthode utilisée est basée sur la théorie des jeux et la théorie des contrats. Par la signature d'un contrat, l'adhésion à une norme sociale ou une institution, les agents expriment leur volonté d'améliorer leur situation économique par une meilleure allocation des ressources. Ils définissent les règles du jeu dans lequel ils vont interagir par la suite. Ces règles influencent leur comportement et, en bout de course, l'équilibre économique. Le premier essai analyse l'organisation des activités de recherche et développement (R&D). Une innovation peut être soit produite à l'interne, soit achetée à l'externe par la firme qui l'utilise. Nous caractérisons le choix contractuel optimal en abordant les aspects de renégociation et de collusion entre les différentes parties. Le second essai porte sur les accords informels de partage de risque au sein de la famille élargie dans les pays en voie de développement. De tels accords sont respectés sans qu'ils n'aient de reconnaissance juridique. Nous proposons un mécanisme de sanction sociale qui explique comment et pourquoi les plus riches subventionnent les plus pauvres. Nous analysons l'impact de ce mécanisme sur la forme de l'accord. Le troisième essai étudie les accords de partage d'un fleuve entre riverains. Nous caractérisons l'allocation optimale de l'eau. Nous identifions la distribution stable et équitable du surplus généré par une exploitation optimale du fleuve. Nous discutons ensuite de la mise en pratique de cette distribution dans différents environnements institutionnels.

Dans un contexte socio-économique dominé par la rapidité et la complexité des échanges, le sort du contractant est très souvent déterminé par sa position de vulnérabilité. Quelles formes prend cette vulnérabilité ? Quelles sont les idéologies, les valeurs et les critères de justice à partir desquels les mesures protectrices ont été édictées et mises en œuvre ? Ceux-ci tiennent-ils adéquatement compte de la vulnérabilité des parties ? Quelle place lui réservent les différentes réponses apportées par le droit des contrats ? Telles sont les questions sur lesquelles porte la présente étude sur la justice contractuelle dont l’objectif est de procéder à une analyse critique des fondements de la protection de la partie vulnérable. Ces derniers ne révèlent pas nécessairement l’existence d’une logique d’ensemble. Dans une perspective idéaliste, la moralité contractuelle et l’utilité économique du contrat sont les bases sur lesquelles la protection de la partie vulnérable a été envisagée. Appréhendée sur un plan individuel, la vulnérabilité du contractant repose sur l’idée d’une justice essentiellement réparatrice. Celle-ci est axée sur le respect de la bonne foi contractuelle et sur le désir de donner à chacune des parties les moyens de défendre ses intérêts. C’est donc de manière exceptionnelle que la vulnérabilité sera prise en compte. En réaction aux limites d’une protection faisant de l’existence d’un comportement fautif la condition de l’octroi de la protection, une vision réaliste de la sauvegarde des intérêts légitimes du contractant vulnérable a été mise de l’avant. Elle prend appui sur la dimension collective de la vulnérabilité du contractant. Il en résulte un régime de protection fondé sur la notion de relation et sur une conception objective de la justice. Toute chose qui se traduit soit par une protection technico-formaliste, soit par l’idée de solidarité faisant du contrat le lieu d’une communauté d’intérêts. Cependant, cette approche du contrat n’intègre pas forcément l’importance du rôle réservé à la volonté, ni les diverses catégories de contrats.

Le dogme de l'autonomie de la volonté est considéré comme le socle sur lequel les relations contractuelles reposent. La doctrine libérale, volontariste et individualiste, pense qu'en vertu du consentement que l'on exprime pour entrer dans un rapport d'obligations, les prestations obligationnelles doivent recevoir exécution. En dehors des situations qui sont légalement prévues, nul ne peut se plaindre du défaut ou du déficit d'intérêt une fois que le contrat est conclu. L'équilibre contractuel est alors réalisé par le simple fait de l'acceptation des deux parties de contracter. Et les mécanismes de bonne foi et d'abus de droit n'offrent qu'une protection déficitaire à cet équilibre. La philosophie libérale soutient la coexistence des intérêts qui est caractéristique de la responsabilisation des parties. Au demeurant critiqué, le principe de l'autonomie de la volonté sur lequel s'est construite la théorie générale du contrat ne peut plus être l'unique paradigme de gestion des relations obligationnelles. Leur configuration contemporaine est caractérisée par la prédominance de l'unilatéralisme et des pouvoirs contractuels. Cette double réalité contrarie la théorie du consentement. Phénomène déjà connu avec l'arrivée des contrats d'adhésion, la contractualisation de masse engendre aujourd'hui des contrats de dépendance encore appelés contrats de pouvoirs. L'objectif à atteindre est la maximisation des profits, c'est-à-dire l'efficience économique. Le besoin de réalisation des attentes légitimes de la partie qui est en état de faiblesse commande une nouvelle vision dont le solidarisme contractuel est le support. Définissant le contrat par rapport à sa finalité sociale, cette doctrine défend la collaboration des intérêts. Ceci a pour objectif de permettre à chaque partie d'accéder à la lisibilité ou encore à l'intelligibilité de la relation d'obligations, afin qu'elle décide en ayant une suffisante largeur de vues. II est important que de nouveaux marqueurs d'équilibre émergent. L'on parle alors des obligations de proportionnalité et de cohérence ainsi que de la nouvelle conception de la cause de l'obligation. II s'agit aussi de l'avènement de nouveaux instruments de gestion du processus contractuel que sont : les obligations systématiques de conseil et de motivation, et la présomption de vérité systématique du contractant en situation de vulnérabilité. L'ajustement épistémologique ainsi défini oeuvre à la reconnaissance d'un droit des relations contractuelles inégalitaires.

Le secteur laitier suisse a été libéralisé en 2009 après 32 ans de contingentement. Le contingentement a alors été remplacé par une politique de contractualisation obligatoire entre les transformateurs et les producteurs. Ces derniers se sont regroupés, parfois avec des transformateurs, pour faciliter la négociation et la livraison du lait. Le passage d’une politique de régulation, le contingentement, vers une politique de coordination, la contractualisation, soulève des questions au sujet de l’atteinte des objectifs fixés par le gouvernement et des attentes des acteurs de la filière. Des entrevues semi-dirigées et l’étude de la revue de la littérature démontrent que les objectifs institutionnels ont été atteints. Aussi, les attentes des transformateurs semblent avoir été comblées, contrairement à celles des producteurs. Il apparaît donc qu’une politique de contractualisation devrait inclure des mécanismes de surveillance des contrats et des mesures de coercition afin d’assurer une meilleure équité pour tous les contractants. / The Swiss dairy sector ended its quotas of production in 2009 after 32 years of supply management. A policy of mandatory contracts between manufacturers and producers then took place. The producers regroup, sometimes with a manufacturer, to help in negotiation and in the deliveries. The passage of regulation policy, supply management, to a coordination policy, mandatory contracts, raises the issue of the capacity of the policy to achieve the goals set by the government and the requests of the industry. Thus, using semi-structured interviews and a review of the literature and the markets, it has been observed that the goals of institutions have been achieved. For the manufacturers, their requests seems to have been completed, unlike the producers’. Based on these results, it appears that a mandatory contract policy should include monitoring mechanisms and enforcement.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit privé : Reims : 2007. / Titre provenant de l'écran titre. Bibliogr. p. 441-499. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2001. Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Université de Lausanne : 2001. / Thèse soutenue en co-tutelle. Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. Index.

Le contrat constitue l’un des facteurs clés qui permet aux parties qui y expriment leur volonté d’obtenir chacune un gain dans l’échange. Considéré comme l’un des principaux mécanismes juridiques d’organisation de la vie économique, le contrat contribue effectivement au développement économique d’un pays. Les échanges économiques, qu’il s’agisse de marchandises ou de services, dépassent largement aujourd’hui les frontières des Etats. Ce phénomène nécessite incontestablement la connaissance réciproque des droits nationaux respectifs par les cocontractants de nationalités différentes. L’étude comparative des droits français et vietnamien se limite à l’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire. Plusieurs problématiques émergent autour cette sanction de l’inexécution du contrat : Existe-il un principe général d’exécution en nature du contrat, au besoin, sous la contrainte judiciaire ? Le juge est-il obligé d’ordonner une exécution en nature lorsque cette dernière est sollicitée par la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ? Quelle décision prendra le juge lorsque le créancier – victime d’une obligation inexécutée –, à sa requête, désire obtenir soit une exécution en nature soit une résolution du contrat ? Quelle décision prendra le juge lorsque l’exécution en nature du contrat est devenue impossible ou interdite par la loi ? Les réponses à ces questions permettent de parvenir à résoudre le problème de l’articulation entre l’exécution en nature et d’autres remèdes à l’inexécution du contrat. Apparaissent également d’autres questions notamment de savoir quelles sont les solutions permettant de renforcer l’exécution en nature du contrat, comment est mise en œuvre l’exécution en nature du contrat, quels sont les moyens de défense que les droits français et vietnamien mettent à la disposition des parties contractantes lors de la mise en œuvre de l’exécution en nature du contrat, bien d’autres encore au-dessus desquelles il faudra toujours se demander lequel, des systèmes français et vietnamien, répond le mieux à ces interrogations.C’est donc à tous ces questionnements que cette étude « Exécution en nature du contrat – étude comparative du droit français et du droit vietnamien » va tenter d’apporter des réponses. Ils seront repris dans chaque système juridique afin de faire ressortir les points de convergence, de divergence et dégager ainsi les perspectives pour les droits français et vietnamien en la matière. Plus largement, l’étude des droits français et vietnamien sur l’exécution en nature du contrat, s’il forme la matière même de ce travail de recherche, ne seront pas les seuls à être envisagés. Dans le vaste mouvement mondial d’intégration économique, la référence à d’autres systèmes juridiques peut également apporter des expériences, des réflexions et des enrichissements législatifs et juriprudentiels au profit des droits français et vietnamien relatifs à l’exécution en nature du contrat. / Economic exchange, whether it is goods or services, goes far beyond today’s borders. This phenomenon undoubtedly requires mutual understanding of respective national laws by the co-contractor parties of various nationalities. The comparative study of French and Vietnamese Law is limited to specific performance and legal measures of constraint. Therefore, several issues emerge around the sanction applied for a breach of contract: - Is there a general principle of specific performance? And, if needed, can legal measures of constraint be imposed? - Is the judge obliged to order specific performance when the party for whose benefit an undertaking has not been performed requests it?- What decisions will the judge take about the creditor’s request, party that is victim of the breach, who is seeking either for a specific performance or to have the contract rescinded?- What decisions will the judge take when specific performance has become impossible or prohibited by the law?The answers to these questions will help solve the problem of relationship between specific performance and other remedies for breach of contract. Other issues are also raised regarding the solutions to enhance and implement specific performance, the defences that French and Vietnamese Law provide to the contracting party to implement specific performance… In order to answer those questions, and many others, we should ask ourselves which of French and Vietnamese Law best applies. Therefore, this study entitled “Specific performance – a comparative study of French and Vietnamese Law” will attempt to provide answers to these questions. These matters will be taken up in each legal system in order to bring out the points of convergence, divergence and thus identify opportunities for French and Vietnamese Law on the subject. This comparative study shows that French and Vietnamese law face a number of points in which solutions converge. At first, we can notice that these two legal systems favor specific performance to other sanctions for breach of contract, namely the price reduction, contract termination or damages. In order to protect the creditor, French and Vietnamese contract law allow to combine specific performance with other sanctions provided they are compatible, which is notably the case for damages. In the name of contractual freedom, specific performance and its combination with other sanctions can also be appointed by mutual agreement of the parties.More broadly, the study of French and Vietnamese Law on specific performance, which is the very substance of this research, will not only be the ones to be considered. In the vast movement of global economic integration, referring to other legal systems can also provide better insights on contract law and, thus, will permit to update legislation and judicial interpretation in favor of French and Vietnamese Law related to specific performance.