Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Cette thèse repose sur trois essais portant sur les contrats financiers de partage de risque en l'absence d'engagement. Les règlements judiciaires des litiges sur les contrats étant longs et coûteux, les parties y recourent rarement. Les contrats doivent donc intégrer des contraintes "auto-exécutoires" qui garantissent qu'aucun des signataires n'a jamais d'incitation à renier ses engagements. Ces contraintes rendent le partage de risque moins efficace. Le premier essai décrit un contrat financier dynamique et auto-exécutoire entre une banque neutre vis-à-vis du risque et une firme riscophobe soumise à des revenus aléatoires. On suppose que la firme peut épargner une partie de ses revenus. Si l'épargne peut servir de garantie financière, le contrat l'utilise au mieux pour relâcher les contraintes d'engagement de la banque et améliorer le lissage. La dynamique du contrat repose alors sur une variable d'état qui est la différence entre le stock d'épargne et la dette accumulée envers la banque, c'est-à-dire l'actif net de la firme. Ces résultats dépendent de l'hypothèse que le compte d'épargne est parfaitement saisissable et que le taux d'escompte des agents est égal au taux d'intérêt. Sous ces conditions, le contrat atteint en un nombre fini de périodes un état stationnaire où les revenus de la firme sont parfaitement lissés. Le deuxième essai étudie l'effet de la responsabilité des banques pour les dommages environnementaux causés par leurs clients. On étudie l'impact de la responsabilité bancaire sur les incitations à la prévention quand les contrats financiers sont auto-exécutoires. La responsabilité bancaire détériore les conditons d'autarcie des banques. À la suite d'un accident environnemental, les banques légalement responsables sont plus enclines à refinancer la firme en cause. La responsabilité bancaire relâche donc les contraintes d'engagement des banques, améliorant ainsi le partage de risque obtenu par la firme. Mais, par là-même, elle diminue les incitations de la firme à investir dans la réduction des risques. On montre également que lorsqu'il y a responsabilité bancaire, le montant investi en prévention correspond à l'optimum de plein engagement. Si le niveau d'investissement socialement efficace est supérieur au niveau de plein engagement, la responsabilité bancaire peut ne pas être désirable. Dans le troisième essai, on examine la structure de capital d'une firme riscophobe financée par un contrat auto-exécutoire avec un investisseur. Financement par dette et financement par actions se distinguent, dans ce contrat, par la définition des droits de propriété sur les actifs. Ces droits influencent les conditions d'autarcie du financier et donc les contraintes auto-exécutoires. Un contrat de dette est tel que le financier ne peut pas emporter les actifs de la firme en autarcie. Par contre, des actionnaires sont propriétaires de l'entreprise et leurs contraintes auto-exécutoires sont plus serrées parce qu'ils peuvent bénéficier des actifs de la firme après avoir brisé le contrat. Comme l'efficacité des contrats auto-exécutoires en terme de lissage de la consommation est très liée aux conditions d'autarcie, un contrat de dette défini de cette manière est préférable à un contrat de 'financement par actions.

La hiérarchie des normes est une notion commune du langage juridique. Les conventions, à l’instar de la Constitution à l’égard de la loi, peuvent-elle entretenir entre elles des relations hiérarchiques ? Trois éléments feraient obstacle à cette hypothèse. L’effet relatif des conventions, l’identité de nature juridique de ces actes et, enfin, le fait que les conventions ne soient pas des règles de Droit mais des actes d’exécution du droit.Lever un à un ces obstacles qui ne sont pas rédhibitoires et démontrer que le contrat est une règle de Droit, autorise alors à admettre théoriquement cette hypothèse. L’étude du droit positif permet ensuite de confirmer que des conventions peuvent entretenir des rapports hiérarchiques. Tel est le cas du contrat de société à l’égard des conventions de la société contractante ou bien encore du mandat à l’égard du contrat projeté.Il est alors possible d’étudier les conditions dans lesquelles un lien de nature hiérarchique peut apparaître. Les conditions préalables à cette mise en ordre supposent une pluralité d’actes et la nature conventionnelle de ceux-ci. Les « éléments constitutifs » du lien hiérarchique supposent eux que la convention qui occupe la place de norme supérieure soit impérative à l’égard des parties à la seconde convention / The hierarchy of norms is a common notion of juridical language. Can contracts, like the Constitution regarding law, organize into a hierarchy? Three elements would put an obstacle in the way of this assumption. The relative effect of contracts, the juridical identity of theses acts and, finally, the fact that contracts are not rules of law but acts of law enforcement.Raising these obstacles one by one, obstacles that are not totally unacceptable, and demonstrating that the contract is a rule of law, allows then to theoretically admit this possibility. The study of substantive law confirms afterwards that cont can be organized into a hierarchy. This is the case of the society contract regarding the conventions of the contracting society, and of the mandate with the contract that is planned.It is then possible to study the conditions under which a hierarchical link can appear. The prerequisites for this hierarchical organization require a plurality of acts and their contractual nature. The "making up elements" of the hierarchical link are based on the assumption that the contract that holds the higher norm is with regard to the parties of the second contract

La crise économique de 2008 a secoué l’économie mondiale en laissant des séquelles dans divers secteurs, notamment dans celui de la banque dont le mode de fonctionnement et le rôle d’intermédiation ont montré leurs limites. La pratique de l’intérêt et la mise en œuvre du mécanisme de la spéculation ont été à l’origine de ces crises contemporaines. Face à cet événement des économistes, des politiques, voire même des banquiers, se sont levés pour trouver une issue à cette turbulence financière. Les premiers rapports et travaux rendus ont été presque tous orientés vers une problématique commune, les uns proposent une finance alternative à la finance conventionnelle et d’autres plaident pour une finance plus éthique. Les solutions suggérées recoupent les principes de la finance islamique. Cette dernière fonctionne en conformité avec les règles de la loi islamique : l’interdiction du riba, de la spéculation, ou encore l’application du principe de partage des profits et des pertes, alternative au riba dans le système islamique. Si du point de vue économique l’intégration de l’industrie islamique dans le système financier français ne pose pas de souci, tel ne semble pas être le cas au regard des règles juridiques qui gouvernent l’organisation et le fonctionnement des banques en France et celles qui régissent le droit des contrats. C’est pour cette raison, qu’il est nécessaire de voir si la banque islamique remplit toutes les conditions requises pour être érigée au rang d’une banque au sens des dispositions du Code monétaire et financier, autrement dit l’intérêt est-il une condition nécessaire pour une opération de crédit, permettant par la même occasion de qualifier une institution de banque ? Ces interrogations ne se limitent pas seulement sur le plan organisationnel, elles s’étendent aussi au fonctionnement de cette banque, car leur régime juridique et la qualification des produits utilisés dans ces banques islamiques méritent un examen judicieux afin d’en déduire le droit applicable en cas de contentieux. Notre thèse se propose d’apporter des solutions à ces interrogations ou, à tout le moins, d’essayer de trouver des voies pour faciliter l’accueil et l’intégration de ces banques en France. / The economic crisis of 2008 shook the worldwide economy by leaving after-effects in various sectors, in particular in that of the bank where its operating process and its role of intermediation showed their limits. The practice of the interest and the placement of the mechanism of the speculation were at the origin of these contemporary crises. The first returned reports and work all were almost directed towards common problems, the ones propose an alternative finance with conventional finance and others plead for a more ethical finance. These suggested solutions recut with the principles of Islamic finance. The latter functions in accordance with the rules of the Islamic law: the prohibition of the riba, the speculation and the application of the principle of division of the profits and the losses, the alternate one of the riba in the Islamic system. So from an economic standpoint the integration of Islamic industry in the French financial system does not pose a concern such does not seem to be the case taking into consideration those and legal rule which controls the organization and the operation of the banks in France which governs the contract law. It is the interest for this reason, that is it is necessary to see whether the Islamic bank meets all the requirements to be set up with the row of a bank within the meaning of the provisions of the monetary and financial Code, in other words a requirement for an operation of credit and allowing by the same occasion to qualify an institution of bank? These interrogations are not limited only on the organisational level, they also extend on operation from this bank, because their legal mode and the qualification of the products used in these Islamic banks deserves a judicious examination in order to deduce the applicable duty in the event of dispute from it. Our thesis is harnessed to bring solutions to these interrogations or at least to try to find ways to facilitate the reception and the integration of these banks in France.

Le contrat d'assurance bénéficie d'un régime spécifique, énoncé dans le code des assurances. Néanmoins il ne fait l'objet d'aucune définition législative. Or, comme la mise en œuvre d'un régime dépend de l'opération de qualification et que les entreprises d'assurance sont astreintes à un principe de spécialité, l'identification des éléments constitutifs de la catégorie est une nécessité. Jusqu'à présent, ni la jurisprudence, ni la doctrine n'ont apporté de définition pleinement convaincante. En effet, s'il existe un consensus pour définir le contrat d'assurance comme une convention dans laquelle une partie garantit un risque en échange du paiement d'une prime, il demeure que les notions de risque et de garantie suscitent de nombreuses interrogations. La qualification du contrat d'assurance implique de définir en premier lieu la notion conceptuelle de ce contrat, élaborée à partir de sa cause typique. Elle implique de préciser la cause des contrats aléatoires, ainsi que d'éclairer le contenu de la notion de garantie, notion complexe qui renvoie à la mutualisation des risques. Par ailleurs, il existe des situations dans lesquelles le régime du contrat d'assurance est appliqué à d'autres contrats, en raison de choix politiques. Il existe donc des notions fonctionnelles de contrat d'assurance. Ainsi, les entreprises d'assurance souscrivent des contrats de pari qui échappent à l'exception de jeu car ils servent une fonction de garantie. De plus, depuis 2004, le régime de faveur en matière fiscale et patrimoniale réservé aux contrats d'assurance-vie est applicable aux contrats commutatifs d'épargne souscrits auprès des entreprises d'assurance. / The insurance contract has a dedicated regime, described in the insurance code. Nevertheless, it has no legal definition. However, as the implementation of a regime depends on the qualification, and the insurance companies are bound by a principle of specialty, an identification of the elements constituting the category of the insurance contract is needed. Nevertheless, neither jurisprudence nor doctrine has provided a fully convincing definition. Indeed, while there is consensus that the insurance contract should be defined as an agreement in which a party guarantees a risk in exchange for the payment of a premium, the fact remains that the notions of risk and guarantee raise many questions. Undertaking the qualification of the insurance contract implies first defining the conceptual notion of this contract, developed based on its typical cause. It involves detailing the cause of aleatory contracts, as well as clarifying the content of the notion of guarantee, a complex notion that refers to the risk-pooling technique. In addition, there are some situations in which the regime of the insurance contract is applied to conceptually distinct contracts because of political choices. There are therefore functional notions of insurance contract. Indeed, insurance companies subscribe to gambling contracts which escape the gambling exclusion because they serve as a guarantee. Moreover, since 2004, the preferential tax and heritage regime for life insurance policies is now also applicable to savings contracts subscribed to insurance companies, despite their commutative nature.

L’une des causes de la richesse des nations, la coopération, repose sur un échange de promesses. Si le droit des contrats est considéré comme un outil efficace - bien qu’imparfait - pour garantir ces dernières, il n’est cependant pas le seul : un tissu entier d’institutions formelles et informelles est à l’œuvre pour faciliter la coopération entre les agents économiques. Ce travail examine cette problématique dans le cadre de la finance islamique, considérée comme l’application moderne du droit des contrats islamiques. Alors qu’elle est censée utiliser des instruments de financement participatifs, la pratique de la finance islamique est dominée par le financement par la dette. Les causes généralement avancées pour expliquer cet état de fait sont des problèmes informationnels, considérés comme des vecteurs d’influence sur le comportement des banques. Cette thèse montre que ces problèmes informationnels ne sont en réalité que la conséquence d’un problème sous-jacent. Par une analyse du rôle et de la raison d’être des institutions, ce travail montre que le droit des contrats islamiques a été conçu à l’origine avec un objectif clair: assurer l’équilibre des transactions et garantir la propriété. Le respect des promesses était pour sa part assuré par d’autres types de mécanismes, notamment à travers la réputation, complétant dans les faits le droit des contrats. Cette conclusion permet d’appréhender le débat « forme vs substance » dans la finance islamique à travers l’échec d'un « transplant institutionnel intertemporel », pour montrer que les contrats évités sont dépendants du contexte dans lequel ils ont vu le jour et s’adaptent mal au contexte moderne. / One of the main causes of the wealth of nations, cooperation, is based on exchanged promises. Contract law is viewed as an efficient, though imperfect, tool to ensure promise keeping. However, contract law is not the only mechanism playing that role. A whole body of formal and informal institutions is at work easing economic agents cooperation.This work considers this issue in the Islamic finance framework which is seen as a modern application of Islamic contracts law. Islamic finance is a fruitful object of study as it is facing a paradoxe. While this finance is supposed to rely on participatory financing tools, its practice is dominated by debt based financings. Informational problems are usually identified as a cause of such practices.This work shows that information problems are not a cause but a consequence of a deeper problem. Through an analysis of the role and the raison d’être of institutions, this work puts the development of Islamic contracts law into the perspective of an economic and social context. It shows that Islamic contracts law had originally been developed with a clear goal: ensure transactions equilibrium and protect property. The respect of promises, for its part, was made possible by other mechanisms, such as reputation, supplementing contract law. This conclusion allows us to view the debate “form vs. substance” in Islamic finance as an “intertemporal institutional transplantation” failure and to show that the avoided contracts are dependent of their original context and adapt poorly to the modern one.

Les contrats intelligents sont des programmes informatiques qui s’exécutent d’eux-mêmes dès lors que certaines conditions, déterminées au préalable par les parties, sont remplies. Ce type de contrat est récemment entré dans une nouvelle ère suite à la démocratisation des cryptomonnaies, notamment le Bitcoin et sa technologie sous-jacente ; la chaîne de blocs. Celle-ci se définit comme un registre virtuel répertoriant des historiques de transactions, permettant entre autres de réaliser des transferts d’actifs de pair à pair, sans intermédiaire. Désormais, la chaîne de blocs est aussi capable de servir de support au contrat intelligent, ce qui soulève de nouvelles problématiques juridiques. En raison de sa nature, il est possible que le contrat intelligent puisse causer un préjudice en cas de mauvaise ou de non-exécution. Le présent mémoire consiste à déterminer l’applicabilité du régime de responsabilité civile à ce type de contrat, au regard des dispositions du Code civil du Québec et de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information. / Smart contracts are computer programs that run on their own when conditions, previously determined by the parties, are met. This type of contract has recently entered a new era following the democratization of cryptocurrencies, especially Bitcoin and its underlying technology; the Blockchain. It’s a virtual register listing transaction history, making it possible, among other things, to carry out asset transfers from peer to peer without any intermediary. Now, the blockchain is also able to support smart contracts, which raises new legal issues. Due to its nature, it is possible that the smart contract may cause damage in case of bad or non-performance. The purpose of this paper is to determine the applicability of the civil liability regime to this type of contract, in light of the provisions of the Civil Code of Quebec and the Act to establish a legal framework for information technology.

Le crédit informatisé acquiert une importance primordiale tant pour le secteur bancaire que pour les entreprises exportatrices de manière générale. Les exigences des mécanismes modernes du commerce international ont conduit à l'avènement de l'ère des paiements électroniques comme mode habituel des ventes internationales. La vente connaît une amélioration de ses méthodes d'exécution principalement par la modernisation des réseaux de paiements et la création des effets informatiques. La lettre de crédit informatisée ou le réseau SWIFT offrent des mécanismes modernes de paiement des contrats internationaux donnant une nouvelle dimension aux relations juridiques entre les entreprises. Les retombées économiques de ces instruments modernes sont tangibles sur le commerce international et sur le développement des échanges entre importateurs et exportateurs. Il est donc important de procéder à l'examen du processus de dématérialisation des documents du crédit documentaire et d'en saisir autant les aspects techniques que les problèmes juridiques soulevés.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Le contrat unilatéral désigne en droit français un contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (article 1103 du Code civil). Procéder à l’analyse fonctionnelle de la notion de contrat unilatéral consiste ainsi à s’interroger sur l’utilité de distinguer dans une catégorie spécifique les contrats qui n’obligent que d’un côté. A quoi cela sert-il de penser les contrats à partir du caractère unilatéral des obligations qu’ils produisent ? Cette interrogation invite d’abord à éprouver la fonction normative de la notion de contrat unilatéral, c’est-à-dire sa capacité à justifier l’application de règles spécifiques. Les résultats de cette première démarche révèlent que la notion de contrat unilatéral ne commande pas l’application d’un régime spécifique et que son utilité principale ne tient donc pas à la faculté qu’elle aurait de déterminer l’application de règles de droit particulières. Une étude attentive de ses origines et de son utilisation en droit positif montre au contraire que la notion de contrat unilatéral remplit principalement une fonction définitoire de la notion de contrat elle-même. Contre la tentation de réduire le contrat aux conventions qui obligent réciproquement toutes les parties, elle rappelle expressément que le droit français ne distingue pas selon le caractère unilatéral ou réciproque des obligations produites pour retenir la qualification de contrat. Ainsi, la notion de contrat unilatéral se présente, en quelque sorte, comme le gardien de la définition large du contrat posée par l’article 1101 du Code civil. / Under French law, a unilateral contract is contract by which “one or several persons obligate themselves to one or several others without any commitment on the part of the latter” (article 1103 of the Civil Code). The functional analysis of the notion of the unilateral contract raises the question of the utility in identifying a specific category of contracts which bind only one party. As a first step, this question is an invitation to challenge the normative function of the notion of unilateral contract, that is to say its ability to cause the application of specific rules. The results of this first step show that the notion of unilateral contract does not cause the application of a specific system of rules and that its main purpose is therefore not to determine the application of specific legal rules. A thorough study of its origins and its use in case law shows, instead, that the notion of unilateral contract mainly fulfills a definitional function of the concept of contract itself. Against the temptation to reduce the definition of contract solely to agreements that oblige all parties to each other, the notion of unilateral contract is a reminder that French law does not distinguish between the unilateral or reciprocal nature of the obligations provided in the agreement. Such an agreement qualifies as a contract. Thus, the notion of unilateral contract arises, somehow, as the guardian of the broad definition of the contract provided for by Article 1101 of the Civil Code.

Qu'est-ce qu'un réseau de distribution ? L'interrogation peut surprendre tant cette notion semble aujourd'hui incontournable. Pourtant force est de constater que la notion de réseau de distribution n'est pas encore parvenue à faire consensus. La première partie de la recherche a pour objectif d'éprouver chacun des fondements proposés. Fondé sur un groupe de contrats, il dévoile son aspect institutionnel à travers l'existence de normes privées, de relations de pouvoir et du partage d'une identité. Ces éléments invitent à y voir une communauté organisée autour d'un intérêt commun ayant une existence distincte de celle des membres. Pourtant, l'analyse du réseau de distribution empêche de considérer qu'il constitue une telle communauté. Dès lors, la recherche de la nature juridique du réseau de distribution permet d'avancer que cette notion est irréductible aux catégories juridiques existantes. La deuxième partie de la recherche affirme les particularismes de la notion. Le réseau de distribution est caractérisé par une synergie originale. Son régime juridique se construit sur un arbitrage entre les divers intérêts concernés par l'existence de cette structure. Ces constats permettent d'avancer qu'il constitue une notion propice à l'élaboration d'une catégorie juridique regroupant les organisations multipartites qui, fondées sur un groupe de contrats et une relation de pouvoir sans subordination, sont caractérisées par une synergie consistant en une affectation de moyens matériels et humains au développement simultané d'une activité économique globale et des activités de chacun des membres, créant une complémentarité, entre leurs intérêts personnels convergents mais différents, source d'un intérêt collectif. / What is a distribution network ? The question may surprise a few given the acceptance of the notion. However, we have to notice that this notion has not reached its quest of identity. The first part of the research aims at verifying the founding principles of each theory. Actually, it appears that the distribution network finds its place beyond the group of contracts qualification and below the qualification of Institution. Based on a group of contracts, it reveals its institutional aspects through the existence of private standards, relations of power and the sharing of an identity. These elements invite to see a community there organized around a public interest having an existence different from that of the members. Nevertheless, the analysis of the distribution network prevents from considering that it constitutes such a community. From then on, the research for the legal nature of the distribution network allows to move forward that this notion is inflexible in the existing legal categories.The second part of the research aims at asserting the particularisms of the notion of distribution network. The distribution network is characterized by an original synergy. Its legal regime builds itself on an arbitration between the diverse interests concerned by the existence of this structure. These reports allow to move forward that it constitutes a notion convenient to the elaboration of a legal category gathering multipartite organization, based on a group of contracts and a relationship without subordination, that are symbolized by a synergy that involves the allocation of material and human resources to the simultaneous development of both the global economic activity and the activity of each member of the group, creating a synergy between their different but convergent own personal interests, source of mutual interest.