Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l’Université de Montréal / Le monde technique change à toute vitesse et souvent les législations nationales et internationales doivent s'adapter pour garantir le maintien de la sécurité juridique et la clarté des actes administratifs. Le monde de la télécommunication a connu un développement technique notable au cours des dernières années. Souvent il est possible d'entendre que le monde est devenu plus petit et que la communication est facilitée grâce aux nouvelles technologies de l'information. Ceci étant, ce développement représente pour les législateurs un grand défi. Avant cette révolution technique le monde de la télécommunication était partagé en plusieurs réseaux et la régulation était plus facile pour les États. Il existait un système de régulation sectorielle et la plupart des entreprises assurant le service étaient nationalisées. La libéralisation et le phénomène de la convergence ont bouleversé ce système traditionnel et, par conséquent, les États sont à la recherche de nouvelles approches de régulation pour garantir le bien-être de leurs citoyens et un commerce loyal entre les nouveaux concurrents. Aujourd'hui de nouvelles expressions comme « autorégulation » ou « Soft Law » sont omniprésentes lors des délibérations des autorités nationales et internationales. L'Union européenne, elle aussi, s'est chargée de répondre au nouveau défi qui lui était imposé par les développements récents. Elle élabore actuellement un nouveau cadre juridique pour le secteur de la télécommunication dans son ensemble. Sachant que l'Union européenne a toujours préféré une approche régulatrice étatique stricte, elle ose aujourd'hui développer des législations contenant des éléments d'autorégulation plus souples et plus flexibles. Le nouveau cadre juridique instauré s'avère d'être une réponse possible face à l'émergence des nouvelles technologies. Pour l'Union européenne, cette législation représente une petite révolution l'écartant d'un dogme traditionnel fondé sur l'administration gouvernementale des marchés, assurant l'approvisionnement des citoyens avec des services et biens élémentaires. Ce nouveau cadre juridique visant à réguler des domaines technologiques (la téléphonie vocale fixe, la téléphonie mobile, l'Internet, etc.) caractérisés par un développement technologique et économique hétérogène, pêche, selon nous, par un excès d'ambition. II peut nuire au développement des différents secteurs et ainsi à l'ensemble du développement économique de la Communauté. L'Union européenne a certainement des responsabilités en matière de fourniture de services aux citoyens mais elle doit se garder d'entraver le développement des secteurs d'activités n'exigeant pas de régulation technique comme l'Internet et la téléphonie mobile.

Comment la liberté de communication audiovisuelle peut-elle prétendre à une forme de reconnaissance constitutionnelle dans la mesure où elle semble fragile – l’exercice de la liberté dépend d’un procédé technique – et bientôt dépassée – l’attention doit être portée sur les nouveaux médias ? La liberté de communication audiovisuelle tire sa force constitutionnelle, d’une part, de son rattachement à l’article 11 de la Déclaration de 1789 et, d’autre part, du principe de pluralisme des courants de pensée et d’opinion qui impose de prendre en considération la liberté du public. Les conséquences de ce rattachement constitutionnel ont conduit le législateur à faire le choix d’une autorité administrative indépendante à qui il revient de développer les outils de la régulation pour donner à la liberté sa pleine effectivité. L’approche constitutionnelle va permettre d’incorporer dans le champ de la communication audiovisuelle une partie des nouveaux acteurs de la convergence technologique. La liberté constitutionnelle de communication audiovisuelle doit également être conciliée avec d’autres libertés et droits fondamentaux. C’est ainsi qu’au nom du pluralisme les libertés économiques vont être réduites, notamment sous l’effet de la législation anticoncentration et des formes modernes d’intervention du régulateur qui intègre aux préoccupations du droit de la concurrence l’intérêt du public. Par ailleurs, dans la mesure où elle renvoie à l’expérience collective et au consensus social, la communication audiovisuelle est portée par certaines exigences traduites en droit constitutionnel. La liberté d’autrui et l’exigence première de dignité de la personne humaine doivent s’imposer. / How can the broadcast freedom claim constitutional principle in so far as it seems fragile – the exercise of this freedom depends on a technical process – and soon outdated – the attention must be focused on the new medias? The freedom of broadcasting activities pulls its constitutional strength, on one hand, of its link connection with article 11 of the Declaration of human rights of 1789 and, on the other hand, the principle of pluralism which imposes to consider the freedom of the audience. The consequences of this constitutional links led the legislator to choose an independent authority to develop the tools of regulation in order to give the freedom effectiveness. The constitutional approach allows to bring new actors of the technological convergence into the scope of broadcasting activities. The constitutional freedom of broadcasting must also be balanced with other rights and freedoms. This is how, in the name of pluralism, the economic freedoms are going to be reduced, in particular under anti trust law and modern forms of regulation which integrate public interest into the competition law. Besides, as far as it deals with the collective experience and social consensus, the broadcasting activities are influenced by certain requirements translated into constitutional main principles. The freedom of others and the first key principle of human dignity should prevail.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects : les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées.

La thèse aborde le droit européen de la télévision sous deux aspects :les régimes administratifs d’accès des émissions télévisées aux réseaux câblés et les droits intellectuels. <p><p>En ce qui concerne l’accès des émissions aux réseaux câblés, la thèse met en avant le besoin de sauvegarder un service public de l’audiovisuel. Celui-ci est défini comme un ensemble des règles qui visent à la fois le paysage audiovisuel propre à chaque Etat membre (par exemple pluralisme) et le contenu des émissions proprement dit (émissions informatives, éducatives, épanouissement culturel etc.). Le droit communautaire primaire et dérivé, tel qu’interprété par la Cour de justice, fournit les moyens de conciliation entre, d’une part les intérêts généraux et, d’autre part, les exigences découlant de la libre prestation de services et de la libre concurrence. <p><p>En ce qui concerne l’application des droits intellectuels, la thèse aborde la problématique liée à l’épuisement ou la subsistance de ceux-ci. Dans le cas de la câblodistribution, la Cour a affirmé la subsistance du droit. Cette position est corroboré par la nouvelle directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La thèse appuie la position de subsistance en considérant qu’elle constitue une condition essentielle pour la juste récompense des auteurs. <p><p>Enfin, la thèse aborde les questions plus spécifiques qui naissent à propos de la convergence technologique et juridique. Tout d’abord, il est avancé que le service public de l’audiovisuel n’est pas uniquement lié à des contraintes techniques, mais essentiellement à des objectifs qualitatifs (contenu des émissions). Ainsi, la thèse plaide en faveur de la pérpetuité du service public de l’audiovisuel dans l’ère du numérique. Par ailleurs, des questions plus spécifiques (comme l’accès à la boucle locale, l’interconnexion des réseaux et la numérisation des infrastructures) ont été examinées. <p><p> / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished