Ce mémoire se veut une cartographie et une typologie des mécanismes exigeant plus de 50 % + 1 des voix exprimées pour rendre une décision effective. Nous tenterons ainsi de trier et d’éclaircir ce que certains appellent majorité qualifiée, super majorité, majorité renforcée ou majorité exceptionnelle et surtout de distinguer les contextes dans lesquels l’usage de ces procédés s’opère. Pourquoi une communauté politique refuse-t-elle de l’idée selon laquelle l'excédant d'une seule voix peut suffire afin de prendre une décision collective? Dans quels contextes ou pour quels types de décisions ces majorités renforcées sont-elles utilisées? Comment définir les conditions ou exigences associées à ces majorités renforcées? Ce sont quelques unes des questions qui traversent cette étude visant à dresser un portrait de la diversité des mécanismes lorsqu’il est question de majorité renforcée. / This dissertation is intended to map and classify the mechanisms that require more than 50% + 1 of the votes cast to make a decision effective. This study seeks to clarify what some have called "super majorities" or “qualified majorities” and distinguish between the different contexts in which these procedures are used. Why does a political community, in some instances, refuse to accept the notion that one extra vote suffices to constitute a collective decision? What types of decisions and which contexts warrant these "super majorities"? What are the conditions or requirements associated to them? These are some of the questions raised in this study, which portrays the diversity of mechanisms related to "super majorities".

Le Code civil du Québec utilise une qualification tripartite du préjudice, celui-ci pouvant être corporel, moral ou matériel. Or, depuis l’adoption du Code, deux méthodes différentes de qualification sont utilisées par les tribunaux. Dans ce mémoire, l’auteur tente de démontrer que le préjudice doit être qualifié en fonction de la source, et non en fonction de la nature pécuniaire ou non pécuniaire des conséquences de celle-ci. Pour ce faire, il développe, dans la première partie, une théorie générale de la qualification du préjudice fondée sur la distinction des deux temps de la responsabilité civile, l’engagement et la réparation, auxquels correspondent le préjudice et la perte. Il y explique aussi les avantages de cette distinction. Dans la deuxième partie, l’auteur examine le Code civil du Québec, la Charte québécoise et les autres lois civiles qualifiant le préjudice afin de démontrer que c’est la qualification du préjudice selon la source qui y est utilisée.

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En 2004, le législateur québécois a introduit dans la Loi sur les normes du travail le droit pour tous les salariés à un milieu exempt de harcèlement. De ce fait, il ajoutait un nouveau recours permettant la réparation des conséquences du harcèlement psychologique. Cependant, il conservait les recours préexistants, notamment le régime exclusif prévu par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles lorsqu’une victime subit une atteinte à sa santé constituant une lésion professionnelle. L’ajout de ce recours visait à offrir aux salariés victimes de harcèlement psychologique un recours simple et efficace. Toutefois, la jurisprudence des dernières années permet de constater l’émergence d’un conflit juridictionnel majeur entre les diverses instances chargées de trancher les litiges en matière de harcèlement psychologique. Dans ce mémoire, l’auteure analyse l’impact du conflit juridictionnel sur l’accès pour les victimes à une indemnisation adéquate en réparation du préjudice qu’elles ont subi.

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Inscrit au Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures

Inscrite au Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures

Depuis la fin des années 1990, les États confient à des entreprises privées des activités militaires autrefois exercées par l’armée, amenant ces dernières à intervenir dans des conflits armés. Les règles du droit international humanitaire régissant les conflits armés internationaux n’ayant pas été conçues pour ce type d’intervenants, leur application n’est pas sans poser certains problèmes, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer quel est le statut des employés d’entreprises militaires privées au regard des Conventions de Genève. Eu égard à la confusion que l’implication d’acteurs au statut incertain ou difficilement déterminable engendre sur l’application du droit international humanitaire, ce travail de recherche vise à déterminer si les États respectent l’ensemble de leurs obligations lorsqu’ils sous-traitent des activités militaires à des entreprises privées. En d’autres termes, il s’agit de déterminer si le respect du principe de distinction entre combattants et personnes civiles ne poserait pas certaines limites à une telle pratique. / Since the 1990’s, States outsource military activities once performed by their army to private companies, leading the latter to intervene in armed conflicts. The rules of Humanitarian Law applicable in international armed conflicts were not conceived for these non-state actors, making them difficult to apply in this context, notably when it comes to determining the status of the employees of private military companies under the Geneva Conventions. Considering that the involvement of these actors whose status is uncertain or hard to determine causes confusion on the application of Humanitarian Law, this research project aims at determining whether States fulfil all their obligations when they outsource military activities to private companies. In other words, it inquires whether the obligation to respect the principle of distinction between combatants and civilians entails limitation to this practice.

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