Tableau d'honneur de la FÉSP

L’intérêt porté à la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel remonte aux années 1970 avec le premier instrument à vocation internationale visant la protection du Folklore, Opportunité d’assurer au plan international une protection du Folklore (1975). Jusqu’à l’adoption de la Convention de l’UNESCO pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003), plusieurs instruments se sont succédés faisant avancer la notion de ‘patrimoine culturel immatériel’. Au même moment émerge le concept de ‘développement durable’. Mais le lien qu’entretiennent ces deux notions dépasse leur évolution simultanée. Cette étude aura pour objet d’analyser l’insertion du concept de développement durable dans les règles internationales de préservation du patrimoine culturel immatériel du début du XXe siècle jusqu’à nos jours. Aussi elle se penchera sur les programmes nationaux et locaux mis en œuvre dans ce domaine par la province du Québec et le Royaume du Maroc.

Les obstacles aux grandes modifications constitutionnelles poussent de plus en plus les acteurs politiques à préférer l’unilatéralisme au multilatéralisme en privilégiant la voie de la modification unilatérale et de la para-constitutionnalité. Dans cette perspective, ce mémoire analyse dans quelle mesure le Parlement fédéral peut faire évoluer certains aspects du Sénat, en proposant et en appliquant une grille d’analyse permettant d'envisager les réformes que ce dernier peut mener seul, en marge des procédures multilatérales de modification constitutionnelle. En plus d'aborder la procédure de modification et les réformes institutionnelles, cette étude traite du statut et de la hiérarchie des normes constitutionnelles qui sont visées par ces réformes. Elle permet d'envisager les questions qui pourraient faire l'objet de décisions judiciaires dans les prochaines années, que ce soit pour la réforme du Sénat, mais plus largement pour les situations impliquant la délimitation du pouvoir constituant unilatéral du Parlement fédéral ou des assemblées législatives provinciales. / The obstacles facing great constitutional reforms increasingly push political actors to prefer unilateralism over multilateralism by way of privileging both the path of unilateral modification and para-constitutionality. Accordingly, this paper analyses the extent to which the federal Parliament can alter certain aspects of the Senate, by proposing and applying an analytical framework for assessing the reforms that the latter may make without the use of multilateral procedures for constitutional amendment This study not only addresses the modification procedure and institutional reforms but also deals with the status and the hierarchy of the constitutional norms being aimed by these reforms. It takes into consideration the questions which could become subject of judicial decisions in the years to come, whether it be for the reform of the Senate or more broadly for situations involving the delimitation of the unilateral constituent power of the federal Parliament and provincial legislatures.

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Aujourd’hui, le Secrétaire général de l’ONU est un acteur important sur la scène internationale notamment dans le domaine du maintien de la paix. Médiateur et chef des opérations de paix, il est devenu premier diplomate alors qu’en 1945, lors de la création de la Charte de l’ONU, il est présenté comme premier fonctionnaire de l’Organisation. Il se voit déléguer des missions de plus en plus complexes comme la gestion d’opérations multidimensionnelles et le commandement et contrôle de forces menant des actions coercitives. Cet élargissement de ses fonctions reste malgré tout licite, et se justifie, d’une part, par la possibilité d’interpréter de façon extensive la Charte qui lui attribue un rôle administratif et politique mais sans donner beaucoup de précisions aux dispositions concernant le Secrétaire général, et, d’autre part, par le mécanisme des délégations permis dans le droit des organisations internationales qui donne la possibilité aux organes de déléguer certaines tâches.

Quelle est la loi qui régit le délai de prescription applicable à l’exécution d’une sentence arbitrale étrangère au Québec? Le Code civil réfère à la loi qui s’applique au fond du litige. Mais quel fond et quel litige? Ce mémoire analyse différentes hypothèses envisageables à partir de l’histoire de la loi applicable à la prescription ainsi que de la qualification de la prescription en droit interne. Pour tenir compte des besoins des parties et de leur sécurité juridique, l’auteur démontre que la solution dépend de la nature du rapport établi entre la procédure et la substance des droits, ainsi que de la conception que l’on a de l’action en justice et de l’effet d’une sentence arbitrale sur les droits des parties. La solution retenue – la loi applicable au différend réglé par la sentence – semble la mieux adaptée aux besoins identifiés, mais elle n’est pas exempte de difficulté.

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