Au Québec, les chemins forestiers causent de nombreuses répercussions environnementales en modifiant les caractéristiques de l’écosystème. L’augmentation de la densité du réseau routier a manifestement des effets négatifs sur la biodiversité. Le droit applicable au territoire forestier québécois prend-il en compte de manière appropriée ces effets sur la biodiversité? Afin de répondre à cette question, le droit applicable aux chemins forestiers est abordé sous deux angles d’analyse : l’approche de droit classique puis l’approche innovatrice. Selon l’angle d’approche, chaque source du droit est décrite, puis, analysée en se basant sur les trois stratégies suivantes : (1) Réduction significative de la construction des routes, (2) Limitation d’accès, fermeture et reboisement des routes, (3) Mesures d’atténuation des impacts liés aux routes. Au final, on constate que le droit applicable aux chemins forestiers du Québec prend en compte indirectement, mais de diverses manières, les effets potentiellement nuisibles à la biodiversité.

Le secret commercial représente une valeur économique qui fait fréquemment l'objet d'exploitations et de transactions. Lorsque des litiges surviennent entre des parties au sujet de cette valeur, les tribunaux de common Law ont surtout traité de la relation entre les parties et ont cherché à rétablir l'équité entre elles. Pour ce faire, ils ont dû élaborer un système exceptionnel de règles de droit qui permet notamment de sanctionner une partie même si elle n'est pas obligée envers l'autre. Au Québec, nos tribunaux ont importé ce système d'exception sans se soucier de sa compatibilité avec la tradition civiliste. Par ailleurs, presque aucune analyse sur la notion même de secret commercial en tant qu'objet de droit n'a été faite par nos tribunaux. Or, qu'est-ce qu'un secret commercial ? Et comment cette valeur pourrait-elle se qualifier au sens du Code civil du Québec? Une analyse des textes juridiques qui traitent du secret commercial et des dictionnaires nous permet de définir cette notion. Une analyse économique de cette notion permet de dégager sa principale caractéristique: sa valeur économique. Ceci établi, nous proposons que le secret commercial soit considéré comme un bien au sens du Code civil du Québec. Cette proposition nous semble facilitée ou, à tout le moins, permise en raison du changement apporté par l'adoption récente du Code civil du Québec. Ainsi, nous croyons que nous pouvons désormais concevoir la chose incorporelle. L'information serait de cet acabit. L'information qui acquiert une valeur marchande de par sa rareté serait un bien. Le caractère secret d'une information créerait cette rareté et en conserverait la valeur. La possession du secret commercial serait aussi permise dans la mesure où l'on peut posséder par la conclusion d'actes juridiques. C'est la conception dématérialisée de la possession. Par ailleurs, le secret commercial étant un bien, il est notamment susceptible d'être grevé d'une hypothèque mais avec certaines contraintes et dans le cas du gage, avec peu d'efficacité.

Tableau d’honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2009-2010 / La présente thèse propose une étude complète de l'obligation in solidum en droit privé québécois. Elle en embrasse donc tous les aspects : origines, nature, justification, portée et effets. Elle cherche principalement à comprendre et à cerner cette notion (Partie 1) et à en préciser le régime ainsi que le champ d'application (Partie II). Pour éclairer notre analyse, nous retraçons les origines historiques de l'obligation in solidum en droit romain, en Ancien droit français et en droit français moderne. L'obligation in solidum telle qu'elle existe aujourd 'hui est formellement née en doctrine et en jurisprudence françaises au tournant du 20e siècle. Au Québec, avant le début du 21 e siècle, sa présence s'est avérée discrète et incertaine. Nous examinons également, quoique de manière moins systématique, la présence de l'obligation in solidum dans d'autres juridictions de tradition civiliste et en droit de tradition anglaise. Cet exercice nous a permis de construire notre vision de l'obligation in solidum, tout en exposant et critiquant celles des principaux auteurs français et québécois qui se sont intéressés au sujet, et ce de la fin des années 1800 jusqu'à aujourd'hui. À partir de la vision de l'obligation in solidum qui fut ainsi construite, nous avons dégagé le régime juridique de l'institution ainsi que son champ d'application en droit québécois. Par une étude et une comparaison systématique avec le régime de la solidarité, régime qui est prévu de façon détaillée par les législateurs québécois et français, nous proposons un régime juridique pour l'obligation in solidum. Après avoir ainsi posé ces assises générales, notre thèse est complétée avec des assises vraiment particulières au droit québécois. Le champ d'application de l'obligation in solidum est intimement lié dans tout système juridique à l'espace octroyé par le législateur et la jurisprudence à l'obligation solidaire. Le droit québécois diffère à cet égard de façon notable du droit français. Pourtant, le droit québécois a formellement reconnu l'obligation in solidum et la jurisprudence en fait maintenant un usage constant. En s'appuyant sur leur structure, leurs fondements théoriques et leurs effets pratiques, nous dégageons le champ d'application souhaitable de l'obligation solidaire et de l'obligation in solidum en droit privé québécois.

La première partie du mémoire dresse un bref historique de la médiation judiciaire et fournit les grandes lignes de ce qui a contribué à la mise en place de ce processus de même qu'à la modification du système de justice civile. Cette partie trace ensuite un portrait de ce qui particularise la médiation judiciaire. La seconde partie est consacrée à l'étude du régime juridique applicable à la médiation judiciaire. L'accord de médiation judiciaire constitue un acte juridique qui entraîne des conséquences, notamment l'obligation de négocier de bonne foi et de faire des compromis. Le manquement aux obligations engage la responsabilité des parties. Le règlement intervenu dans le cadre de la médiation judiciaire constitue une transaction. La troisième et dernière partie traite de la fonction judiciaire et analyse la fonction du droit et celle du juge. La règle de droit en médiation judiciaire est considérée sous un autre angle que dans le cadre du procès. Le rôle du juge se trouve modifié puisqu'il agit désormais comme médiateur plutôt que comme adjudicateur. La médiation judiciaire constitue un nouvel exercice de justice.

Dans nos sociétés industrialisées, les problèmes de santé mentale et les coûts qu'ils entraînent atteignent des proportions inégalées. Les études démontrent que ces problèmes sont largement attribuables aux transformations intervenues dans le monde du travail. Les nouveaux modes d'organisation du travail et le développement des technologies ont entraîné des contraintes émotionnelles et cognitives importantes. De plus, la libéralisation des économies a imposé aux entreprises des exigences de compétitivité qui ont été, dans une large mesure, relayées aux employés. En somme, si les risques physiques ont diminué, les risques pour la santé mentale des travailleurs n'ont cessé d'augmenter. Dans cette perspective, il faut s'interroger sur l'existence et l'efficacité d'un droit à la protection de la santé mentale au travail. Selon notre analyse, il s'agit d'un droit fondamental consacré par plusieurs instruments internationaux. Il relève à la fois du droit à la santé, qui constitue un droit de la personne humaine, et du droit à un environnement professionnel sain, partie intégrante des droits sociaux visant la protection des travailleurs contre l'exploitation de leur force de travail. Sa pleine réalisation nécessite toutefois de l'envisager sous l'angle de la prévention des risques psychosociaux, en tant que partie intégrante des régimes de protection en matière de santé et de sécurité au travail. L'approche de l'Europe communautaire et en particulier, l'analyse du droit belge confirment la pertinence d'un tel régime préventif. Au Québec, le droit à la protection de la santé mentale au travail trouve des fondements dans plusieurs instruments juridiques. Toutefois, la logique contraignante du régime québécois, centré sur la réparation des atteintes, et l'effet combiné des recours qu'il aménage posent obstacle à l'intervention préventive concertée. Afin de remédier à la situation, une réorientation s'impose en faveur d'un régime qui favorise davantage la prévention des risques psychosociaux et la mise en place de politiques publiques favorables à la santé mentale.

« Thèse présentée à l'École des gradués de l'Université Laval pour l'obtention du grade de maître ès arts (M.A.) (Relations industrielles) » / « La participation de différentes associations de salariés au processus d'accréditation donne lieu à une série de situations d'accréditation syndicale. La recherche porte sur les situations d'accréditation syndicale en vertu du Code du travail du Québec de 1979 à 1982. Elle vise d'abord à présenter les situations théoriques et réelles d'accréditation vues sous l'angle du caractère représentatif. Ses objectifs secondaires sont de voir si les amendements de la fin de 1977 au Code du travail ont produit les effets attendus et si l'approche théorique qui est développée pour définir les situations d'accréditation est valable compte tenu de l'expérience pratique. Pour réaliser ceci, trois chapitres sont élaborés. Le premier met en place les éléments de la vérification du caractère représentatif au Québec. Ainsi, la notion de caractère représentatif est définie et l'historique du monopole de la représentation syndicale en Amérique du Nord est brièvement abordé. Par la suite, il est question du rôle et des devoirs des intervenants en matière d'accréditation, des techniques de vérification du caractère représentatif et des conditions qui doivent être respectées pour l'obtention d'un certificat d'accréditation. Au deuxième chapitre, les situations d'accréditation syndicale sont examinées à l'aide d'une approche théorique. Ainsi, à partir de la conjugaison des dispositions prévues au Code du travail et d'une représentation matricielle des types d'association pouvant être impliquées par une requête en accréditation ; 23 situations sont élaborées. Leur regroupement donne lieu à la constitution d'un modèle susceptible d'expliquer et de prévoir l'ensemble des situations d'accréditation syndicale pour une même unité de négociation. Le dernier chapitre analyse les situations d'accréditation syndicale selon une approche empirique. Le modèle théorique retenu, pour faire l'étude des situations réelles, est celui développé à la deuxième partie. Les résultats démontrent que l'approche théorique est opérationnelle et qu'elle peut constituer un guide valable lors de l'étude des situations d'accréditation. Ils font aussi ressortir que 62.1% des requêtes en accréditation sont déposées en champ libre par une association majoritaire et seule dans la course. S'il n'y a pas d'objection au sujet de l'unité de négociation, l'agent d'accréditation pourra accréditer dans un délai d'environ quatre semaines (41,5% des cas). Lorsque l'employeur montre son désaccord sur l'unité, ce qui se produit de plus en plus, le commissaire du travail devra intervenir et pourra rendre une décision au bout de six mois environ (20,6% des cas). Les résultats du troisième chapitre révèlent de plus que le dénombrement des effectifs syndicaux demeure la technique privilégiée pour la vérification du caractère représentatif. Par ailleurs, les amendements de 1977 au Code du travail, visant à faciliter et è accélérer l'accès à l'accréditation (C.t. 23 al. b et 37 al. 2 et 3), n'ont pas produit les effets attendus et ce, principalement parce qu'ils représentent un risque important de rejet d'une requête en accréditation. »--Pages i-iii

Le projet de recherche traite du rôle de la jurisprudence dans la mise en œuvre du concept de développement durable au Québec. Il est donc question de voir comment les tribunaux donnent effet à ce concept dont les contours demeurent flous et difficiles à cerner, et dont la dimension tripolaire nécessite un arbitrage délicat entre différents intérêts. La recherche envisagée vise ainsi à démontrer que les juges adoptent une position consistant à favoriser la prééminence des préoccupations environnementales. Rejoignant une tendance dans « la jurisprudence du développement durable », à l’échelle internationale et régionale, la jurisprudence au Québec considèrent que le concept de développement durable n’a pas seulement une dimension programmatique mais qu’il joue un rôle central dans l’interprétation et l’application des normes de droit dans le but d’établir l’environnement comme une préoccupation sociale majeure et la protection de l’intégrité écologique comme condition sine qua none de tout développement.

Le droit québécois de la filiation, codifié pour la première fois au sein du Code civil du Bas-Canada en 1866, fut relativement immuable et plutôt fidèle à ses origines historiques pendant de longues décennies. Toutefois, cette branche du droit a subi d'énormes bouleversements depuis plus d'un quart de siècle, particulièrement lors de la réforme du droit de la famille en 1980 ainsi qu'en 2002, alors que, contrairement au modèle de la reproduction bisexué ayant prévalu au Québec jusqu'alors, il est désormais devenu possible pour un couple de même sexe de se voir reconnaître un lien de filiation avec un enfant. La prise en compte de l'ampleur de ces transformations, s'étant au surplus produites sur une courte échelle de temps, pousse à se questionner sur la nature et le rôle du concept juridique de filiation pour l'individu et, plus largement, pour la société. À l'aide entre autres d'un éclairage psychanalytique, cette thèse souhaite créer une articulation entre la filiation et la construction identitaire de l'individu, afin de démontrer comment le droit de la filiation est passé d'une normativité institutionnelle, c'est-à-dire remplissant un rôle dans l'entreprise de la « fabrication » humaine, à une normativité « fusionnelle », laissant les individus dans un face-à-face avec eux-mêmes et avec leurs proches. À la suite d'une relecture du concept juridique de filiation et de sa fonction identitaire pour l'être humain, cette thèse démontre d'abord comment le droit québécois sous l'égide du Code civil du Bas-Canada (1866-1980) se déployait comme un véritable « montage institutionnel », où les catégories normatives de la filiation, «père», «mère» et «enfant» étaient juridiquement pré-définies. La seconde partie témoigne de l'impact des transformations sociales et juridiques qu'a connues le Québec au cours des années 1960-1970, particulièrement le net recul de la figure étatique au sein du droit de la filiation, désormais déchiré entre deux fondements : la volonté individuelle et la génétique. Il s'agit donc, dans cette thèse, d'expliquer, d'analyser et de mesurer les conséquences pour l'individu de cette mutation, c'est-à-dire ce passage d'une construction de modèle d'élaboration des liens de filiation à sa déconstruction, afin de terminer en proposant quelques pistes pour une reconstruction.

« Thèse présentée à l'École des gradués de l'Université Laval pour l'obtention du grade de maître ès arts (M.A.) » / « Les préoccupations grandissantes à l'endroit de la sécurité d'emploi des travailleurs dans les pays industrialisés ont obligé les instances nationales et internationales à légiférer dans le domaine du licenciement. L'objectif de ce mémoire est de brosser un tableau critique du droit statutaire du licenciement au Québec. Plus spécifiquement, nous voyons dans quelle mesure le dispositif public en vigueur au Québec (au mois de septembre 1983) respecte les objectifs préventifs et curatifs qui émanent des normes adoptées par !'Organisation internationale du Travail (ci-après, OIT). Le cadre de référence qui nous sert de base à l'analyse du droit statutaire du licenciement au Québec est surtout construit à partir de l'ensemble des normes internationales du travail adoptées par l'OIT, depuis sa fondation en 1919 jusqu'en juin 1982, traitant de la question de la protection du lien d'emploi et contenues dans 12 conventions et 12 recommandations. Le cadre de référence est présenté en deux chapitres. Un premier chapitre rassemble les normes qui référent au régime de protection du lien d'emploi limitée à des cas spécifiques. Un deuxième chapitre se concentre sur les normes qui référent au régime de protection du lien d'emploi dit général. Le troisième et le quatrième chapitre dressent un portrait du droit statutaire du licenciement au Québec à la lumière des éléments du cadre de référence. Au Québec, le régime de protection de droits spécifiques à l'encontre de licenciements illégaux se retrouve au sein de huit pièces législatives. D'une manière générale, ce régime se conforme de très près aux normes internationales édictées en la matière. En effet, on constate que des dispositions québécoises interdisent le licenciement motivé par toute forme de distinction illicite, y compris le fait de ne parler que le français. En outre, l'exercice du droit à un congé de maternité ou du droit à un travail non dangereux pour la santé de l'enfant à naître ou non sevré ne peut menacer le maintien du lien d'emploi. De plus, le fait d'avoir atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite ne peut justifier la mise à la retraite obligatoire. De surcroît, l'exercice du droit d'association et le droit d'exercer des fonctions au sein d'un comité de santé et de sécurité, ou des fonctions de représentant à la prévention, sont aussi protégés contre le licenciement. Enfin, toute réclamation individuelle formulée en raison du présumé non respect des conditions minimales de travail, conditions générales ou liées à la santé et la sécurité au travail, ne peut justifier le licenciement. Par contre, le régime québécois de protection du lien d'emploi dit général demeure encore éloigné de l'ensemble des objectifs qui sous-tendent la réglementation internationale. La protection du lien d'emploi en cas de licenciement individuel est nettement axée sur le contrôle à posteriori du geste posé par l'employeur en vertu du mécanisme de recours prévu dans la Loi sur les normes du travail. Le principal mode de réparation prévu en cas de licenciement injustifié est la réintégration. Le régime prévoit très peu de dispositions visant à aider la personne licenciée à obtenir un nouvel emploi et ni aucune disposition visant à établir des règles et des procédures à suivre par l'employeur avant d'exercer son droit de licencier. Enfin, les dispositions complémentaires au régime dit général visant à prévenir et à atténuer les effets défavorables d'une perte d'emploi pour la personne touchée par un licenciement collectif au Québec sont presqu'inexistantes. Nous concluons que le droit statutaire du licenciement au Québec en regard du code international du travail est présentement à caractère nettement curatif et très peu préventif. »--Pages1-3

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.