La présente étude s'intéresse à la réinsertion sociale des personnes soumises à l'emprisonnement avec sursis au Québec. L'emprisonnement avec sursis est une peine que l'on a qualifiée d'hybride, car elle propose à la fois des visées punitives et réhabilitatives. Toutefois, au cours des dernières années, les écrits scientifiques ont démontré un abandon progressif des idéaux de réinsertion sociale au profit de mesures plus punitives, dont notamment, l'augmentation des contrôles. Guidée par le cadre théorique critique de la gouvernementalité et de la nouvelle pénologie, cette étude cherche à analyser l'impact des mesures de contrôles sur la réinsertion sociale des personnes soumises au sursis. Pour répondre à cet objectif, l'analyse de données inscrites dans les dossiers judiciaires des personnes en sursis a été privilégiée. La population à l'étude est l'ensemble des personnes qui ont reçu une peine de sursis pure d'une durée d'un an en 2003-2004. Les résultats obtenus indiquent que la mesure sentencielle du sursis pur vise principalement le contrôle des personnes sentenciées, même si ce durcissement n'est pas corrélé avec une diminution de la récidive. Les données indiquent, en outre, une sous-utilisation des mesures de réinsertion, qui, lorsque recommandées, produisent pourtant des effets notables non seulement sur la réinsertion sociale des personnes soumises au sursis, mais aussi sur la récidive de ces dernières. L'étude a également permis de constater que l'augmentation des contrôles est associée à une augmentation des manquements qui, eux, provoquent de moins en moins souvent de sanctions judiciaires. Ce faisant, les personnes qui éprouvent de graves difficultés dans le cadre de leur suivi font plus rarement l'objet d'une révocation et demeurent donc au sein de la communauté, risquant ainsi de commettre une récidive. Finalement, l'étude démontre que les personnes qui se réinsèrent socialement commettent moins souvent des récidives, et donc que la meilleure façon de protéger la société est de favoriser la réinsertion sociale des personnes en sursis. Pour l'instant, toutefois, peu est fait en ce sens.

La gestion du risque juridique au sein des microentreprises, relève directement de l'implication opérationnelle de l'entrepreneur aux phases de démarrage et de lancement; tandis qu'elle concerne le propriétaire-dirigeant lorsque ces petites organisations sont davantage établies. L'intégration de mécanismes de traitement des risques adaptés aux structures de taille réduite est un véritable enjeu, puisque cela conduirait à une remise en cause de leurs spécificités stratégiques, notamment lorsqu'elles sont en situation de conflits avec des partenaires d'affaires. Ainsi, la question de la pérennité des PME, en général, et des microentreprises, en particulier, renvoie à leur capacité de s'inscrire durablement dans le temps en vue d'assurer une transmission aux générations futures. Cette thèse propose de repenser la résolution des conflits des microentreprises afin de favoriser stratégiquement leur pérennité dans le cadre de la justice participative, c'est-à-dire une approche s'appuyant sur les modes privés de prévention et de règlement des différends tels la négociation, la médiation et l'arbitrage commercial. Non seulement les microentreprises sont prépondérantes dans l'écosystème des PME, mais elles jouent également un rôle fondamental au sein de l'économie canadienne. Dans la province du Québec, ces organisations sont même majoritaires et participent fortement à l'innovation, à la création d'emplois et de valeurs. Cependant, les microentreprises sont aussi confrontées à des problèmes de pérennité et de croissance, notamment lorsqu'elles sont aux prises avec des conflits impliquant des partenaires d'affaires. À ce titre, nous verrons que la gouvernance des microentreprises a pour but essentiel de mettre en œuvre une stratégie destinée à atteindre leurs objectifs, tout en garantissant à l'organisation un certain avantage concurrentiel. Nous démontrerons que la stratégie des microentreprises tendant à la gestion des risques juridiques, est un processus à la fois inefficace et dysfonctionnel. De ce fait, il est nécessaire de proposer un renouvellement stratégique de régulation des conflits, afin que les microentreprises puissent passer d'un état de vulnérabilité à un état de résilience et assurer leur pérennité. / The management of legal risk within microenterprises is directly related to the operational involvement of the entrepreneur in the start-up and launch phases; while it concerns the owner-manager when these small organizations are more established. The integration of risk treatment mechanisms adapted to small structures is a real challenge, since this would lead to a questioning of their strategic specificities, especially when they are in conflict with business partners. Thus, the question of the sustainability of SMEs, in general, and microenterprises, in particular, refers to their ability to be part of the long term in order to ensure a transmission to future generations. This thesis proposes to rethink the resolution of conflicts in microenterprises in order to strategically promote their sustainability within the framework of participatory justice, that is to say an approach based on private methods of prevention and dispute resolution such as negotiation, mediation and commercial arbitration. Not only are microenterprises predominant in the SME ecosystem, but they also play a fundamental role in the Canadian economy. In the province of Quebec, these organizations are even in the majority and strongly participate in innovation, job creation and value creation. However, microenterprises also face sustainability and growth issues, especially when faced with conflicts involving business partners. As such, we will see that the essential purpose of the governance of micro-enterprises is to implement a strategy intended to achieve their objectives, while guaranteeing the organization a certain competitive advantage. We will show that the strategy of microenterprises tending to the management of legal risks is a process that is both ineffective and dysfunctional. Therefore, it is necessary to propose a strategic renewal of conflict regulation, so that microenterprises can move from a state of vulnerability to a state of resilience and ensure their sustainability.

La protection des personnes inaptes est une préoccupation présente dans toutes les sociétés. Au Québec, l'adoption de la Loi sur le Curateur Public (loi 145), qui est toujours en vigueur, a entraîné des changements importants au regard de la protection des personnes inaptes (Deleury & Goubau, 2008). En mars 2009, la curatrice publique a amorcé une vaste réflexion portant sur la protection légale des personnes inaptes (Curateur public du Québec, 2009). Les changements démographiques, économiques et sociaux dans la société québécoise ont motivé cette démarche. Or, les professionnels de la santé et des services sociaux québécois se disent peu outillés pour procéder à l'évaluation de l'aptitude des personnes âgées à gérer leur personne et leurs biens (Tremblay, 2007). Les objectifs de la présente étude sont de recenser les outils d'évaluation disponibles pouvant aider à mieux se prononcer sur l'aptitude des personnes âgées à gérer leur personne et leurs biens et d'élaborer un modèle de prise de décision destiné à soutenir cette évaluation. Les résultats indiquent qu'aucun outil ou modèle de prise de décision n'est actuellement disponible pour évaluer l'aptitude de façon complète et exhaustive. La recension des écrits scientifiques, l'analyse de trois formations portant sur l'évaluation de l'aptitude offertes aux ergothérapeutes, ainsi que des focus-groups, servent de base à l'élaboration d'un modèle de prise de décision, le Processus d'Évaluation de l'Aptitude (PÉA). Il sert à guider l'évaluation de l'aptitude d'une personne âgée atteinte de déficits cognitifs à gérer sa personne et ses biens. Le PÉA est sous-jacent à l'Outil d'Évaluation de l'Aptitude (OÉA), qui inclut l'ensemble des indicateurs à documenter, une analyse de la situation globale de la personne, ainsi qu'une étape de réflexion éthique. L'outil élaboré est très prometteur et contribuera à mieux protéger les droits des personnes âgées. Mots-Clé : aptitude, personne âgée, législation, protection, démence, éthique, outil d'évaluation, modèle de prise de décision

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2006-2007 / La réglementation adoptée dans l'objectif de protéger l'environnement ne résulte pas toujours en un gain global positif pour l'environnement si on considère tous les impacts générés par la mise en œuvre de cette réglementation. Dans certains cas, les impacts environnementaux générés indirectement par la réglementation sont plus importants que les impacts que cette dernière vise à éviter. Il importe donc d'élaborer des réglementations qui prennent compte de ce constat. À cette fin, l'analyse du cycle de vie (ACV) pourrait constituer un outil précieux en ce qu'elle permet de calculer les répercussions globales d'un produit sur l'environnement. L'objectif du mémoire est de déterminer dans quelle mesure l'ACV peut constituer un outil efficace pour l'élaboration de la réglementation. Pour y répondre, deux régimes juridiques ont été utilisés : la Loi sur la taxe d'accise exemptant les biocarburants de la taxe d'accise et le régime de la réhabilitation des terrains contaminés au Québec.

Le présent mémoire s’inscrit dans le développement de la littérature juridique sur l’adaptation aux changements climatiques. Cette dimension de la lutte aux changements climatiques est longtemps restée dans l’ombre de l’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, mais fait aujourd’hui l’objet d’un intérêt grandissant. Cet intérêt a mis en exergue certaines barrières auxquelles le droit doit faire face afin d’intégrer l’adaptation aux changements climatiques. Le premier objectif de ce mémoire est par conséquent d’explorer les barrières identifiées dans la littérature, ainsi que les solutions dégagées pour permettre au droit de favoriser l’adaptation aux changements climatiques. Cette exploration permettant de constater le peu de littérature publiée au sujet du droit et de l’adaptation aux changements climatiques au Québec, le deuxième objectif est d’analyser le droit applicable aux inondations dans le sud du Québec afin de déterminer si lesdites solutions y sont intégrées. Cette analyse doit permettre de constater si l’adaptation aux changements climatiques fait l’objet d’une intégration planifiée dans le droit québécois.

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Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdorales, 2014-2015 / Les premières années du 21e siècle ont été marquées par des scandales financiers d'importance dont ont souffert plusieurs investisseurs au Québec et ailleurs au Canada. En tenant compte des conséquences dévastatrices de nature économique, sociale et psychologique de ces évènements, l'objectif du présent mémoire est d'évaluer si les mécanismes d'indemnisation actuellement en vigueur au Québec dans l'industrie des services financiers offrent une protection adéquate aux consommateurs. Le premier chapitre dresse le portrait du secteur financier d'aujourd'hui, alors que le deuxième chapitre examine les risques auxquels fait face l'investisseur de détail, les conséquences de ces risques de même que les mesures de protection mises en place par le législateur. Sur cette base, le troisième chapitre analyse certaines mesures de protection que sont les mécanismes d'indemnisation, afin de vérifier l'hypothèse de départ et de proposer, s'il y a lieu, des pistes de réflexion et de solution en vue de bonifier l'encadrement actuel.

La Loi sur la distribution des produits et services financiers et ses règlements prévoient que la mission de l'organisme de réglementation, l'Autorité des marchés financiers, est vouée à la protection du public. Dans ce contexte, il importe d'évaluer si la réglementation en vigueur et l'encadrement des assujettis permettent d'atteindre cette mission, tant pour la vente traditionnelle que pour les méthodes de distribution alternatives. Celles-ci consistent principalement en la vente d'assurance accessoire, la vente par Internet et la vente dans les institutions de dépôt. L'encadrement de ces méthodes doit pouvoir garantir une protection équivalente pour les acheteurs utilisant ces alternatives. L'évaluation de la réglementation repose sur des mesures de protection, de surveillance et de contrôle systématiques et spécifiques. Celles-ci permettent de déterminer si l'encadrement de la vente traditionnelle assure une protection adéquate des consommateurs d'assurance. La réglementation et l'encadrement diffèrent d'une province à une autre, tout comme d'un pays à l'autre. Une comparaison avec certaines juridictions, comme l'Ontario, l'Alberta, les États-Unis (New York et Californie), la France et le Royaume-Uni contribuent à déterminer les lacunes et trouver des pistes de solution pour résoudre les contraintes qui rendent difficile la réalisation de leur mission.

L'objet de notre thèse est d'étudier l'évolution juridique de l'entreprise publique de service public. Pour ce faire, nous analysons les éléments qui contribuent à son déclin, pour ensuite exposer les raisons et les méthodes qui rendent sa mutation possible. Étant donné le rôle déterminant qu'elle joue dans notre analyse, la notion de service public propre au droit administratif sert de thème de référence tout au long de notre raisonnement. Nous nous penchons donc sur l'évolution juridique de l'entreprise publique investie d'une mission de service public en répondant à la question générale de recherche suivante: Le recours à l'entreprise publique investie d'une mission de service public est-il encore envisageable dans le cadre de l'intégration économique et du désengagement de l'État? Le rôle d'acteur économique de l'État a décliné par l'effet de l'intégration économique. Ce phénomène entraîne un rétrécissement des missions de service public assumées par des entités étatiques. D'ailleurs, au point de vue juridique, nous constatons le déclin de la notion de service public. Organisme de l'État, l'entreprise publique n'échappe pas à cette réalité qui la frappe de plein fouet partout dans le monde. Il semble même qu'à certains endroits, l'entreprise publique soit devenue obsolète, laissant place au libre cours du secteur privé pour la prestation d'activités de service public aux citoyens. Le phénomène de la privatisation représente la manifestation ultime de cette situation. L'entreprise publique qui assume des activités de service public est donc en déclin. Par ailleurs, conscients de cette situation, nous proposons la mutation de l'entreprise publique. L'environnement dans lequel elle exerce ses activités s'est Inodifié. Nous cherchons donc à assurer la pérennité de l'entité malgré le contexte de l'intégration économique. Bien que sa mutation soit influencée par la pénétration du secteur privé, ce postulat ne doit pas être remis en cause. C'est ainsi que nous avons identifié les raisons et les méthodes qui justifient et assurent la mutation de l 'entreprise publique dans l'économie actuelle. L'entreprise publique répond à des obligations de service public nécessaires à la satisfaction de besoins essentiels et au maintien d'un contrôle collectif. C'est ainsi qu'évoluant désormais dans un environnelnent différent, l'entreprise publique doit renaître sous des contours juridiques modernes. Elle doit concilier l'exercice d'activités concurrentielles avec sa mission de service public afin d'assurer sa mutation.

L’étude que nous proposons vérifie si le gouvernement du Québec, dans l’élaboration du Plan Nord, a respecté les obligations relatives à l’égalité entre les sexes qui lui incombent. Nous empruntons une démarche mettant en corrélation la nature des obligations égalitaires au Canada, les procédés de gouvernance employés dans des projets tels que le Plan Nord, puis la mise en œuvre d’analyses sexospécifiques comme outils favorisant la progression de l’égalité réelle. Nous prenons position à l’égard d’une interprétation des garanties égalitaires de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés qui devrait imposer à l’État une obligation positive d’agir. Cette conclusion est entérinée par des engagements internationaux, des politiques égalitaires favorisant la réalisation d’analyses sexospécifiques, puis par une interprétation sans cesse réaffirmée en faveur de l’égalité réelle par la Cour suprême. L’ADS est à ce titre présentée comme devant faire l’objet d’une reconnaissance constitutionnelle formelle et comme un véhicule de progression de l’égalité réelle dans nos sociétés. / This study purports to analyze the government of Quebec’s obligations with respect to sex-based equality in the elaboration of the PLAN NORD. We address this issue with an approach combining the State’s obligations resulting from the right to sex-based equality in Canada, the governance issue raised in major projects such as the PLAN NORD and the implementation of gender-mainstreaming analyses as a means to achieve substantive equality. We take the position that the right to sex equality guaranteed under Section 15 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms imposes on the State a positive obligation to act. This conclusion is supported by Canada’s international agreements, social policies favoring the implementation of gender-mainstreaming analyses and the often reiterated position of the Supreme Court of Canada pursuing substantive equality. Gender-mainstreaming is presented as to be the subject of a formal constitutional recognition and as a means to achieve equality in Canada.