Québec Université Laval, Bibliothèque 2013

Cette thèse étudie le rôle particulier d'assistance revenant au clinicien devant le Tribunal. Elle se concentre sur l'étude des perceptions des magistrats face à la preuve psychologique dans les dossiers d'abus sexuel et comporte deux études: une recherche exploratoire et une expérimentation. Dans le cadre de l'étude exploratoire, un examen de la littérature en droit et en psychologie conduit à l'élaboration d'une grille d'entrevue semi-structurée ayant permis d'enquêter afin de dégager les variables retenues pour le devis expérimental de l'étude principale. Cette dernière analyse l'impact de certains types d'informations dans la formation d'impressions du juge face au rapport écrit de l'expert. Les données recueillies laissent croire que possiblement, certains processus sous-jacents aux processus cognitits conscients et volontaires généralement impliqués dans le traitement des informations en contexte persuasif auraient pu avoir un impact dans la formation des impressions relatives à l'expert et au rapport écrit d'expertise psychologique.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012 / "Cette étude a pour but de contribuer à l'analyse et à la compréhension de la situation d'emploi des travailleurs vulnérables ainsi qu'à ses implications sur l'accès aux protections sociales, et ce, à partir du cas des responsables d'un service de garde en milieu familial. Considérant que l'accès aux divers régimes de protection sociale passe par l'octroi du statut de salarié, elle vise à identifier les relations qui existent entre les critères juridiques de ce statut et la situation de travail réelle des RSG québécoises. Les résultats démontrent que ces femmes ne correspondent ni complètement à la définition de salarié, ni entièrement à celle du travailleur autonome et que ce sont ces difficultés à obtenir un statut d'emploi clairement défini qui contribuent à les maintenir dans une position de vulnérabilité. Cette recherche confirme que sur certains aspects les RSG s'apparentent davantage aux salariés, mais que la présence d'une marge d'autonomie réelle, quoique largement circonscrite, complexifie largement la qualification de ces travailleuses".

Cette recherche est une étude de cas qui examine la relation et les attributs entre les différentes entités impliquées dans le processus d’appel d’offre publique au gouvernement du Québec. Il se concentre spécifiquement sur les services professionnels informatiques qui constituent une catégorie de dépenses élevées dans les marchés publics. En utilisant le résultat de plusieurs entretiens avec des société informatique, notre recherche nous a permis de proposer un modèle d'interaction entre les différentes entités de l'écosystème d’appel d'offres publique qui peut être utilisé pour avoir une vue holistique de l'environnement et également comme un tremplin pour des études plus approfondie de la discipline. / This paper is a case study that examines the relationship and attributes between the different entities involved in Québec’s Government public procurement process. It is focused specifically on the IT professional services which is a high spending category in public procurement. Using result from multiple interview with IT firm, our finding allowed us to propose an entity interaction model for the call for tender ecosystem that can be used to have an holistic view of the environment and also as a stepping stone for further study of the field.

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie (LSFV) est en vigueur depuis décembre 2015. Cette loi permet aux patient-e-s de demander une aide médicale à mourir et de l’obtenir lorsque certains critères légaux d’éligibilité sont rencontrés. L’objectif est de discuter des changements en éthique des soins de fin de vie induits par la LSFV. Le magistère romain et l’Assemblée des évêques catholiques du Québec ont énoncé publiquement leurs positions, alors que quelques voix chrétiennes dissidentes se sont aussi exprimées. Les tensions entre les positions magistérielles et les normativités de l’État de droit démocratique méritent réflexion, dans le contexte de la critique du cléricalisme, de nouveaux modèles ecclésiaux et d’une « dissidence respectueuse ». La problématisation par Jürgen Habermas de l’activité communicationnelle, de la tension entre factualité et validité et des risques de dissensions dans les sociétés complexes fournissent des axes théoriques utiles pour enrichir la discussion. Ni les orientations méthodologiques, ni le cadre théorique ne visent à mener une argumentation directement liée à la légitimité des pratiques médicales de la LSFV. La discussion en bioéthique interdisciplinaire et théologique évite certains pièges de la polarisation, permettant de multiplier les points de vue et les nuances. Tant d’un point de vue historique, culturel que sociologique, l’aide médicale à mourir apparaît comme un fait social. Un cadre théorique issu De l’éthique de la discussion de Jürgen Habermas structurera la discussion des enjeux pratiques: les usages de la raison pratique y sont différenciés en interrogations pragmatiques, éthiques et morales. Lorsque la posture d’écoute et d’engagement « sur le terrain » sont privilégiées, même en bioéthique théologique, il y a possibilité que l’aide médicale à mourir soit considérée comme une forme de dernier recours ou un moindre mal. Une approche heuristique de la raison pratique permet d’explorer des repères en bioéthique et notamment de déployer le consentement libre et éclairé sous l’angle du triple usage de la raison pratique. L’incertitude morale façonne la réflexion éthique et est une marque de la condition humaine. La fin de vie est une expérience singulière pour chaque personne dont la visée est la « bonne mort ». Des thématiques en bioéthique interdisciplinaire et théologique émergent : la narrativité et l’accompagnement, la mort tragique du Christ, la « post-autonomie », l’autonomie relationnelle, des approches féministes en bioéthique, des bonnes pratiques de communication, etc. / Quebec’s Act Respecting End-of-Life Care has been in force since December 2015. The law opens up the possibility for patients to request aid in dying and access medical assistance in dying when the legal criteria of eligibility are met. The objective is to discuss the changes in end-of-life care induced by the Act. The magisterium of the Roman Catholic Church and the Assembly of Quebec Catholic Bishops have publicly stated their positions, although there have been dissenting voices in the Christian community. Tensions between magisterial positions and democratic normativities deserve reflection, in the context of a critique of clericalism, new ecclesial models and « respectful dissent ». The problematization by Jürgen Habermas of communicative action, tensions between facticity and validity, and the risks of dissensions in a complex society, provide useful theoretical axes for enriching the discussion. Neither the methodological orientations nor the theoretical framework are intended to lead to an argument directly related to the legitimacy of the medical practices of the Act. Discussion in interdisciplinary and theological bioethics can avoid a few pitfalls of polarization, by admitting multiple points of view and nuances. Both a historical, cultural and sociological reading makes medical assistance in dying appear as a social fact. A theoretical framework from Habermas’ Discourse Ethics will structure the discussion of practical issues: the uses of practical reason are differentiated into pragmatic, ethical and moral questions. When the posture of listening and engagement « on the ground » is favoured, even in theological bioethics, there is apossibility that medical assistance in dying could be considered as a latter resort or a lesser evil. A heuristic approach to practical reason allows us to explore benchmarks in bioethics and to deploy, in particular, free and informed consent in terms of pragmatic, ethical and moral uses of practical reason. Moral uncertainty shapes ethical reflection and is a mark of the human condition. The end of life is a singular experience for each person whose aim is the « good death ». Themes in interdisciplinary and theological bioethics are emerging: narrativity and support, the tragic death of Christ, « post-autonomy », relational autonomy, feminist approaches in bioethics, good communication practices, etc.

La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte. / In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Le but de ce mémoire, à l’heure où la directive européenne n°2016/943 est sur le point d’être transposée en France, est de constater que le secret de commerce est une part essentielle de la stratégie des entreprises. Cela est vrai aussi bien en France qu’au Québec. Le secret de commerce entretient une relation ambivalente avec le droit de la propriété intellectuelle dont l’étude fait l’objet de ce mémoire. Il est donc procédé à la précision de la nature du secret de commerce par référence aux droits de la propriété intellectuelle tout en observant comment la pratique agence ces deux types de protections. Les aspects civils de ce régime de protection de fait sont étudiés au sein des deux juridictions afin d’observer pourquoi les entreprises se trouvent attirées vers ce régime pouvant sembler, a priori, fragile et risqué. Nous en concluons que le secret de commerce est un mode de protection efficace des actifs intellectuels de l’entreprise, permettant de compléter les droits de la propriété intellectuelle, et que l’influence de ces derniers sur le régime a permis de le rendre plus attirant pour les entreprises.

La Loi sur la protection de la jeunesse a pour mandat de faire cesser les situations qui compromettent le développement et la sécurité des enfants. La problématique de compromission visée par cette étude, est celle des troubles de comportement sérieux. Telle que le demande explicitement cette Loi, les parents doivent être responsabilisés à la hauteur de leur rôle de premiers agents de socialisation. Une telle responsabilisation n'est possible que si le parent est partie prenante du projet de changement. Cette recherche veut dresser un bilan exploratoire de l'implication parentale dans le processus de judiciarisation en protection de la jeunesse. Le premier objectif de cette étude est d'explorer avec un groupe de parents leurs perceptions de leur implication dans le processus judiciaire, dès la prise de décision de judiciariser la situation du jeune, jusqu'au moment du passage au tribunal. Le deuxième objectif est de déterminer la place des parents, en tant qu'acteurs, dans les mesures proposées par la judiciarisation pour mettre fin à la situation de compromission de leur enfant. Les résultats démontrent que les parents se sentent impliqués dans une très grande majorité. Cependant, les mesures impliquant un changement d'attitude ou de comportement chez le parent sont peu nombreuses et parfois même absentes.

Au Québec, les rapports qui relèvent du droit privé sont régis par deux lois dites « fondamentales » : la Charte des droits et libertés de la personne et le Code civil du Québec. Puisque la Charte québécoise et le Code civil sont tous deux susceptibles de trouver application en matière de droits de la personne, leurs interactions sont inévitables. La Disposition préliminaire du Code civil du Québec précise d'ailleurs que c'est « en harmonie » avec la Charte des droits et libertés de la personne et les principes généraux du droit que le Code régit les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Notre thèse porte spécifiquement sur cette « harmonie » affirmée par le législateur dans la Disposition préliminaire du Code civil. Alors que l'harmonisation du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne devrait en principe assurer une protection optimale des droits et libertés de la personne, l'analyse de la jurisprudence permet de constater que les interactions de ces deux lois se traduisent généralement par une assimilation, voire une inféodation, des règles de la Charte québécoise à celles du droit civil. Cette même analyse révèle que le recours au Code civil pour justifier parfois une interprétation étroite des garanties offertes par la Charte québécoise n'est pas seulement le résultat d'une mauvaise compréhension de l'articulation des sources fondamentales du droit québécois; c'est aussi le symptôme d'un profond malaise entourant le travail du juge à titre d'interprète des lois. La transposition mécanique, sans adaptation, des valeurs, des règles et des principes du droit civil dans le contexte de l'interprétation de la Charte québécoise paraît en effet être une façon pour les tribunaux de nier ou, à tout le moins, de camoufler la complexité et le caractère intrinsèquement productif de leur travail d'interprétation. Dans ces circonstances, il nous semble qu'un changement de paradigme interprétatif sera nécessaire pour qu'une véritable harmonisation de la Charte des droits et libertés de la personne et du Code civil du Québec devienne réalité. En nous inspirant des travaux du professeur Friedrich Muller, nous suggérons que seul l'avènement d'une conception interprétative plus dynamique, plus créative et plus réaliste permettra une harmonisation réussie du Code civil du Québec avec la Charte des droits et libertés de la personne et, du même coup, une protection optimale des droits et libertés de la personne.

Ce mémoire s'intéresse à la clarté de l'information judiciaire en contexte numérique, et plus particulièrement à la clarté du plumitif criminel québécois. L'article est divisé en trois sections. La section 1 constitue une revue de la littérature traitant des problèmes d'accessibilité du plumitif. Nous y faisons une typologie des différents acteurs qui utilisent le plumitif, des obstacles qu'ils rencontrent - particulièrement du manque de clarté du plumitif - et nous présentons une application de « traduction du plumitif » que nous avons développé pour répondre à ce problème. Les sections 2 et 3 portent sur une étude empirique que nous avons réalisée auprès de 20 participants pour évaluer l'efficacité de l'application. La section 2 présente la méthode que nous avons conçue et la section 3 présente les résultats que nous avons obtenus. La conclusion de ces deux sections est la suivante : l'application de « traduction du plumitif » permet surtout d'accroître la lisibilité du plumitif. L'intelligibilité du plumitif, quant à elle, pose encore problème. Or, comme l'accès à l'information sert principalement à alimenter la confiance du plumitif à l'égard du système de justice, et que l'intelligibilité de l'information est essentielle pour ce faire, nous arguons qu'une place plus importante doit être accordée à l'intelligibilité dans le contexte de la dématérialisation de l'information judiciaire. / Our dissertation focuses on the clarity of judicial information in a digital context. We use Quebec's criminal docket as a case study. The dissertation is divided into three sections. Section 1 is a literature review about the docket's lack of accessibility. In this section, we present a typology of the docket's various kinds of users, we discuss the obstacles they encounter - particularly the lack of clarity of the docket - and we present a web application that we have developed to "translate the docket". Sections 2 and 3 focus on an empirical study we conducted with 20 participants to assess the effectiveness of the application. Section 2 presents the method we designed and Section 3 presents the results we obtained. The conclusion of these two sections is that the "docket translation" does increase docket readability but might be falling short when it comes to enhancing the intelligibility of the docket. Since access to judicial information's main objective is to foster citizens' confidence in the justice system - and since the intelligibility of information is essential to this - we suggest that intelligibility should be a topic that gets more attention in the context of the digitalization of court records.