La principale tâche d’un tribunal appelé à se prononcer dans le contexte d’un recours en diffamation est de parvenir à concilier les droits fondamentaux des parties qui s’opposent. Seule la présence d’une rupture d’équilibre entre le droit à la sauvegarde de la dignité, de l’honneur et de la réputation, d’une part, et la liberté d’expression, d’autre part, justifiera l’attribution d’une réparation. Au Québec, suivant le raisonnement de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Béliveau St-Jacques, les tribunaux s’en remettent aux principes du droit commun de la responsabilité civile prévus au Code civil pour déterminer s’il y a eu ou non diffamation. Le présent mémoire a pour objet de vérifier si cette approche est conforme au statut et à l’objet respectifs de la Charte des droits et libertés de la personne [Charte québécoise] et du Code civil du Québec dans l’ordre juridique québécois. Il vise, plus généralement, à vérifier comment ces instruments juridiques devraient interagir en matière de diffamation compte tenu de leur statut hiérarchique, de leur rôle et du libellé de leurs dispositions. Nos recherches démontrent que le fait d’assimiler le recours en diffamation fondé sur des droits contenus dans la Charte québécoise à un recours en responsabilité civile de droit commun fondé sur le Code civil du Québec est incompatible avec la place prépondérante que doit occuper la Charte québécoise dans l’ordre juridique québécois, avec son objet réparateur et avec son texte. La Charte fournit les outils nécessaires à la conciliation efficace des droits qui s’opposent dans un recours en diffamation. Par conséquent, en cette matière, le Code ne devrait s’appliquer qu’à titre supplétif, conformément à son statut par rapport à la Charte. / In a defamation action, the court’s main duty is to reconcile the fundamental rights of the opposing parties. The court will award a remedy only if a break in the balance between the right to the safeguard of dignity, honour and reputation, on the one hand, and freedom of expression, on the other, is established. In Quebec, following the Supreme Court of Canada’s reasoning in the case Béliveau St-Jacques, courts mostly rely on the general principles of civil liability provided by the Civil Code of Québec to determine the existence of defamation. The object of the present master’s thesis is to ascertain whether this approach is consistent with the respective status and purpose of the Charter of Human Rights and Freedoms [Quebec Charter] and the Civil Code of Québec in the Quebec legal system. More generally, it seeks to verify how these legal instruments should interact in the context of defamation in the light of their hierarchical status and of their role. Our study demonstrates that to assimilate a defamation action, based on fundamental rights included in the Quebec Charter, to an action based on the general principles of civil liability is incompatible with the preponderant place that must occupy the Charter in the legal hierarchy of Québec and with its remedial purpose. The Charter provides the necessary tools for the effective reconciliation of the fundamental rights in defamation proceedings. Consequently, in this matter, the Civil Code of Québec should only be applied in a suppletive manner, in accordance with its status in relation to the Charter.

Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2011-2012 / "Cette étude a pour but de contribuer à l'analyse et à la compréhension de la situation d'emploi des travailleurs vulnérables ainsi qu'à ses implications sur l'accès aux protections sociales, et ce, à partir du cas des responsables d'un service de garde en milieu familial. Considérant que l'accès aux divers régimes de protection sociale passe par l'octroi du statut de salarié, elle vise à identifier les relations qui existent entre les critères juridiques de ce statut et la situation de travail réelle des RSG québécoises. Les résultats démontrent que ces femmes ne correspondent ni complètement à la définition de salarié, ni entièrement à celle du travailleur autonome et que ce sont ces difficultés à obtenir un statut d'emploi clairement défini qui contribuent à les maintenir dans une position de vulnérabilité. Cette recherche confirme que sur certains aspects les RSG s'apparentent davantage aux salariés, mais que la présence d'une marge d'autonomie réelle, quoique largement circonscrite, complexifie largement la qualification de ces travailleuses".

L’État moderne intervient de plus en plus dans tous les secteurs d'activités d'une collectivité. Ce vaste mouvement de socialisation rend de plus en plus complexes les relations qui s'établissent entre l'État et les citoyens. La problématique du droit administratif étant le paradoxe entre ce pouvoir discrétionnaire de l'État et le respect des libertés individuelles par le biais de la "justice", les cours de justice traditionnelle par leur lourdeur bureaucratique et leur lenteur, ont fait la preuve d'une certaine inefficacité pour trancher les litiges entre citoyens et État. C'est pourquoi le législateur a créé des tribunaux dits administratifs afin de rendre une justice efficace, peu coûteuse et expéditive. Les relations du travail n'ont pas échappé à ce mouvement interventionniste et à la prolifération des tribunaux administratifs. L'industrie de la construction, également, a été l'objet de nombreuses interventions de l'État au cours des dernières années. L'objectif de cette recherche se veut une analyse des structures et du fonctionnement du commissariat au placement dans l'industrie de la construction afin d'en tirer certaines leçons quant à son efficacité administrative et juridique. Ce tribunal administratif d'appel, créé en vertu d'une loi en 1978, fut le résultat des nombreuses tergiversations entourant le fameux règlement sur le placement des salariés de l'industrie de la construction au Québec. Le cadre de référence relatif à cette recherche, élaboré à partir de l'évolution des écoles de pensée en droit administratif, a permis d'inventorier un ensemble de caractéristiques d'ordre juridique et administratif. Ces caractéristiques ont servi à la cueillette des données et à l'analyse. Le bilan qui en résulte est le suivant. Le commissariat au placement se veut un tribunal modèle quant aux structures, aux objectifs et aux moyens. Le bilan est également positif en ce qui a trait au budget, à la manipulation des dossiers, à l'accessibilité, aux délais, à la non-exclusivité d'emploi, à la juridiction, aux caractères public et impartial de la procédure ainsi qu'à la souplesse et à l'absence de formalisme. La rémunération des commissaires, la compétence de certains et le non-respect de la règle d'audi alteram partem s'avèrent des points négatifs au bilan de l'efficacité. Ces résultats sont intéressants en autant que des recherches semblables seront effectuées auprès d'autres tribunaux administratifs en matière de relations du travail. C'est ainsi que des leçons intéressantes pourront être tirées sur la spécificité des tribunaux administratifs dans le domaine des relations professionnelles.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit un mécanisme nommé l'engagement volontaire. Ce mécanisme, inspiré du droit américain, permet à l'Office de la protection du consommateur de conclure une entente contraignante avec des commerçants qui contreviennent à la loi. Cette entente sert principalement à réitérer et à individualiser des normes à portée générale. Elle peut prévoir d'autres modalités et permet aux consommateurs d'intenter des recours. Dans certains cas, le gouvernement l'étend par décret gouvernemental à des parties non signataires. En cas de violation, elle entraine des sanctions pénales. La première partie traite des origines américaines de l'engagement volontaire. Ensuite, par une démarche empirique, ce mémoire décortique les fonctions de l'engagement volontaire. Finalement, à partir des constats issus de l'analyse empirique, l'étude présente la double qualification juridique de ce mécanisme qui correspond tantôt au contrat, tantôt au règlement. En somme, cette démarche permet d'en cerner des effets juridiques présentement inexploités.

Les services d'investissement regroupent un ensemble d'activités répondant à un besoin grandissant des citoyens d'obtenir des conseils en matière de placement afin de gérer leurs économies. À la suite des scandales financiers liés à la prestation de ces services au cours des dernières décennies, plusieurs se préoccupent de la protection des consommateurs dans cette industrie. Tel est le cas de plusieurs chercheurs québécois, incluant les membres du Groupe de recherche en droit des services financiers de l'Université Laval (GRDSF), qui ont contribué au développement des connaissances dans ce secteur du droit. Leurs recherches font ressortir notamment les forces et les faiblesses de l'encadrement juridique de cette industrie dans une optique de protection des épargnants. Dans ce cadre, certains chercheurs ont adopté une approche englobante qui prend en considération les volets individuel et organisationnel de la prestation des services d'investissement. Le premier volet comprend l'offre directe de services aux clients principalement par les individus qualifiés (conseil, gestion de patrimoine, négociation), alors que le second englobe les activités qui façonnent ou conditionnent la prestation de ces services au sein des entreprises (direction, gestion, surveillance). Mis à part les travaux du GRDSF qui intègrent des préoccupations et des constats à ce sujet, le volet organisationnel est peu discuté dans la littérature concernant la protection des épargnants. Pour approfondir les connaissances en la matière, la présente thèse se concentre sur cet aspect. Notre objectif général est d'étudier les facteurs d'influence de nature organisationnelle des manquements professionnels causant des préjudices aux épargnants dans la prestation des services d'investissement au Québec. Nous mettrons en évidence la pertinence d'adopter une approche systémique de l'encadrement de cette industrie qui tient compte des aspects individuels et organisationnels pour prévenir ces manquements. Afin d'atteindre cet objectif, nous avons fait appel à un cadre conceptuel fondé sur des recherches en sciences sociales sur l'étiologie des accidents, incluant des études adoptant une perspective systémique pour expliquer et prévenir les accidents majeurs (ex. : écrasement d'avion). Dans la première partie de cette thèse, nous présentons ce cadre, les recherches dans ce domaine, dont celles du Pr Reason, et leur pertinence aux fins de cette thèse. Cette dernière repose sur (1) l'importance accordée aux décisions des décideurs et à l'environnement organisationnel pour comprendre les accidents passés; (2) l'utilisation de l'approche englobante pour prévenir les accidents et assurer de manière proactive une meilleure sécurité au sein des organisations; (3) l'objectif de sécurité au cœur des préoccupations des chercheurs qui rejoint celui de protection des épargnants; (4) la proposition d'un modèle de la séquence accidentelle mettant en relief l'influence des aspects organisationnels sur l'ensemble de l'entreprise. Ensuite, sur la base d'un examen des origines, de l'évolution et des éléments constitutifs du Swiss Cheese Model (représentation schématique de l'approche du Pr Reason), nous élaborons une grille d'analyse articulée selon trois facteurs d'influence de nature organisationnelle des accidents : (1) la complexité des organisations; (2) les décisions faillibles des décideurs; et (3) l'effet néfaste de ces décisions sur les organisations. Dans la seconde partie, nous appliquons cette grille aux entreprises de services d'investissement et mettons en relief la présence de facteurs d'influence de nature similaire à ceux décrits par Reason dans son modèle. Ces facteurs incluent : (1) la nature complexe des entreprises en raison de la convergence de l'offre de services au sein des groupes financiers, du fonctionnement interne de ces entreprises et des fonctions de leurs acteurs clés; (2) les décisions des décideurs visant à protéger les intérêts économiques des entreprises et la coexistence d'intérêts parfois divergents soulevés dans la recherche simultanée de la profitabilité des entreprises et de la protection des épargnants au sein de conglomérats financiers; (3) l'influence de ces décisions sur les entreprises de services d'investissement, incluant l'implantation d'une culture d'entreprise problématique, l'imposition d'une double contrainte aux individus qualifiés, l'affaiblissement des systèmes de conformité et la complaisance des surveillants. En terminant, nous illustrons la prise en compte de ces facteurs dans l'analyse critique de l'encadrement juridique actuel de cette industrie. Sur la base de cette démonstration, nous reconnaissons l'importance d'adopter une approche systémique de l'encadrement juridique des services d'investissement pour envoyer un message complet et clair à l'ensemble des acteurs de cette industrie au regard de la protection des épargnants.

Le 23 mai 2013 marque l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription. Cette loi a été édictée dans le but de mettre fin à une controverse entourant la prescription des actions en indemnisation des victimes d’agression sexuelle. Depuis nombre d’années, les groupes de défense des victimes d’agression sexuelle demandaient que le délai soit revu. Il était considéré comme trop court. Dans ce qui suit, nous allons nous pencher sur la prescription applicable aux actions en indemnisation pour agression sexuelle autant sous le Code civil du Bas Canada que sous le Code civil du Québec en mettant l’accent sur la notion d’impossibilité psychologique d’agir. Dans la première partie, cette notion sera examinée sous différents angles puisque des catégories se forment naturellement lorsque nous étudions la jurisprudence. Nous établirons le délai de prescription applicable à l’action suivant la date de la prise de conscience du lien entre l’agression sexuelle et les conséquences qui en découlent. S’agit-il de l’ancien délai de 3 ans ou du nouveau délai de 30 ans ? De plus, nous étudierons l’application du nouvel article 2926.1 C.c.Q. dans les premières causes où il a été soulevé. Dans la deuxième partie, nous nous attacherons aux moyens qui ont été mis en oeuvre ailleurs dans le monde et principalement dans certains pays, comme la France, les États-Unis. Nous verrons aussi comment la prescription est abordée dans les autres provinces du Canada. Tout cela, afin de mieux répondre aux besoins des victimes d’agression sexuelle d’ici. Finalement, nous évaluerons si des modifications doivent être apportées chez nous. D’autre part, nous comptons, tout au long du mémoire, critiquer, lorsque requis, le droit en nous appuyant sur des études de psychologie qui ont tenu compte du vécu des victimes. En effet, nous avons fait un tour d’horizon non exhaustif des recherches de psychologie relatives à notre sujet.

Plusieurs problématiques peuvent fragiliser le fonctionnement d’une famille. Les situations familiales impliquant un danger pour la sécurité de l’enfant ou d’un parent figurent parmi les circonstances qui augmentent la vulnérabilité des membres d’une famille. Dans ces situations, la supervision des droits d’accès est une option permettant de maintenir des contacts parent-enfant lorsque l’absence de supervision risquerait d’exposer l’enfant à des situations problématiques. Les familles peuvent être référées à des visites supervisées en vertu d’une ordonnance de la Chambre de la jeunesse (enfants pris en charge sous le couvert de la Loi sur la protection de la jeunesse), d’une ordonnance de la Cour supérieure (litiges entre des parents séparés) ou d’une entente volontaire entre les parents. Les travaux sur la question montrent que ces services ont des impacts positifs, notamment sur la relation parent-enfant. Cependant, très peu de recherches ont comparé les contextes de supervision. Cette recherche, de type exploratoire-descriptive et basée sur une analyse de données secondaires, vise à identifier les similitudes, particularités et différences dans l’expérience et le fonctionnement familial des parents ayant recours aux visites supervisées selon ces contextes. Trente-cinq entrevues réalisées auprès de parents utilisant ces services ont été analysées à la lumière du modèle du fonctionnement familial de McMaster (2008). Les parents des deux contextes de supervision soulignent la capacité des visites à favoriser le développement de la relation parent-enfant, en plus de soutenir l’acquisition d’habiletés parentales positives. Les impacts liés au manque d’assiduité des parents sont aussi soulignés (ex. baisse du sentiment de sécurité chez l’enfant). Quant aux différences, les parents référés par la Cour supérieure se démarquent en raison de leur compréhension inexacte du rôle des superviseurs et des impacts occasionnés (ex. baisse de l’expression affective de l’enfant). En protection de la jeunesse, les parents vivent moins de confusion face au rôle des superviseurs. / Many problematic situations can weaken the family functioning. The family situations involving a danger for the safety of the child or one of the parents are among the circumstances that increase the vulnerability of the family members. In these situations, the supervised child visitation services are an option which maintains parent-child contact when the absence of supervision could expose the child to problematic situations. Families can be referred to this type of service under an order from the Youth Division of the Court of Québec (children in care under the Youth Protection Act), an order from the Superior Court of Québec (disputes between separated parents) or under a voluntary agreement. Studies on the subject show that these services have positive effects, especially on the parent-child relationship. However, few studies have compared these two supervision contexts. This research, which is exploratory-descriptive and based on a secondary data analysis, tends to identify similarities and differences in the experience and family functioning of parents using supervised child visitation according to these contexts. Thirty-five interviews with parents involved in these services were analyzed using the McMaster family functioning model (2008). Parents from both supervision contexts emphases the ability of the services to foster the development of the parent-child relationship, in addition to supporting the development of positive parenting skills. Impacts related to the parent lack of attendance are also underlined (e.g. the child’s feeling of security decreases). As for the differences, parents referred by the Superior Court stand out because of their misunderstanding of the role of supervisors and the impact that this entails (e.g. feeling of discomfort in the child). In youth protection, parents experience less confusion about the role of supervisors.

Cette recherche est une étude de cas qui examine la relation et les attributs entre les différentes entités impliquées dans le processus d’appel d’offre publique au gouvernement du Québec. Il se concentre spécifiquement sur les services professionnels informatiques qui constituent une catégorie de dépenses élevées dans les marchés publics. En utilisant le résultat de plusieurs entretiens avec des société informatique, notre recherche nous a permis de proposer un modèle d'interaction entre les différentes entités de l'écosystème d’appel d'offres publique qui peut être utilisé pour avoir une vue holistique de l'environnement et également comme un tremplin pour des études plus approfondie de la discipline. / This paper is a case study that examines the relationship and attributes between the different entities involved in Québec’s Government public procurement process. It is focused specifically on the IT professional services which is a high spending category in public procurement. Using result from multiple interview with IT firm, our finding allowed us to propose an entity interaction model for the call for tender ecosystem that can be used to have an holistic view of the environment and also as a stepping stone for further study of the field.

Au Québec, la Loi concernant les soins de fin de vie (LSFV) est en vigueur depuis décembre 2015. Cette loi permet aux patient-e-s de demander une aide médicale à mourir et de l’obtenir lorsque certains critères légaux d’éligibilité sont rencontrés. L’objectif est de discuter des changements en éthique des soins de fin de vie induits par la LSFV. Le magistère romain et l’Assemblée des évêques catholiques du Québec ont énoncé publiquement leurs positions, alors que quelques voix chrétiennes dissidentes se sont aussi exprimées. Les tensions entre les positions magistérielles et les normativités de l’État de droit démocratique méritent réflexion, dans le contexte de la critique du cléricalisme, de nouveaux modèles ecclésiaux et d’une « dissidence respectueuse ». La problématisation par Jürgen Habermas de l’activité communicationnelle, de la tension entre factualité et validité et des risques de dissensions dans les sociétés complexes fournissent des axes théoriques utiles pour enrichir la discussion. Ni les orientations méthodologiques, ni le cadre théorique ne visent à mener une argumentation directement liée à la légitimité des pratiques médicales de la LSFV. La discussion en bioéthique interdisciplinaire et théologique évite certains pièges de la polarisation, permettant de multiplier les points de vue et les nuances. Tant d’un point de vue historique, culturel que sociologique, l’aide médicale à mourir apparaît comme un fait social. Un cadre théorique issu De l’éthique de la discussion de Jürgen Habermas structurera la discussion des enjeux pratiques: les usages de la raison pratique y sont différenciés en interrogations pragmatiques, éthiques et morales. Lorsque la posture d’écoute et d’engagement « sur le terrain » sont privilégiées, même en bioéthique théologique, il y a possibilité que l’aide médicale à mourir soit considérée comme une forme de dernier recours ou un moindre mal. Une approche heuristique de la raison pratique permet d’explorer des repères en bioéthique et notamment de déployer le consentement libre et éclairé sous l’angle du triple usage de la raison pratique. L’incertitude morale façonne la réflexion éthique et est une marque de la condition humaine. La fin de vie est une expérience singulière pour chaque personne dont la visée est la « bonne mort ». Des thématiques en bioéthique interdisciplinaire et théologique émergent : la narrativité et l’accompagnement, la mort tragique du Christ, la « post-autonomie », l’autonomie relationnelle, des approches féministes en bioéthique, des bonnes pratiques de communication, etc. / Quebec’s Act Respecting End-of-Life Care has been in force since December 2015. The law opens up the possibility for patients to request aid in dying and access medical assistance in dying when the legal criteria of eligibility are met. The objective is to discuss the changes in end-of-life care induced by the Act. The magisterium of the Roman Catholic Church and the Assembly of Quebec Catholic Bishops have publicly stated their positions, although there have been dissenting voices in the Christian community. Tensions between magisterial positions and democratic normativities deserve reflection, in the context of a critique of clericalism, new ecclesial models and « respectful dissent ». The problematization by Jürgen Habermas of communicative action, tensions between facticity and validity, and the risks of dissensions in a complex society, provide useful theoretical axes for enriching the discussion. Neither the methodological orientations nor the theoretical framework are intended to lead to an argument directly related to the legitimacy of the medical practices of the Act. Discussion in interdisciplinary and theological bioethics can avoid a few pitfalls of polarization, by admitting multiple points of view and nuances. Both a historical, cultural and sociological reading makes medical assistance in dying appear as a social fact. A theoretical framework from Habermas’ Discourse Ethics will structure the discussion of practical issues: the uses of practical reason are differentiated into pragmatic, ethical and moral questions. When the posture of listening and engagement « on the ground » is favoured, even in theological bioethics, there is apossibility that medical assistance in dying could be considered as a latter resort or a lesser evil. A heuristic approach to practical reason allows us to explore benchmarks in bioethics and to deploy, in particular, free and informed consent in terms of pragmatic, ethical and moral uses of practical reason. Moral uncertainty shapes ethical reflection and is a mark of the human condition. The end of life is a singular experience for each person whose aim is the « good death ». Themes in interdisciplinary and theological bioethics are emerging: narrativity and support, the tragic death of Christ, « post-autonomy », relational autonomy, feminist approaches in bioethics, good communication practices, etc.

Le présent mémoire porte sur l’analyse des conditions juridiques de l’effectivité de la participation du public dans les régimes juridiques canadien et québécois dans les examens de projets de pipelines interprovinciaux. Les mécanismes et les processus de participation mis en œuvre par le gouvernement fédéral, dans le cadre de l’examen des projets par l’Office national de l’énergie, ceux développés par la Couronne dans le cadre de son obligation constitutionnelle de consultation des Premières Nations ainsi que ceux intervenant lors des audiences du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement au Québec seront à l’étude. L’hypothèse de ce mémoire est que malgré leur apparence participative, les mécanismes mis en œuvre à cette fin par les différents ordres de gouvernement s'apparentent davantage à une consultation qu'à une véritable participation. L'analyse des conditions juridiques de l'effectivité de la participation du public permettra de déceler les éventuelles lacunes des processus participatifs. Il sera alors possible de proposer de pistes de réflexion sur la façon de garantir une meilleure participation du public en droit fédéral et québécois, tout en s’inscrivant dans le contexte de réforme que traverse actuellement le pays. / This paper focuses on the analysis of the conditions of the effectiveness of public participation in the Canadian and Quebec legal regimes when examining interprovincial pipeline projects. Participation mechanisms and processes implemented by the federal government, as part of the National Energy Board's review of projects, those developed by the Crown as part of its constitutional obligation to consult First Nations and those participating in the hearings of the Bureau of Public Hearings on the Environment in Quebec will be under consideration. The assumption in this essay is that despite their appearance as participatory, the mechanisms implemented by the various levels of government for this purpose are more akin to consultation than to true participation. The analysis of the legal conditions for the effectiveness of public participation will make it possible to identify potential gaps in participatory processes. It will then be possible to propose ways of thinking about how to guarantee better public participation in federal and Quebec law, while taking into account the current reforms in the country.