« Thèse présentée à l'École des gradués de l'Université Laval pour l'obtention du grade de maître ès arts (M.A.) » / « Les préoccupations grandissantes à l'endroit de la sécurité d'emploi des travailleurs dans les pays industrialisés ont obligé les instances nationales et internationales à légiférer dans le domaine du licenciement. L'objectif de ce mémoire est de brosser un tableau critique du droit statutaire du licenciement au Québec. Plus spécifiquement, nous voyons dans quelle mesure le dispositif public en vigueur au Québec (au mois de septembre 1983) respecte les objectifs préventifs et curatifs qui émanent des normes adoptées par !'Organisation internationale du Travail (ci-après, OIT). Le cadre de référence qui nous sert de base à l'analyse du droit statutaire du licenciement au Québec est surtout construit à partir de l'ensemble des normes internationales du travail adoptées par l'OIT, depuis sa fondation en 1919 jusqu'en juin 1982, traitant de la question de la protection du lien d'emploi et contenues dans 12 conventions et 12 recommandations. Le cadre de référence est présenté en deux chapitres. Un premier chapitre rassemble les normes qui référent au régime de protection du lien d'emploi limitée à des cas spécifiques. Un deuxième chapitre se concentre sur les normes qui référent au régime de protection du lien d'emploi dit général. Le troisième et le quatrième chapitre dressent un portrait du droit statutaire du licenciement au Québec à la lumière des éléments du cadre de référence. Au Québec, le régime de protection de droits spécifiques à l'encontre de licenciements illégaux se retrouve au sein de huit pièces législatives. D'une manière générale, ce régime se conforme de très près aux normes internationales édictées en la matière. En effet, on constate que des dispositions québécoises interdisent le licenciement motivé par toute forme de distinction illicite, y compris le fait de ne parler que le français. En outre, l'exercice du droit à un congé de maternité ou du droit à un travail non dangereux pour la santé de l'enfant à naître ou non sevré ne peut menacer le maintien du lien d'emploi. De plus, le fait d'avoir atteint ou dépassé l'âge normal de la retraite ne peut justifier la mise à la retraite obligatoire. De surcroît, l'exercice du droit d'association et le droit d'exercer des fonctions au sein d'un comité de santé et de sécurité, ou des fonctions de représentant à la prévention, sont aussi protégés contre le licenciement. Enfin, toute réclamation individuelle formulée en raison du présumé non respect des conditions minimales de travail, conditions générales ou liées à la santé et la sécurité au travail, ne peut justifier le licenciement. Par contre, le régime québécois de protection du lien d'emploi dit général demeure encore éloigné de l'ensemble des objectifs qui sous-tendent la réglementation internationale. La protection du lien d'emploi en cas de licenciement individuel est nettement axée sur le contrôle à posteriori du geste posé par l'employeur en vertu du mécanisme de recours prévu dans la Loi sur les normes du travail. Le principal mode de réparation prévu en cas de licenciement injustifié est la réintégration. Le régime prévoit très peu de dispositions visant à aider la personne licenciée à obtenir un nouvel emploi et ni aucune disposition visant à établir des règles et des procédures à suivre par l'employeur avant d'exercer son droit de licencier. Enfin, les dispositions complémentaires au régime dit général visant à prévenir et à atténuer les effets défavorables d'une perte d'emploi pour la personne touchée par un licenciement collectif au Québec sont presqu'inexistantes. Nous concluons que le droit statutaire du licenciement au Québec en regard du code international du travail est présentement à caractère nettement curatif et très peu préventif. »--Pages1-3

Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Bail c. Banque de Montréal et celle des divers règlements de la LCOP. Cela nous permet de déterminer l'étendue de l'obligation de renseignement d'un organisme public québécois lorsqu'il émet un appel d'offres public soumis à la LCOP. Afin de dégager les éléments à la base de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail et du dol par réticence, nous effectuons dans le premier chapitre une étude historique de ce dol et de la bonne foi dont découle cette obligation. Elle nous permet de dégager la structure de ces notions. Dans le second chapitre, nous qualifions l'interaction entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement. Pour cela, nous clarifions la preuve que nécessite de faire un dol par réticence. Nous critiquons la tendance majoritaire de la doctrine et de la jurisprudence québécoise qui impose à la victime d'un dol par réticence une obligation de se renseigner. Nous établissons qu'exiger de remplir une telle obligation est contraire à la volonté du législateur et à la nature duale du dol. Cela nous permet finalement de conclure qu'il existe une relation complémentaire entre le dol par réticence et l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail. Dans le troisième chapitre, nous établissons à l'aide de la typologie de l'obligation de renseignement de l'arrêt Bail, de celle qui découle du dol par réticence ainsi que de celle des règlements de la LCOP, la complémentarité entre les deux premières obligations et la dernière. Nous dégageons ainsi l'existence d'une obligation informationnelle substantielle qui doit mettre en garde tout organisme public qui émet un appel d'offres public soumis à la LCOP.

Titre de l'écran-titre (visionné le 1 mai 2023) / L'identité numérique est une notion complexe présente dans de nombreuses composantes de notre vie. Si les philosophes éprouvaient déjà des difficultés à cerner l'identité, le monde juridique s'en empare et l'adapte au monde numérique. Fortement attachée à l'individu, l'identité numérique n'est pas assez protégée sur internet. Usurpation d'identité, piratages ou vols de données minent l'identité numérique et menacent la confiance des individus dans le monde numérique. Les Gouvernements français et québécois développent des moyens d'identité numérique sécurisés et fiables pour permettre aux individus de se connecter sans craintes. Le projet français suit le schéma traditionnel de cartes d'identité adaptées au numérique, tandis que le gouvernement québécois conçoit un projet ambitieux d'identité numérique basée sur la chaîne de blocs qui permettra à chaque citoyen d'avoir un contrôle suprême sur son identité. Outre ces projets, la France et le Québec se réapproprient les fédérations d'identité, qui étaient jusque-là uniquement proposées par des entreprises privées. L'intérêt de la sécurisation de l'identité numérique est dans sa valeur fondamentale pour l'être humain. Miroir de chaque individu, elle est sensible et reflète tout ce qui le touche. Son accessibilité est garantie par les pouvoirs publics, puisqu'elle procure divers avantages sociétaux et économiques. Sa mise en place se fait au regard des standards internationaux afin d'être interopérable partout dans le monde, l'identité numérique ne connaissant pas de frontières, à l'image d'internet. Elle est également insensible au temps, puisqu'elle peut être stockée indéfiniment. Ainsi, des lois sont rédigées afin de contrôler la temporalité des données constituant l'identité numérique afin que l'individu puisse la maîtriser sereinement.

Tout au long du parcours de vie professionnelle, l’âge intervient fréquemment et influence les normes qui régissent ce parcours, dès l’intégration d’une personne sur le marché du travail jusqu’à son retrait définitif. Certaines de ces normes créent des distinctions, exclusions ou préférences fondées sur l’âge et comportent des effets discriminatoires au point de violer le droit à l’égalité et le principe de non-discrimination dans l’emploi. Néanmoins, certaines de ces normes se justifient dans le cadre d’une société libre et démocratique alors que d’autres sont justifiées par la nature des emplois. La plupart des normes qui régissent le parcours de vie professionnelle ont été adoptées au cours des années suivant la Deuxième Guerre mondiale, période où le modèle du parcours de vie de la société salariale a culminé. Un parcours de vie s’est alors standardisé et organisé autour de trois étapes homogènes, prévisibles, linéaires et séquentielles : l’éducation étant réservée à la jeunesse, le travail étant réservé à l’âge adulte et le repos étant réservé à la vieillesse. Depuis la fin des années 1970, ce modèle est mis à mal par les transformations du travail et de la démographie et complètement déstabilisé. Les multiples repères d’âge servant à chronologiser et institutionnaliser le parcours de vie de la société salariale s’arasent. Qui plus est, les différentes étapes du parcours de vie de la société salariale se déchronologisent, se déstandardisent, se désynchronisent et se désinstitutionnalisent. Un nouveau modèle s’installe : le modèle du parcours de vie de la société postindustrielle où les principales étapes du parcours se recomposent et d’autres s’y adjoignent. Le parcours de vie professionnelle devient dès lors plus flexible, individualisé, pluriactif et diversifié. Pour tenir compte des répercussions des transformations du travail et de la démographie sur le parcours de vie professionnelle, une stratégie intégrée des âges comportant plusieurs volets est ainsi proposée. Cette stratégie favorisera la lutte contre la discrimination fondée sur l’âge dans l’emploi, facilitera l’adaptation des milieux de travail à une population vieillissante et garantira un milieu de travail égalitaire et pluriactif pour toutes les personnes salariées, indépendamment de leur âge.

Cette recherche traite de la prévention des agressions sexuelles contre les enfants et, à cette fin, nous nous proposons, à l'aide d'un chapitre introductif suivi de deux autres chapitres, de présenter les mécanismes par lesquels les moyens juridiques destinés à la protection de l'enfant préviennent ce crime. Nous allons ainsi regarder dans la Loi sur la protection de la jeunesse, la notion de risque sérieux d'abus sexuel, les mesures de protection immédiate, celles de l'article 91 et le retrait de l'enfant de son milieu familial, dans le but de voir comment ces moyens sont utilisés dans la prévention des agressions sexuelles. Nous allons également étudier sous l'angle du Code criminel, les mécanismes d'action de l'article 810.1 C.cr, les programmes de réinsertion sociale et l'Entente multisectorielle. Notre but sera, non seulement de décrire les moyens qui servent à la protection de l'enfant, mais aussi d'en déceler les failles à partir d'une réflexion critique qui permettra de proposer des pistes de solutions dans le but de rendre ces moyens juridiques plus efficaces.

Le présent mémoire vise à démontrer qu’il existe un décalage entre la procédure d’approbation référendaire posée par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme dont elle fait partie. Pour ce faire, une analyse historique de l’institution et de ces objectifs est privilégiée. Cette dernière couvre une période débutant lors de son adoption en droit québécois en 1930, alors qu’elle avait pour objet de protéger les droits de propriété privés, conformément aux objectifs du droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme de l’époque. Pendant les décennies qui suivirent, une tension s’est créée entre la procédure et les nouveaux objectifs de ce droit. Au lieu d’être adaptée à ces derniers, l’institution a plutôt été fréquemment écartée, autant sous les régimes du Code municipal, de la Loi des cités et villes et, plus récemment, de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Enfin, tout en dressant un portrait de cette forme de démocratie directe, le mémoire présentera un bilan critique de l’institution référendaire. / The purpose of this paper is to show that a lag exists between the referendum approval procedure laid down by the Act respecting land use planning and development and the land use and urban planning law objectives of which it is part of. To demonstrate this lag, a historical analysis of the institution and these objectives is made. This analysis covers a period beginning with the implementation of the local referendum in Quebec law in 1930, when it was intended to protect private property rights, in accordance with the objectives of planning and land use planning law of the time. During the decades that followed, tension has developed between the procedure and the new objectives of the law. Instead of being adapted to the latter, the institution was rather frequently ruled out, under the regimes of the Municipal Code, the Cities and Towns Act and, more recently, the Act respecting land use planning and development. Finally, while displaying a description of this form of direct democracy, the paper will present a critical review of the institution.

Ce mémoire s’intéresse à l’objet et au champ d’application de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST). Ce mémoire soutient que cette loi québécoise vise à protéger, non seulement les travailleurs, mais également : 1) d’autres personnes qui sont au travail et 2) les personnes autres que celles qui sont au travail, c’est-à-dire le public en général. En ce sens, la déclaration d’objet de la LSST, énoncée à son article 2, est incomplète et n’embrasse pas l’ensemble de son dispositif. De plus, ce mémoire reconsidère les limites du champ d’application de la LSST. Au sujet de sa dimension personnelle, est mise à mal l’idée que la présence de travailleurs est essentielle à l’application de cette loi. Au sujet de sa dimension territoriale, est réitérée l’idée que la LSST déborde du strict lieu de l’établissement et s’étend à tout lieu de travail. Enfin, émerge de la loi une dimension circonstancielle inédite reposant sur l’activité de travail. Cette dimension transcende les dimensions territoriale et personnelle, mais n’est pas bien définie et n’est pas pleinement concrétisée dans la loi. Elle parait néanmoins favoriser davantage la réalisation de l’objet de la LSST. Ces constats sur l’objet et le champ d’application émergent d’abord d’un examen de l’ensemble du texte de la LSST et de ses règlements. Ils s’expliquent également par les origines et l’historique des lois relatives à la santé et à la sécurité du travail. Malgré qu’ils soient confortés par les droits fondamentaux contenus dans les documents nationaux et internationaux en droit du travail et plus largement en matière de droit à la vie ainsi qu’à la sureté, à l’intégrité de la personne, ces constats se heurtent néanmoins au libellé de plusieurs dispositions de la LSST qui réfèrent strictement au « travailleur ». Les règles d’interprétation et les principes de droit administratif ne peuvent redresser pleinement cette situation. En définitive, ce mémoire invite le législateur à modifier la LSST afin d’améliorer la protection de la santé, de la sécurité et de l’intégrité physique de toute personne dans la réalisation d’activités de travail : l’objet fondamental de cette loi. / This thesis focuses on the object and scope of application of the Act respecting occupational health and safety (AOHS). It maintains that the purpose of this Quebec legislation is to protect not only workers, but also: 1) other persons at work and 2) persons other than those at work, namely the public at large. In this sense, the stated object of the AOHS, as worded in section 2, is incomplete and does not encompass its entire purpose. Moreover, this thesis re-examines the limits of the scope of application of the AOHS. With regard to the individual dimension of the Act, this thesis challenges the idea that the presence of workers is essential to its application. As for its territorial dimension, this thesis reiterates the idea that the AOHS goes beyond the strictly defined workplace itself and extends to any place where work is carried out. Finally, from the Act there emerges a new circumstantial dimension – based on work activity – that transcends the territorial and individual dimensions, but is not well defined and not fully reflected in the Act. However, this dimension would appear to further foster the achievement of the objectives of the AOHS. These findings regarding the object and scope of application are based, first of all, on an examination of the entire text of the Act and its attendant regulations. They are also explained by the origins and history of laws relating to occupational health and safety. Although these findings are supported by the fundamental rights stated in national and international labour law instruments and, more broadly, in legislation relating to the right to life and to personal security and inviolability, they nevertheless clash with the wording of many of the provisions of the AOHS, which refer strictly to “workers.” The rules of interpretation and the principles of administrative law cannot fully remedy this situation. Ultimately, this thesis invites the legislator to amend the AOHS to improve the protection of the health, safety and physical well-being of all individuals in the achievement of work activities, which is the fundamental object of this Act.

Au Québec, le système de la protection de la jeunesse prend en charge les jeunes dont la sécurité ou le développement sont compromis, mais aussi les jeunes reconnus coupables de crimes. Dans l'ensemble des services offerts par la protection de la jeunesse, ces deux groupes de jeunes sont le plus souvent séparés, sauf quand il est question des unités sécuritaires à double-mandat, soit les unités d'encadrement intensif en centre de réadaptation. Ces unités restrictives de liberté peuvent en effet hébergées des jeunes suivis en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse et des jeunes suivis en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. Cette situation, nommée la mixité légale, s'inscrit dans les préoccupations cliniques des praticiens québécois, et elle est au centre de la présente étude, qui s'intéresse aux impacts de cette situation sur le travail clinique des intervenants et sur les jeunes hébergés dans les unités d'encadrement intensif. S'inscrivant dans une approche qualitative et constructiviste, dix entretiens semi-structurés ont été conduits auprès d'intervenants et de gestionnaires en unité d'encadrement intensif, et les verbatims ont fait l'objet d'une analyse de contenu. Les résultats permettent de constater que les participants perçoivent de nombreux impacts de la mixité légale sur les jeunes, soit une mise en danger de ces derniers, l'exposition à de mauvaises influences, la négligence de certains d'entre eux et la facilitation du contrôle des jeunes par les intervenants. Sur le plan clinique, les participants perçoivent un manque de formation en délinquance ainsi qu'une possibilité de comparaison entre leurs interventions que n'offrent pas les unités non mixtes. L'analyse des résultats à la lumière de la théorie de l'étiquetage laisse entrevoir un écart entre l'imaginaire des participants et leur expérience pratique au quotidien. / In the province of Quebec, the youth protection system is taking care of youths deemed in danger as well as youths who commit crimes. Habitually, those two groups of youths are not placed together, except in special secure units called encadrement intensif,(secure care units). These units can legally host youths placed under protection and criminal nlaws. This situationof legal mixity is the source of professional concerns and is at the heart of the present study, which aims to identify the impact of mixity on clinical work and youths placed in secure care units. With a qualitative and constructivist approach of the problem, we conducted ten semistructured interviews with practitioners and managers working in secure care units, and transcription were the subject of a content analysis. Results shows that practitioners perceive many impacts of legal mixity on youths, such as exposition to bad influence, exposition to danger, facing neglect by some practitioners and increased control by other practitioners. About their clinical work, practitioners and managers report a lack of training with delinquent youths, and the possibility to compare their intervention with both category of youths, which is not possible in other units. The resulting analysis based on labeling theory shows that there is a gap between practitioners imaginary and daily experiences in secure care units.

Au Québec, l'ancien droit français est applicable pour définir les droits de propriété en milieu hydrique. Pour la délimitation foncière des eaux de marée de l'estuaire et du golfe du Saint-Laurent, les tribunaux ont généralement tenu compte de la règle des plus hautes marées de mars, initialement mise en place dans l'Ordonnance de la Marine de 1681. Depuis 2004, en milieu naturel, les arpenteurs-géomètres du Québec ont également l'obligation de s'en remettre exclusivement aux données marégraphiques pour déterminer la cote altimétrique des plus hautes marées de mars. Dans cette étude, nous faisons d'abord le constat que la règle des plus hautes marées de mars demeure peu documentée bien qu'elle soit très ancienne. Nous cherchons ensuite à établir de manière plus précise la signification de cette règle et à vérifier si son application actuelle au Québec respecte réellement les principes de l'ancien droit français. Pour atteindre ces objectifs, nous avons choisi de déterminer et de comparer les valeurs prises, au Québec et en France, par six indicateurs que nous avons jugés fondamentaux. Une analyse quantitative a d'abord été réalisée afin de déterminer les valeurs de trois indicateurs reliés à la signification, à l'homogénéité et à la possibilité de valider factuellement le critère des plus hautes marées de mars tel qu'il est défini dans les Instructions générales d'arpentage. Nous avons ensuite procédé à une analyse qualitative de la règle des plus hautes marées de mars afin de comparer pour les deux territoires, les principes de délimitation, les méthodes techniques utilisées et le domaine d'application de cette règle. Cette recherche nous a permis de documenter méthodiquement la règle des plus hautes marées de mars, d'identifier certaines particularités du cadre québécois de délimitation des eaux de marée et de soulever certaines questions qui ne sont pas nécessairement abordées dans la doctrine récente du Québec. / In Québec, the old French law is applicable to define water and riparian rights. For the delineation of the tidal waters of the estuary and gulf of St. Lawrence, the courts have generally considered the rule of the highest March tides, initially established in the Ordonnance de la Marine of 1681. Since 2004, in a natural environment, Québec land surveyors are also required to rely exclusively on tide gauge data to determine the elevation of the highest March tides. In this study, we first note that the rule of the highest tides of March remains poorly documented, even though it is very old. We then seek to establish more precisely the meaning of this rule and to verify whether its current application in Québec really respects the principles of the old French law. To achieve these objectives, we chose to determine and compare the values taken, in Québec and in France, by six indicators that we considered to be fundamental. A quantitative analysis was first performed to determine the values of three indicators related to the significance, the homogeneity and the possibility of factual validation of the criterion of the highest March tides as defined in the Instructions générales d'arpentage. We then conducted a qualitative analysis of the highest March tides rule to compare for both jurisdictions, the principles of delineation, the technical methods used and the area of application of this rule. This research has allowed us to methodically document the rule of the highest March tides, to identify specific features of the Québec framework for the delineation of tidal waters and to raise various questions that are not necessarily addressed in recent Québec doctrine.

Les clauses de non-concurrence sont des outils puissants prévus afin de protéger les intérêts légitimes de l’employeur en restreignant le droit au travail du salarié, à la fin de son emploi. Au cœur d’une société moderne où la concurrence est féroce, elles sont mises en application par des voies rapides et expéditives : les injonctions interlocutoires et provisoires. Dans ce mémoire, l’auteure souhaite analyser l’impact des clauses de non-concurrence sur le droit au travail lorsqu’elles sont mises en application par le véhicule procédural de l’injonction. L’application des clauses de non-concurrence ayant le potentiel d’entraîner des effets graves sur la capacité d’un travailleur de se retrouver un emploi, l’auteur tentera de répondre, dans une recherche d’efficacité du droit, à la question suivante : le véhicule procédural de l’injonction provisoire ou interlocutoire permet-il de respecter le droit substantiel en matière de clauses de non-concurrence, édicté pour sauvegarder le droit au travail?