L’objet de cette thèse est la « Responsabilité de protéger » (RdP), son émergence et les processus de légitimation qui ont contribué à son acceptation dans les arènes de la politique globale. Le principe d’une intervention militaire à des fins humanitaires gagne en légitimité dans les années 1990, bien qu’il soit marqué par d’intenses polémiques dans la pratique. Les situations de conflits où les civils sont brutalement persécutés et les interventions demandées et organisées pour y répondre sont maintenant largement justifiées dans les termes de la RdP. Est donc apparu d’abord un changement normatif. Ce changement s’est cristallisé dans le rapport de la Commission internationale sur l’intervention et la souveraineté des États (CIISE) qui a forgé l’expression « responsabilité de protéger ». Le point de départ ici est cependant que la RdP marque un changement discursif dans la manière de parler et de justifier ces pratiques. Je montre comment les termes de la RdP en sont venus à être ceux qui dégagent le plus large consensus autour de la question de l’intervention à des fins humanitaires. La thèse centrale de cette recherche est que le relatif succès de la RdP tient au fait que les architectes de la CIISE et les entrepreneurs de la RdP ont déployé un sens pratique aiguisé du champ de la politique globale. Le procédé principal employé est de mettre en lumière les processus de légitimation activement mis en oeuvre pour stimuler ce changement discursif. J’avance que les agents ont su placer la RdP, et par extension le principe de l’intervention à des fins humanitaires, dans le domaine du non problématique en déployant un langage et des pratiques vus comme ne posant pas problème. Concrètement, il s’est agi de choisir les agents à qui serait accordée la reconnaissance de parler, mais qui seraient aussi en mesure de proposer une solution d’une manière considérée comme légitime dans les arènes de la politique globale. Traquer les processus de légitimation est un procédé analytique qui permet de comprendre le succès de la RdP, mais qui révèle également des éléments fondamentaux du fonctionnement formel et informel de la politique globale. / This dissertation concerns the “Responsibility to Protect” (R2P), its emergence as an idea and the legitimization processes that contributed to its success in the diverse arenas of global politics. The principle of justified military intervention on humanitarian grounds became progressively more legitimate in the 1990s. It was, nonetheless, characterized by intense polemics in its practice. Conflicts that brutally affect civilian populations, where interventions are called for, are nowadays justified in terms of R2P. What has occurred is first a normative change. This change was crystallized in the 2001 International Commission for Intervention and State Sovereignty (ICISS)’s report, which coined the phrase “Responsibility to Protect.” The starting point here, however, is that R2P leads to a discursive change in the ways to talk about and to justify those practices. I show how the R2P language has forged the most important consensus on the principle of intervention justified on humanitarian grounds. The central thesis of this research is that the relative success of R2P relates to the acute practical logic (sens pratique) deployed by ICISS architects and R2P advocates. The strategy employed in this dissertation is to highlight the legitimization processes actively used to produce this discursive change. I suggest that the agents knew how to place R2P – and by extension the principle of intervention justified on humanitarian grounds – into the realm of the non-problematic. They did so by using language and practices seen as legitimate in the field of global politics. In other words, it was important to choose the agents who had the recognition (reconnaissance) to propose a solution. Yet, these agents also needed to have the practical ability to propose a solution in ways seen as legitimate. The tracking of these legitimization processes becomes an analytical tool to understand R2P success, and reveals fundamental elements of the formal and informal functioning of global politics.

Le présent mémoire vise à déterminer dans quelle mesure le Comité du commerce et de l'environnement (CCE) a aidé l'Organisation mondiale du commerce à concilier commerce et environnement. Il a permis de constater que le CCE a livré des résultats inégaux d'un point à l'autre de son programme de travail, mais que sa contribution a été utile à l'OMC. Le présent ouvrage a également permis d'identifier trois différentes périodes dans les travaux du CCE, en plus de faire ressortir le fait que certains points de son programme de travail n'ont pas été abordés par le CCE depuis plusieurs années. Enfin, ce mémoire identifie les limites structurelles, politiques et organisationnelles au travail du CCE et propose des pistes de solutions pour en améliorer l'efficacité.

Pourquoi les États participent-ils à la gestion de conflit ? Quels sont les facteurs associés à la décision des États d'intervenir ou non dans les crises internationales ? La recherche à ce sujet offre deux interprétations. D'une part, les auteurs d'affiliation rationaliste avancent que les États interviennent à titre de tierce partie pour protéger ou promouvoir leurs intérêts nationaux, définis en fonction d'impératifs sécuritaires, économiques et idéels spécifiques. D'autre part, certains auteurs soutiennent plutôt que les États sont influencés par des considérations normatives; intervenant pour des raisons humanitaires. En somme, les interventions de tierce partie servent des intérêts égoïstes ou altruistes. Dans le cadre de cette thèse, nous examinons le comportement interventionniste des États de 1946 à 2001. Nous proposons un modèle statistique à niveaux multiples où nous considérons la possibilité et la volonté des États d'intervenir dans les crises internationales depuis la fin de Deuxième Guerre mondiale. Nos résultats démontrent que les États interviennent davantage dans les crises internationales lorsque leurs intérêts sécuritaires ou idéels sont menacés. Par opposition, les États interviennent moins dans les crises internationales lorsque les enjeux humanitaires sont importants. Ces résultats étayent l'idée selon laquelle, même dans la poursuite de la paix, le comportement des États s'aligne sur la raison d'État. Sur le plan méthodologique, étudier le problème d'auto-sélection des États tiers dans la gestion des crises internationales exige une population de cas qui comprend les occurrences d'intervention et de non-intervention. L'inclusion de la population de ces non-événements au sein de l'analyse soulève la question de la pertinence relative des cas négatifs. Nous proposons une mesure de la possibilité d'intervention en délimitant les facteurs qui restreignent la possibilité qu'ont les États tiers d'intervenir dans les crises internationales.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université de Versailles St-Quentin-en-Yvelines, Versailles, France. / La diversité biologique connaît un schéma d'érosion face auquel la communauté internationale tente de lutter. Depuis quelques années, les communautés locales et autochtones sont reconnues comme un modèle de conservation et d'utilisation durable de cette diversité. Elles recréent, expriment et transmettent des connaissances et pratiques de gestion des ressources naturelles depuis des temps immémoriaux pour certaines. En 2003, la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (ci-après « Convention PCI ») est adoptée afin de préserver ce patrimoine qui est lui aussi sur le point de disparaître en raison de l'acculturation, la mondialisation, la déforestation, etc. Malgré la relation d’interdépendance qui caractérise certains éléments du patrimoine culturel immatériel (ci-après « PCI ») avec les éléments matériels naturels auxquels ils sont associés, la Convention ne guide pas ses Parties vers la reconnaissance et préservation de cette relation. Plus précisément, elle ne guide pas ses Parties vers la conservation et l’utilisation durable de l’ensemble des éléments de la biodiversité nécessaires à la sauvegarde du PCI (réseau de vie). C’est pourquoi, certains pourraient s’interroger sur la capacité de la Convention PCI à sauvegarder le PCI associé à la biodiversité ? A l’heure de l’extinction des espèces et de la raréfaction des connaissances et pratiques « traditionnelles », il apparaît primordial de faire évoluer la mise en œuvre de la Convention par une révision de ses Directives opérationnelles chargées de préciser les engagements des Parties et régulièrement amendées par le Comité intergouvernemental de sauvegarde du PCI et l’Assemblé générale des États parties à la Convention vers une sauvegarde mieux adaptée au PCI associé à la biodiversité. L’approche par écosystème développée sous l’empire de la Convention sur la diversité biologique (ci-après « CDB ») dont les objectifs sont la conservation, l’utilisation durable de la biodiversité et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources naturelles sert de base à cette proposition de révision des directives de la Convention PCI. L’approche permet de gérer des écosystèmes considérés comme des réseaux de vie dont les Hommes et la diversité culturelle sont un élément à part entière. / The international community is trying to fight the current pattern of biodiversity erosion. In recent years, local and indigenous communities have been recognized as models in the conservation and sustainable use of biodiversity. Some of them have been recreating, expressing and transmitting knowledge and natural resources management practices for centuries. In 2003, the Convention for the Safeguarding of Intangible Cultural Heritage (hereinafter “ICHConvention”) was adopted in order to preserve this heritage, which is also on the verge of disappearing due to acculturation, globalization, deforestation, etc. Despite the interdependent relationship which characterizes certain elements of intangible cultural heritage (hereinafter“ICH”) with the natural material elements associated to it, the Convention does not guide its Parties towards the recognition and preservation of this unique relationship. More specifically, it does not guide them towards the conservation and sustainable use of the elements of biodiversity that are necessary to the safeguarding of ICH (considered as a network of life). This is why, somemight question the capacity of the ICH Convention to safeguard ICH associated with biodiversity? At a time when species and tradition knowledge and practices are going extinct, it is essential to refine the implementation of the Convention by a revision of its Operational Directives responsible for specifying the commitments of the Parties – and which are regularly amended by the Intergovernmental Committee for the Safeguarding of ICH and the General Assemble of State Parties to the Convention – towards a better suited safeguarding of ICH associated with biodiversity. The ecosystem approach developed for the implementation of the Convention on Biological Diversity (hereinafter “CBD”) – whose objectives are the conservation, sustainable use of biodiversity and the fair and equitable sharing of the benefits obtained from the use of natural resources – is the basis for this proposal to revise the Operation Directives of the ICH Convention. This approach allows the sustainable management of ecosystems considered as being networks of life including humans and their biodiversity.

Cette thèse étudie les conséquences de l'ouverture économique internationale sur la qualité de l’environnement et l’impact des préoccupations environnementales croissantes sur la stabilité des marchés agricoles. Le premier essai étudie l'impact de l'ouverture au niveau agrégé. L'hypothèse de havre de pollution (HHP) est supportée pour les principaux gaz à effet de serre et pour la demande biologique de l’eau en oxygène, mais pas pour les polluants locaux, pour lesquels l'hypothèse de ‘pollution halo’ ne peut pas être rejetée. On montre que la délocalisation des multinationales augmente le niveau de pollution de l’eau des pays en développement (PED) et réduit l’émission des polluants locaux des PED et des pays développés. La ratification des accords environnementaux réduit plus les émissions des pays développés que celles des PED et l'ouverture commerciale réduit l’émission de la plupart des polluants. Le deuxième essai étudie l'impact de l'ouverture au niveau régional. L’HHP est supportée pour le CO2 en Afrique, en Amérique du Sud, au MENA, et aux pays de l'Ex URSS et l’Europe de l'Est. L'hypothèse de ‘pollution halo’ ne peut être rejetée pour l'Asie. L’HHP est également confirmée pour les émissions de SO2 en Amérique du Sud tandis que celle de ‘pollution halo’ est confirmée pour les émissions de SO2 en Afrique. Nous montrons que l'investissement local contribue de manière significative à l'augmentation des émissions de CO2 et SO2 dans la plupart des régions, alors que l'ouverture commerciale n'a d'effet que dans deux régions. Le troisième essai identifie trois changements structurels dans la relation entre le prix du maïs et celui du pétrole. On montre que la relation entre le prix du maïs et celui du pétrole a tendance à être plus forte lors des périodes de haute volatilité de prix du pétrole et lorsque les politiques agricoles créent moins de distorsions. Le développement spectaculaire de l’industrie de l’éthanol a renforcé la relation entre le prix du maïs et celui du pétrole qui sont cointégrés seulement durant le quatrième régime. Les fonctions de réaction aux impulsions confirment que les prix du maïs répondent systématiquement aux chocs des prix du pétrole, mais l'inverse n'est pas vrai. / This thesis focusses on the consequences of international economic (investment and trade) openness on the environment and on the potential impacts of growing environmental concerns on the stability of agricultural markets (corn prices in the international market). The first essay studies the impact of trade and investment openness on the environment at the aggregate level. We find that the pollution haven hypothesis is supported for major greenhouse gases (CO2, HFC, PFC and SF6) and biochemical oxygen demand (BOD), but not for local pollutants (NO2 and SO2), for which the pollution halo hypothesis could not be rejected. We show that the relocation of multinational corporations has harmful environmental effects in developing countries, while foreign direct investment reduces local pollutants emission in both developed and developing countries. Ratification of environmental agreements is found to have a stronger mitigating impact in developed countries than in developing ones and trade openness has a significantly negative impact on the emission of most pollutants. The second essay studies the impact of openness on the environment at the regional level. We find support for the pollution haven hypothesis for CO2 emissions in Africa, the Middle East and North Africa, the former United Socialist Soviet Republic and Eastern Europe, and South America, but not in Asia, for which the pollution halo hypothesis could not be rejected. The pollution haven hypothesis is also supported for SO2 emissions in South America while the pollution halo holds for SO2 emissions in Africa. We show that local investment is contributing significantly to both CO2 and SO2 emissions increase in most regions while trade openness matters only in two regions. The third essay identifies three structural breaks in the relationship between corn and oil prices. We show that the relationship between corn and oil prices tends to be stronger when oil prices are highly volatile and when agricultural policies create less distortion. The ethanol boom strengthened the relation between corn and oil prices which are cointegrated only in the fourth regime. Impulse response functions confirm that corn prices systematically respond to oil price shocks, but the converse is not observed.

Avec la résurgence des problèmes environnementaux, le droit international des investissements se retrouve aujourd'hui face à l'urgence de sa propre réadaptation. Et, comme réponse unique à un impératif catégorique, l'équilibre des intérêts émerge en tant qu'un principe général de droit (PGD), de nature souple et autonome, à qui ses diverses fonctions (logique, axiologique, unificatrice et correctrice) confèrent une utilité opérationnelle au sein de l'ordre juridique international, et dont la mise en œuvre en droit international des investissements est l'expression de la dimension évolutive. En tant que principe référentiel, il est consubstantiel au droit international des investissements et vise à faire prévaloir un idéal normatif (le droit de l'équilibre) sur un autre (le droit de la protection). Toutefois, l'aporie de l'équilibre des intérêts est d'être, à la fois, une affirmation du principe de la souveraineté réglementaire et une limitation de celui-ci. Dans un premier temps, sa mise en œuvre se traduit par la prise en compte de l'intérêt général dans le balancier état-investisseur et, dans un second temps, cette exigence ne se concrétise qu'au bout d'un double test de la proportionnalité et du raisonnable. Alors que sa source de régénération par rapport au reste du système est la protection internationale des valeurs fondamentales et socio-environnementales, sa structure de base demeure le couple droit-obligation et s'apparente à une transversalité normative qui combine à la fois la lex lata et la lex ferenda d'une part, la soft law et la hard law d'autre part. Malgré sa fécondité croissante, il est possible de le décrire comme étant la source d'un droit poly-normatif et « open-textured » qui possède à la fois un noyau d'applicabilité, une teneur variable et une juridicité foisonnante. Le profil abrégé de cette construction normative pourrait alors se matérialiser en droit international des investissements par: la prise en compte de l'intérêt général, la responsabilité sociale des entreprises multinationales, la réciprocité par équivalence des droits et obligations des parties, la flexibilité réglementaire et la compatibilité d'avec les autres normes de protection internationales. / With the resurgence of environmental problems, international investment law today finds itself faced with the urgency of its own rehabilitation. And, as a unique response to a categorical imperative, the balance of interests emerges as a general principle of law (GDP), of a flexible and autonomous nature, to which its various functions (logical, axiological, unifying and corrective) confer an operational usefulness within the international legal order, and whose implementation in international investment law is the expression of the evolutionary dimension. As a referential principle, it is consubstantial with international investment law and aims to make one normative ideal (the law of balance) prevail over another (the law of protection). However, the aporia of the balance of interests is to be both an affirmation of the principle of regulatory sovereignty and a limitation of it. Initially, its implementation results in the considering of the general interest in the state-investor balance and, secondly, this requirement only materializes after a double test of the proportionality and reasonableness. While its source of regeneration in relation to the rest of the system is the international protection of fundamental and socio-environmental values, its basic structure remains the right-obligation couple and is like a normative transversality that combines both the lex lata and lex ferenda on the one hand, soft law, and hard law on the other. Despite its growing fecundity, it can be described as the source of a poly-normative and "open-textured" law that has both a core of applicability, a variable content, and an abundant legality. The abbreviated profile of this normative construction could then materialize in international investment law by: taking into account the general interest, the social responsibility of multinational companies, reciprocity by equivalence of the parties rights and obligations, regulatory flexibility and compatibility with other international protection standards.

Att göra en meritvärdering är svårt, särskilt när det gäller faktorn personlig lämplighet – en bedömningsgrund som är relativt svårmätt och som både Diskrimineringsombudsmannen och Arbetsdomstolen ser risker med. Det huvudsakliga syftet med uppsatsen är att utreda vilket utrymme den svenska lagstiftningen ger arbetsgivare i Sverige att i en rekryteringssituation ta hänsyn till arbetssökandes personliga lämplighet utan att göra sig skyldig till direkt diskriminering. Även frågan huruvida det finns en risk för att arbetsgivares möjlighet att lägga vikt vid personlig lämplighet i större utsträckning drabbar kvinnor i arbetsledande befattningar negativt än män i arbetsledande befattningar ämnas analyseras. Uppsatsen anlägger ett analytiskt perspektiv, med grund i rättsdogmatisk metod men med användning av teori om ledarskap och kön. Bland annat används lagförarbeten, lagtext och rättspraxis. Arbetsgivare i Sverige har en bibehållen fri anställningsrätt, men med de begränsningar som diskrimineringsförbudet medför. De anses alltid ha ett befogat intresse avatt den person som rekryteras ska vara lämplig för den sökta tjänsten och har rätt att ta hänsyn till att arbetet ska utföras på ett så effektivt och bra sätt som möjligt. Personliga egenskaper ska dock tillmätas betydelse bara då det verkligen spelar roll för tjänstens utövande, och detställs bland annat krav på att meritvärderingen ska göras på ett objektivt och ur diskrimineringslagstiftningens perspektiv godtagbart sätt. Det normala sättet att inhämta uppgifter om arbetssökandes personliga lämplighet anses vara att kontakta referenser som har relevant personlig vetskap om den arbetssökande. Arbetsgivaren ska dessutom värdera uppgifterna på ett sakligt och objektivt sätt. Arbetsgivare har likväl rätt att tillmäta de iakttagelser som denne själv gör vid en eventuell anställningsintervju stor betydelse, under förutsättning att den gått korrekt till. Det finns dock gränser för vad arbetsgivare får lägga vikt vid i sin bedömning av arbetssökandes personliga lämplighet vad gäller bland annat arbetssökandes tidigare beteende. Många har stereotypa uppfattningar om manligt och kvinnligt beteende. Kvinnliga ledare bedöms vara mindre effektiva än sina manliga kollegor trots att båda agerar exakt lika och samma egenskap kan uppfattas som negativ hos en kvinna men positiv hos en man. Arbetsgivares möjlighet att lägga vikt vid personlig lämplighet riskerar följaktligen att i större utsträckning drabba kvinnor i arbetsledande befattningar negativt än män med samma position, eftersom arbetsgivare då också får möjlighet att tillämpa stereotypa uppfattningar vid meritvärderingen – vilket missgynnar kvinnor. / It is a difficult thing to do an assessment of qualifications, particularly when it comes to the factor “suitability as a person” - a criterion that isn’t easily measured and which according to both the Swedish Equality Ombudsman and the Labour Court causes some concerns. The general purpose of this paper is to map out which space Swedish law gives employers in Sweden, in a recruitment situation, to take into account the job applicants’ suitability as a person for employment, without risking being guilty of direct discrimination. Whether there is a legitimate concern that employers' opportunity to consider the job applicants’ suitability as a person for the position can negatively impact women in leadership positions to a larger extent than men in the same positions, will also be analyzed. An analytical perspective, with a legal dogmatic method and use of theory of leadership and sex, is being applied. Among other things, legislative work, law and case law is being used. Employers in Sweden have a maintained right to freely employ, but the prohibition to discriminate sets some limits. They always have a legitimate interest that the person being recruited will be suitable for the advertised employment, and are entitled to take in account that the work should be performed in the most effective and the best way possible. However, personal qualities are allowed importance in the assessment of qualifications only when they really have an impact in the performance of the duties associated with the position. Also, the assessment of qualifications should be done in an objective and according to discrimination law acceptable way. The normal procedure of obtaining information on a job applicant's suitability as a person is to contact references who have relevant personal knowledge of the job applicant. The employer must also evaluate the information in an objective way. Employers are nevertheless entitled to give the observations being done in the event of a job interview great importance, if the interview was correctly performed. However, there are limitations to what employers may include in the evaluation of the job applicant's suitability as a person, for example when it comes to his or her former behavior. A lot of people have stereotype opinions about male and female behavior. Female leaders are believed to be less effective than their male colleagues, notwithstanding both are acting exactly the same way. Also, the same quality is being described as negative if being held by a woman but positive if a man has it. Employers' ability to give personal suitability importance in the assessment of qualifications therefore causes a concern that women in leadership positions will be more widely negatively affected than men with the same position, since employers then are being given an opportunity to apply stereotype opinions to the assessment of qualifications – which disfavors women.

Statutory inheritance Abstract This thesis discusses the legal regulation of inheritance law with emphasis on the institute of statutory inheritance, from the point of view not only of Czech law but also in comparison of the individual legal institutes with their foreign regulation. The aim of this thesis is to answer the question whether the current Czech legislation can provide a prudent, safe and predictable framework for the valid adjustments of property relations of the decedent and the participants of the inheritance proceedings after the death of the decedent The submitted thesis is structurally divided into three larger parts which further separate into a total of fifteen chapters. The first part of the thesis briefly discusses the gradual historical evolution of inheritance law and its codification on the territory of Czech lands and of historically related countries. The first part also includes the introduction of the purpose of inheritance law and its controlling principles, formulated at the beginning of the 20th century by the outstanding Czech lawyer Prof. Emanuel Tilsch. The individual institutes such as statutory classes of heirs, forced heirship or escheat are logically organised and described in detail from a historically-comparative perspective as well as from the perspective of foreign...

The analysis of non-discrimination under Article III of GATT has shown weakness or flaws throughout more than fifty years. The language used by GATT/WTO panels and the Appellate Body in interpreting the two prongs of non-discrimination in the national treatment clause, namely, likeness and protection, lagged behind economic reality. The critical legal analysis carried out in here reveals, to some extent, this while offering a clearer and sounder analysis to non-discrimination based more on market analysis and its economic indicators. / Doctorat en droit / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Protocole d'entente entre l'Université Laval et l'Université de Sherbrooke / Tableau d'honneur de la Faculté des études supérieures et postdoctorales, 2018-2019 / Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent... Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends. / Publications obscènes ou blasphématoires, relations et mariages homosexuels, communication sur l’avortement, lancer de nains, conversion sexuelle, inceste, don d’embryon ou de gamète, pornographie, chasse aux gros mammifères, interdiction de manifestation pour la fierté gaie, jeux en ligne, publications et produits audiovisuels, chasse aux phoques, lutte au blanchiment d’argent, qualification halal de produits horticoles : tous ces thèmes ont en commun d’avoir fait l’objet d’une mesure nationale dite de moralité publique, contestée auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, du Comité des droits de l’homme ou de l’Organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Contrevenant aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Protocole international relatif aux droits civils et politiques, de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS), ces mesures ont été défendues par l’invocation de la nécessité de protéger la moralité publique. Fortes de plusieurs décennies d’expériences, les instances de droit international des droits de la personne ont développé une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique qui tend à respecter la nature et la portée de la norme morale défendue par l’État. Inversement, les organes quasi juridictionnels de l’OMC sont nouvellement confrontés à cette exception, de plus en plus soulevée pour justifier une entrave au commerce international. Leurs interprétations évoluent, mais plusieurs lacunes persistent. Pour aborder cette problématique, la thèse se présente sous trois parties. La première partie est consacrée à l’expérience du système international de promotion et de protection des droits de la personne dans le traitement d’une ingérence de moralité publique. Cette analyse permet d’abord de statuer sur la nature régalienne, sociale et évolutive de la norme morale. Elle fait ensuite ressortir le mode opératoire de la Cour européenne et du Comité des droits de l’homme lorsqu’ils tentent de concilier la protection des droits et libertés et les exigences morales d’une société. Ainsi, comme toute ingérence, elle doit être prévue par la loi, s’inscrire dans un but de protection de moralité publique et être nécessaire. Plus précisément, si les juges internationaux ont fait preuve d’une grande retenue le moment venu d’étudier la norme morale, adoptant ici une approche unilatérale de la moralité publique, ceux-ci contrôle l’ingérence quant à sa qualité ociale, sa cohérence interne, aux principes de l’universalité des droits de la personne et la nondiscrimination, et quant à sa nécessité, traduite par la recherche d’un besoin social impérieux ou une nécessité sociale proportionnelle. Finalement, la marge de manoeuvre des États est modulée en fonction de la détermination d’un consensus. En définitive, à travers cette analyse, il se dessine une méthode d’analyse des ingérences de moralité publique. La seconde partie permet d’examiner l’interaction entre le droit de l’OMC et les mesures contestées de moralité publique. Si, conformément aux dispositions du GATT et de l’AGCS, il est possible de faire valoir une mesure de moralité publique, laquelle est de même nature que l’ingérence en matière de droit de la personne, il est démontré que la validité d’une telle mesure peut rencontrer d’importantes difficultés. Si toutes les mesures contestées ont été reconnues de l’ordre de la morale par les organes quasi juridictionnels de l’OMC, aucune n’a totalement été justifiée. Ainsi, à la suite de l’étude des rapports des groupes spéciaux et de l’Organe d’appel, des lacunes ont été soulevées notamment quant à l’identification des préoccupations qui émanent de la société du Membre qui défend sa morale, à la possibilité d’adopter des préoccupations contradictoires ou des exceptions aux objectifs divergents, aux moyens de preuve pertinents, au lien qui s’opère entre les préoccupations citoyennes et la norme morale, au rôle de l’opinion publique, à la place qu’occupe l’argument du consensus, à l’analyse de la nécessité et à l’application d’une mesure de moralité publique. À la troisième partie, il est suggéré de prendre en compte les enseignements, et non les conclusions, de la jurisprudence des droits de la personne pour tenter de résoudre certaines lacunes identifiées dans la mise en oeuvre du droit de l’OMC, dans le respect du mandat de l’organisation, du mode de fonctionnement du processus de règlement des différends ainsi que du mécanisme de l’exception commerciale. Des propositions concrètes sont formulées. L’adoption d’une approche unilatérale de la préoccupation sociale, de la norme morale et du choix du moyen pour parvenir à la protection souhaitée, ainsi qu’une approche consensuelle et un retour à l’examen de la bonne foi des Membres, sont principalement suggérées le moment venu d’étudier une mesure commerciale de moralité publique. En définitive, la conciliation des règles commerciales et des demandes formulées par les citoyens, véhiculées par les normes morales, pourrait être satisfaite à l’aide du mécanisme de l’exception commerciale de moralité publique. Mots-clés : moralité publique, préoccupation citoyenne, droit de la personne, droit de l’Organisation mondiale du commerce, restriction, ingérence, exception commerciale, marge nationale d’appréciation, nécessité, proportionnalité, consensus, discrimination, Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), Protocole international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), Comité des droits de l’homme, Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), Cour européenne des droits de l’homme, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), Accord général sur le commerce des services (AGCS), organe de règlement des différends. / Obscene or blasphemous publications, gay relations and marriages, abortion communication, dwarf throwing, sexual conversion, incest, embryo or gamete donation, pornography, large mammal hunting, ban on gay pride manifestations, online gambling, publications and audiovisual products, seal hunting, money laundering, halal qualification of horticultural products: all of these themes have in common that they have been the subject of a national public morality measure disputed in front of the European Court of Human Rights, the Human Rights Committee or the World Trade Organization’s (WTO) Dispute Settlement Body. Infringing the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil and Political Rights, the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) or the Agreement General on Trade in Services (GATS) provisions, these measures have been defended by the invocation of the need to protect public morality. With decades of experience, international human rights law institutions have developed a method that aims at analyzing public morality interference that tends to respect the moral standard nature and scope espoused by the State. Conversely, the WTO quasi-judicial bodies are newly confronted with this exception, which is increasingly raised to justify an obstacle to international trade. Their interpretations are changing, but several shortcomings persist. In order to address this problem, the thesis is presented in three parts. Part 1 is devoted to the international system for the promotion and protection of human rights experience in the treatment of public morals interference. First, this analysis makes it possible to state on the regal, social and evolutionary nature of the moral norm. It then highlights the working methods of the European Court and the Human Rights Committee when trying to reconcile the protection of the rights and freedoms and the society moral requirements. Thus, like any interference, it must be provided for by law, must be adopted for the protection of public morals and be necessary. More precisely, if the international “judges” have exercised great restraint when studying a moral norm, adopting a unilateral approach to public morality, they control the interference with its social quality, its internal coherence, the universality of human rights and non-discrimination principles, and its necessity, translated by the search for a proportionate pressing social need. Finally, the State's margin of appreciation is modulated according to the determination of a consensus. Ultimately, an analysis method of public morality interference is developed... Key words: public morality, public concerns, human rights law, World Trade Organization law, limitation, interference, commercial exception, margin of appreciation, necessity, proportionnality, consensus, discrimination, Universal Declaration of Human Rights, International Covenant on Civil and Political Rights (UDHR), International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), Human Rights Committee, Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (CEDH), European Court of Human Rights, General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS), Dispute Settlement Body.