Return to search

L’étranger avec qui je partage ma vie : l’enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécois

Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel
au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur
rupture. Les tribunaux québécois ont reconnu le besoin de combler ce vide, et c’est ainsi que le
recours en enrichissement injustifié est devenu le choix de prédilection des conjoints appauvris.
Ce recours a été façonné par la jurisprudence en remède sur mesure pour les conjoints non mariés.
Une panoplie de mesures ont été mises en place par les tribunaux pour alléger le fardeau de preuve
de l’appauvri et pour adapter la quantification de l’indemnité aux réalités conjugales. Cela demeure,
toutefois, insuffisant et peu adapté aux besoins des ex-conjoints.
Variabilité et imprévisibilité des décisions se sont avérées être le corolaire de cette confection
jurisprudentielle : résultat de la large discrétion dont jouissent les magistrats dans l’appréciation des
conditions et facteurs applicables et fruit d’un législateur muet.
Le présent mémoire soulève les lacunes de l’enrichissement injustifié comme palliatif du problème
de la rupture conjugale et démontre que la prestation compensatoire n’est pas, en fait, une protection
analogue à l’enrichissement injustifié, ni une mesure adéquate pour les conjointes de fait.
À notre avis, une approche fonctionnaliste et plus complète doit primer pour favoriser l’atteinte de
l’objectif de protection recherché. Dans une société où le mariage n’est souvent pas le résultat d’un
choix réfléchi et, surtout, d’une volonté de s’assujettir à ses effets juridiques, une élévation des droits
des conjoints de fait au même niveau que ceux des époux prend tout son sens. / Faced with the legal vacuum surrounding their patrimonial relationships, de facto spouses sought
remedies within the general rules of obligations to solve the inequities resulting from their
separation. Quebec courts have recognized the need to fill this void, thereby rendering actions for
unjust enrichment the preferred choice of impoverished spouses.
This remedy has been fashioned by case law into a tailor-made remedy for unmarried spouses. A
panoply of measures has been put in place by the courts to lighten the burden of proof of the
impoverished and to adapt the quantification of the indemnity to conjugal realities. However, this
remains insufficient and poorly adapted to the needs of ex-spouses.
Variability and unpredictability of decisions have proven to be the corollary of this jurisprudential
confection: the result of the broad discretion of the courts in assessing the applicable conditions and
factors and the product of a silent legislator.
This memoire raises the shortcomings of unjust enrichment as a palliative to the problem of the
separation of de facto spouses and demonstrates that the compensatory allowance is not, in fact,
analogous to unjust enrichment, nor is it appropriate for de facto spouses.
In our opinion, a functionalist and more comprehensive approach must be privileged to help achieve
the desired objective of protection. In a society where marriage is often not the result of a considered
choice, or of a desire to submit to its legal effects. Granting de facto spouses to the same level of
protection as legal spouses would be preferred.

Identiferoai:union.ndltd.org:umontreal.ca/oai:papyrus.bib.umontreal.ca:1866/28403
Date06 1900
CreatorsPapaioannou, Effie Panagiota
ContributorsLefebvre, Brigitte
Source SetsUniversité de Montréal
Languagefra
Detected LanguageFrench
Typethesis, thèse
Formatapplication/pdf

Page generated in 0.0025 seconds