La présente thèse s'attache à définir la consistance du domaine public mobilier et la portée du principe d'inaliénabilité associé à cette catégorie juridique consacrée par le Code général de la propriété des personnes publiques en 2006.Elle montre que le Code général de la propriété des personnes publiques a consacré le domaine public mobilier en renforçant la prééminence des biens culturels en son sein. Les biens qui présentent « un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique » sont protégés par un standard juridique. Néanmoins, le domaine public mobilier est réceptif à des meubles dépourvus d'intérêt culturel. Il existe en outre un domaine public mobilier praeter legem.Le domaine public est protégé par le principe d'inaliénabilité. Cependant, le principe d'inaliénabilité du domaine public mobilier est avant tout une interdiction de déclassement administratif de meubles publics qui présentent un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique. Loin d'être sanctuarisé, il s'accommode en droit et en fait d'une importante aliénabilité des meubles domaniaux. / French public entities (the State, local entities) can be owners of real property or movables. When these movables have a cultural value, they can be a matter of what the French law calls ‟domaine public mobilier”. These properties are subjected to legal rules which grant them a particular protection: they are inalienable; they are subjected to special rules regarding their preservation, their safety and their security. And these properties are subjected to particular legal rules allowing people to discover them in public museums, in public exhibitions, etc. How does the law identify these properties? Is the inalienability of these properties as “authoritarian” as the law wants it? These questions are in the heart of the present work.
| Identifer | oai:union.ndltd.org:theses.fr/2015POIT3003 |
| Date | 12 October 2015 |
| Creators | Couderc, Irène |
| Contributors | Poitiers, Mbongo, Pascal |
| Source Sets | Dépôt national des thèses électroniques françaises |
| Language | French |
| Detected Language | French |
| Type | Electronic Thesis or Dissertation, Text |
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