Les « sectes religieuses » en droit françaisEn général le syntagme « sectes religieuses » est peu employé en raison d'une association consubstantielle entre la « secte » et une dimension religieuse supposée. Or, il existe des « sectes » non religieuses qu'il est important de différencier des « sectes religieuses ». En effet, les « sectes religieuses » sont susceptibles de revendiquer des droits accordés aux confessions. Mais, si le droit français reconnait l'existence de « sectes religieuses », il opère par là même une distinction entre ces dernières et les Églises établies. En conséquence, outre les difficultés définitionnelles, la question se posait de savoir si le législateur français pouvait établir une telle distinction sans porter une atteinte grave et injustifiée à la liberté religieuse. La question se posait encore de savoir si cette distinction était nécessaire au regard des dérives « sectaires » dénoncées par plusieurs rapports d'enquête parlementaires et des associations antisectes. En définitive, nonobstant l'émergence d'une distinction jurisprudentielle entre les « sectes religieuses » et les Églises établies, une telle distinction ne saurait prospérer sans subir la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De surcroît, l'efficacité du droit commun préventif et répressif conduit à conclure à l'inutilité de cette distinction. / « Religious sects » under French lawIn general the noun phrase « religious sects » is little used because of a consubstantial association between a sect and an assumed religious dimension. However, non-religious sects do exist and it is important to differentiate them from « religious sects ». Indeed, « religious sects » might claim rights granted to confessions. But if French law recognizes the existence of « religious sects » it makes at the same time a difference between these last ones and established churches. Consequently, apart from the difficulties in defining the former, the question arose, could French legislation establish such a distinction without causing serious and unjustifiable harm to religious freedom. Another question was if such a distinction was necessary because of « sectarian deviances » denounced by several parliamentary reports and anti-sects associations. Ultimately, notwithstanding the emergence of a jurisprudential distinction between religious sects and established churches, such a distinction could not prosper without being condemned by the European Court of Human Rights and Fundamental Liberties. In addition the effectiveness of preventive and repressive common law leads one to conclude that such a distinction would be of no use.

Cette thèse porte sur le déclin de la participation électorale dans les dix démocraties post­communistes qui ont intégré l’Union européenne en 2004 et 2007. Ces pays ont connu la plus forte baisse de participation électorale observée en régimes démocratiques depuis la Deuxième Guerre mondiale. Afin de comprendre ce phénomène, la thèse adopte une approche qui est à la fois systématique, théorisée, quantitative et comparative. Elle est structurée autour d’un nouveau schéma directeur conceptuel pour l’étude de la participation électorale au niveau agrégé. Ce cadre théorique distingue quatre types de facteurs qui affectent la participation en fonction de la nature et la temporalité de leurs effets. Le rôle de chaque type dans le déclin post­communiste est théorisé et considéré l’un après l’autre. Les sections empiriques emploient des méthodes quantitatives et une comparaison à l’intérieur des dix pays mais également avec d’autres démocraties établies ou nouvelles. Elles analysent plusieurs bases de données originales, dont la principale contient pratiquement toutes les élections législatives intervenues dans le monde démocratique entre 1939 et 2010. Les résultats remettent en cause l’idée selon laquelle le déclin participatif est principalement dû à un désenchantement démocratique. Ils montrent qu’au moins six autres facteurs causaux y contribuent. Ils tiennent aux contextes de démocratisation, aux changements institutionnels et aux évolutions dans la composition des électorats. La magnitude exceptionnelle du phénomène étudié est, ainsi, le produit d’une multiplicité des causes. / This dissertation studies the puzzling decline of voter turnout in ten post­communist democracies that joined the European Union in 2004 and 2007. These countries experienced the most spectacular erosion of electoral participation in democratic regimes since World War Two. To solve this puzzle, my dissertation follows a systematic, theory­based, quantitative and comparative approach. It is structured by a newly­conceived master conceptual scheme for the study of aggregated voter turnout. This theoretical framework distinguishes between four types of turnout drivers based on the nature and temporality of their effects. The role of each type in the post­communist decline is theorised and considered in turn. The empirical sections employ several types of quantitative methods and intra­ but also inter­regional comparisons with established and other new democracies. They draw on several original datasets, the most important of which comprises the quasi­totality of democratic legislative elections held around the globe between 1939 and 2010. The results question the conventional wisdom that the post­communist turnout decline is mostly due to citizens’ dissatisfaction. Instead, they show that it is driven by no less than six other causes that relate to democratisation, institutional change and shifts in the composition of the electorate. It is the multiplicity of causal factors that explains the unparalleled startling magnitude by which voting rates decreased in the ten countries at hand. Besides solving the central puzzle, this dissertation yields a number of new middle­range theories and insights that pertain to electoral participation in both new and established democracies.

Les clauses de fin de contrat illustrent l’importance de la liberté contractuelle. La pratique s’est emparée de cette période de l’« après-Contrat » sous le contrôle de la jurisprudence, dans le relatif désintérêt du législateur.Les fins du contrat sont diverses. La fin peut être retardée par le biais de la prorogation du contrat. La fin peut être prématurée : elle peut être une fin brutale et définitive par le biais de la clause résolutoire, la continuité de ce qui était par l’arrivée du terme extinctif, ou encore la venue de quelque chose de nouveau par le biais d’une clause de caducité. La fin peut n’être qu’un passage vers un autre contrat par le biais de la reconduction. Il en ressort un flou théorique nécessitant une construction juridique. Il peut être proposé de scinder le temps de l’après-Contrat en trois temps. Le premier temps, les parties satisfaites de leur relation vont chercher à la faire perdurer. Les clauses de fin de contrat ont alors pour finalité la préservation de la pérennité du lien contractuel entre les parties. La deuxième période porte sur les modes d’extinction du contrat. La sortie de la relation contractuelle est devenue un enjeu important nécessitant le recours à différents mécanismes juridiques tels que la clause de dédit, la condition résolutoire ou encore la clause résolutoire.La troisième période peut être désignée comme la période de liquidation du passé contractuel comprenant deux séries de clauses : celles liquidant le passé contractuel (notamment la clause de non-Concurrence et la clause de confidentialité) et celle s’intéressant à l’avenir post-Contractuel. La fin du contrat doit être distinguée de la clôture de la relation contractuelle désignant la cessation de toutes les obligations post-Contractuelles et de leurs conséquences. Ainsi loin d’être secondaires, ces clauses de fin de contrat composant la période de l’après-Contrat sont fondamentales pour toute relation d’affaires continue. / End-Of-Contract clauses illustrate the significance of contractual freedom. Practice took hold of this “post-Contractual” period under the control of established precedents, in the relative disinterest of lawmakers.The types of contractual ends are diverse. The end may be delayed by means of prolongation of the contract. The end may come prematurely: it may come suddenly and definitively by means of a termination clause, the continuity of that which was by the arrival of the extinctive term, or the arrival of something new by means of a sunset clause. The end may only be a passage to another contract by means of renewal. This results in a lack of theoretical clarity that requires a legal structure. It may be proposed to divide the post-Contractual period into three parts. In the first part, parties satisfied with their relationship will seek to have it continue. The end-Of-Contract clauses thus serve the purpose of preserving the durability of the contractual bond between the parties. The second part involves the manner of termination the contract. Closing the contractual relationship has become an important matter that requires resorting to different legal mechanisms such as the forfeiture clause, the termination condition or the termination clause.The third part may be referred to as the period of liquidation of the contractual past including two series of clauses: those liquidating the contractual past (notably the clause of non-Competition and the clause of confidentiality) and those concerning the post-Contractual future. The end of the contract must be distinguished from the close of the contractual relationship designating the cessation of all post-Contractual obligations and their consequences. Thus, far from being secondary, these end-Of-Contract clauses affecting the post-Contractual period are fundamental for any ongoing business relationship.

Le phénomène du religieux joue un rôle important en Europe. Le droit ecclésiastique stipule les rapports juridiques entre l’Etat et les Eglises et les Religions. L’article 9 CEDH et son développement jurisprudentiel créent les conditions d’existence d’un droit ecclésiastique européen de facto. En outre, la Déclaration 11 annexée au Traité d’Amsterdam, la Charte des Droits fondamentaux de l’Union et le Traité de Lisbonne forment les fondements d’un droit ecclésiastique de l’Union, dans la perspective d’une convergence plus avancée. La contribution de l’Eglise Orthodoxe à la construction européenne est considérée indispensable par le biais des Représentations des Eglises Orthodoxes localement établies au sein de l’Union Européenne, ainsi que de sa tradition ecclésiale. / The religious phenomenon plays an important role in Europe. The ecclesiastical law regulates the relationship between the State and the Churches/Religions. The article 9 of the ECHR and its jurisprudential development create conditions for the existence of a de facto European ecclesiastical law. In addition, the Declaration 11 annexed to the Amsterdam Treaty, the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the Lisbon Treaty are the foundations of an Ecclesiastical law of the Union from the perspective of a more advanced convergence. The contribution of the Orthodox Church to the European construction is considered indispensable through representations of the locally established Orthodox Churches, within the European Union and its ecclesiastical tradition. / Το θρησκευτικό φαινόμενο παίζει ένα σημαντικό ρόλο στην Ευρώπη. Το εκκλησιαστικό δίκαιο ρυθμίζει τις σχέσεις Εκκλησιών και Θρησκειών με το κράτος. Το άρθρο 9 ΕΣΔΑ και η νομολογιακή του ανάπτυξη δημιουργούν τις δομές ύπαρξης ενός ευρωπαϊκού εκκλησιαστικού δικαίου de facto. Από την άλλη, η Δήλωση 11 της Συνθήκης του Άμστερνταμ, ο Χάρτης Θεμελιωδών δικαιωμάτων και η Συνθήκη της Λισσαβόνας διαμορφώνουν τα θεμέλια ενός Εκκλησιαστικού δικαίου της Ένωσης, υπό τη προοπτική μίας πιο προχωρημένης σύγκλησης. Η συνεισφορά της Ορθόδοξης Εκκλησίας στην οικοδομή της Ευρώπης θεωρείται απαραίτητη μέσω των αντιπροσωπειών των κατά τόπους Ορθόδοξων Εκκλησιών στην Ευρωπαϊκή Ένωση αλλά και μέσω της εκκλησιαστική της παράδοση.