La question de l’autonomie des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, petite île du nickel dans l’océan Pacifique sud, est fondamentale pour cette collectivité sui generis inscrite au titre XIII de la Constitution de 1958. En effet, disposer d’une autonomie renforcée avec de larges compétences (à l’exception des régaliennes), un gouvernement local, des lois de pays, un régime fiscal autonome et un régime propre de sécurité sociale et de santé, n’a de sens juridique et financier que dans le contexte où la collectivité d’outre-mer dispose à la fois de structures administratives publiques et privées fiables, de ressources humaines compétentes et expérimentées mais surtout de ressources financières pérennes et suffisantes pour assumer ses nouvelles responsabilités à partir d’une meilleure gestion du temps.Or entre 2014 et 2019, la baisse des transferts de l’Etat en valeur courante avec environ 1088 M euros en 2010, la réduction progressive des interventions de l’Etat et le financement exclusif de l’Etat pour ses compétences régaliennes vont constituer des hypothèses de fonds à solutionner pour les finances publiques de la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, il s’agira dans le même temps pour la collectivité de prendre en charge financièrement les transferts de compétences non régaliennes même si un dispositif d’accompagnement de l’Etat est mis en œuvre.Dès lors, la présente thèse se propose d’examiner en première lieu les pratiques pour préparer à l’autonomie financière entre 2000 et 2010. Le constat reste mi-figue mi raisin. En effet, si les politiques publiques menées ont permis de dégager des taux de croissance économiques de 3 % par an avec la construction de trois nouvelles usines de nickel de niveau mondial, il faut constater que plusieurs chantiers de finances publiques ont été reporté sine die. D’une part, la réforme de la dépense publique reste à engager en raison du report implicite des transferts de compétences non régaliennes. D’autre part, la réforme de la fiscalité et des participations industrielles du nickel ne peut plus être mise à l’écart en raison du fort potentiel industriel et fiscal existant. Ainsi, il sera étudié en second lieu le changement de dynamique et de structures des finances publiques. En d’autres termes, l’autonomie renforcée reste à inventer sans doute entre 2014 et 2024.Toutes ces mutations doivent nous conduire à imaginer une Nouvelle-Calédonie du consensus, de la maturité et de l’équilibre au moins des finances publiques. / Pas de résumé en anglais.

Depuis l’Accord de Nouméa de 1998 et la reconnaissance de l’identité kanake, le registre international des droits des peuples autochtones est apparu en Nouvelle-Calédonie. Si depuis l’Accord de Matignon de 1989, la réflexion de la doctrine se concentre sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la question autochtone est désormais un nouvel aspect de la décolonisation kanake. Elle n’est pas directement revendiquée pour l’indépendance, mais pour obtenir des droits de peuple autochtone. Ce point de vue s’émancipe de la doctrine moniste classique de l’État nation, en considérant que d’autres entités puissent prétendre à l’autodétermination par la reconnaissance d’un système juridique propre. Une relecture de la Constitution de 1958 ainsi que l’analyse des pratiques administratives et juridictionnelles démontrent la capacité du droit français à prendre en considération les aspirations et les particularités de la société kanake. Au delà de l’Accord de Nouméa, une réflexion doctrinale alternative est donc proposée à partir du comparatisme avec le droit canadien.

L’Etat de droit en Nouvelle-Calédonie en 2017, est le fruit d’un processus d’exportation du droit républicain de 164 ans, expression de la civilisation judéo-chrétienne sur un territoire situé à 22 000 kilomètres de la métropole et de sa confrontation avec le droit coutumier expression de la coutume ciment de la civilisation mélanésienne de l’igname consolidée depuis mille an apr. J.-C. Les fondements du dualisme juridique qui prévaut toujours remontent à cette période de l’implantation de la colonie. Après une colonisation violente puis l’échec avéré d’une décolonisation « à la française » engagée en 1946, une autre décolonisation désirée par le peuple kanak suite à une crise insurrectionnelle de quatre années, prit naissance en 1988 et sera conduit à son terme en 2018, avec à la clé, la tenue d’une série de trois référendum d’autodétermination. Le nouveau paradigme juridique introduit au niveau de la constitution française par l’accord de Nouméa a ouvert les chemins de la reconnaissance de la coutume en tant que source du droit coutumier et d’un assouplissement du monisme juridique français. Depuis se met en place lentement un dialogue juridique de faite, entre le droit autochtone kanak et le droit républicain. On relève que les résistances au changement sont nombreuses et bien ancrées dans l’appareil administratif et institutionnel républicain. Dans ce processus, le peuple kanak et les autorités coutumières sous l’égide du sénat coutumier ont adopté et proclamé en 2014, la CHARTE du peuple kanak laquelle est la traduction écrite des principes et du système des valeurs kanak, tout comme l’est, la déclaration sur les droits de l’homme et du citoyen pour le droit républicain. Grâce à cette avancée, le dialogue entre les deux systèmes juridiques –kanak et républicain- est possible car intelligible dans le cadre du pluralisme juridique inscrit dans l’accord de Nouméa. Le présent travail de recherche rend compte de la nature et du contenu du processus de reconnaissance du droit coutumier et précise dans le contexte historique et politique de la NC, la nature des droits autochtones, du droit à l’autodétermination politique et du droit à l’autodétermination autochtone. Est enfin esquissé, le schéma d’évolution institutionnel de l’ère post-accord de Nouméa. / The rule of law in New-Caledonia on September 30 2017, is the result of the republican law exportation procedure that lasted 164 years, the expression of the Judeo-Christian civilization on a territory that is situated 22 000 kilometres from continental France and its confrontation with customary rights, which is the expression and the cement of the Melanesian Yam civilization, consolidated one thousand years after Jesus christ. After the violent colonization and the proven failure of "the french way" decolonization engaged in 1946, another decolonization desired by the Kanak people following the insurrectional crisis of 4 years, started in 1988 and came to an end in 2018,with a result, of a series of three auto-determination referendums. The new juridical paradigm is introduced at the level of the french constitution by Noumea's agreement and it has opened the paths of a flexible french juridical monism and a legal dialogue between Kanak's indigenous law and the french republican law. The Kanak people adopted in 2014 the kanak's People Chart and they have positioned themselves for a cooperative legal pluralism and is waiting for the opening of the dialogue.

Depuis l’Accord de Nouméa de 1998 et la reconnaissance de l’identité kanake, le registre international des droits des peuples autochtones est apparu en Nouvelle-Calédonie. Si depuis l’Accord de Matignon de 1989, la réflexion de la doctrine se concentre sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, la question autochtone est désormais un nouvel aspect de la décolonisation kanake. Elle n’est pas directement revendiquée pour l’indépendance, mais pour obtenir des droits de peuple autochtone. Ce point de vue s’émancipe de la doctrine moniste classique de l’État nation, en considérant que d’autres entités puissent prétendre à l’autodétermination par la reconnaissance d’un système juridique propre. Une relecture de la Constitution de 1958 ainsi que l’analyse des pratiques administratives et juridictionnelles démontrent la capacité du droit français à prendre en considération les aspirations et les particularités de la société kanake. Au delà de l’Accord de Nouméa, une réflexion doctrinale alternative est donc proposée à partir du comparatisme avec le droit canadien. / Since the 1998 Noumea Accord and the recognition of the Kanak identity, the International Register of the Rights of Indigenous Peoples has appeared in New Caledonia. Since the Matignon Agreement of 1989, the doctrine has focused on the sovereignty of New Caledonia, the indigenous issue is now a new aspect of Kanak decolonization. It is not directly claimed for independence, but for the rights of indigenous peoples. This point of view emancipates itself from the classical monist doctrine of the nation state, considering that other entities can claim self-determination by recognizing a proper legal system. A review of the 1958 Constitution and the analysis of administrative and judicial practices demonstrate the ability of French law to take into account the aspirations and particularities of the Kanake society. Beyond the Noumea Accord, an alternative reflection is proposed based on comparatism with Canadian law.