Cette étude présente une comparaison des législations et jurisprudences indiennes et brésiliennes en matière de brevets de médicaments, applicables suite à l’adoption de l’accord sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) signé dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'accord ADPIC, qui apporte une harmonisation internationale de la protection des droits de brevet, restreint l'accessibilité aux médicaments abordables pour la majorité de la population de l'Inde et du Brésil. Or, les deux pays se caractérisent notamment par des besoins importants en traitements contre les maladies tropicales, telles que le paludisme ou la tuberculose, mais aussi en médicaments antirétroviraux. Vu cette problématique de santé publique, ils tentent de réduire les effets négatifs, par la transposition dans leur législation d'éléments de flexibilité, qui ressortent du texte même de l'accord, telle la marge nationale d'appréciation. Toutefois, l'efficacité des flexibilités dépend aussi de deux phénomènes extérieurs visant le renforcement des droits de la propriété intellectuelle : d'une part au niveau local, les sociétés pharmaceutiques élaborent des stratégies complexes de consolidation de leur position sur le marché ; d'autre part au niveau mondial, certains pays développés mènent des politiques de coopération multilatérale, ayant pour but de restreindre l'application des flexibilités de l'accord ADPIC. Face à ces stratégies, l'Inde et le Brésil réagissent en développant notamment une jurisprudence favorisant l'application restrictive des critères de brevetabilité, ainsi que des politiques de régulation nationale des prix des médicaments. De plus, le Brésil s'investit dans le contrôle accru, par le droit de la concurrence, des activités des sociétés pharmaceutiques de renforcement de leur position sur le marché. Par ailleurs, les deux pays amplifient la collaboration internationale entre pays en voie de développement, ainsi que la coopération multi-acteurs, afin de préserver la marge nationale d'interprétation des conditions d'octroi de brevets, tant dans l'accord ADPIC, que lors des négociations d'autres partenariats interétatiques. Ainsi, ce processus de prise en compte globale des problèmes de santé publique dans les PVD, bien qu’il n’en soit certes qu’à ses débuts, présente un potentiel d'amélioration de l'accessibilité aux médicaments. / This research work aims to present a comparative analysis of the Indian and Brazilian application of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Protection (TRIPS), within the framework of the World Trade Organisation, based on a detailed study of legislation and precedents in the field of drug patents. The TRIPS Agreement results in a reduced access to affordable medicines for the majority of the population in India and Brazil, due to the international harmonisation of patent rights protection it establishes.Yet, the substantial need for drugs to combat malaria and tuberculosis, as well as for antiretroviral (ARV) medicine represents a public health issue in these countries. Thus, both governments tend to reduce these negative effects, by enforcing TRIPS flexibilities in their legislation, such as the national margin of interpretation, the option of which is included in the Agreement. However, the degree of efficiency of this flexibility also depends on two external phenomena which aim to reinforce intellectual property rights protection. On the one hand, multinational pharmaceutical companies implement complex market strategies locally in order to consolidate their position. On the other hand, developed countries follow global multilateral cooperation policies with the objective to restrict the implementation of TRIPS flexibilities all around the world. As a consequence, India and Brazil favour a restrictive application of patentability criteria by local judges and support national drug price regulation policies. Moreover, Brazil is investing in enhanced control of the pharmaceutical companies' activities of market position reinforcement by competition authorities. Furthermore, both countries are developing international cooperation with developing countries as well as multi-partner collaboration in order to safeguard TRIPS flexibilities application related to national margins of interpretation of patentability criteria. This is not only within the WTO agreements, but also in other international partnership negotiations. Thus, it cannot be denied that the global consideration of public health issues in emerging countries like India and Brazil, although comparatively recent, have the potential to improve accessibility to affordable medicines.

Récemment les droits relatifs à la protection intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle. En tant qu’un des accords de l’OMC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un élément de réponse à cette question. En effet, la protection de ce dernier en termes de droit de propriété intellectuelle a atteint un niveau sans précédent. Après son entrée à l’OMC en 2001, la République Populaire de Chine a du mettre sa législation en matière de droit de la propriété intellectuelle en conformité avec l’ADPIC. En effet, l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale ces dernières années a été accentuée par sa volonté à ouvrir son économie et à garantir certaines règles de droit quand le pays a accédé à l’OMC le 11 Décembre 2001. Les progrès de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle ont été importants dans une période assez courte. Moins de vingt ans auparavant, le pays n’était pas doté d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la Chine possède un ensemble d’instruments juridiques modernes composé de lois et de procédures spécifiques aux aspects de propriété intellectuelle, sans aucune comparaison possible avec le reste du monde. Par conséquent, entre 1992 et 2001, beaucoup de réformes furent entreprises. La Chine a consenti à étendre son système de protection de la propriété intellectuelle à tous les domaines et d’augmenter le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle par l'instauration de procédures d’acquisition ou de protection d’un droit de propriété intellectuelle, de mettre en place les mesures nécessaires pour contrôler les violations d’un droit de propriété intellectuelle et renforcer l’exécution et la mise en application des sanctions. Cependant, l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. L’objet de cette thèse est d’illustrer les causes de l’apparition de ces problèmes en comparant l’accord ADPIC et le droit chinois de la propriété intellectuelle, et en analyser aussi les similarités et les différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise seront illustrées par le différend devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le différend entre les Etats-Unis et la République Populaire de Chine quant aux mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine (Règlement des différends: affaire DS 362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle) . Les causes des failles du système de protection de la propriété intellectuelle chinoise tiennent à son histoire, sa culture confucianiste, et sa conception du droit. Paradoxalement, le nouveau régime de propriété intellectuelle faciliterait grâce à sa transparence et à son efficacité, les transactions de produits porteurs de droits de propriété intellectuelle entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Par conséquent la capacité en matière d’innovation de la Chine s'est affirmée durant cette période de transition vers une économie qui accorderait une place plus importante à la création industrielle et à l’innovation comme Taiwan ou la République de Corée l’ont fait auparavant. En effet, l’émergence de la République populaire de Chine comme nation leader dans le domaine scientifique dynamise le droit de la propriété intellectuelle par une forte demande interne. L’objet de ce travail est donc d’établir un état des lieux de l’influence de l’ADPIC sur le droit de la propriété intellectuelle en Chine, avec d’une part, une législation nationale en matière de propriété intellectuelle conforme à l’ADPIC e d’autre part, un système d’application des droits de propriété intellectuelle en demi-teinte dans les faits / Recently, intellectual property rights protection played a major role in the world. How can this right be protected properly and people get interests from it as much as possible? This has become an issue during the last decade. Indeed, the protection of the latter in terms of intellectual property rights has reached an unprecedented level. After joining the WTO in 2001, the People's Republic of China has made its intellectual property laws compliant with the TRIPS Agreement. Indeed, the integration of China into the global economy in the last years has been accentuated by its willingness to open its economy and to respect the rule of law when the country joined the WTO on December 11 2001.The progress made by China in the area of protection of intellectual property rights were more than important in a short period. Less than twenty years ago, the country was not able to build the necessary infrastructure to protect intellectual property rights. Nowadays, China has a modern set of legal instruments composed substantive and procedural law for each specific aspect of intellectual property, with no possible comparison with the rest of the world. In fact, between 1992 and 2001, many reforms were undertaken. China has agreed to extend its system of protection of intellectual property in all areas and has increased the protection to a high level, strengthening the implementation and enforcement of its intellectual property laws. However, the enforcement of these laws in China raises some problems. The purpose of this thesis is to illustrate the causes of the occurrence of these problems by explaining the TRIPS Agreement and the Chinese law of intellectual property, and analyze the similarities and also differences between both of them. Based on these differences, the imperfections of Chinese law will be illustrated by the dispute before the Dispute Settlement Body of the WTO between the United States and the People's Republic of China on measures affecting the protection and respect for intellectual property rights in China (2007-2009). The causes of cracks in the system of protection of intellectual property have its roots in Chinese history, Confucian culture and the Chinese conception of law. The new intellectual property regime has enhanced the transparency and efficiency of transactions of products bearing intellectual property rights between Chinese enterprises and foreign enterprises, and has helped China to build its capacity for innovation in China in this period of transition to an economy that places greater emphasis on innovation as did Taiwan or the Republic of Korea before. Indeed, the emergence of China as a leading nation in science energizes the intellectual property law by a strong domestic demand for innovation and intellectual property rights. The purpose of this work is to establish an assessment of the positive impact of TRIPS on intellectual property law in China, with one hand, a national legislation on intellectual property in line with the TRIPS and on the other hand, the failure of the enforcement of intellectual property rights in practice

Magíster en Estudios Internacionales / No autorizada por el autor para ser publicada a texto completo / El objetivo de este trabajo consiste en analizar la generación y los desenlaces de negociaciones sobre la protección global de los Derechos de Propiedad Intelectual, tomando en cuenta los factores contextuales que determinan las dinámicas del sistema de grupos de interés en el contexto de las negociaciones. Se partió de la premisa que la dinámica del sistema de los grupos de interés tiene un poder explicativo para los desenlaces de las negociaciones internacionales de PI. En esta tesis se analizaron de manera comparativa dos negociaciones internacionales del ámbito de la Propiedad Intelectual, las negociaciones del Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC) y las negociaciones del Acuerdo Comercial Anti-Falsificación (ACTA, por sus siglas en inglés) desde la perspectiva de la Unión Europea. Para el análisis se aplicó el enfoque de Dür y de Bièvre que se centra en los factores contextuales que forman la influencia que diferentes grupos de interés pueden ejercer en el proceso político a fondo de cada negociación. Estos factores se pueden categorizar en tres grupos: factores relacionados con el tema bajo negociación (issue factors), factores relacionados con las características de los grupos de interés (interest group factors) y factores relacionados con la estructura institucional (institutional factors). A lo largo del análisis se estableció que las oportunidades de ejercer influencia de los grupos de interés europeos en las negociaciones de los dos acuerdos han cambiado por razones contextuales en el tiempo transcurrido. Los cambios en estos factores contextuales fueron identificados como uno de las principales razones para el rechazo del ACTA por parte del Parlamento Europeo, lo que constituyó un cambio de comportamiento sorprendente de las instituciones europeas en relación a negociaciones en la materia de la protección global de los Derechos de Propiedad Intelectual. Esto demostró que el contexto del proceso político a fondo de las negociaciones internacionales es una variable importante para los resultados de estas negociaciones, la cual debe ser considerada con el fin de encontrar una solución equilibrada y políticamente viable.

Tesis no disponible en línea / Magíster en Estrategia Internacional y Política Comercia / Los acuerdos de la OMC, y en especial el acuerdo sobre aspectos de la propiedad intelectual relacionados con el comercio ADPIC, incluyeron una serie de regulaciones inéditas, que trajeron como consecuencia la necesidad de los países signatarios de adecuar sus legislaciones, modificando o incluyendo nuevas disciplinas en su normativa interna. La institución analizada en este informe, nace de esas directrices, y se denomina “Prescripciones especiales relacionadas con las medidas en frontera”, ubicada en la sección cuarta de dicho acuerdo. El presente estudio examina los efectos de la reforma legal chilena, materializada en la ley 19912, y que en su título II, regula las medidas en frontera para la observancia de los Derechos de Propiedad Intelectual (MFPODPI), a 10 años de su entrada en vigencia. Desde el punto de vista Metodológico se busca describir la problemática y analizar el proceso de reformas legales, desde un plano formal y material. El primer aspecto apunta a establecer si existe coherencia entre la disciplina internacional y la legislación chilena, con el objeto de develar que parte del título II de la ley 19912 infringe derechamente los acuerdos OMC, cual cumple con el marco base, y cual ha logrado tener un marco de acción más amplio que el texto internacional. Desde el punto de vista material se establece a través de estadística proporcionada por el Servicio Nacional de Aduanas y por medio de entrevistas a una serie de actores y usuarios del sector público y privado, la efectividad de la reforma en la fiscalización de la piratería y la falsificación, en las zonas de control a cargo del Servicio Nacional de Adunas. El trabajo comienza mediante el planteamiento de la problemática a través de su análisis teórico en base a doctrina científica y al acuerdo ADPIC, luego se analizan las distintas variables operativas entregadas por el SNA y otros estamentos públicos, y se concluye en base a la interpretación de los resultados considerando la opinión de los actores y usuarios del sistema. En general se pudo determinar, que tanto para el Servicio Nacional de Aduana, como para los representantes de las marcas, esta ley constituye un avance, al entregar un marco jurídico adecuado, a situaciones que muchas veces no tenían solución, o que debían ser resueltas por medio de interpretaciones forzadas, en base a normas aduaneras o de propiedad intelectual aisladamente.

Tesis (magíster en derecho con mención en derecho internacional) / La investigación presenta un análisis integral desde el Derecho Internacional, que considera las perspectivas del derecho económico y de los derechos humanos. El punto de partida son las obligaciones de los Estados, las cuales se contrastan y complementan con una nueva mirada a los Derechos de Propiedad Intelectual que abarque los Derechos Humanos. El Acuerdo sobre Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio (ADPIC) y su entrada en vigencia, los nuevos estándares que allí se establecen, el fenómeno de ploriferación de los ADPIC Plus con los TLC bilaterales y las consecuencias de su incumplimiento hacen relevante este estudio. Se descubre que en caso de eventual conflicto en la Organización Mundial de Comercio un Estado puede plantear una defensa legítima cuando el incumplimiento de obligaciones comerciales tiene base en el cumplimiento de obligaciones de derechos humanos. La metodología empleada es la documental. Finalmente, se elaboran propuestas que intenten resolver las situaciones de tensión entre dos cuerpos jurídicos que aún siendo tradicionalmente fragmentados coexisten en un orden más amplio que es el Derecho Internacional.

Magíster en Estrategia Internacional y Política Comercial / No autorizada por el autor para ser publicada a texto completo / La Unión Internacional para la Protección de Obtenciones Vegetales es un Organismo Intergubernamental localizado en Suiza, que fomenta y promueve un Derecho de Propiedad Intelectual para los obtentores de nuevas Variedades Vegetales. Su relevante connotación en el Comercio Internacional se basa en el estimulo a la inversión, innovación, descubrimiento y mejoras de variedades, con el propósito de fomentar el fitomejoramiento con miras alimenticias, productivas y comerciales. Su vínculo directo con la OMC se da a través de los ADPIC al salvaguardar este derecho de Propiedad Intelectual. En el contexto actual chileno, es inminente la adaptación del acta UPOV 91, dado a compromisos contractuales existentes con los TLC; como el de Estados Unidos y el intercambio comercial con Europa y Asia quienes además norman bajo dicho acuerdo. Por la relevancia, connotación y contraste del tema se realiza un estudio de Caso titulado “Propiedad Intelectual en Variedades Vegetales. Las semillas y su futuro”. Basado en un análisis comparativo del estatuto jurídico del UPOV 78 vs UPOV 91 a través de cuatro grandes ámbitos, definición, el obtentor, el derecho mismo y las observancias de los acuerdos, se pretende enlistar las diferencias y conceder al lector un acercamiento objetivo para generarse así una opinión y conclusión propia. La adecuación del Acta 91 a las leyes internas de Chile y la coyuntura, permite recomendar que es momento oportuno para que Chile haga frente a sus compromisos internacionales y a la vez robustezca sus leyes para salvaguardar y proteger patrimonio histórico vegetal producto de variedades endémicas, propias de una cultura y tradición de un pueblo originario; a través de herramientas como denominación de origen, respaldado por un derecho consuetudinario y otras, que el sistema permite; con lo que le será posible afrontar ambas caras de compromisos sosteniendo una política responsable de apertura e integración comercial. / The International Union for the Protection of new Variety of Plants is an intergovernmental organization located in Switzerland, which to provide and promote an Intellectual Property Right for breeders of new plant varieties. Its important connotation in international trade is based on the stimulation of investment, innovation, discovery and improvement of varieties, in order to encourage the phyto-improvement of the breeding towards food, production and trade. It’s direct link with the WTO is through VTRIPS to safeguard this Intellectual Property Right. In the Chilean current context it’s imminent the adaptation of the act UPOV 91, due to existing contractual commitments with the FTA, as the United States and the trade with Europe and Asia who also are ruled under that agreement. For relevance, connotation and contrast of the subject a study of the case is being realized, entitled "Intellectual Property Plant Varieties. The seeds and their future." Based on a comparative analysis of the legal status of the UPOV 78 vs. UPOV 91 through four major scope; definition, the breeder, the law itself and the observance of the agreements. It’s intended to enlist the differences and give the reader an objective approach to generate an opinion and an own conclusion. The adequacy of Act 91 to the internal laws of Chile and the joint, allows to recommend that it is right time for Chile to meet its international commitments and ath the same time make teir laws stronger to safeguard and protect heritage vegetable varieties product of their endemic varieties, typical of a culture and tradition of the aboriginal chilean people, through tools such as designation of origin, supported by a common law and others, that the system allows, with what will be possible to comfront both sides of commitments holding a responsible policy of openness and commercial integration.

Les droits de propriété intellectuelle sont les droits conférés à l’individu par une création intellectuelle. Ils donnent généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création pendant une certaine période. L’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui touchent au commerce (ADPIC), négocié au cours du Cycle d’Uruguay, qui s’est tenu de 1986 à 1994, a introduit pour la première fois des règles relatives à la propriété intellectuelle dans le système commercial multilatéral. Le Viet-Nam est devenu le 150ème Membre de l’OMC le 11 janvier 2007. Comme le Viet-Nam l’a déclaré au Conseil des ADPIC en 2008, le Code civil de 1995, qui a introduit les principes de base de la propriété, y compris la propriété intellectuelle, était le texte fondamental qui a constitué un tournant dans les efforts déployés par le Viet-Nam pour devenir une économie de marché. Le Code civil a été révisé en 2005 par la Loi n° 33/2005/QH11, qui a réitéré les principes civils de base des DPI. Le Code civil constitue le fondement sur la base duquel toutes les catégories de droit de la propriété intellectuelle sont réglementées, conformément à la législation vietnamienne pertinente. La Loi n° 50/2005/QH11 du 29 novembre 2005 sur la propriété intellectuelle a été modifiée et complétée en 2009 (Loi n° 36/2009/QH12). Elle couvre tout l’éventail des DPI, dans leur intégralité. Les dispositions d’application sont généralement énoncées dans des décrets et des circulaires. La recherche des textes nationaux nous permet de comprendre l’intégration de cet Accord dans le système interne. Mais il nécessite toujours un système normatif plus efficace en faisant des recherches sur les problèmes juridiques posés. / Intellectual property rights are the rights given to persons over the creations of their minds. They usually give the creator an exclusive right over the use of his/her creation for a certain period of time. The WTO’s Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), negotiated in the 1986-94 Uruguay Round, introduced intellectual property rules into the multilateral trading system for the first time. Vietnam became the 150th member of the WTO since January 11, 2007. As Viet Nam stated in the TRIPS Council in 2008, the Civil Code of 1995, which introduced the basic principles of property, including intellectual property, was the fundamental text representing a turning point in Vietnamese efforts to become a market economy. The Civil Code was revised in 2005 by Law No. 33/2005/QH11, re-stipulating the basic civil principles of intellectual property rights. The Civil Code is the basis on which the whole universe of IPRs is regulated by IP legislation in Viet Nam. The Law on Intellectual Property (Law No. 50/2005/QH11 of 29 November 2005) was amended and supplemented in 2009 (Law No. 36/2009/QH12). This Law covers comprehensively the full range of full IPRs. Implementing provisions are generally regulated by decrees and circulars. Research of national legislation allows us to understand the integration of this Agreement in the domestic system. But it still requires a more effective regulatory system by doing research on legal problems.

Memoria (magíster en derecho económico, inversiones, comercio y arbitraje internacional) / On June 26 2008, the Delegation of Argentina issued a statement to the Technical Barriers to Trade (TBT) Committee of the World Trade Organization (WTO) which questioned the utilization of traditional expressions or additional quality terms with respect to wines that the Commission Regulations (EC) No 753/2002 and No 316/2004 of the European Union (EU) foresee. In this statement, Argentina claimed the rejection of its wines in Europe because the label contained certain terms that were protected by the cited EU regulations as exclusive rights to be used in Spanish by the Kingdom of Spain. The Republic of Argentina argued that, as terms referring to a certain product or quality features, they do not fall under the scope of Trade-Related aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Such regulations constitute a virtual “expropriation” of a generic term in the Spanish language. Likewise, they are not a measure that is consistent with the Technical Barriers to Trade (TBT) Agreement as they create an unnecessary and unjustified barrier to international trade and therefore, Argentina requested the revision of the mentioned European regulations.

Les négociations de l’Uruguay Round ont été l’occasion d’introduire la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT avec la conclusion de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et l’application du système renforcé de règlement des différends de l’OMC aux différends découlant de ce nouvel accord. La présente thèse vise à analyser comment ce système administré par l’ORD organise, traite et règle les différends relatifs au respect des obligations découlant de l’Accord sur les ADPIC. La question est d’une grande importance en raison des singularités de l’Accord sur les ADPIC. Les études menées tout au long de cette thèse ont permis de faire état des règles et procédures encadrant le règlement des différends ADPIC ; de révéler certaines spécificités, en ce qui concerne le type de plaintes pouvant être portées devant l’ORD, et certaines difficultés spécifiques soulevées par l’application de son système de rétorsion à l’Accord sur les ADPIC ; de mettre en avant le rôle central que joue l’ORD, lequel s’est révélé crédible et efficace, non seulement en traitant les différends ADPIC par le truchement des Groupes spéciaux et l’Organe d’appel, mais encore en contribuant à en régler un nombre appréciable au stade des consultations ; et enfin de souligner la manière prudente dont ont fait preuve les Groupes spéciaux et l’Organe d’appel dans leur mission. / The Uruguay Round negotiations gave an opportunity to include intellectual property within the GATT framework, with the conclusion of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS) and the application of the reinforced system of the WTO dispute settlement to disputes deriving from this new agreement. The present thesis aims at analyzing how this system, managed by the Dispute Settlement Body (DSB) organizes, drafts and rules disputes related to the respect of the obligations born of the TRIPS Agreement. The question is of great importance because of the TRIPS Agreement singularities. The studies undertaken throughout this thesis help report on the rules and procedures framing the TRIPS disputes settlement ; reveal some specificities, with regard to the type of complaints which can be brought before the DSB, and some specific difficulties generated by the application of the DSB retaliation system to the TRIPS Agreement ; highlight the central role that plays the DSB, which appeared trustworthy and effective, not only in dealing with TRIPS disputes through the establishment of panels and the Appellate Body, but also in contributing to the settlement of a significant number of disputes at the consultation stage ; and finally underline how the panels and the Appellate Body precautiously lead their own mission.

Avant même son adhésion à l’OMC, la Chine disposait déjà en matière de propriété intellectuelle d'un arsenal juridique très complet sous de fortes influences extérieures, en particulier américaines. La Chine a instauré le système complet et efficace de propriété intellectuelle en moins de trente ans, elle a capacité de, au moins théoriquement, remplir ses engagements internationaux de l’Accord sur les ADPIC. La Chine semble maintenant l'un des pays où la protection de la propriété intellectuelle est du niveau mondial le plus avancé. Dans ce cas là, on peut néanmoins s’interroger, si on constate que la Chine a déjà rempli ses engagements internationaux en cette matière, pourquoi les Etats-Unis ont déposé deux plaintes relatives au régime chinois de propriété intellectuelle auprès de l’OMC en avril 2007 ? Pourquoi la Chine a une fois de plus été inscrit en 2007 par les Etats-Unis sur la « liste 301» ? Et pourquoi la Chine est toujours considérée comme un pays roi de la contrefaçon aux yeux des occidentaux ?Les pays développés peuvent arriver à imposer une législation aux pays en développement, ils ne peuvent cependant pas imposer sa mise en œuvre. Comme le dit le fameux proverbe, « Tu peux amener un cheval au bord de la rivière, tu ne peux néanmoins pas le faire boire ». La raison nous semble évidente en espèce : l’élaboration d’une loi suppose une action des autorités étatiques, qui pourrait être faite comme un choix diplomatique sous des contraintes ; l’application de la loi dans une société dépend des éléments juridique, économique, culturel, moral, etc., qui ne peut pas être obtenue sous l’effet d’une contraintes de quelque sorte que ce soit. Cela nous invite à réfléchir sur l’applicabilité du mécanisme de règlement des différends de l’OMC à la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. La protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement met en lumière des problèmes systémiques dont le traitement nécessite une approche globale. Même si la Chine n’est qu’un exemple des pays en développement, à cause de sa taille, c’est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l’attention au niveau mondial. En Chine, comme dans tous les pays en développement, le décalage entre la législation nationale en matière de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre ne peut diminuer qu’au fur et à mesure de l’évolution de la société dans les aspects concernant l’Etat de droit, la mentalité des habitants à l’égard des droits de propriété intellectuelle, le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement de la société, etc. / Even before its entry into the WTO, China had already had a complete set of legal means in the field of intellectual property under the great external influences, especially from the United States., China has established an integrated and valid system of intellectual property in no more than three decades, therefore, she is capable of, at least theoretically, fulfilling her international commitments to the TRIPS Agreement. Nowadays, China seems to become one of the countries which have the world's highest level of intellectual property protection. Given the circumstances, if it is perceived that China has already fulfilled its international obligations under TRIPS Agreement, we still wonder why the United States appealed twice to WTO concerning China’s intellectual property system in 2007 ? Why was China listed in the "The 301 Clause" again in 2007 by the United States? And why has China been considered a manufacturer of counterfeits in westerners’ eyes?Developed countries can compel developing countries to make laws, but they can not ensure the implementation of laws. As the famous proverb goes, "You can lead a horse to the water, but you cannot make it drink." The reason seems quite obvious: legislation is an action of a country, which may be made as a diplomatic choice under certain pressure; while the application of the law, whose effect is unlikely to be achieved under any kind of external pressure, is dependant on various factors such as jurisdiction, economy, culture, ethics etc. This enables us to reflect on the validity of the WTO mechanism of dispute settlement in the implementation of the TRIPS Agreement. The protection of intellectual property rights in developing countries concerning some systematic problems requires a comprehensive cognition. Although China is an example of developing countries due to her size, the protection of intellectual property rights in China has always attracted various attentions worldwide. In China, as in all the other developing countries, the disparity between the legislation and implementation on intellectual property can only be reduced with the gradual social development in aspects of the establishment of a country under the rule of law, the ideological recognition of intellectual property rights by the public, the role of intellectual property in the process of social development, etc.