• Refine Query
  • Source
  • Publication year
  • to
  • Language
  • 25
  • 4
  • 2
  • 1
  • 1
  • Tagged with
  • 33
  • 23
  • 18
  • 18
  • 17
  • 17
  • 11
  • 11
  • 10
  • 10
  • 9
  • 9
  • 9
  • 9
  • 9
  • About
  • The Global ETD Search service is a free service for researchers to find electronic theses and dissertations. This service is provided by the Networked Digital Library of Theses and Dissertations.
    Our metadata is collected from universities around the world. If you manage a university/consortium/country archive and want to be added, details can be found on the NDLTD website.
21

Harmonisation de l'indication géographique dans la Loi de la propriété industrielle du Mexique

Santos, Jacqueline 07 1900 (has links)
Les produits du terroir occupent une place privilégiée dans le goût des consommateurs qui, aujourd’hui, s’intéressent davantage à connaître la provenance et les qualités des produits qu’ils consomment. Le Mexique a une grande variété de produits du terroir, appris et transmis aux producteurs de génération en génération, mais certains manquent de protection ou la protection est inefficace. Les producteurs du Mexique vivent souvent dans des conditions marginales, et l'imitation de leurs produits résulte en une réduction de leurs ventes. Ils sont souvent contraints à changer de métier. Cette situation met en péril le patrimoine national en raison de l’abandon des connaissances traditionnelles, lesquelles représentent l'identité et la diversité culturelle de la nation mexicaine. La « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) prévoit l'appellation d’origine et la marque collective en tant que mécanismes de protection; cependant, ils ne sont pas toujours adéquats pour assurer une protection efficace des produits du terroir. Notre objectif est d'analyser si l'inclusion de l’indication géographique à la LPI peut favoriser l’enregistrement des produits du terroir qui sont à risque de disparaître. Cette étude fait donc ressortir la nécessité de modifier la LPI afin qu’elle réponde mieux aux besoins et aux réalités du Mexique. / Local products occupy a privileged place in the preferences of consumers who are more and more interested in knowing the origin and the quality of the products they consume. Mexico has a great variety of “terroir products”, learned and passed on to producers from generation to generation, but some of them lack protection or their protection is ineffective. Mexican producers oftentimes live in marginal conditions, and the imitation of their products results in a reduction in sales. They are often forced to change their trade. This situation puts the national patrimony in jeopardy due to the abandonment of traditional knowledge, which represents the identity and cultural diversity of the Mexican nation. The « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) provides for the appellation of origin and the collective mark as mechanisms of protection; however, they are not always adequate to ensure an effective protection of “terroir products”. Our goal is to analyze whether the inclusion of the geographical indication in the LPI will strengthen the registration of “terroir products” that are at risk of disappearing. This study thus highlights the need to revise the LPI to better reflect the needs and realities of Mexico.
22

L'épuisement des droits de propriété industrielle dans l'espace OAPI (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle) / The exhaustion of industrial property rights in african intellectual property organization (OAPI)

Johnson-Ansah, Ampah 03 October 2013 (has links)
L’organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) a consacré la théorie de l’épuisement des droits depuis sa révision de 1999. Elle en a posé les conditions légales. On découvre que ses conditions, qui sont une limitation du droit exclusif de commercialisation des titulaires, n’en préservent pas moins la quintessence. À travers une mise en circulation limitée au territoire national pour la marque et au territoire régional pour le brevet, le législateur a fait partiellement échec au libre commerce des produits protégés. L’existence des zones de libre-échange peut néanmoins contribuer à élargir le domaine de l’épuisement qui deviendra alors communautaire dans l’UEMOA et la CEMAC. L’encadrement de l’épuisement des droits est rigide mais maîtrisé. Il est cohérent avec le principe de départ qui est la protection des droits de propriété industrielle. Aussi l’épuisement international est-il tout simplement rejeté, alors même qu’il aurait pu constituer un moyen de régulation de la libre circulation des produits protégés. Néanmoins, il faut relativiser ce rôle et se tourner vers une véritable quête de transfert de technologie qui est le seul moyen de transformer le sort de la propriété industrielle sur le continent africain. / The African intellectual property Organization (AIPO) consecrated the theory of exhaustion right since the revision of 1999. It puts the legal conditions of the theory. It seems that these conditions, which are considered as a limitation of the monopolistic right of the t industrial property owners, after all, protect this right and give consistency to it. Through the right of commercialization that is limited to the national territory for marks and to the regional territory for patents, the African legislator keeps the products from free-trade. Nevertheless, the existence of the free-trade areas like UEMOA and CEMAC could enlarge the domain of the trade of the merchandises. The theory of exhaustion is stringent, without a far-reaching influence. It is consistent with the principle of the protection of the intellectual property rights that is of paramount importance. The international exhaustion is rejected even though it can be a means of the regulation of the free trade of the marked or patented products. So, the impact of international exhaustion may be itself relativized. The African countries have to search the transfer of technology that appears as the one means which can transform the industrial property in Africa.
23

La mise sur le marché et la distribution du médicament en Afrique noire francophone : réflexions à partir des exemples du Burkina Faso et du Sénégal / The marketing authorization and the distribution of drugs in Africa

Poda, Baimanai Angelain 04 December 2013 (has links)
Le médicament est un bien de santé ; il est un élément incontournable d’un droit à la santé efficace. Il doit être de bonne qualité et son accès doit se faire selon les besoins. S’interroger sur la sécurité sanitaire et l’accès aux médicaments c’est tenter de concilier, droit, économie, éthique et politique. Dans les PED, les faiblesses des revenus et de la capacité de production de médicaments sont des facteurs qui perturbent la mise sur le marché et la surveillance du médicament. Une fois sur le marché, sa distribution est également perturbée par des circuits parallèles illicites difficilement maîtrisables. Malgré les efforts des autorités politiques pour rendre le médicament accessible, des difficultés subsistent. Ces difficultés sont liées pour partie au droit des brevets. En effet, la protection du médicament confère un monopole d’exploitation à son titulaire qui fixe les prix en dehors de toute concurrence. Ces difficultés ont conduit à l’assouplissement du droit des brevets, mais l’usage de ces flexibilités n’est pas aisé pour les PED. La recherche de la santé pour tous et l’économie procèdent de logiques distinctes et le concept du médicament comme bien public demeure un idéal à réaliser, ce qui appelle sans doute à une relecture du droit des brevets. / Drug is a public good of health and an essential element of the right to effective health. It has to be of good quality and its access should be made according to the needs. By questioning the safety and the access to medicines, we attempt to reconcile, law, economics, ethics and politics. In developing countries, the weaknesses of income and the limited production capacity of drugs are factors that alter the placing on the market and the supervision of medication. Once on the market, illegal parallel circuits that are difficult to control also disturb its distribution. Despite the efforts of the political authorities to make drugs available, many challenges remain. These difficulties are partly related to patent law. Indeed, the protection of the drugs confers a monopoly on its holder, which sets prices without any competition. These difficulties have led to the relaxation of patent law, but the use of these flexibilities is not easy for developing countries. The pursuit of health for all and the economic system respond to different logics and the concept of drug as a public good remains an ideal to be achieved, which probably calls for a rereading of the patent law.
24

Harmonisation de l'indication géographique dans la Loi de la propriété industrielle du Mexique

Santos, Jacqueline 07 1900 (has links)
Les produits du terroir occupent une place privilégiée dans le goût des consommateurs qui, aujourd’hui, s’intéressent davantage à connaître la provenance et les qualités des produits qu’ils consomment. Le Mexique a une grande variété de produits du terroir, appris et transmis aux producteurs de génération en génération, mais certains manquent de protection ou la protection est inefficace. Les producteurs du Mexique vivent souvent dans des conditions marginales, et l'imitation de leurs produits résulte en une réduction de leurs ventes. Ils sont souvent contraints à changer de métier. Cette situation met en péril le patrimoine national en raison de l’abandon des connaissances traditionnelles, lesquelles représentent l'identité et la diversité culturelle de la nation mexicaine. La « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) prévoit l'appellation d’origine et la marque collective en tant que mécanismes de protection; cependant, ils ne sont pas toujours adéquats pour assurer une protection efficace des produits du terroir. Notre objectif est d'analyser si l'inclusion de l’indication géographique à la LPI peut favoriser l’enregistrement des produits du terroir qui sont à risque de disparaître. Cette étude fait donc ressortir la nécessité de modifier la LPI afin qu’elle réponde mieux aux besoins et aux réalités du Mexique. / Local products occupy a privileged place in the preferences of consumers who are more and more interested in knowing the origin and the quality of the products they consume. Mexico has a great variety of “terroir products”, learned and passed on to producers from generation to generation, but some of them lack protection or their protection is ineffective. Mexican producers oftentimes live in marginal conditions, and the imitation of their products results in a reduction in sales. They are often forced to change their trade. This situation puts the national patrimony in jeopardy due to the abandonment of traditional knowledge, which represents the identity and cultural diversity of the Mexican nation. The « Ley de la Propiedad Industrial » (LPI) provides for the appellation of origin and the collective mark as mechanisms of protection; however, they are not always adequate to ensure an effective protection of “terroir products”. Our goal is to analyze whether the inclusion of the geographical indication in the LPI will strengthen the registration of “terroir products” that are at risk of disappearing. This study thus highlights the need to revise the LPI to better reflect the needs and realities of Mexico.
25

ADPIC et brevets pharmaceutiques: le difficile accès des pays en développement aux médicaments?

Hichri, Mohamed Saifeddine 08 1900 (has links)
L'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce constitue l'un des principaux piliers des accords de l'Uruguay Round. C'est aussi l'un des plus controversés. Cet Accord renforce les droits de propriété intellectuelle, les associe au commerce et introduit une norme mondiale ayant force exécutoire. La mise en application de cet Accord, qui suppose notamment de reconnaître et de renforcer la protection des produits et procédés pharmaceutiques par des brevets, pose des problèmes particuliers aux pays en développement vu le manque de ressources professionnelles, financières et d'infrastructure. La manière dont se fait l'interprétation de cet Accord peut avoir d'importantes répercussions sur les politiques de santé publique et, en particulier, sur l'accès des populations aux médicaments. Soumis aux pressions des pays riches et des groupes pharmaceutiques, les gouvernements des pays en développement se retrouvent parfois pieds et poings liés et n'utilisent pas les flexibilités prévues à leur avantage dans l'Accord, ce qui rend la situation sanitaire de leur population encore plus précaire. Cette étude décrit les principaux acteurs et les étapes importantes de la négociation de l'Accord, ainsi que les différentes adaptations qui en ont été faites sous les pressions contradictoires des nombreux protagonistes. Elle donne des explications sur les mécanismes en place et les conséquences possibles de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'accessibilité des pays en développement aux médicaments. / The Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights is one of the main pillars of the agreements of the Uruguay Round. It is also one of the most controversial. This agreement strengthens the intellectual property rights, ties them to trade regulation and introduces a global binding standard. The implementation of this Agreement, which includes the recognition and the strengthening of the protection of pharmaceutical products and processes by patents, raises particular problems for developing countries, given the in lack of professional over financial resources as well as their poor economics infrastructure. The interpretation of this Agreement can have important consequences on public health policies and in particular on people's access to medicines. Unless the pressure of rich countries and pharmaceutical companies, governments of developing countries sometimes find themselves bound hand and foot and do not use the flexibilities provided to them by the Agreement to improve their position, thus making the health situation of their people still more precarious. This study describes the main actors and the important stages of negotiating the Agreement, as well as the various adjustments that were made under the pressures of numerous actors. It provides explanations of the existing mechanisms and of the potential consequences of the implementation of the Agreement on the accessibility of developing countries to medicines.
26

Le piratage des droits de propriété intellectuelle : une réelle nécessité pour les pays en développement

Gentile, Susanna January 2009 (has links)
Mémoire numérisé par la Division de la gestion de documents et des archives de l'Université de Montréal
27

Les stratégies de contestation des pays en voie de développement face à l'universalisation des brevets sur le vivant

Obertan, Paméla 05 October 2013 (has links)
Selon les théories classiques du pouvoir, les relations asymétriques favorisent généralement l’acteur le plus puissant en termes de ressources. Toutefois, la partie la plus puissante au niveau de la force et des ressources ne gagne pas toujours dans les négociations. Cela dépend de plusieurs facteurs et notamment des tactiques de négociation de la partie la plus faible. Notre thèse vise justement à analyser un certain nombre de stratégies de négociations que peuvent mener les parties les plus faibles pour obtenir des gains. Afin d’illustrer nos propos, nous avons choisi l’exemple donné par un certain nombre de pays en voie de développement (PVD) pour contester le brevet sur le vivant contenu dans l’Accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle (ADPIC). Notre objectif a été de comprendre les principales stratégies qu’ils ont employées pour remettre en question cette norme et la rééquilibrer. Afin de réaliser ce travail, nous nous sommes servis du concept d’hégémonie de Gramsci et de cadre emprunté à la littérature des mouvements sociaux. Cela nous a permis de poser l’hypothèse selon laquelle l’Accord sur les ADPIC constitue une norme hégémonique qui avantage essentiellement quelques pays développés et des entreprises internationales. Cependant, cette domination se cache derrière un discours universel et positif visant à susciter une forte adhésion. Ainsi, dans un tel cas de figure, les PVD ne peuvent pas espérer la remettre en question sans un changement de perception. Il faut donc que les règles perçues comme justes et immuables soient cadrées comme injustes et mutables, pour que les pays décident de les contester. Nous avons alors testé cette hypothèse à travers une analyse de contenu du discours officiel des PVD à l’Organisation mondiale du commerce. Ce travail nous a permis d’observer que le cadrage est un instrument important pour lutter contre l’hégémonie d’une norme. En effet, il offre la faculté de montrer que le brevet sur le vivant, loin de présenter que des avantages, est aussi une source de problèmes auxquels il faut apporter des solutions. Le cadre constitue aussi un bon moyen pour élaborer des propositions normatives alternatives. Toutefois, nous avons constaté que cette stratégie est insuffisante pour traduire les propositions des PVD en normes contraignantes. Afin d’obtenir certains changements normatifs, l’élaboration de coalitions s’avère particulièrement pertinente pour les PVD. De même, nous avons noté que les PVD qui demandent des changements normatifs quand la structure des opportunités politiques est ouverte ont plus de chance d’obtenir satisfaction de leurs revendications. La présente thèse nous offre ainsi un portrait général de stratégies de négociation et démontre que sous certaines conditions les parties les plus faibles peuvent obtenir certains gains dans une négociation asymétrique. / According to the classical theories of power, asymmetrical relations generally favor the most powerful actor in terms of resources. However, the most powerful in terms of strength and resources part does not always win in negotiations. This depends on several factors, including negotiation tactics of the weaker party. Our thesis aims to analyze different type of negotiation strategies that weaker parties can use to obtain some benefit. To illustrate this point, we chose the example set by a number of developing countries (DV) to challenge the patenting of life contained in the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS). Our goal was to understand the key strategies they have used to question this norm and rebalance it. To make this work, we used the concept of hegemony conceptualized by Gramsci and the concept of framework borrowed from the literature of social movements. This tool has allowed us to make the assumption that TRIPS is a hegemonic norm that mainly benefit to few developed countries and international companies. However, this domination is hidden by the norms thanks to universal and positive discourse which help to generate strong adhesion. Thus, in such a case, developing countries can’t expect to challenge this norm without a change of perception. It is therefore necessary that the rules perceived as fair and immutable are framed as unjust and mutable, so that countries decide to challenge it. We then tested this hypothesis through a content analysis of the DC’s official discourse at the World Trade Organization. This work has allowed us to observe that the framing is an important tool in the fight against the norm’s hegemony. Indeed, it offers the possibility to show that the patenting of life, far from presenting just a source of benefits, is also a source of problems that need solutions. The frame is also a good way to develop alternative normative propositions. However, we found that this strategy is insufficient to translate DC’s proposals into binding norms. In order to obtain changes in the agreement, building coalitions is particularly relevant for DC. Furthermore, we noted that DC which require regulatory changes when the structure of political opportunities is opened are more likely to obtain what they want. This thesis offers us a general picture of negotiations strategies and reveal that under certain conditions the weaker parties can get some gains in an asymmetrical negotiation.
28

L'évolution du droit de propriété intellectuelle en Tunisie suite à son adhésion à l'OMC et la signature de l'accord ADPIC / The evolution of intellectual property rights in Tunisia following its accession to the WTO and the signing of the TRIPS Agreement

Salhi, Mongi 20 February 2018 (has links)
L'accord ADPIC a été accepté par la Tunisie comme un mal nécessaire afin d'obtenir des bénéfices commerciaux dans les secteurs de grand intérêt. Il était également considéré comme bien pensé car il accordait une période de transition aux PED afin qu'ils puissent adapter leurs systèmes à cet instrument exhaustif et établir un standard minimum qui pourrait s'appliquer à tous les pays et rattacher les DPI au commerce. La Tunisie constitue un cas d'analyse intéressant et ce, surtout comparativement aux autres pays qui ont maintenu une attitude de rejet par rapport aux traités classiques de PI. Notre pays était membre aux conventions de Paris et de Berne depuis plus d'un siècle. Il était certes le bon élève qui s'est harmonisé en développant une nouvelle culture de protection à la PI conformément au nouveau système international. La raison est que la PI est conçue afin d'être, dans la nouvelle économie cognitive, un outil important dans la compétitivité internationale. Elle constitue également un instrument pour attirer les IDE. En même temps, et comme le stipule l'ADPIC, la PI serait un composant essentiel dans la promotion de l'innovation et la facilité du transfert de technologie. Mais ce schéma d'harmonisation sur la base de prétendus standards minimums n'a pas satisfait l'engouement des pays industrialisés qui se sont lancés dans la conclusion d'accords commerciaux bilatéraux au-delà de l'ADPIC. Notre objectif est donc d'analyser ces présupposés et d'essayer d'expliquer ce qui s'est passé depuis l'accord ADPIC. La question est de savoir si le pays, en procédant de cette manière, avait réussi à établir cette articulation entre les considérations commerciales qu'exige l'ADPIC et les préoccupations internes se rapportant à la santé, l'agriculture, la diversité culturelle et l'environnement. Vingt trois ans après, le pays a-t-il tiré profit de l'alignement de son régime de PI sur l'accord ADPIC ? L'un des objectifs avoués de l'ADPIC était la diffusion du savoir et par là, l'amélioration des capacités R & D. Cependant, très peu de progrès a été réalisé, il semble même que la situation ait empiré. / The TRIPS agreement has been accepted by Tunisia as a necessary evil in order to obtain commercial benefits in sectors of great interest. It was also considered well thought out because it provided a transition period for developing countries to adapt their systems to this comprehensive instrument and establish a minimum standard that could apply to all countries and link IPR to trade. Tunisia is an interesting case of analysis, especially in comparison with other countries maintaining an attitude of rejection towards the traditional treaties of IP. Our country has been a member of the Paris and Berne Conventions for more than a century. It was, of course, the right student who harmonized by developing a new culture of IP protection in accordance with the new international system. The reason is that IP is designed to be, in the new cognitive economy, an important tool in international competitiveness. It is also an instrument for attracting FDI. At the same time, and as stipulated in TRIPS, IP would be an essential component in promoting innovation and ease of technology transfer. But this pattern of harmonization on the basis of so-called minimum standards has not satisfied the enthusiasm of the industrialized countries that have embarked on the conclusion of bilateral trade agreements beyond TRIPS. Our objective is therefore to analyze these assumptions and try to explain what has happened since the TRIPS agreement. The question is whether, in doing so, the country has succeeded in establishing this link between the trade considerations required by TRIPS and the internal concerns related to health, agriculture, cultural diversity and environment. Twenty-three years later, has the country benefited from the alignment of its IP regime with the TRIPS Agreement? One of the stated objectives of TRIPS was the spread of knowledge and thereby the improvement of R & D capabilities. However, very little progress has been made, and it seems that the situation has worsened.
29

L'action extérieure de l'Union Européenne en faveur du renforcement du regime des droits de propriété intellectuelle en Chine / The European Union’s external action in favor of strengthening the intellectual property rights regime in China

Kang, Su-Ju 27 April 2016 (has links)
Malgré l’amélioration du régime des droits de propriété intellectuelle (DPI) en Chine après l’accession de celle-ci à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2001, la question relative aux DPI demeure l’un des « sujets de vive préoccupation » dans le commerce sino-européen. Selon la stratégie européenne visant à assurer le respect des DPI dans les pays tiers, adoptée en 2005 et renouvelée en 2014, la Chine est ciblée par la Commission européenne comme le premier pays tiers dans lequel les autorités locales ne prennent pas de mesure efficace pour s’attaquer aux problèmes de violations des DPI. En raison des enjeux politiques et économiques importants pour l’UE, son intervention est nécessaire pour améliorer le régime des DPI et l’environnement de l’investissement en Chine. L’analyse de l’action extérieure de l’UE s’appuie sur l’étude des instruments auxquels elle recourt en vue de renforcer la protection et le respect des DPI en Chine. L’objet de notre recherche est d’examiner la manière dont l’Union choisit d’exploiter les instruments à géométrie variable au sein des enceintes multilatérale et bilatérale. Deux axes distincts mais complémentaires orientent la mise en œuvre de l’action extérieure de l’UE vis-à-vis de la Chine : l’approche coopérative, d’une part, et de l’approche conventionnelle, d’autre part. L’approche coopérative vise d’abord à rapprocher le régime juridique chinois des standards les plus élevés du droit de l’UE. En dépit d’un certain nombre de difficultés limitant l’efficacité de l’action extérieure de l’UE, la coopération bilatérale avec la Chine permet de contribuer à l’amélioration du régime juridique chinois. La convergence normative devrait ensuite faciliter l’apparition d’une approche commune entre l’UE et la Chine sur le plan conventionnel. Il importe à cet égard de souligner la position divergente de la Chine face à la promotion de l’UE, par la voie conventionnelle, d’un renforcement de la protection et du respect des DPI. Malgré la convergence accrue des positions européenne et chinoise favorables à la protection « ADPIC-plus » des DPI, la Chine se montre réticente voire hostile envers les initiatives conventionnelles de l’UE tendant à renforcer les mesures relatives au respect des DPI. / Despite the improvement of China’s intellectual property rights (IPR) regime after this country’s World Trade Organization (WTO) accession in 2001, the IPR remains one of “major concerns” in Sino-European trade relation. According to European strategy for the enforcement of intellectual property rights in third countries, adopted in 2005 and renewed in 2014, China is identified by the European Commission as first priority country, in which the local authority does not take effective measures to tackle the problems caused by IPR violations. Taking into account the EU’s important political and economic concerns, his action is necessary in order to improve the IPR regime and the investment environment in China. The analysis of EU’s external action is based on the instruments used to strengthen IPR’s protection and enforcement in China. The purpose of our research is to examine the EU’s method to use the different instruments within the multilateral and bilateral fora. Two distinct but complementary axes orientate the undertaking of EU’s external action vis-à-vis China: cooperative approach, on the one hand, and the conventional approach, on the other hand. Firstly, the cooperative approach aims to bring Chinese legal system closer to higher standards in EU law. In spite of certain difficulties limiting the efficacy of EU external action, the bilateral cooperation with China can contribute to a better legal system in China. Then, the normative convergence should be able to facilitate the emergence of a common approach between the EU and China in the conventional framework. In this respect, it is important to emphasis Chinese divergent position with regard to EU’s conventional approach aiming to strengthen IPR protection and enforcement. Despite the increasing convergence of European and Chinese positions favorable toward “TRIPs-plus” protection, China seems reluctant even hostile to EU’s conventional initiatives intending to strengthen IPR enforcement measures.
30

Accès aux médicaments : comment expliquer et améliorer la situation au Brésil

Lanza, Juliana Micai 06 1900 (has links)
Le Brésil figure parmi les plus grands marchés consommateurs de médicaments. Cependant, le droit à l'accès aux médicaments, prévu dans sa Constitution Fédérale, ne fait pas partie de sa réalité. Cette situation est attribuable à plusieurs facteurs: le Brésil n'est pas capable de répondre à ses besoins internes et la consommation de médicaments n'est pas équilibrée. En réaction à cette constatation, nous analyserons la situation juridique actuelle du Brésil, afin d'indiquer les lacunes et barrières au plein accès aux médicaments et, surtout, de trouver une solution qui pourrait améliorer cette situation. Les organismes gouvernementaux brésiliens jouant un rôle important dans le développement des nouveaux médicaments sont présentés et, ensuite, l'encadrement juridique applicable à la recherche clinique et à l'autorisation de mise en marché des nouveaux médicaments est analysé; un bref survol de la législation applicable aux médicaments génériques est fait. Dans un deuxième moment de l'étude, la question d'accès aux nouveaux médicaments est mise en lumière: la législation brésilienne relative aux brevets, ainsi que le régime de licence obligatoire sont abordés; de plus, nous évaluons la compatibilité de ce régime avec l'Accord sur les ADPIC et nous évoquons les conflits internationaux qu'il a suscités. En vue de trouver des solutions aux difficultés brésiliennes identifiées, nous concluons notre étude avec l'examen de l'initiative canadienne pour favoriser l'accès aux médicaments aux pays du Sud (RCAN). Nous constatons que l'utilisation du RCAM pourrait, à court terme, favoriser l'accès aux médicaments au Brésil et, à moyen terme, aider à réduire les conflits internationaux. Finalement, à long terme, nous croyons que le Brésil pourrait jouer un rôle de leader international en adoptant une loi semblable à celle du Canada et, ainsi, il serait capable d'aider d'autres pays dans le besoin, qui n'ont aucune capacité de production locale, comme par exemple, plusieurs pays en Afrique. / Brazil is amongst the largest markets for medication and, even though the access to it is guaranteed by Brazilian Federal Constitution, it cannot be taken for granted. This situation is due to several factors: Brazil is not capable of fulfilling its needs and the consumption of drugs does not follow a balanced pattern. Given these facts, we will analyze Brazil's current legal system in order to assess which barriers and gaps prevent the population from gaining full access to medication and, most importantly, what could be done to change this reality. Brazil's government agencies involving in the development of new drugs will be presented, followed by an analysis of the legal norms applicable to clinical research and authorization to market new drugs; also, a brief assessment of the generic drugs legislation will be made. Besides, the access to new drugs issue will be put under light: Brazilian legislation concerning patents and compulsory licensing will be analyzed; as a complement, we will evaluate the compatibility of these rules with the system implemented by the TRIPS Agreement and the international conflicts related to this issue will be shown. Aiming at finding a solution to these issues, this study will focus its final part on the Canadian initiative to improve medication access on the South countries (CAMR). We find that CAMR's initiative could, on the short run, improve medication access in Brazil and, later on, could help to decrease international conflicts. On the long run, we believe Brazil could play a key role in the international scene by adopting a law similar to the Canadian one in order to be able to help countries in need that lack local production capacity, e.g., most of African countries.

Page generated in 0.0394 seconds