Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec et Université Paris-Saclay, Orsay, France. / Les récentes évolutions techniques nous ont amené à repenser nos modes de consommation notamment des biens culturels. Ainsi, le cinéma s'est déplacé du grand au petit écran et les possibilités de consommation des biens dématérialisés comme les films se sont multipliées. Parallèlement, le piratage de ce type de contenu est devenu de plus en plus facile et accessible à tout un chacun posant ainsi de nouvelles problématiques aux ayants droit cherchant à protéger leurs œuvres. Ce mémoire de recherche vise à étudier les mesures légales en place afin de lutter contre le streaming illicite au Canada. L'étude s'attachera à soulever les difficultés techniques dues à l'aspect temporaire du streaming et à déterminer l'adéquation des mesures en vigueur au Canada. Dans cette optique, une étude comparée avec la France et les États-Unis sera réalisée. Selon les constats réalisés, des propositions de réformes seront émises. / Recent technical developments have led us to rethink our ways of consuming cultural goods. As a result, cinema has moved from the big screen to the small screen and the possibilities of consumption of dematerialized goods such as films have multiplied. At the same time, piracy of this type of content has become increasingly easy and accessible to everyone, leading to new problems for rights holders seeking to protect their works. This research paper aims to study the legal measures in place to fight illegal streaming in Canada. The study will focus on the technical difficulties arising from the temporary aspect of streaming and the adequacy of these measures in Canada. To this end, a comparative study with France and the United States will be carried out. According to the findings, proposals for reforms will be issued.

La rationalisation de l'expression référendaire désigne l'ensemble des procédés juridiques qui, de près ou de loin, contribuent à limiter l'impact des choix formulés par le peuple dans le cadre d'un référendum. Cet encadrement juridique de la volonté qui s'exprime à travers le référendum est problématique en ce qu'il vise à créer les conditions permettant non pas tant de limiter le nombre de référendums, mais bien de « contourner » des résultats référendaires qui ne seraient pas conformes à des principes dits « fondamentaux » ou qui ne concorderaient tout simplement pas avec les politiques menées par les différents organes de l'État. Conséquence logique d'une série de principes fondamentaux qui caractérisent le constitutionnalisme libéral, la rationalisation de l'expression référendaire participe à une forme « d'érosion » de la « souveraineté dans l'État ». L'objectif de cette étude est de démontrer, à partir d'une analyse comparative axée principalement sur les droits canadien, français et suisse, l'existence de ce phénomène de rationalisation et de mesurer son impact sur la nature et la portée de l'expression référendaire. D'où la question centrale de cette étude, soit celle de savoir en quoi cette tendance à la rationalisation de l'expression référendaire modifie la nature et la portée de l'expression référendaire. Autrement dit, qu'est-ce qui subsiste de cette idée du référendum national comme manifestation de la volonté souveraine du peuple ? / The rationalization or limitation of the referendum as an expression of political will arises from the ensemble of legal procedures that, directly or indirectly, contribute to limit the impact of the choices expressed by the people in the context of a referendum. These legal limits on the popular will being expressed through the referendum are problematic insofar as they tend to create conditions not as much to limit the number of referendums, but to circumvent results that might not conform to principles held to be "fundamental" or that simply are not in accordance with the policies of state bodies. As a logical consequence of a series of fundamental principles that characterize liberal constitutionalism, the rationalization of political expression by referendum contributes to a sort of erosion of "sovereignty within the state". The objective of this study is to demonstrate - based on a comparative analysis centered on Canadian, French and Swiss law — the existence of this phenomenon of rationalization or limitation, and to measure its impact on the nature and the scope of the expression of political will by referendums. Hence the central question of this study, that of determining whether this tendency of rationalization of political expression by referendum modifies the nature and scope of such an expression. In other words, what remains of the idea of a national referendum as an expression of the sovereign will of its people ?

Les municipalités québécoises manifestent une volonté claire d’agir dans le but de favoriser le développement économique de leur territoire et leurs interventions dans la sphère économique sont nombreuses et variées. Le présent mémoire porte sur l’action municipale en matière de développement économique et présente le cadre juridique de cette action en mettant en opposition l’autonomie municipale et le contrôle centralisé. En premier lieu, il expose certains fondements conceptuels, historiques, juridiques et sociopolitiques de l’action municipale en matière de développement économique. Par la suite, il examine les moyens dont disposent les municipalités ainsi que les limites qui sont imposées à leur action, et ce, par une analyse approfondie de la législation municipale et de la jurisprudence. Enfin, il s’intéresse au droit applicable dans la province de l’Ontario et dans l’État américain de l’Ohio. Il établit certains parallèles avec ces droits étrangers, lesquels permettent de voir apparaître à la fois des fortes similitudes et des différences fondamentales. Cet exercice de comparaison permet d’alimenter l’analyse critique du droit québécois, laquelle mène à certains constats au sujet de l’approche retenue jusqu’à présent par les autorités législatives québécoises, ainsi qu’à un début de réflexion sur des nouvelles manières d’encadrer l’action municipale en matière de développement économique.

Alors que la peine de mort a été abolie dans bon nombre de pays occidentaux, sa peine de substitution, l’emprisonnement à perpétuité, est largement acceptée et souvent considérée comme peu problématique. Or, peut-on vraiment considérer que l’emprisonnement à vie est une peine plus humaine, ou moins cruelle, que la peine capitale ? Dans ce mémoire, nous étudierons les peines perpétuelles prévues en droit canadien et français. Les délinquants dangereux feront eux aussi partie de l’analyse : les peines de détention à durée indéterminée qu’ils subissent sont en réalité très peu distinctes des peines imposées aux condamnés à perpétuité. Nous nous inspirerons également de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, dont les enseignements sont particulièrement éclairants en matière de perpétuité. Surtout, ce mémoire présentera des réflexions nécessaires sur la dignité humaine, le droit à l’espoir, le populisme pénal et la notion de dangerosité. Nous examinerons finalement la possibilité que la peine d’emprisonnement à vie soit abolie, et nous présenterons brièvement les peines alternatives permettant de punir les crimes les plus graves. / While the death penalty has been abolished in many Western countries, its alternative penalty, life imprisonment, is widely accepted and often viewed as unproblematic. However, can we really consider life imprisonment to be more humane, or less cruel, than capital punishment ? In the following pages, we will study life sentences in Canadian and French law. Dangerous offenders will also be part of the analysis : the indeterminate sentences they serve are in fact not so different from the sentences imposed on lifers. We will also analyze the jurisprudence of the European Court of Human Rights, whose lessons are particularly enlightening regarding life imprisonment. Above all, this work will present necessary reflections on human dignity, the right to hope, penal populism and the notion of dangerousness. We will finally examine if life sentences could in fact be abolished, and we will briefly present the alternative sentences for the most serious crimes.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Sud, Orsay, France. / La publicité et le marketing, autrefois connus comme étant des moyens pour les entreprises de faire connaître leurs produits aux consommateurs, sont sournoisement devenus des armes de consommation massives ciblant le consommateur au meilleur moment pour modifier son comportement d’achat. Grâce aux technologies émergentes, comme l’intelligence artificielle, et à la multiplication des moyens pour recueillir massivement des informations sur le consommateur, les entreprises ont su créer une nouvelle forme de marketing : le marketing intelligent. Cette nouvelle méthode qui couple les données massives aux nouvelles techniques d’apprentissage machine permet aux commerçants d’en connaître plus sur le consommateur qu’il n’en connaît sur lui-même. Armées de nouvelles techniques issues de l’intelligence artificielle, les entreprises sont en mesure de cibler de manière précise les consommateurs afin de personnaliser l’offre de manière unique. Grâce aux nouvelles technologies, le marketing opère un changement de paradigme vers une pratique individualisée. Le consommateur ne devient-il pas alors plus vulnérable à ces pratiques ciblées et à leur omniprésence dans le marché ? / Advertising and marketing, known as methods for companies to promote their products to consumers, have steadily become massive targeting weapons to influence the consumers behavior. Emerging technologies such as artificial intelligence and big data analytics have allowed companies to create a new form of marketing: intelligent marketing. These new methods allow merchants to know more about the consumer than he knows about himself. Armed with new techniques derived from artificial intelligence, companies are able to precisely target consumers and uniquely personalize their offerings. This begs the question: Does the consumer become more vulnerable to these growing practices and their omnipresence in the market?

Mémoire présenté en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada, Maître en droit (LL. M.) et Université des science sociales Toulouse, Toulouse, France Master (M.) / Le Canada et la France ou encore d'autres pays doivent faire face une criminalité de nature sexuelle qui se déploie au sein de l'Église catholique. L'impact de cette criminalité n'est pas des moindres en ce que celle-ci cause de nombreuses victimes, mais également en ce qu'elle nuit à l'image de l'Église. C'est pourtant ce que l'institution religieuse cherche à éviter en s'abstenant de signaler les abus qui y sont commis : protéger son image. Tout un système permet en réalité que ces infractions sexuelles soient commises et se reproduisent sur le même type de victimes (à savoir souvent des personnes mineures ou vulnérables) et par le même type d'auteurs (à savoir des membres de l'Église : prêtres, religieux, religieuses qui usent de leur autorité pour commettre des abus). Ce, malgré les dispositions répressives des deux pays pour lutter et réprimer de tels comportements. D'autres éléments favorisent l'impunité des auteurs de ces agressions sexuelles comme la prescription en France ou encore la procédure canonique interne mise en œuvre à l'abri d'une véritable répression et des regards. Bien que des commissions d'enquête aient pu être mises en œuvre que ce soit au Canada pour les orphelins de Duplessis ou encore en France pour mettre en lumière les abus sexuels commis dans l'Église entre 1950 et 2020, la question se pose de savoir si les mesures adoptées par les autorités compétentes en France et au Canada permettent une répression effective des abus sexuels commis au sein de l'Église catholique ? À la lumière de cette considération, le présent mémoire propose une brève mise en contexte par l'exposition d'affaires ayant fait grand bruit dans les deux pays, pour ensuite décrire la nature de cette criminalité, essayer d'en trouver l'origine, et enfin proposer des mesures qui permettraient de lutter plus efficacement contre celle-ci.

La présente thèse renvoie à un essai théorique et comparatif sur le concept d'illicéité en matière de responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. L'impérieuse nécessité d'une étude de l'illicéité se déduit de la volonté de reconnaître explicitement un tel concept et de le concevoir comme un fait générateur de responsabilité civile extracontractuelle dans le système québécois, c'est-à-dire de lui conférer une autonomie et une fonctionnalité propres. Une telle reconnaissance de l'illicéité apparaît sans conteste novatrice dans la doctrine juridique québécoise et exige une clarification de notions périphériques à l'illicite, que ce soit l'illégalité ou la faute. Le Titre premier se confine à poser les assises dogmatiques de l'illicéité au regard de sa signification et des acteurs en présence, dans la sphère civiliste de la responsabilité extracontracruelle pour le fait personnel. Il poursuit un objectif essentiel de clarification : d'abord, l'identification des couches conceptuelles de l'illicéité dans ses prédicats objectif et subjectif; ensuite, son sens envisagé du point de vue de l'auteur responsable et que l'on doit réfuter du point de vue de la victime exclusivement. Le Titre second ouvre la voie à un questionnement sur l'opportunité d'introduire la notion d'illicéité dans le système québécois de la responsabilité civile extracontractuelle pour le fait personnel. Il est alors indispensable d'investiguer dans des traditions juridiques civilistes helvétique et française qui manient le concept afin d'appuyer sa reconnaissance dans notre droit. Il poursuit un dessein primordial d'innovation qui consiste à jauger les avantages et les obstacles dirimants à la reconnaissance d'une portée normative propre de l'illicite.

Cet écrit propose une analyse du critère de proportionnalité en matière de responsabilité criminelle sous l'angle de certains moyens de défense qu'une personne peut opposer à une accusation criminelle, plus particulièrement la légitime défense, la défense des biens, la provocation, la nécessité et la contrainte. Ce critère joue un rôle central en droit pénal car il constitue un élément significatif de toutes les causes objectives d'exonération de la responsabilité pénale. S'il est considéré comme disproportionné par une cour de justice, un acte commis en riposte peut, dans beaucoup de cas, mener à la culpabilité d'une personne accusée. Toutefois, l'importance, l'acception et la portée accordées à la proportionnalité au sein de ces moyens de défense en droit pénal canadien ne seraient pas uniformes et identiques. Par exemple, même s'il aurait été légitime de s'attendre à une certaine similarité entre la légitime défense et la défense des biens quant au rôle donné à la proportionnalité, considérant le fait que ces deux moyens de défense ont fait l'objet de la même réforme législative, leur évolution a plutôt été asymétrique à cet égard. La proportionnalité ne constituerait pas un concept juridique stable, mais, vu son caractère malléable, elle servirait en fait d'outil conceptuel, parfois dispensable, ayant des balises qui, le cas échéant, pourraient elles-mêmes fluctuer, dans une certaine mesure et de manière inconstante. De plus, la proportionnalité jouerait un rôle surdimensionné pour ce qui est de la défense de nécessité comparativement à d'autres moyens de défense. À l'opposé, il y aurait eu aussi, pour ce même moyen de défense, un émoussement du rôle de la proportionnalité qui aurait conduit à l'élargissement de son champ d'application. Il en est de même d'ailleurs pour la légitime défense, laquelle prévoirait également deux concepts distincts de proportionnalité. L'accès à la défense de contrainte pour une personne accusée est, à l'inverse, restreinte par la mise à l'écart de certaines infractions criminelles de ce moyen de défense à l'article 17 du Code criminel du Canada. Cela pourrait s'expliquer par le fait que ces infractions aient pu être considérées par le législateur comme étant foncièrement disproportionnées. Par ailleurs, bien que la défense de provocation en droit pénal canadien ne prévoie pas expressément de proportionnalité parmi ses conditions d'ouverture, l'analyse menée indique que la proportionnalité pourrait tout de même y exister éventuellement. La jurisprudence canadienne, mais aussi la comparaison avec le droit, la jurisprudence et la doctrine de plusieurs autres pays, majoritairement de common law, offrent un apport incontestable à l'étude de la façon dont la proportionnalité est appliquée et interprétée au Canada et dans d'autres juridictions. La jurisprudence et la doctrine françaises sont aussi utilisées en dépit du fait que la France ne soit pas un pays de common law. / This paper proposes an analysis of the criterion of proportionality when criminal responsibility is involved. It is examined, more specifically, in light of certain defences, namely self-defence, defence of property, provocation, necessity and duress. This criterion plays a central role in criminal law because it constitutes a significant element that exonerates criminal liability. When an act committed in response is considered to be disproportionate by a court of law, the accused who committed it may, in many cases, be found guilty. However, the importance, meaning and scope given to proportionality in the context of these defenses in Canadian criminal law does not seem to be uniform and identical. For instance, even if it would have been fair to expect a certain similarity between self-defence and the defence of property with respect to the role given to proportionality, mostly because these two defences have been subject to the same legislative reform, their respective evolution in that regard has rather been asymmetrical. Proportionality would not be a stable legal concept. Because it is a malleable concept, its meaning and scope of application may be inclined, to a certain extent, to shift back and forth uncertainly and inconsistently. In addition, proportionality would play a more predominant role for the defense of necessity than it does for some other defences. On the other hand, there would also have been a reduction of the importance of the role of proportionality for the latter defence. This would have broadened its scope of application. The same holds true for self-defence, which would also include two different concepts of proportionality. Conversely, the availability of the defence of duress is restricted by the exclusion of certain criminal offences that are listed under section 17 of the Criminal Code of Canada. These exclusions prevent the availability of that defence. The existence of these exclusions may perhaps be explained by the fact that these criminal offences may have been deemed by the Parliament to be fundamentally disproportionate. Further, even if the defence of provocation in Canadian criminal law does not expressly provide for a criterion of proportionality as one of its requirements, our analysis led us to conclude that proportionality could still eventually exist in it. Canadian jurisprudence as well as the laws, the jurisprudence and the doctrine of several other countries, mostly common law jurisdictions, offered an undeniable contribution to the study of proportionality as it is applied and interpreted in Canada and in other jurisdictions. Although France is not a common law country, the jurisprudence and the doctrine of France were also relied upon.

Titre de l'écran-titre (visionné le 1 mai 2023) / L'animal, pilier massif de notre écosystème - et en cela de notre biodiversité toute entière -, est menacé depuis plusieurs dizaines d'années du fait de l'activité humaine. Au centre de considérations éthiques, sociales, environnementales mais également juridiques, ce « sujet d'une vie » se voit accorder une place de plus en plus prégnante dans nos sociétés. Cette considération nouvelle, matérialisée notamment par l'adoption de nombreuses normes juridiques visant à le protéger sous divers aspects, tant à l'échelle nationale qu'internationale, n'est cependant qu'une prémisse de sa protection véritable. D'une part, parce que la protection effective de l'animal ne relève pas uniquement de considérations juridiques dont il sera question dans ce mémoire ; d'autre part, parce qu'il s'agira de constater que certains des textes ainsi adoptés ne vise pas intrinsèquement la protection de l'être sensible considéré, mais davantage la protection sous-jacente de l'intérêt humain qui en résulte. Car tout n'est question que de cela : quel intérêt l'homme peut-il assouvir par le biais de l'utilisation animale ? Mais aussi et surtout, quel intérêt l'homme a-t-il à protéger l'animal dans le cadre de l'activité exploitante ? C'est en cela qu'il sera fait référence de manière constante à l'anthropocentrisme régnant en la matière. Ces lacunes ainsi révélées, il s'agira de constater qu'une évolution juridique est amorcée et se matérialise notamment par la volonté doctrinale de consacrer une personnalité juridique animale, laquelle représenterait un véritable tremplin dans le processus judiciaire de représentation de l'animal. Par ce biais-ci, l'animal serait effectivement protégé en sa qualité d'être vivant doué de sensibilité dont il s'agirait de respecter l'intégrité de même que les droits dont il serait dorénavant titulaire. / The animal, a massive pillar of our ecosystem - and in this of the entire biodiversity-, has been threatened for decades by human activity. At the center of ethical, social, environmental and also legal considerations, this "subject-of-a-life" is given an increasingly prominent place in our societies. This new consideration, materialized in particular by the adoption of numerous legal norms aimed at protecting it in various aspects, both nationally and internationally, is however only a premise of its true protection. On the one hand, because the effective protection of the animal is not solely a matter of legal considerations which will be discussed in this brief; on the other hand, because it will be necessary to note that the vast majority of the texts consequently adopted do not intrinsically aim at the protection of the sensitive being in question, but rather at the underlying protection of the resulting human interest. Because it is all about this : what interest can man satisfy through the use of animals? But also and above all, what interest does man have in protecting the animal in the context of exploitative activity ? It's in this context that there will be constant reference to the prevailing anthropocentrism in this matter. These shortcomings thus revealed, it will be necessary to note that a legal evolution is initiated and materialized notably by the doctrinal will to consecrate an animal juridical personality, which would represent a real springboard in the legal process of representation of the animal. In this way, the animal would indeed be protected as a sensitive living being whose integrity and rights it would henceforth hold.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Il s'agit au cours de cette étude d'analyser et de comparer la manière dont les enquêtes pénales sont contrôlées en France et au Canada. En effet, au cours d'une enquête, divers actes peuvent être réalisés par l'autorité chargée d'instruire, dont la mission consiste à rechercher les auteurs de délits, recueillir et rassembler les preuves, et les livrer à l'autorité chargée de juger. Ces actes étant nécessairement coercitifs et attentatoires aux libertés individuelles, des mécanismes permettent à l'autorité judiciaire de s'assurer que les conditions requises pour procéder à de tels actes sont ou ont bien été remplies, et à défaut d'en tirer les conséquences. Cette étude permettra de comparer les procédés de contrôle existant en France et au Canada, de questionner leur efficacité et de dégager des pistes d'amélioration. Nous verrons que si différents types de contrôle sont mis en place, tous ne sont pas susceptibles d'être qualifiés de contrôles juridictionnels. Également, en fonction du moment où il intervient et de l'acteur qui le met en œuvre, le contrôle ne présentera pas la même intensité. Le juge intervient tantôt pour autoriser certains actes, en amont, tantôt pour contrôler la régularité d'actes d'enquête déjà accomplis, en aval.