Notre mémoire de maîtrise porte sur l'appréhension des marques non traditionnelles par le régime du droit des marques français et canadien. L'objectif de ce travail est de démontrer que les marques atypiques n'ont pas la place qu'elles méritent au sein du droit des marques en France comme au Canada. A l'aire des nouvelles technologies, les entreprises redoublent d'efforts pour imaginer des moyens innovants afin d'attirer de nouveaux consommateurs et de fidéliser leur clientèle. Ainsi, depuis plusieurs années, de nouveaux types de marques font progressivement leur apparition dans le domaine du marketing. En effet, les marques traditionnelles, c'est-à-dire verbales et figuratives, laissent peu à peu la place à des marques non traditionnelles sollicitant d'autres sens que la vue. Jusqu'ici, les régimes de droit des marques français et canadien n'accordaient aucune protection à ces nouvelles sortes de marques. Toutefois, l'adoption de nouvelles législations européennes et canadiennes semble ouvrir une porte pour accueillir les marques atypiques. Finalement, nos recherches montrent que l'accueil offert aux marques non traditionnelles pourrait bien s'avérer n'être qu'une illusion et que des difficultés subsistent quant à leur acceptation. / Our master's dissertation focuses on the understanding of non-traditional trademarks in the French and Canadian trademark law system. The objective of this work is to demonstrate that atypical trademarks do not have the place they deserve in French and Canadian trademark law. In the age of new technologies, companies are intensifying their efforts in order to imagine innovative ways to attract new consumers and build their loyalty. Thus, for several years, new kinds of brands have gradually been emerging in the marketing field. Indeed, traditional trademarks, i.e. verbal and figurative trademarks, are progressively giving way to non-traditional trademarks, which require senses other than sight in order to be perceived. Until recently, French and Canadian trademark law did not grant any protection to these new categories of trademarks. However, the adoption of new European and Canadian legislation seems to open a door to the accommodation these atypical brands. Nevertheless, our research shows that the acceptance of non-traditional trademarks may well end up being an illusion, as difficulties remain regarding their acceptance.

Le mandat de protection a vu le jour au Québec en 1989. Il permet principalement de déterminer l’identité du représentant légal en cas de survenance de l’inaptitude. Le présent mémoire démystifie la genèse du mandat de protection ainsi que son évolution. La doctrine et la jurisprudence révèlent que cet outil, bien que très populaire auprès de la population, présente des lacunes et pourrait être amélioré. Des solutions envisagées tant par les juges que par les auteurs ont été retenues par le législateur dans un projet de loi récemment adopté. Toutefois, certaines difficultés ne seront toujours pas corrigées conséquemment à l’entrée en vigueur de la loi. Une synthèse de ces principales difficultés et des solutions qui ont été proposées pour y remédier est effectuée dans le cadre du présent travail. En étudiant l’institution à la lumière de l’intention initiale du législateur et d’un exercice de droit comparé avec les régimes juridiques encadrant les institutions analogues en France, en Suisse et en Belgique, ce mémoire apporte un éclairage original sur le mandat de protection québécois. Comme les professionnels du droit font partie de la solution globale à la problématique visée par cette étude, des mesures concrètes que ceux-ci peuvent mettre en œuvre afin d’améliorer la protection juridique du mandant dont l’inaptitude est survenue sont également proposées. / Protection mandate was created in Quebec in 1989. It mainly allows a person to identify a legal representative in anticipation of their incapacity. This Master’s thesis debunks the genesis and evolution of the protection mandate. Legal doctrine and jurisprudence reveal that this tool, although very popular amongst the population, has some flaws and could be perfected. Solutions suggested by judges and authors were retained by the legislator in a recently adopted bill. However, some problems will remain unfixed consequently to its coming into force. The present study carries out a synthesis of its main difficulties and of solutions proposed to remedy them. This Master’s thesis brings a new perspective on the protection mandate in Quebec by studying it in light of the original intent of the legislator and of a comparative law exercise with French, Swiss and Belgian legislations. Since legal professionals are part of the global solution to the problematic studied, concrete measures that can be enforced by them to improve the legal protection of the incapacitated mandator are also suggested.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / La démocratisation d’Internet a entraîné une massification des données. Ce nouvel or noir se retrouve stocké pour une durée infinie, car Internet n’oublie pas. Tout cela vint bouleverser les aptitudes humaines à oublier, la mémoire inaltérable d’Internet est venue se substituer à la mémoire humaine. Cela soulève un grand nombre de difficultés s’agissant en particulier d’enjeux réputationnels. Ainsi, face à cette hypermnésie, intervient la question du droit à l’oubli numérique. L’objectif de ce travail de recherche est d’étudier la place de ce droit à être oublié en France et au Canada. Ce droit, très controversé, peine à se faire accepter. Si cette prérogative a été consacrée sur le Vieux Continent, son émergence au Canada est mise à mal par la large place laissée à la liberté d’expression. Très vite, s’érige autour du droit à l’oubli ce qui pourrait s’apparenter à des limites. Il s’agit notamment de sa portée territoriale, mais également de son articulation avec les autres droits. Ce travail de recherche démontrera qu’il ne s’agit pas tant de limites que d’éléments venant renforcer sa légitimité. Enfin, de ce travail de recherche ressort que le droit à l’oubli numérique met en évidence les dangers actuels de la tendance à la privatisation de la justice.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France. / Si la France et le Canada sont deux pays à la culture occidentale commune et aux valeurs démocratiques partagées, leurs systèmes juridiques sont bien distincts. L’un est traditionnellement inquisitoire et légaliste tandis que l’autre est originellement accusatoire et de common law, même si tous deux semblent aujourd’hui tendre vers une structure hybride. Ces divergences systémiques entraînent nécessairement une intégration différente de la victime dans le processus judiciaire et plus globalement dans ces deux modèles procéduraux. La comparaison en l’espèce vise donc à déterminer quel système intègre au mieux la victime dans son processus pénal eu égard aux droits qui lui sont théoriquement reconnus mais aussi à leur effectivité pratique.

Si la lutte contre les violences sexuelles d'une part, et la garantie de l'autonomie personnelle des individus d'autre part, sont des thématiques en apparence différentes, elles sont pourtant reliées par la notion même de consentement. Alors, étant donné que le consentement n'a pas les mêmes conséquences en fonction de la forme qu'il revêt, en l'occurrence, une forme négative dans la lutte contre les violences sexuelles et une forme positive dans la garantie de l'autonomie personnelle, il nous est intéressant d'en étudier les frontières afin de savoir ce qui peut faire l'objet d'un consentement valide et ce qui ne le peut pas. Dès lors, comment pouvons-nous consentir à des activités sexuelles? À quelles pratiques sexuelles pouvons-nous consentir? Et enfin, qui peut y consentir? L'analyse comparée entre le droit pénal français et le droit criminel canadien est concluante sur le sujet. Si le combat contre les préjugés sexistes a été différemment mené par les deux États, dans le sens où le législateur français a privilégié une analyse objective du consentement et son homologue canadien une analyse subjective, ils se rejoignent dans la pratique pour tenter d'assurer à la victime une protection d'ampleur en conformité avec la lutte contre les violences sexuelles. Toutefois, pour protéger davantage l'intégrité physique des victimes, la notion de consentement présente également des limites dans sa forme positive, notamment en matière de pratiques sadomasochistes et en matière de pratiques sexuelles impliquant un mineur. En définitive, l'étude de la notion de consentement sexuel dans le domaine du droit pénal vise à apprécier si les limites du consentement découlent d'un équilibre suffisant entre la protection de l'intégrité physique des victimes et la garantie de l'autonomie personnelle des participants consentants.

« Mémoire cheminement bi-diplômant – propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques » / Le Darkweb et l'anonymat offert par les réseaux dissimulés facilitent la prolifération des commerces illicites et de contenus malveillants sur Internet. Dès lors, ces enjeux nécessitent d'être combattus légalement nationalement. La démystification de cette partie de l'Internet amène à considérer les lois pénales qui lui sont applicables. En effet, le Darkweb n'est pas exempt des législations qui s'appliquent à Internet. L'étude de ce mémoire se concentre sur l'adaptation des lois pénales et méthodes d'investigations mises en œuvre par le droit canadien et le droit français. Ainsi, ce manuscrit tente d'établir un bilan législatif, jurisprudentiel de la lutte contre la cybercriminalité spécifique au Darkweb. La difficulté de l'application de la loi sur le Darkweb n'est pas textuelle puisque le Darkweb, partie intégrante de l'Internet, est reconnu par la France et le Canada comme n'étant pas exempt des textes de lois. Cette considération est confirmée par l'apparition ténue mais prometteuse de la notion de Darkweb dans les jurisprudences nationales respectives et par la volonté des autorités judiciaires de réprimer les infractions commises dans le Darkweb pour que ce cyberespace ne bénéficie pas d'impunité. Le réel enjeu d'application de la loi pénale réside, en amont, dans l'adaptabilité du droit à Internet et aux infractions commises dans le Darkweb. En aval, l'enjeu se matérialise dans l'application des lois pénales dans l'étude de la mise en œuvre des techniques et procédures d'investigation des autorités nationales pour lutter efficacement contre la cybercriminalité omniprésente dans le Darkweb.

Le terme d’individualisation désigne la faculté de modulation de la peine par le juge selon la nature de l’infraction et les caractéristiques propres au contrevenant. Cette faculté du juge fera l’objet d’une étude comparée sous le prisme des peines minimales d’emprisonnement : peines obligatoires imposées par le législateur pour certaines infractions et qui s’imposent aux juges. Ces dernières, très controversées en France comme au Canada, semblent constituer un obstacle à la personnalisation de la sanction entrainant déséquilibres et injustices dans la détermination de la peine.

Une étude critique de l'état actuel du droit international privé vietnamien à la lumière de la codification québécoise révèle les défauts de ce droit en l'absence de codification et démontre par la suite que la codification est la seule voie pour y remédier. Cela implique une réfutation des thèses qui sont avancées contre une telle codification et le développement des outils permettant d'effectuer cette œuvre avec succès. Ainsi, après avoir défendu l'intérêt de la codification du droit international privé vietnamien, la thèse s'interroge sur les perspectives de sa mise en œuvre, tant sur le plan d'organisation que sur la structure et la forme du futur code. Des solutions sont soutenues en faveur d'une codification autonome et ordonnée selon les catégories juridiques, à la différence du modèle québécois, compte tenu des caractéristiques et besoins du système juridique vietnamien. En revanche, les abondantes expériences de cette province canadienne de tradition civiliste, la mobilisation des ressources humaines et l'organisation de sa grande recodification civile effectuée avec succès en 1994 constituent une source de référence utile pour le codificateur vietnamien. Sous l'angle de la modernité, de la prévisibilité, de la flexibilité et de l'efficacité du droit international privé, des solutions substantielles de la matière sont soigneusement discutées dans l'objectif de construire un cadre général pour le développement cohérent des solutions particulières dans le futur code. Les conclusions tirées se fondent sur le résultat des analyses critiques et comparatives des sources législatives, jurisprudentielles et doctrinales provenant de différents pays, notamment celles du Québec et du Vietnam, ainsi que celles existant au niveau international et régional, portant sur des questions d'importance majeure du droit international privé contemporain. Il s'agit notamment des notions de base du droit international privé, des principes directeurs du rattachement que sont l'autonomie de la volonté et la proximité, de la pluralité des méthodes, de l'autorité de la règle de rattachement, et de l'intervention de l'ordre public en droit international privé. / A critical analysis of the current Vietnamese private international law in the light of Quebec codification reveals many shortcomings of this law in the absence of codification and subsequently shows that codification is the only way to remedy them. This implies a refutation of thesis advanced against such codification and the development of different means to carry out this work successfully. Thus, after having defended the interest of the codification of Vietnamese private international law, the thesis questions the prospects for its implementation, both in terms of organization, and the structure and form of the future code. Solutions will be developed in favor of an autonomous codification that is structured with legal categories, unlike the Quebec model, considering the characteristics and needs of the Vietnamese legal system. The abundant experiences of this Canadian province of civil law tradition, especially in terms of mobilization of human resources and organization of the Quebec civil law recodification carried out successfully in 1994, constitute a useful source of reference for the Vietnamese codifier. From the perspective of modernity, predictability, flexibility and efficiency of private international law, substantial solutions of the matter are carefully discussed with a view to build a general framework for a consistent development of specific solutions in the futur code. The conclusions drawn are based on the results of critical and comparative analysis of various sources – including legislation, cases and scholarly writing – from different countries, particularly those of Quebec and Vietnam, as well as those existing at the international and regional level, dealing with important issues of contemporary private international law. These include the basic notions of private international law, the guiding principles which are party autonomy and proximity, the plurality of methods, the authority of private international law rules, and the public order intervention in private international law.

Le droit du bien-être animal s'universalise. En plus de présenter son évolution mondiale, cette thèse démontre l'existence de solides fondements au soutien d'une protection universelle du bien-être animal en droit international. Qu'est-ce que le droit du bien-être animal ? Domaine peu connu de la science juridique francophone, le droit du bien-être animal (de l'anglais "animal welfare law") concerne l'ensemble des prescriptions qui règlementent le traitement des animaux utilisés à diverses fins (production alimentaire et vestimentaire, expérimentation, divertissements, captivité, compagnie etc.). Au-delà des prescriptions visant à interdire certains actes de cruauté, elles visent généralement à promouvoir de meilleurs traitements envers les animaux. Mais les intérêts humains, d'ordre économique, scientifique, culturel ou traditionnel, constituent autant de limitations et d'exceptions à ces dispositions protectrices. En plus de présenter une vue d'ensemble du droit du bien-être animal dans le monde, cette étude permet d'en dégager les principales forces et faiblesses du point de vue de la protection des animaux. Dans une première partie, cette thèse met en lumière la progression croissante du droit du bien-être animal. Les premières lois interdisant la cruauté envers les animaux sont nées dans les pays anglo-saxons et européens au XIXe siècle, avant de s'étendre aux autres pays du monde au XXe siècle. À partir des années 1960 est apparu un nouveau modèle législatif visant explicitement le bien-être animal. Peu après sont nés les instruments européens à ce sujet. Ceux-ci visent désormais à réglementer l’élevage, le transport, l’abattage et l'expérimentation animale, afin de réduire les souffrances des animaux, désormais reconnus par l’Union européenne comme des "êtres sensibles" dont le bien-être doit être protégé. Dans une seconde partie, cette thèse permet d'établir que le bien-être animal est en train d'émerger comme un nouvel objectif international, voire universel, sur la scène mondiale. En ce sens, l'objectif de protéger le bien-être des animaux a été récemment intégré au sein des instruments internationaux, notamment dans les normes de l'Organisation mondiale de la santé animale au début des années 2000. Aujourd'hui, la protection du bien-être animal attire l'attention des plus importantes organisations mondiales, comme l'Organisation mondiale du commerce et même l'Organisation des Nations Unies. La protection du bien-être animal peut-elle être formellement reconnue par la Communauté des États et consacrée comme un nouvel impératif universel en droit international? L'utilisation du cadre théorique des sources formelles du droit international conduit aux résultats suivants : il existe un fond commun du droit du bien-être animal, dont peuvent être dégagés des principes généraux, qui représentent des fondements solides vers la consécration du bien-être animal comme impératif universel, notamment au sein d’une convention globale. Enfin, la conclusion principale souligne que le droit du bien-être animal demeure un droit faible quant à l’objectif protecteur visé. Actuellement, il permet moins le bien-être réel des animaux que l’atténuation de leurs souffrances. Mais en progressant vers une plus grande considération de leurs intérêts, le droit pourrait un jour véritablement protéger leur bien-être. Mots-clefs : bien-être animal ; droit animal ; droit comparé ; droit européen ; droit international ; principes généraux de droit ; conventions ; organisations internationales. / Animal welfare law is globalizing. Beyond presenting its world-wide evolution, this thesis demonstrates the existence of legally strong foundations toward a universal protection of animal welfare in international law. What is animal welfare law? Mostly unknown in the legal science of French-speaking countries, animal welfare law concerns all the prescriptions which aim at reducing the poor welfare of the animals used for various ends (such as food and clothes production, experiments, entertainments, captivity, company etc.). Those prescriptions generally aim at condemning some acts of cruelty and promoting the good treatment of these animals. However, economic, scientific, cultural or traditional purposes pose often severe limitations or exceptions. This study presents the general content and outlines the main strengths and weaknesses of animal welfare law in the world. In a first part, this thesis brings to light the increasing progression of animal welfare law. First adopted by Anglo-Saxon and European countries in the XIXth century, anti-cruelty laws then spread to other countries in the XIXth century. From the 1960s onwards, a new model of legislation was born, explicitly concerning animal welfare. Right after appeared the European instruments on this subject, now regulating activities such as farming, transports, slaughter and experiments. They are aimed to reduce the suffering of the animals, recognized by the European Union as "sentient beings" deserving protection. In a second part, this thesis states that animal welfare is emerging as a new objective internationally, even universally, since the beginning of this XXIth century. In this sense, the objective of animal welfare protection has been integrated recently in international instruments, most notably in the standards of the World Organisation for Animal Health from early 2000'. Today, animal welfare is beginning to be addressed by the largest global organizations, such as the World Trade Organization and even the United Nations. Can the protection of animal welfare be formally recognized by the Community of States and enshrined in international law as a new universal imperative? Using the theoretical framework of the formal sources of international law lead to the following results: there is a common ground on animal welfare law, from which general principles can be identified, in order to allow the establishment of solid foundations towards the recognition of animal welfare protection as a new universal imperative for the Community of States, particularly in a global convention. Finally, the main conclusion underlines that animal welfare law is currently weak regarding its protective goal. Indeed, it aims less to truly protect the welfare of the animals, than to merely reduce their suffering. However, in progressing towards a better consideration of animals' interests, a real protection of animal welfare can become a future reality in the law. Key words: animal welfare; animal law; comparative law; European law; international law; general principles of law; conventions; international organizations.

Les erreurs dans les cours de justice sont possibles et bien réelles encore de nos jours. La procédure en droit pénal a connu au cours des derniers siècles des modifications et mutations signes de son évolution. Citons comme exemple : les contrôles en cours d'enquête et les avancées technologiques rendant la preuve plus certaine ; les protections supplémentaires accordées à la personne accusée comme droits et garanties afin de la protéger ainsi que l'efficacité procédurale, nouvel enjeu pour réduire les délais passant par le plaidoyer de culpabilité. Or, il demeure toujours impossible de totalement contrer l'erreur judiciaire. Dans ce mémoire, nous étudierons les erreurs judiciaires et la demande en révision de la condamnation pénale en droit français et canadien. Nous nous attarderons particulièrement à l'erreur née durant l'enquête qui se perpétue en l'instance, en identifiant ses causes, et les moyens en place pour la contrer. Ainsi, nous pourrons déterminer si ceux-ci sont efficaces dans les faits. Enfin, nous examinerons plus attentivement dans les deux régimes le remède prévu à l'erreur judiciaire qu'est la demande en révision afin de bien comprendre les motifs pour y accéder et ainsi déterminer son efficacité comme réparation du tort subi par la personne condamnée, mais innocente suite à une condamnation définitive. / Mistakes in the courts are possible and very real even today. The procedure in criminal law has known during the last centuries modifications and changes signs of its evolution. Examples include: controls under investigation and technological advances making proof more certain; the additional protections afforded to the accused person as rights and guarantees to protect him, as well as procedural efficiency, a new challenge to reduce the delays in the guilty plea. However, it is still impossible to completely counter miscarriage of justice. In this brief, we will study judicial errors and the request for review of the criminal conviction in French and Canadian law. We will focus in particular on the error born during the investigation which is perpetuated in this instance, by identifying its causes, and the means in place to counter it. Thus, we will be able to determine whether these are effective in practice. Finally, we will examine more carefully in the two regimes the remedy provided for a miscarriage of justice, which is the request for review in order to fully understand the reasons for acceding to it and thus determine its effectiveness as compensation for the harm suffered by the convicted person, but innocent following a final conviction.