Le législateur cherche à favoriser l'indemnisation des victimes de certains types de dommages comme le démontre la mise en place de plus en plus régulière des fonds d'indemnisation. Cette multiplication n'est pourtant pas le gage d'un respect des droits des victimes, qui a priori favorisées, doivent parfois faire des sacrifices discutables. S'il nous faut admettre que les victimes sont aujourd'hui mieux indemnisées, les liens entre les fonds d'indemnisation et les droits des victimes apparaissent ambigus. Des questions demeurent. Les victimes sont-elles égales face aux fonds d'indemnisation? Le système instauré hors des prétoires ne vient-il pas porter atteinte à des droits jugés essentiels? Il s'agit alors de confronter aux mécanismes établis le respect des droits des victimes. Si, effectivement, les fonds d'indemnisation permettent aux victimes un accès à l'indemnisation rendu difficile par les règles du droit commun, il apparaît que l'indemnisation des victimes se révèle perfectible. À tous les stades de la procédure, de profondes inégalités sont mises en lumière entre les victimes relevant d'un fonds, entre ces dernières et les victimes du droit commun, mais également entre les fonds d'indemnisation et les victimes demanderesses. Ainsi, un fonds d'indemnisation unique, garantie d'un système plus égalitaire et plus cohérent, doit être proposé afin de faire des fonds d'indemnisation une véritable alternative pour les victimes. / Lawmakers tend to favor the victims of certain kind of damages as evidenced by the growing establishment of compensation funds. However, this multiplication doesn't guarantee respect for victims' rights. Although they seem to be favored at first sight, sometimes the victims have to make questionable sacrifices. Admittedly, victims are compensated better nowadays; however, the links between the compensation fund and the rights of victims appear equivocal. Some questions remain.Are victims treated equally before compensation funds? Does this system impair essential rights?An analysis of respect for the victims' rights by the compensation funds is required. Even though compensation funds offer to the victims an easier access to compensation, the mechanism turns outto be improvable. Deep inequalities are highlighted between victims of a same funds between those and the victims of the ordinary law, but also between the compensation funds and the plaintiff victims. Thus, a more egalitarian and more coherent system should be offered to make compensation funds a real alternative for the victims.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait. / Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act.

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant. / The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system.

Depuis le sinistre du pétrolier Torrey Canyon, l'OMI a élaboré les Conventions CLC, SNPD et hydrocarbure. Celles-ci ont mis en place les régimes d'indemnisation des dommages par pollution causés par les navires. Les victimes de la pollution peuvent agir en responsabilité contre le propriétaire du navire ou directement contre l'assureur du propriétaire du navire pour les dommages par pollution (y compris les frais de nettoyage). Selon ces conventions internationales, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité dont l'indemnité est calculée en fonction du tonnage du navire en cause. De plus, le fonds FIPOL, créé par la convention portant création du fonds FIPOL, prend le relais de la convention CLC lorsque l'indemnité dépasse la limitation de responsabilité prévue par cette dernière convention. Mais est-ce que ces conventions prévoient une indemnisation suffisante pour les dommages par pollution ? Et existe-t-il des conflits entre les conventions internationales ? Il est vrai que la plupart des pollutions marines de faible ampleur sont suffisamment indemnisées. Mais tel n'est pas le cas pour les pollutions majeures. De plus, les conventions CLC, SNPD et hydrocarbures de soute n'ont pas prévu des champs d'application identiques. C'est ainsi que ces conventions internationales sont susceptibles d'être en conflit dans le cas où la pollution est causée par les substances polluantes transportées par le navire et les hydrocarbures de soute du navire en cause. La présente thèse a pour objet de présenter les régimes internationaux de responsabilité civile du propriétaire du navire en matière de pollution marine et essaie de proposer une solution pour résoudre les conflits entre les conventions internationales / Since the Torrey Canyon oil spill, the International Maritime Organization began drafting three international conventions (CLC, HNS and bunker oil conventions) to establish civil liability for compensation for ship-source pollution damages. Claims for compensation for pollution damages (including clean-up costs) may be brought against the owner of ships which caused the damages or directly against the owner's insurer. The ship-owner is normally entitled to limit his liability to an amount which is linked to the tonnage of his ship. Furthermore, the IOPC funds which was set up in 1992 under the IOPC convention 1992 is able to compensate the victims when compensation under the CLC 1992 is not available or not adequate. But do these international regimes work well ? And are there conflicts between the International conventions ? Certainly, the most of loss resulting from oil spills from sea can be compensated by the CLC/ IOPC system. But the compensation under CLC/IOPC is not able to be enough for the major pollution events. If the CLC, HNS and bunker oil Conventions don't set up the same scopes, these International Conventions might be in conflict in case of transportation of dangerous goods or hazardous goods by sea, because the spill of the bunker oil and the hazardous goods would cause a major marine pollution. This paper gives an overview of international liability and compensation regime, and tries to give a proposal to resolve the conflicts between the international conventions