Cette thèse vise à comprendre comment les acteurs concernés par un drame collectif de grande ampleur, ici le scandale de l’amiante, tentent de se mettre d’accord quant à ce qui constitue une juste réparation des dommages engendrés. Le scandale de l’amiante a donné naissance à des innovations au niveau de l’indemnisation des victimes, avec la création d’un Fonds d’indemnisation (le Fiva), et la rénovation du dispositif de la « faute inexcusable de l’Employeur » devant les Tribunaux des Affaires Sanitaires et Sociales. Ces innovations ont questionné le système d’indemnisation traditionnel des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles, système consistant en une indemnisation forfaitaire reposant sur un système de gestion paritaire. Il s’agit alors de comprendre comment les dispositifs d’indemnisation qui font suite à un scandale sanitaire coexistent avec les dispositifs issus de l’État-Providence mis en place en 1946, et comment ces différents dispositifs permettent l’expression de différents types de citoyenneté. Afin de répondre à ces questions, la thèse s’attache à décrire les évaluations normatives portées par les acteurs sur les dispositifs d’indemnisation, ainsi que la manière dont ces évaluations se confrontent les unes aux autres. Fondée essentiellement sur des entretiens avec les acteurs concernés et sur des ethnographies d’associations locales, la thèse articule trois niveaux d’analyse :Les acteurs institutionnels qui ont participé à la création ou à la rénovation des dispositifs d’indemnisation des maladies de l’amiante (représentants syndicaux et associatifs, avocats, représentants patronaux, représentants des pouvoirs publics). La thèse montre comment les acteurs attribuent différentes finalités aux dispositifs d’indemnisations et évaluent différemment leurs principes de fonctionnement. Elle met en évidence une fracture importante entre représentants syndicaux et associatifs qu’elle tente d’expliquer.Les associations locales visent à aider les personnes à obtenir indemnisation. La thèse s’attache à décrire la diversité des modes de structuration et de fonctionnement de ces associations, qui émanent de communautés variées, et montre l’influence de cette diversité sur la manière dont elles viennent en aide aux victimes.Les parcours d’indemnisation des victimes elles-mêmes et des ayants droit sont ensuite analysés, en s’attachant à mettre l’accent sur la diversité des manières dont ceux-ci formulent ce qui leur arrive, expriment des reproches, et réclament réparation. La thèse met en évidence l’influence de la carrière des personnes et des associations locales sur leurs itinéraires. / In this dissertation I aim to understand how actors affected by a major collective drama, here the asbestos scandal, try to reach agreement on what constitutes a fair compensation of the harms that have been caused. The asbestos scandal has given birth to innovations in the way victims are compensated, through the creation of a Compensation Fund (the Fiva) and the renewal of the procedure of « Faute inexcusable de l’employeur ». These innovations have come to question the traditional compensation system for Work-Related Accidents and Illnesses, which consisted of a lump-sum compensation based on a system of joint management between representatives of trade-unions and employers. The objective is to understand how compensation mechanisms that are created following a public health scandal coexist with mechanisms grounded in the welfare state that were put into place back in 1946, and how these different mechanisms allow the expression of different types of citizenship. In order to respond to these questions, the dissertation describes the normative evaluations expressed by different actors on these compensation mechanisms, as well as the way in which these evaluations confront each other. The dissertation is based mainly on interviews with the involved actors and on ethnographies of local associations, and articulates three analytical levels:The institutional actors that have participated in the creation or renovation of compensation mechanisms of asbestos-related diseases (union and association representatives, lawyers, employer representatives, government agents). The dissertation shows how actors attribute different ends to the compensation mechanisms and evaluate their principles and functioning differently. The thesis brings to light an important divide between union representatives and associations, which it tries to explain. Local associations seek to aid persons in obtaining compensation. The dissertation describes the diversity in the structuration and mode of functioning of these associations, that emanate from different types of communities, and shows the influence of this diversity on the way in which these associations provide aid to victims. Finally, the compensation paths of victims themselves and beneficiaries are analyzed, accentuating the diversity of ways in which they name what is happening to them, in how they express blame, and in how they claim compensation. The dissertation brings to light the influence of persons’ careers and of local associations on the itineraries they pursue.

La responsabilité publique évolue et de nombreux régimes d’indemnisation ne trouvent pas leur place dans la grille de lecture habituelle de cette matière. Pour remédier à ce problème, la thèse propose de créer une nouvelle catégorie juridique : la responsabilité sans fait. Celle-ci regroupe les régimes de responsabilité publique dans lesquels la victime est dispensée d’apporter la preuve d’un fait générateur imputable au responsable. Vingt régimes très divers y sont actuellement classés. Leur analyse permet de comprendre l’évolution historique de la responsabilité sans fait. La création de la responsabilité sans fait produit trois types de conséquences qu’il faut étudier. D’abord, elle joue un rôle particulier dans l’indemnisation des victimes. Ensuite, elle exerce une influence sur les catégories actuelles de la responsabilité publique que sont la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute. Enfin, elle est le point de départ d’une recomposition de l’architecture de la responsabilité publique. En effet, cette matière peut être présentée grâce à la distinction responsabilité pour fait / responsabilité sans fait. / Public liability evolves and a lot of systems of compensation cannot be filed in the usual classification of this field. To remedy this problem, the thesis suggests creating a new legal category: liability without act. This one contains systems of public liability within which the victim is exempt from proving an act imputable to the person responsible. Twenty very different systems are presently filed there. Their analysis makes understanding of historical evolution of liability without act possible. The creation of liability without act produces three types of consequences which must be considered. First, it plays a particular part in compensation for victims. Second, it affects present categories of public liability which are fault-based liability and liability without fault. Finally, it is the beginning of a reconstruction of the structure of public liability. In fact, this field can be presented thanks to the distinction fact-based liability / liability without act.

L’importance croissante des fonds d’indemnisation, en droit français et dans les droits étrangers, invite à une étude approfondie de ces instruments alternatifs de compensation de dommages. Une analyse de leur champ d’application et de leur fonctionnement ainsi qu’une identification des objectifs de politique juridique font apparaître deux catégories de dispositifs : d’un côté, les fonds rétrospectifs chargés de gérer les conséquences d’un fait dommageable de grande ampleur survenu dans le passé et ayant fait l’objet d’une médiatisation importante ; de l’autre, les fonds prospectifs destinés à faciliter l’indemnisation de dommages isolés et à pallier des lacunes de la responsabilité civile ou administrative. Malgré des points de convergence, les fonds d’indemnisation se démarquent d’autres techniques d’indemnisation, telles que la Sécurité sociale et les assurances privées. Pour comprendre les raisons qui amènent le législateur à réserver un tel traitement particulier à certaines catégories de dommages, la notion d’indemnisation sociale, développée par la doctrine allemande, servira de point de départ pour construire un modèle explicatif qui appréhende notamment la diversité des régimes relevant d’un fonds d’indemnisation. Une comparaison de la procédure d’indemnisation devant un fonds et d’une action en responsabilité révèle un besoin d’ajustement de la réglementation des fonds pour exploiter au mieux les potentialités de ces instruments, aussi bien sur le terrain de la compensation que sur celui de la prévention des dommages. Une simplification des rapports entre les nombreux fonds et une meilleure articulation avec la responsabilité civile s’imposent pour assurer une intégration cohérente de ces régimes spéciaux dans le droit existant. / The increasing importance of compensation funds in French law and in other legal systems calls for a research study on this topic. The analysis of the scope and legal technique as well as the identification of the political aims behind those alternative compensation schemes reveals two categories: on the one hand, retrospective compensation schemes are introduced to manage the consequences of mass damages; on the other hand, the establishment of prospective funds remedies the gaps in tort law to facilitate the compensation of certain types of individual damages. In spite of similarities with Social security and private insurance, compensation funds form a unique compensation technique and can be held as the key element of social compensation, a concept which has been developed by German scholars and can explain the shifts between private and public compensation schemes as well as the diversity of fund regulations. However, a comparative approach of compensation under a fund regulation and a tort law action before the courts reveals a need for legislative adjustments in order to develop the full potential of alternative compensation schemes. A simplification of conflicts between different compensation funds and a better coordination with tort law actions have to be achieved to insure a coherent integration into the existing legal system.

Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de l’Union européenne. L’une des politiques les plus importantes, conformément aux enjeux de santé et au développement économique, est celle des médicaments. Leur sécurité est garantie par un cadre juridique donné par une législation pharmaceutique d’envergure présidant à l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché et au suivi post-autorisation. Ce cadre juridique est supporté par un dispositif institutionnel d’exception, caractérisé par une interaction étroite entre l’Agence européenne des médicaments, la Commission européenne et les autorités nationales compétentes. Il a récemment été réformé à travers la nouvelle législation de pharmacovigilance. Le concept de sécurité sanitaire est ainsi devenu le principe directeur de la gestion du risque pharmaceutique. Toutefois, lorsque le risque inhérent à tout produit pharmaceutique se manifeste, le dommage médicamenteux se produit ainsi que la demande de réparation. Face à la nécessité d’indemniser les victimes de tels accidents, les réponses nationales des systèmes juridiques français et italien, par les biais de la responsabilité civile de droit commun et de la responsabilité du fait des produits défectueux issue de la directive 85/374/CEE, se révèlent inefficaces, car peu respectueuses de la spécificité du médicament. Ce constat conduit à plaider en faveur d’une dissociation entre responsabilité et indemnisation, en garantissant cette dernière à travers la création d’un fonds d’indemnisation général pour les dommages médicamenteux à participation mixte public-privé. Cette solution garantit une socialisation des risques justifiée par le caractère social du risque thérapeutique. Cela constitue le contrepoids aux dangers inhérents aux innovations de la science, tout en faisant profiter les malades des bénéfices thérapeutiques de demain. En prônant une approche holistique de la politique du médicament, la proposition de ce fonds constitue un instrument d’une politique de santé publique qui ne voit dans l’indemnisation des risques médicamenteux qu’un complément et un prolongement de la garantie de sécurité à la base de la législation pharmaceutique européenne. / The definition and implementation of the European Union’s policies and activities guarantee a very high level of human health protection. One of its most important policies, in accordance with the relative health and economic development issues, is that on medicinal products. Drug safety is guaranteed by a legal framework, constructed on the pharmaceutical legislation laying down rules and procedures for obtaining marketing authorisation and for post authorisation monitoring. This legal framework is supported by a special institutional system,which in particular ensures close interaction between the European Medicines Agency, the European Commission and the national competent authorities. This legal framework has recently been revised as a result of the new pharmacovigilance legislation. As such, health safety has become a key directive in managing pharmaceutical risk. Yet, whenever a risk relating directly to a particular pharmaceutical product becomes apparent, medical damages and compensation claims arise. The response of the national French and Italian legal systems to the application for compensation of the victims of such accidents, by way of the ordinary rules of civil liability and the liability for defective products as defined in Council Directive85/374/EEC, has proven ineffective: they fail to take into account the specific nature ofpharmaceutical products. Based on this observation, there is a sound case for separating liability from compensation: the latter can be guaranteed by setting up a general compensationfund for medical damages, with both public and private sector participation. This solutionwould guarantee a socialisation of risks that is justified by the social nature of therapeutic risk. It would provide a counterbalance to the dangers inherent in scientific innovation, whilst simultaneously allowing patients to benefit from future therapeutic developments. By advocating a holistic approach to drug policy, this proposed compensation fund would act as apublic health policy instrument, in the context of which compensation for medical risks would only be considered an addition to, and extension of, the security guarantee that constitutes the cornerstone of the European pharmaceutical legislation.

Depuis le sinistre du pétrolier Torrey Canyon, l'OMI a élaboré les Conventions CLC, SNPD et hydrocarbure. Celles-ci ont mis en place les régimes d'indemnisation des dommages par pollution causés par les navires. Les victimes de la pollution peuvent agir en responsabilité contre le propriétaire du navire ou directement contre l'assureur du propriétaire du navire pour les dommages par pollution (y compris les frais de nettoyage). Selon ces conventions internationales, le propriétaire du navire est en droit de limiter sa responsabilité dont l'indemnité est calculée en fonction du tonnage du navire en cause. De plus, le fonds FIPOL, créé par la convention portant création du fonds FIPOL, prend le relais de la convention CLC lorsque l'indemnité dépasse la limitation de responsabilité prévue par cette dernière convention. Mais est-ce que ces conventions prévoient une indemnisation suffisante pour les dommages par pollution ? Et existe-t-il des conflits entre les conventions internationales ? Il est vrai que la plupart des pollutions marines de faible ampleur sont suffisamment indemnisées. Mais tel n'est pas le cas pour les pollutions majeures. De plus, les conventions CLC, SNPD et hydrocarbures de soute n'ont pas prévu des champs d'application identiques. C'est ainsi que ces conventions internationales sont susceptibles d'être en conflit dans le cas où la pollution est causée par les substances polluantes transportées par le navire et les hydrocarbures de soute du navire en cause. La présente thèse a pour objet de présenter les régimes internationaux de responsabilité civile du propriétaire du navire en matière de pollution marine et essaie de proposer une solution pour résoudre les conflits entre les conventions internationales / Since the Torrey Canyon oil spill, the International Maritime Organization began drafting three international conventions (CLC, HNS and bunker oil conventions) to establish civil liability for compensation for ship-source pollution damages. Claims for compensation for pollution damages (including clean-up costs) may be brought against the owner of ships which caused the damages or directly against the owner's insurer. The ship-owner is normally entitled to limit his liability to an amount which is linked to the tonnage of his ship. Furthermore, the IOPC funds which was set up in 1992 under the IOPC convention 1992 is able to compensate the victims when compensation under the CLC 1992 is not available or not adequate. But do these international regimes work well ? And are there conflicts between the International conventions ? Certainly, the most of loss resulting from oil spills from sea can be compensated by the CLC/ IOPC system. But the compensation under CLC/IOPC is not able to be enough for the major pollution events. If the CLC, HNS and bunker oil Conventions don't set up the same scopes, these International Conventions might be in conflict in case of transportation of dangerous goods or hazardous goods by sea, because the spill of the bunker oil and the hazardous goods would cause a major marine pollution. This paper gives an overview of international liability and compensation regime, and tries to give a proposal to resolve the conflicts between the international conventions