Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, la transaction présente a priori une utilité remarquable pour la matière pénale. L'identification de la logique transactionnelle suppose toutefois que de tels procédés répressifs mettent un terme définitif au litige et ce au moyen de concessions de la part de l'auteur des faits et des autorités ou administrations chargées des poursuites. Seules la transaction pénale et la composition pénale revêtent ces qualités. Une telle transposition implique que la matière en cause puisse connaître d'un règlement des suites de l'infraction déterminé par les parties, hors du juge, mais aussi d'un règlement définitif. Les caractéristiques des alternatives aux poursuites témoignent alors de la réception de la technique transactionnelle dans la matière pénale. Ce constat ne peut pour autant suffire, la transposition de la transaction suppose également l'insertion d'un contrat dans le processus répressif. La mise à l'épreuve de la transaction à la matière pénale conduit à relever certains obstacles, tenant au consentement de l'auteur des faits ou encore à l'indisponibilité de l'action publique. Cette opposition conduit à une adaptation de la transaction à la matière pénale. Les alternatives aux poursuites révèlent l'existence de mesures à caractère répressif, proposées à l'auteur des faits et acceptées par lui dans un cadre déjudiciarisé : les sanctions transactionnelles. La reconnaissance de cette catégorie spécifique de sanctions permet d'entrevoir un certain nombre d'améliorations, afin que ces sanctions transactionnelles soient le fruit d'un accord équitable / Contract with which parties settle or prevent a complaint, the compromise seems to be an outstanding and useful tool in criminal process. However, the identification of the settlement approach presupposes that repressive processes permit to settle the dispute definitively, with concessions from the perpetrators and the Authorities. Only two mechanisms of criminal settlement take on these qualities. Such adaptation implies that the parties could settle the consequences of an offence, without any involvement of a magistrate, but also definitively. The characteristics of the alternative prosecution measures attest the use of the settlement technique in criminal law. However, this aknowledgment is not enough since the transposition of the compromise settlement requires also to introduce a contract in the prosecution process. The comparison of the compromise contract with criminal matter reveals an opposition, some difficulties due to the consent of the perpetrators or Public prosecution. These difficulties necessary lead the settlement to be adapted to this matter. Without the contractual side, the alternative prosecution measures are considered as repressive measures, proposed to the perpetrator and accepted by him outside the formal judicial frame : settlement sanctions. Recognition of this specific sanctions category allowed improvements in order to achieve the settlement sanctions are the result of a fair agreement

L’émergence de la justice restaurative est le résultat d’une certaine inefficacité de la justice pénale classique. Le concept de la justice restaurative propose de répondre d’une façon novatrice à la criminalité et aux conflits. La justice restaurative se révèle être aujourd’hui une voie prometteuse de consolidation de l’harmonie sociale. Elle cherche à soutenir toutes les personnes impliquées (les victimes, les délinquants et les membres de la communauté), à leur donner des possibilités de participer et de communiquer et ainsi à favoriser une démarche de réparation afin de rétablir les liens sociaux brisés suite à l’infraction. Ces travaux de thèse ont pour objectif de connaître et comprendre la justice restaurative, les modalités et les mesures rencontrées notamment en France et en Thaïlande. À cet effet, nous avons posé deux questions centrales, à savoir : Quel est le cadre général et juridique de la justice restaurative ? ainsi que : Quelles sont les mesures existantes déclinées pour la mise en œuvre de la justice restaurative ? Grâce aux réponses apportées à ces questions, nous pourrons mieux connaître et comprendre la justice restaurative en France et en Thaïlande. / The emergence of restorative justice is the result of inefficiency of the classic criminal justice process. The concept of restorative justice offers innovative approach to crime and conflict. It appears to be a promising way to consolidate social harmony by supporting all the people involved (victims, offenders and community members). Restorative justice gives them opportunities to participate and communicate; and encourages a process of repair in order to mend the broken society bonds caused by offense. The aim of this thesis is to know about and understand terms and measures encountered during restorative justice programme in Thailand and in France. To do this, we need to answer two questions: what are the general and legal frameworks of restorative justice? and what are the existing measures implemented on the restorative justice? The answers of these questions should give us a better understanding of the restorative justice of both countries.