L’analyse juridique du paiement de l’obligation monétaire ne va pas de soi en raison des diverses incertitudes qui entourent aujourd’hui les notions élémentaires dont procède ce type de paiement, à savoir l’obligation monétaire, la monnaie et le paiement en général. L’obligation monétaire s’apparente-t-elle à une forme d’obligation de faire ou de donner ? La monnaie, chose juridiquement consomptible, constitue-t-elle véritablement un objet de propriété et ce, quelle que soit sa forme concrète ? Le terme juridique paiement désigne-t-il en toute circonstance l’extinction de l’obligation par son exécution volontaire ? Autant d’interrogations théoriques à la croisée des chemins du droit civil et du droit commercial qui, dès lors, incitent à approfondir l’étude du paiement de l’obligation monétaire en droit privé interne. / The legal analysis of the payment of the monetary obligation is not obvious. This is due to the numerous uncertainties that remain as to the elementary notions on which this type of payment is based, namely the “monetary obligation”, “money” and “payment” in general. Is the monetary obligation a duty to perform or a duty to deliver? Money is a legally expendable object; but as such, is it really subject to appropriation, and so notwithstanding its actual form? Does the legal term “payment” necessarily refer to the extinction of a debt through its voluntary performance? These numerous theoretical interrogations, at the crossroads between civil law and commercial law, call for an in depth study of the payment of the monetary obligation under French private law.

La transposition de la directive relative aux services de paiement du 13 novembre2007 en droit français est à l’origine de la création d’une nouvelle catégorie d’acteurs bancaires : l’établissement de paiement. La fourniture de services de paiement cesse ainsi d’être du domaine exclusif des établissements de crédit pour devenir l’activité principale des établissements de paiement. S’il est vrai que cette nouvelle répartition des activités bancaires ébranle le monopole bancaire, elle n’y met cependant pas fin. Pour une meilleure lisibilité et un contrôle plus efficace des acteurs, il est proposé une mutation du système bancaire grâce à d’une part une scission complète des activités bancaires, et d’autre part une indépendance des établissements de paiement face aux établissements de crédit. La sécurisation du marché des paiements dépend également de l’encadrement des opérations de paiement. La préservation de la confiance du consommateur est essentielle au bon fonctionnement du marché des services de paiement. / The transposition into French law of the Payment Services Directive of 13November 2007 led to the creation of a new category of players in the banking sector: the payment institution. The provision of payment services is no longer the sole domain of credit institutions but becomes the main activity of payment institutions. Although this new distribution of banking activities undermines thebanking monopoly, it does not terminate it. For a better legibility of the bankingsystem and a more efficient control of banking institutions, it is proposed amutation of the banking system through on the one hand, a complete separation of banking activities, and on the other hand payment institutions independence from credit institutions. Securing the payments services market also depends on the supervision of payment transactions. Preserving consumer’s trust is essential to awell-functioning payment services market.