Habilitationsschrift--Recht--Frankfurt--Johann Wolfgang Goethe-Universität, 1993.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2005. / Bibliogr. Index.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit : Lyon 3 : 2005. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr. p. 437-457. Index.

Reproduction de : Thèse doctorat : Droit : Lyon 3 : 2004. / Titre provenant de l'écran-titre. Bibliogr.

Reproduction de : Thèse de doctorat : Droit international privé : Lille 2 : 2008. / Titre provenant de la page de titre du document numérisé. Bibliogr. p. 573-620.

L’ambition de cette thèse est de proposer la mise en place d’un nouveaurèglement européen dont l’objectif est de donner aux juges des Etats membres lesmoyens pour protéger leur compétence juridictionnelle contre les revendications decompétence des juges des Etats tiers lorsque l’intérêt étatique le justifie. Il s’agit deleur octroyer des pouvoirs supplémentaires lorsqu’ils n’agissent pas dans le cadre del’espace judiciaire européen.Dans ses relations avec les Etats tiers, le juge européen devrait ainsi pouvoirprononcer des injonctions anti-suit pour protéger sa compétence, au soutien desclauses juridictionnelles mais aussi toutes les fois où les liens qu’il entretient avec lelitige sont d’une particulière densité, traduisant d’un intérêt public à trancher le litige.L’espace judiciaire européen devrait également concevoir un système de circulationunifiée des décisions émanant des juridictions des Etats tiers afin de faire coïnciderespace judiciaire commun et espace économique commun au stade de l’exécutiondes décisions. L’objectif ici est d’accroître l’influence économique des juridictionsde l’Union européenne. / This thesis proposes a new European regulation providing judges from theEuropean union with tools to protect their international jurisdiction – when publicinterests is involved – against attempts from Parties to avoid the European forum. Theaim of this proposal is to give European judges more prerogatives when they are notacting under the frame of the European Judicial area.When there is a conflict of jurisdictions with a non-European state, the European judgeshould be allowed to issue an anti-suit injunction when a strong link between the forumand the dispute exists (which induces the State’s interest to have the dispute ruled by itsjurisdictions). This should also be allowed so as to support jurisdiction clauses.Finally, the European union should provide a unique system regarding the recognitionand enforcement of decisions issued by non-European jurisdictions. The aim of thissystem would be to increase the economical influence of European jurisdictions.

La notion de cyberdélit est analysée, dans le cadre de la thèse, sous l'angle de la responsabilité civile. Le champ de l'étude est ainsi circonscrit à trois types de délits civils : les atteintes aux droits de la personnalité, les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle et à la concurrence déloyale. Ces délits commis par le biais de l'Internet posent de nombreuses difficultés aux règles de droit international privé, justifiant qu'une nouvelle façon de les appréhender soit proposée, tant sur le terrain de la compétence juridictionnelle que sur celui de la loi applicable. Les propositions sont de deux ordres. La première, se fondant sur les difficultés de localisation du délit, suggère une nouvelle méthode de localisation adaptée aux cyberdélits. En effet, les méthodes du droit positif, la méthode de localisation objective du délit ainsi que la méthode de la focalisation, s'avèrent inadéquates. Il est ainsi proposé une méthode de localisation fictive des cyberdélits. La seconde, prenant appui sur la position délicate des victimes de cyberdélits qui engagent une 1e action aux fins d'obtenir une réparation ou la cessation de l'illicite, suggère une protection de ces dernières. La pertinence d'une protection des victimes se fonde sur l'identification d'une asymétrie structurelle à l'égard, à la fois des prestataires techniques de l'Internet et des auteurs des faits illicites eux-mêmes. Des règles protectrices des victimes de cyberdélits s'imposent donc afin de rétablir un juste équilibre entre les parties. / The study focuses on the analysis of three different types of cybertorts : defamation, violation of the right to privacy and copyright infringements occurring on the Internet. Cybertorts are a recent phenomenon challenging conflict of laws rules. The difficulties arising from the application of traditional rules to these specific torts justify that a new way to deal with them be adopted as regards conflicts of laws rules and rules for jurisdiction. The proposals are dual. The first one builds on the difficulties of localization of cybertorts to suggest a new method. The positive methods based on an objective localization or on the target or destination of the website are inadequate. The study proposes a fictitious localization of cybertorts. The second one, building on the difficulties encountered by the victims of cybertorts when they act for the defense of their rights, suggests that they should be granted some protection. Indeed, the analysis shows the existence of an asymmetric relationship between the victim and the online intermediaries and the tortfeasor. Some protective rules appear to be necessary to strike a fair balance between the parties.

En France et au Brésil, les contrats de concession commerciale et de franchise sont généralement innommés, à l’exception de la concession commerciale de véhicules automobiles terrestres et de la franchise en droit brésilien. L’internationalité du litige met en évidence des difficultés spécifiques relatives à la détermination de la juridiction étatique compétente et du droit applicable au contrat de distribution. Il existe un désaccord au sein des tribunaux français quant à la nature de la responsabilité engagée par l’auteur de la rupture abusive du contrat. Ces difficultés sont mises en évidence dès lors que des règles en matière de compétence internationale de source communautaire sont applicables au litige, à la différence du litige soumis à l`arbitrage. Concernant le droit brésilien, l’étude dévoile une problématique relative à la place du principe de l’autonomie de la volonté des parties, lesquelles ne peuvent pas choisir le droit applicable à leur convention si le litige est soumis au juge étatique. En revanche, lorsque ce même contrat est soumis à l’arbitrage, les parties peuvent déterminer le droit applicable. / Distribution and franchising agreements are generally innominate commercial contracts under French and Brazilian law, with the exception of exclusive distribution agreements on land motor vehicles and the franchising under Brazilian law. The internationality of the dispute highlights specific difficulties relating to the determining the competent court and the applicable law. There is disagreement between French courts as to the nature of the liability by the person held responsible for the abusive breach of contract. These difficulties arise in cases where EU law-based rules of international jurisdiction are applicable to the dispute, contrary to the disputes which are subject to arbitration. In Brazilian law, the study exposes a problem concerning the place of the principle of party autonomy. The parties may not choose the law applicable to the contract if the dispute is submitted to a Brazilian judge. On the contrary, in case the contract is subject to arbitration, the parties may determine the applicable law.

Le droit international privé est-il incapable de régir les litiges nés des opérations du commerce électronique ? La question est controversée et deux courants de pensée diamétralement opposés s'affrontent. Cette étude vise à évaluer l'incidence des caractéristiques du Réseau sur l'application des règles du droit international privé. En d'autres termes, il s'agit de vérifier la pertinence du recours à la méthode conflictuelle et l'adéquation de ses solutions en matière de commerce électronique. L'évaluation est effectuée en analysant dans un premier temps les dispositions du Règlement de Bruxelles en matière de compétence juridictionnelle et celles du Règlement de Rome concernant la loi applicable. Il était indispensable de souligner les caractéristiques juridiquement importantes du Réseau afin de mieux saisir l'ampleur du défi posé. L'application des règles de conflit envisagées par les deux instruments au contrat électronique, a permis dans une étape ultérieure de conclure à leur adaptation à l'environnement numérique. Il convient à cet égard de souligner l'importance des réformes introduites par les Règlements de Bruxelles et de Rome notamment en matière de consommation. Au risque de paraître simpliste, cette conclusion exige quelques précisions. L'incidence du réseau sur l'application de certaines règles de rattachement est certaine et dévoile les limites de la logique conflictuelle. Mais cet impact est largement surestimé par la doctrine, et les conséquences fâcheuses qui en découlent peuvent être largement atténuées. En effet, notre étude identifie trois obstacles majeurs qui s'opposent à l'application du droit international privé contemporain au contrat électronique : la prolifération des contrats d'adhésion, la qualification du contrat électronique et l'interprétation de certaines notions comme le lieu d'exécution. Or ces difficultés pourront être surmontées progressivement par l'évolution de la jurisprudence nationale et communautaire. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : droit international privé, commerce électronique, Internet, loi applicable, juge compétent, autonomie de la volonté, facteurs de rattachement.

L'étude des fondements de la compétence internationale des juridictions repose en général sur la recherche de proximité entre le juge et le litige. En effet, dans une conception traditionnelle, la compétence internationale est une question de limitation spatiale de la fonction juridictionnelle de l'Etat, limitation qui doit se faire de manière neutre et en fonction de la localisation territoriale des éléments du litige. Or, ce programme d'organisation de la compétence internationale va au-devant de graves difficultés en raison de la dématérialisation croissante des activités humaines et de la massification des relations privées transfrontières. Plus fondamentalement, la conception proximiste fait peu de cas de l'idée que la compétence internationale constitue avant tout une organisation par l'Etat de sa mission de justice dans les litiges internationaux. Cette organisation devrait refléter les considérations de justice ayant cours dans ledit Etat, considérations qui peuvent être observées à deux niveaux ; celui de la justice procédurale et celui de la justice matérielle. Ces deux niveaux d'analyse constituent les considérations substantielles dont nous nous proposons d'étudier, autour de la matière délictuelle, l'influence sur l'organisation de la compétence internationale. Ainsi, la présente recherche entreprend, d'abord, de souligner les faiblesses de l 'approche proximiste de la compétence internationale, dont ni les justifications, ni les résultats ne résistent à l'examen. Une fois ce travail de déconstruction effectué, elle envisage, ensuite, une reconstruction des fondements de la compétence internationale à partir de considérations substantielles. / It is a common place idea that the rules of international jurisdiction are based on the geographical localization of the dispute, also known as the principle of proximity. If one thinks, as is the case traditionally, of international jurisdiction as being a question of territorial limitation of a State's adjudicatory authority, it makes sense to rely on the localization of the dispute to organize it in a neutral way. Yet, this program is faced with dire difficulties, namely the growing virtualization of entire swathes of human activities and the rise in cross border private relations. More fundamentally, the vision of international jurisdiction as being based on the principle of proximity pays little heed to the notion that international jurisdiction is but an organization by the State of its duty to render justice, be it with regards to cross border private relations. In this perspective, the rules of international jurisdiction should reflect the values and principles of justice that are held by the State, and more generally within the society. These values may be apprehended at two levels: at the level of procedural justice and at the level of substantial justice. These two levels can be merged into a broader category, that of policy considerations and it is the goal of this work to study the influence of these policy considerations on the rules of international jurisdiction with regards to cross border tort cases. This research first underlines the shortcomings of the localizing approach to international jurisdiction. It then moves to envisage an organization of the State's adjudicatory authority in cross border private relations that would be based on policy considerations.