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Le contrôle de la loi par le juge anglais : le contrôle des législations primaires par la common law / Constitutional review of laws before the English court : the constitutional control of primary legislation by the Common law

Dookhy, Riyad 21 May 2012 (has links)
C’est à tort qu’on a considéré que l’ordre juridique anglais ne connaît ou ne pourrait connaître un contrôle de la «loi». Si l’on y a vu une irréductible doctrine de la souveraineté du parlement, qui met en place un «règne de la légalité» froid et implacable, l’on a, en cela, méconnu le véritable sens de la common law, comme porteur d'une unique idée de «jurisdictio» à travers les temps, déployant un programme de droit tant herméneutique que fondamentalement constitutionnaliste, tout en étant en perpétuel devenir. La doctrine de la souveraineté du parlement tire sa reconnaissance d’une doctrine common law. Or, la «légalité», par ses postulats même, est prise au piège par un deuxième principe qui en émane, celui que nous nommons «principe de supra-légalité», du fait du contenu même de certains Actes du Parlement et de la considération que leur réserve la common law. Par ailleurs, la common law est celle qui a permis en sa «jurisdictio», la «Rule of Law», et par là, de s’assurer d'une «constitution common law». De son fait jurisprudentiel, comme dialectique et discours, elle vise une mise en œuvre perpétuelle en problématique permanente de toute norme supérieure. C'est ce qui caractérise le «principe de jurisprudentialité» qui s’ajoute ainsi à la «supra-légalité». Principes de légalité, de supra-légalité et de jurisprudentialité sont ceux qui façonnent alors le principe de constitutionnalité en cette constitution common law. La common law, seul gardien des principes intangibles du droit, autonome et auto-validée par sa Raison fut le premier modèle constitutionnaliste existant dans les droits modernes. / It has been one of the main legal misunderstandings of the modern world that the English legal system cannot admit of anyconstitutional review of laws. The prevailing idea colouring any vision ofits constituent parts has been marked by a cold anrlirreducible doctrine of the Sovereignty of Parliament which in turn has brought about a <Rule of Legality> narrowly definerl - far from being akin to any Diceyean <<Rule of Lawr (or Rule of (the' Law)- , thereby preventing any constitutionalist territory within its domain to be carved orrt. This half-truth has masked the real meaning of the common law, as spelling out over centuries, a unique idea of <jurisdictio>, underlying which is a programme polarized by a hermeneutic vision of itself as law-realisation, as well as being a constitutionalist backdrop to any legal system. The doctrine of the Sovereignty of Parliament derives its recognition from what can be termed as the <Principle of Jurisprudentiality>, the keystone of the <Common Law Constitution>>. Legality, in turn, hy its fundamentals, is caught in its own game, by an emerging superior principle, that of what is here termed <Supra-Legality>, if only owing to the content of Acts of Parliament themselves. The Common Law, the only guardian of intangible or immutable principles of law, autonomous and self-validating due to its Reason, did bring about a first constitutionalist model in the modern world. At all times, a constitutional review of laws has been carried out in the English legal system, albeit under different guises, now enhanced following the incorporation of the ECHR and community laws.
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Du "self-government" des Dominions à la dévolution : recherches sur l'apparition et l'évolution de la Constitution britannique / From self -governing Dominions to devolution : the emergence and the evolution of a british constitution

Guilluy, Thibault 14 March 2014 (has links)
L’objet de cette étude est d’identifier une constitution « britannique » distincte de la constitution anglaise. Si le langage commun tend trop souvent à confondre une partie pour le tout, l’Angleterre pour le Royaume-Uni, cet écueil n’épargne pas les juristes. La notion de constitution britannique vise précisément à rendre compte de la manière dont le droit constitutionnel a pu appréhender et saisir la tension fondamentale qui l’anime entre deux exigences en apparence contraires, l’unité et la diversité. Depuis les lois de dévolution adoptées à la fin du XXe siècle, l’Ecosse, le Pays de Galles et l’Irlande du Nord disposent d’institutions de gouvernement autonomes, soumises théoriquement à la souveraineté du Parlement de Westminster. Le corps de lois, règles et principes qui régissent cet arrangement institutionnel permettent d’identifier un cadre constitutionnel spécifiquement britannique. Mais celui-ci n’est pas pour autant né à la fin du XXe siècle. Il nous semble en effet que cette constitution britannique trouve ses sources et son origine dans les relations qui ont pu s’établir entre le Royaume-Uni et certaines de ses colonies dotées d’un statut particulier et d’un gouvernement autonome, les Dominions. C’est dans ce cadre historique et intellectuel qu’a pu apparaître une manière spécifiquement britannique d’organiser cette tension entre l’unité et la diversité. Celle-ci puise d’ailleurs dans les ressources propres du constitutionnalisme britannique, qui résulte d’un entrelacement ingénieux de règles et principes juridiques et de pratiques institutionnalisées, les conventions de la constitution. Cette rencontre entre le droit et les conventions dessine un droit constitutionnel original et peut-être fédéral. / This study aims at identifying a « British » constitution distinct from the English constitution. If popular language tends to confuse one part with the whole, England with the United Kingdom, so do jurists. The concept of a British constitution aims at capturing the way in which constitutional law may have grasped the fundamental tension between two seemingly antagonist ideas, unity and diversity. Since the devolution Acts have been enacted in the end of the XXth century, Scotland, Wales and Northern Ireland enjoy responsible government, under the asserted sovereignty of the Parliament of Westminster. The body of statutes, rules and principles that govern this institutional arrangement thus form a specifically British constitutional framework. But this framework was not necessarily born in the end of the XXth century. We intend to show that this British constitution can be traced back to the constitutional relations established between the United Kingdom and some of her colonies, the Dominions. It is within this historical and intellectual framework that may have appeared a specifically British way of dealing with this tension between unity and diversity. It seems to have resorted to the resources of British constitutionalism, which is produced by the ingenious imbrication of legal rules and principles and of institutionalized practices, i.e. the conventions of the Constitution. This confluence of law and conventions sketches a constitutional law that is both original and possibly federal.
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Droits de l'homme au Royaume-Uni entre 1998 et 2010 : entre politique nationale et droit international / Human Rights in the United Kingdom between 1998 and 2010 : between national politics and international law

Cousson, Anne 06 December 2016 (has links)
Les droits de l’homme au Royaume-Uni sont un objet de vif débat, à la frontière entre le domaine juridique et le domaine politique. L’une des toutes premières mesures du gouvernement de Tony Blair a été de faire voter une loi en 1998 incorporant la Convention européenne des droits de l’homme au droit national, transformant ainsi sa protection à l’échelle nationale. Pourtant, les faiblesses de la loi sont rapidement apparues et elle a été remise en cause. En outre, le gouvernement a dû faire des choix politiques pour mettre en œuvre la protection des droits de l’homme. L’évolution de celle-ci a pu être paradoxale : d’un côté le droit à l’égalité a été renforcé et élargi, quand, de l’autre, le développement d’une politique sécuritaire a entraîné de nombreuses limites aux libertés individuelles. Enfin, les cours britanniques ont pu participer à la création de nouveaux droits comme le droit à la vie privée, qui est apparu dans le droit britannique. Tous les changements législatifs ont entraîné un changement dans la distribution des pouvoirs au Royaume-Uni, tant à l’échelle nationale, où le pouvoir exécutif a été renforcé, qu’à l’échelle européenne, où les pouvoirs des cours internationales a été perçu comme une ingérence dans la souveraineté du Parlement britannique. La politique des droits de l’homme des gouvernements de Tony Blair et Gordon Brown a donc été pétrie de contradictions, entre un engagement réel pour la défense de certains droits et les limites apportés à certains autres pour défendre la sécurité, et entre une volonté d’intégration dans l’UE et une réaction à un euroscepticisme croissant. / In the United Kingdom, human rights have been strongly debated, both in the legal and political fields. One of the very first measures taken by the government of Tony Blair in 1998 has been to pass the Human Rights Act, a law incorporating the European convention on human rights into national law, therefore transforming the protection of human rights at the national level. However, the flaws of the Human Rights Act have appeared and it was contested soon after its passage. Furthermore, the government had to make political choices to implement in practice the protection of human rights. Their evolution can be considered paradoxical: the right to equality was strengthened and included more varied elements while the development of a strong security policy caused some civil liberties to be severely constrained. The British courts have also been able to participate in the creation of new rights, like the right to privacy which did not have an independent existence in English law until the courts recognised it, under European influence. The legal changes in the protection of human rights have caused a change in the way power is distributed in the United Kingdom, both at a national level, where the executive branch was strengthened, and in the relationship with Europe, where the power of international courts has been seen as infringing on British sovereignty. The human rights policies of the Blair and Brown governments, therefore, has been fraught with contradictions, living somewhere between the stronger protection of some rights and the tighter restraints created to defend security, and between the desire to participate more fully in European integration while still having to deal with growing Euroscepticism.

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