La présente thèse porte sur les interprétations politiques et juridiques faites du British North America Act de 1867 (B.N.A. Act) d'abord par les politiciens qui ont participé au débat confédératif et ensuite par les juges qui vont interpréter la Loi à partir de 1867. Elle fait suite à un questionnement, portant sur les idéologies politiques mais surtout juridiques qui sous-tendent le projet confédératif et, sur l'attention donnée par les tribunaux à ces idéologies dans leur interprétation du B.N.A. Act. Cette étude démontre que deux éléments ont été occultés tant dans l'historiographie entourant la Confédération que dans les études analysant la jurisprudence constitutionnelle portant sur la Loi de 1867. En premier lieu, l'impact de l'évolution politique des colonies sur le projet confédératif n'a jamais été réellement souligné. Les hommes politiques de l'époque ont une vision du Canada à venir, vision nourrie, entre autres, par des courants idéologiques qui proposent une représentation structurante de l'État. Cette image de l'État est établie selon des bases relativement nouvelles au 19e siècle, soit le fédéralisme et le constitutionnalisme dit moderne. En second lieu, peu a été dit sur les représentations juridiques que se font les juges de la nature même du B.N.A. Act. Ces représentations sont conditionnées par les acquis juridiques et sociaux de ces juges et affectent le sens qu'ils vont donner à la Loi constitutionnelle de 1867. Cette thèse propose une approche qui réunit à la fois vision politique et interprétation juridique. L'objectif de la démarche est de montrer comment cette double lecture du B.N.A. Act influence sa mise en oeuvre et conditionne le développement de la Confédération. De plus, elle met en relief le dialogue actif et complexe qui s'est noué entre les acteurs politiques et juridiques qui ont conçu et donné son sens à la Loi qui a fondé le Canada. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Histoire, Constitution, Droit, Canada, Parlementarisme, Fédéralisme.

Comme procureur général près la Cour de cassation, Dupin ne s’est pas contenté de proposer un avis sur les pourvois en cassation pour contravention à la loi, mais il a travaillé, en collaboration avec la Chancellerie à la surveillance des tribunaux de l’ordre judiciaire. Le procureur général se montre si préoccupé des pourvois pour excès de pouvoir et dans l’intérêt de la loi qu’il propose à la Cour de cassation une interprétation nouvelle de leur nature et de leurs conditions qui ont presque toujours été adoptées. Dans le cadre de ses conclusions partie jointe, son influence sur la jurisprudence de la cour suprême est déterminante, car son interprétation en droit a été suivie d’une très forte majorité d’arrêts conformes, tant en droit civil qu’en droit pénal. La doctrine de Dupin est intéressante d’abord par la formulation de son positivisme dans une oeuvre qui éclaire d’un jour nouveau la lente conceptualisation de la hiérarchie des normes à l’époque de la Restauration et de la Monarchie de Juillet. Le second intérêt de sa doctrine réside ensuite dans ses prises de positions en faveur d’une autorité judiciaire souvent contestée. L’évolution des idées de Dupin est cependant singulière, car après avoir mené un combat contre ce qu’il percevait comme une justice d’exception, il a fini par accepter un dualisme juridictionnel. Son apport concret à l’indépendance de l’ordre judiciaire a été tout de même très important, puisqu’il a fortement contribué à imposer l’inamovibilité des magistrats contre deux révolutions, à maintenir les juridictions militaires et coloniales sous le contrôle de la Cour de cassation et à leur imposer progressivement le respect des règles de droit commun. / As « procureur général près la Cour de cassation », Dupin has never been satisfied with a simple opinion ont the « pourvoi en cassation » for « contravention à la loi », but he also worked with the « Chancellerie » to oversee the judiciary courts. The « procureur général » shows such concern for the « pourvoi pour excès de pouvoir » and « dans l’intérêt de la loi », that he proposes to the « Cour de cassation » some new interpretations on their nature and conditions. For the « conclusions partie jointe », his influence on the « jurisprudence » of the supreme court is very important, for his interpretation of the law is followed by many decisions of the « Cour de cassation », as in civil law and criminal law. The opinion of Dupin is very interesting, first for the way he defined the « positivisme » on his work, wich sheds some new light on the conceptualization of the « hiérarchie des normes » at the time of the Restauration and the Monarchie de juillet. Then, the interest of his opinion lies in its positions in favor of a much contested judiciary power. The evolution of those ideas however, is much singular, for after leading a battle against what was, in his personal opinion, a « justice d’exception », he finally accepted the « dualisme juridictionnel ». His contribution to the independance of the judiciary power was also absolutly crucial, for he fought personnaly to maintain the « inamovibilité » of the judges wich was endangered by the time of the 1830 and 1848 revolutions, and also the military and colonial courts under the control of the « Cour de cassation ».

C’est à tort qu’on a considéré que l’ordre juridique anglais ne connaît ou ne pourrait connaître un contrôle de la «loi». Si l’on y a vu une irréductible doctrine de la souveraineté du parlement, qui met en place un «règne de la légalité» froid et implacable, l’on a, en cela, méconnu le véritable sens de la common law, comme porteur d'une unique idée de «jurisdictio» à travers les temps, déployant un programme de droit tant herméneutique que fondamentalement constitutionnaliste, tout en étant en perpétuel devenir. La doctrine de la souveraineté du parlement tire sa reconnaissance d’une doctrine common law. Or, la «légalité», par ses postulats même, est prise au piège par un deuxième principe qui en émane, celui que nous nommons «principe de supra-légalité», du fait du contenu même de certains Actes du Parlement et de la considération que leur réserve la common law. Par ailleurs, la common law est celle qui a permis en sa «jurisdictio», la «Rule of Law», et par là, de s’assurer d'une «constitution common law». De son fait jurisprudentiel, comme dialectique et discours, elle vise une mise en œuvre perpétuelle en problématique permanente de toute norme supérieure. C'est ce qui caractérise le «principe de jurisprudentialité» qui s’ajoute ainsi à la «supra-légalité». Principes de légalité, de supra-légalité et de jurisprudentialité sont ceux qui façonnent alors le principe de constitutionnalité en cette constitution common law. La common law, seul gardien des principes intangibles du droit, autonome et auto-validée par sa Raison fut le premier modèle constitutionnaliste existant dans les droits modernes. / It has been one of the main legal misunderstandings of the modern world that the English legal system cannot admit of anyconstitutional review of laws. The prevailing idea colouring any vision ofits constituent parts has been marked by a cold anrlirreducible doctrine of the Sovereignty of Parliament which in turn has brought about a <Rule of Legality> narrowly definerl - far from being akin to any Diceyean <<Rule of Lawr (or Rule of (the' Law)- , thereby preventing any constitutionalist territory within its domain to be carved orrt. This half-truth has masked the real meaning of the common law, as spelling out over centuries, a unique idea of <jurisdictio>, underlying which is a programme polarized by a hermeneutic vision of itself as law-realisation, as well as being a constitutionalist backdrop to any legal system. The doctrine of the Sovereignty of Parliament derives its recognition from what can be termed as the <Principle of Jurisprudentiality>, the keystone of the <Common Law Constitution>>. Legality, in turn, hy its fundamentals, is caught in its own game, by an emerging superior principle, that of what is here termed <Supra-Legality>, if only owing to the content of Acts of Parliament themselves. The Common Law, the only guardian of intangible or immutable principles of law, autonomous and self-validating due to its Reason, did bring about a first constitutionalist model in the modern world. At all times, a constitutional review of laws has been carried out in the English legal system, albeit under different guises, now enhanced following the incorporation of the ECHR and community laws.

Dans l'après-11 septembre 2001, le gouvernement de George W. Bush est particulièrement préoccupé par la possibilité que de nouvelles attaques se reproduisent en territoire américain. Afin d'éviter cette éventualité, les décideurs de Washington déclarent la « guerre contre le terrorisme » qui se déroule, dans un premier temps, en Afghanistan contre le régime taliban puis, dans un second temps, en Irak contre celui de Saddam Hussein. Lors de ces interventions militaires, plusieurs combattants talibans ou membres présumés d'AI-Qaïda sont faits prisonniers, certains déportés aux centres de détention de la base navale de Guantanamo. Ces détenus représentent dès lors une source privilégiée d'informations pouvant contribuer au succès des services de renseignement américains. Constatant l'échec des interrogatoires menés auprès des détenus à Guantanamo, certains décideurs de l'administration Bush vont estimer que le recours à des techniques radicales d'interrogation est nécessaire et justifiable dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Ces méthodes associées à la torture étant toutefois proscrites par le droit fédéral américain et le droit international, l'élite décisionnelle fera appel aux conseillers juridiques de l'administration pour réinterpréter le droit et donner une nouvelle définition à la torture, plus pointue et ouvrant la porte à des actes auparavant interdits. Cette définition désormais légalisée, la nouvelle politique d'interrogation donnera libre cours aux militaires et aux agents de renseignement sur le terrain. L'objectif de notre mémoire sera d'expliquer comment et pourquoi les conseillers juridiques de l'administration Bush sont parvenus à convaincre le président américain du bien-fondé de la torture dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Pour ce faire, nous recourrons aux approches organisationnelle et perceptuelle. D'abord, nous verrons que ce groupe de conseillers a bénéficié d'un appareil bureaucratique soumis à l'influence des conseillers juridiques de l'Exécutif où se sont déroulées des luttes organisationnelles lors desquelles ils ont mis en oeuvre une stratégie de marginalisation des dissidents. Ensuite, nous montrerons que le style présidentiel de G. W. Bush a contribué à la montée en force des conseillers juridiques dans ce dossier. Enfin, nous démontrerons que l'élite-conseil a commis plusieurs erreurs perceptuelles qui seront à l'origine de la nouvelle définition de la torture. Dans un premier temps, nous présenterons les architectes de cette redéfinition de la torture: leur rôle, leur relation avec le président et leur personnalité, en ayant toujours en tête l'influence majeure de la dimension individuelle lors de la prise de décision. Nous exposerons de plus la réflexion juridique ayant mené à cette nouvelle définition. Dans un second temps, nous mettrons à contribution les facteurs bureaucratique et perceptuel qui expliqueront respectivement comment et pourquoi une décision aussi controversée a été adoptée par l'administration Bush. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : États-Unis, Torture, Politique étrangère américaine, George W. Bush, Richard Cheney, Guantanamo, Abou Ghraib, Afghanistan, Irak, Terrorisme, Processus décisionnel, AI-Qaïda, Conventions de Genève.