Le processus de désignation des juges de cours supérieures du Canada est perfectible, et ce, tant d'une perspective démocratique que constitutionnelle et fédérative. Actuellement centralisé entre les mains du cabinet fédéral, ce processus qui aboutit ultimement à un pouvoir de nomination judiciaire pose des enjeux de transparence, d'imputabilité et d'intégrité, sans oublier la participation des provinces au sein du processus. La première partie de ce mémoire consiste à établir une proposition en matière démocratique pour encadrer le processus de désignation. Sur le plan théorique, cette proposition interpelle des concepts et des théories tel que l'indépendance judiciaire, la confiance du public, l'ancrage démocratique, la neutralité des nominations, la transparence et le conflit de loyautés. Il s'agit donc de traiter de ces préoccupations légitimes du processus de désignation, pour ensuite esquisser un idéal type permettant une analyse critique. Par le fait même, ce sera l'occasion de brosser une rétrospective des réformes administratives du processus et d'observer plusieurs modèles institutionnels de comparaison tirés de l'expérience québécoise et canadienne et d'autres États de droit démocratiques. La seconde partie du mémoire tente d'intégrer la proposition dans le cadre constitutionnel et fédéral canadien. Il s'agit de décrire les moyens procéduraux les plus susceptibles de garantir le succès d'une réforme du processus, tout en favorisant la participation des provinces. À partir de perspectives historiques et théoriques, concernant les tentatives échouées de réformes constitutionnelles du processus et les fondements du fédéralisme et de son versant coopératif, une série d'éléments servant à adapter notre proposition est tirée. De la nomination des juges comme prérogative traditionnelle de l'exécutif aux propositions de réforme analysées ici, le mémoire explore le processus de désignation comme un exemple emblématique des transformations normatives et de nouvelle gouvernance publique des régimes démocratiques visant une meilleure collaboration, imputabilité, intégrité et transparence des dirigeants politiques. / The process for designating superior court judges in Canada can be improved, both from a democratic, a constitutional, and federative perspective. Currently centralized within the federal cabinet, this process which ultimately leads to a power of judicial appointment raises issues of transparency, accountability, and integrity, not to mention the participation of the provinces in the process. The first part of this master's thesis proposes a democratic framework for overseeing the appointment process. Theoretical aspects of this proposal encompass concepts and theories such as judicial independence, public trust, democratic anchoring, neutrality in appointments, transparency, and conflicts of interest. The aim is to address these legitimate concerns surrounding the appointment process and outline an ideal type for critical analysis. Additionally, this section provides a retrospective of administrative reforms to the process and examines various institutional models drawn from the Quebec and Canadian experiences, as well as other democratic states. The second part seeks to integrate the proposal within the Canadian constitutional and federal framework. It describes procedural means most likely to ensure the success of process reforms while promoting provincial participation. Drawing from historical and theoretical perspectives, including failed attempts at constitutional reforms of the process and the foundations of federalism and cooperative federalism, the thesis derives a series of elements to adapt the proposal. From the appointment of judges as a traditional prerogative of the executive to the reform proposals analyzed here, the master's thesis explores the designation process as a prominent example of normative and new public governance transformations of democratic regimes aimed at better collaboration, accountability, integrity, and transparency of political leaders.

L’idée d’un tribunal unifié de la famille (TUF) plane depuis longtemps. Toutefois, les contraintes constitutionnelles de la fédération canadienne en matière d’administration de la justice familiale en rendent la réalisation très difficile. En effet, l’établissement de TUF pose problème au Canada en ce que la Loi constitutionnelle de 1867 prévoit que le mariage et le divorce sont de compétence fédérale, alors que la célébration du mariage, l’administration de la justice et la procédure en matière civile, de même que toutes les matières de nature purement locale ou privée, sont de compétence provinciale. Au Québec, à l’heure actuelle, la Cour supérieure a compétence en matière de divorce, de même que sur les demandes qui y sont accessoires, comme la garde de l’enfant et les droits d’accès et les pensions alimentaires. La Cour du Québec, quant à elle, a compétence en matière d’adoption, de délinquance juvénile et de protection de la jeunesse. Cela dit, depuis le 1er janvier 2016, la loi reconnaît à la Cour du Québec une compétence élargie lorsque saisie d’un dossier d’adoption ou de protection de la jeunesse pour se prononcer sur les demandes accessoires qui y sont liées. L’existence de ces deux instances compétentes en matière de droit familial, issues du morcellement des compétences constitutionnelles, crée des difficultés réelles pour l’accès à la justice familiale au Québec. Il en résulte de la confusion pour les justiciables, un manque d’harmonisation dans la gestion des dossiers et une division des ressources judiciaires. Malgré les limites constitutionnelles ci-dessus exposées, plusieurs provinces canadiennes sont parvenues à créer des TUF dès 1977. Qui plus est, le gouvernement fédéral procède actuellement à une expansion des TUF dans plusieurs provinces. En revanche, en dépit des intentions maintes fois formulées par les gouvernements fédéral et provincial, un tel projet est resté lettre morte au Québec. Il n’existe pas de recensement des travaux effectués sur le sujet ni d’analyse historique en reflétant l’évolution. Ce mémoire vise à pallier cette dernière carence en fournissant une étude approfondie de la problématique. La première partie dresse l’historique du système judiciaire québécois au regard du droit de la famille et des revendications constitutionnelles afférentes. La seconde partie expose la place qu’a occupée l’idée du TUF lors la dernière réforme du droit de la famille au Québec, au tournant des années 1980. La troisième partie brosse un portrait du projet, dont l’avènement paraît toujours plus lointain. Enfin, la quatrième et dernière partie expose les voies de solutions qui ont été envisagées pour en permettre la création dans le contexte constitutionnel actuel. / The Project of a Unified Family Court in Quebec or the Roadblock to an Improved Access to Justice. The idea of a unified family court (UFC) has been embedded in the federal provincial joint policy for decades. However, the establishment of UFCs is challenging in Canada, the reason being that the Constitution Act, 1867, provides that marriage and divorce fall under federal jurisdiction, whereas the celebration of marriage, the administration of justice and the procedure for and all matters of a purely local or private nature fall within provincial jurisdiction. Currently in the province of Quebec, the Superior Court has jurisdiction over divorce, as well as ancillary claims such as custody, access rights and alimony. The Quebec Court has jurisdiction over adoption, youth delinquency and youth protection issues. Since January 1, 2016, the law has given the Court of Quebec extended jurisdiction when it hears an adoption or youth protection file in order to rule on ancillary claims. The existence of these two competent institutions on family matters, resulting from the fragmentation of constitutional powers, creates concrete difficulties for access to family justice in Quebec. The issues identified include confusion for litigants, a lack of harmonization in case management and a division of judicial resources. Despite these divided areas of jurisdiction, several Canadian provinces established UFCs as early as 1977. In addition, the federal government is currently expanding UFCs in several provinces. In Quebec, however, the creation of a UFC has remained an empty rhetoric. To date, there is no thorough review of the work and discussions held to create an UFC in Quebec, nor an analysis of the evolution of the idea. This thesis aims to overcome this void by providing a thorough and comprehensive study on the development of the idea of implementing a UFC in Quebec. The first part provides a historical overview of Quebec’s justice system with respect to family law, as well as related constitutional claims. The second part describes the place of the idea of a unified family court in the last reform of family law in Quebec, at the turn of the 1980s. The third part gives a portrait of the idea, ever distant, of such a court in Quebec since then. The fourth and last part presents the solutions that have been considered to allow the creation of such an institution in Quebec.

Cette étude s’intéresse à l’analyse qu’ont fait les juges de la Cour supérieure du Québec, entre 2016 et 2020, du critère de réussite de la garde partagée des capacités parentales comparables afin de déterminer s’il existe une différence entre les reproches émis à l’endroit des parents en fonction de leur genre. Nos résultats nous amènent à répondre par l’affirmative. En effet, non seulement les pères dans l’échantillon de décisions analysées voient leurs capacités parentales plus souvent remises en question que les mères, mais les reproches que les juges attribuent aux parents varient selon le genre de ces derniers. Principalement, les pères sont visés par des reproches concernant leur prise en charge des besoins de leur enfant, alors que les mères le sont quant à leur capacité à favoriser le lien de l’enfant avec le père. Certaines hypothèses sont finalement explorées afin de tenter d’expliquer les principales différences recensées à l’égard des reproches remettant en question les capacités parentales des pères et mères : les rôles parentaux traditionnels, les problèmes de santé mentale vécus plus spécifiquement par les pères et mères dans le cadre d’une rupture conjugale ainsi que l’influence des allégations de violence. / This study focuses on the Superior Court of Quebec judges’ analysis, between 2016 and 2020, of the shared custody criterion of parental abilities to determine whether there is a difference based on gender between the criticisms levelled at fathers and mothers. Our results lead us to answer in the affirmative. Indeed, not only do fathers in the sample of decisions analyzed find their parental abilities questioned more often than mothers, but the blame that judges attribute to parents varies according to their gender. Mainly, fathers are targeted by criticism regarding their support of their child’s needs, while mothers are targeted with respect to their ability to co-parent. Finally, some hypotheses are put forward to explain the main differences identified regarding the criticisms calling into question the parental abilities of fathers and mothers: traditional parental roles, mental health problems experienced more specifically by fathers and mothers in the context of a marital breakdown and, finally, the influence of allegations of violence.