Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçonne pour des motifs raisonnables d'être impliquée dans une activité criminelle, ne fut reconnue officiellement au Canada qu'en juillet 2004 suite au jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Mann. Au moment d'écrire ces lignes, cette stratégie d'enquête policière ne fait toujours pas l'objet d'une réglementation spécifique au Code criminel. L'approbation de cette technique d'enquête, en l'absence de toute forme de législation, ne s'est pas faite sans critiques de la part des auteurs et des commentateurs judiciaires qui y voient une intrusion dans un champ de compétences normalement réservé au Parlement. L'arrêt Mann laisse également en suspens une question cruciale qui se rapporte directement aux droits constitutionnels des citoyens faisant l'objet d'une détention semblable: il s'agit du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Le présent travail se veut donc une étude approfondie du concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et de son impact sur les droits constitutionnels dont bénéficient les citoyens de notre pays. Pour accomplir cette tâche, l'auteur propose une analyse de la question en trois chapitres distincts. Dans le premier chapitre, l'auteur se penche sur le rôle et les fonctions dévolus aux agents de la paix qui exécutent leur mission à l'intérieur d'une société libre et démocratique comme celle qui prévaut au Canada. Cette étude permettra au lecteur de mieux connaître les principaux acteurs qui assurent le maintien de l'ordre sur le territoire québécois, les crimes qu'ils sont le plus souvent appelés à combattre ainsi que les méthodes d'enquête qu'ils emploient pour les réprimer. Le deuxième chapitre est entièrement dédié au concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien. En plus de l'arrêt R. c. Mann qui fera l'objet d'une étude détaillée, plusieurs autres sujets en lien avec cette notion seront abordés. Des thèmes tels que la notion de «détention» au sens des articles 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la différence entre la détention à des fins d'enquête et l'arrestation, les motifs pouvant légalement justifier une intervention policière de même que les limites et l'entendue de la détention d'une personne pour fins d'enquête, seront aussi analysés. Au troisième chapitre, l'auteur se consacre à la question du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat (et d'être informé de ce droit) ainsi que du droit de garder le silence dans des circonstances permettant aux agents de la paix de détenir une personne à des fins d'enquête. Faisant l'analogie avec d'autres jugements rendus par nos tribunaux, l'auteur suggère quelques pistes de solutions susceptibles de combler les lacunes qui auront été préalablement identifiées dans les arrêts Mann et Clayton. / The power to detain a person for investigative purposes is not a new technique of investigation and has its origin in English law. But this method of investigation, which is to temporarily restrict freedom of movement of a person suspected on reasonable grounds to be involved in criminal activity, was officially recognized in Canada in July 2004, following the judgement by the Supreme Court in the case of R. c. Mann. At the time of this writing, this strategy of investigation is not subject to specific regulations to the Criminal Code. The approval of this investigative technique, in the absence of any form of legislation, has not been without criticism from writers and commentators who see it as judicial intrusion into a field of expertise normally reserved for Parliament. The judgement of Mann also leaves open a critical issue that relates directly to the constitutional rights of citizens subjected to a similar kind of detention, namely the right to obtain immediately the assistance of a lawyer. This work is a thorough study of the concept of investigative detention in Canadian criminal law and its impact on the constitutional rights enjoyed by all citizens of our country. To accomplish this task, the author suggests studying this issue in three separate chapters. In the first chapter, the author focuses on the role and functions vested in the peace officers who carry out their mission within a free and democratic society such as the one which prevails in Canada. This study will allow the reader to better understand the main actors responsible for maintaining law and order in Quebec, the crimes they are most often called upon to fight and investigative methods they use to repress those crimes. The second chapter is dedicated to the concept of investigative detention in the context of Canadian criminal law. In addition to the case of R. c. Mann, which will be a study in detail, several other topics related to this concept will he discussed. Themes such as the notion of «detention» within the meaning of Sections 9 and 10b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the difference between the investigative detention and the arrest, the motives which can legally justify a police intervention as well as the limits of the detention of a person for purposes of investigation, will also he analyzed.. The third chapter is devoted to the question of the right to communicate immediately with a lawyer (and to he informed of that right) and the right to remain silent in circumstances enabling peace officers to detain a person for investigative purposes. In making a comparison with other judgments rendered by our courts, the author suggest some possible solutions that could fill gaps that have been previously identified by the Supreme Court in the cases R. c. Mann and R. c. Clayton.

Le pouvoir de détenir une personne à des fins d'enquête n'est pas une technique d'investigation nouvelle et tire son origine du droit anglais. Mais cette méthode d'enquête, qui consiste à restreindre temporairement la liberté de mouvement d'une personne que l'on soupçonne pour des motifs raisonnables d'être impliquée dans une activité criminelle, ne fut reconnue officiellement au Canada qu'en juillet 2004 suite au jugement rendu par la Cour suprême dans l'affaire R. c. Mann. Au moment d'écrire ces lignes, cette stratégie d'enquête policière ne fait toujours pas l'objet d'une réglementation spécifique au Code criminel. L'approbation de cette technique d'enquête, en l'absence de toute forme de législation, ne s'est pas faite sans critiques de la part des auteurs et des commentateurs judiciaires qui y voient une intrusion dans un champ de compétences normalement réservé au Parlement. L'arrêt Mann laisse également en suspens une question cruciale qui se rapporte directement aux droits constitutionnels des citoyens faisant l'objet d'une détention semblable: il s'agit du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat. Le présent travail se veut donc une étude approfondie du concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien et de son impact sur les droits constitutionnels dont bénéficient les citoyens de notre pays. Pour accomplir cette tâche, l'auteur propose une analyse de la question en trois chapitres distincts. Dans le premier chapitre, l'auteur se penche sur le rôle et les fonctions dévolus aux agents de la paix qui exécutent leur mission à l'intérieur d'une société libre et démocratique comme celle qui prévaut au Canada. Cette étude permettra au lecteur de mieux connaître les principaux acteurs qui assurent le maintien de l'ordre sur le territoire québécois, les crimes qu'ils sont le plus souvent appelés à combattre ainsi que les méthodes d'enquête qu'ils emploient pour les réprimer. Le deuxième chapitre est entièrement dédié au concept de la détention à des fins d'enquête en droit criminel canadien. En plus de l'arrêt R. c. Mann qui fera l'objet d'une étude détaillée, plusieurs autres sujets en lien avec cette notion seront abordés. Des thèmes tels que la notion de «détention» au sens des articles 9 et 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés, la différence entre la détention à des fins d'enquête et l'arrestation, les motifs pouvant légalement justifier une intervention policière de même que les limites et l'entendue de la détention d'une personne pour fins d'enquête, seront aussi analysés. Au troisième chapitre, l'auteur se consacre à la question du droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat (et d'être informé de ce droit) ainsi que du droit de garder le silence dans des circonstances permettant aux agents de la paix de détenir une personne à des fins d'enquête. Faisant l'analogie avec d'autres jugements rendus par nos tribunaux, l'auteur suggère quelques pistes de solutions susceptibles de combler les lacunes qui auront été préalablement identifiées dans les arrêts Mann et Clayton. / The power to detain a person for investigative purposes is not a new technique of investigation and has its origin in English law. But this method of investigation, which is to temporarily restrict freedom of movement of a person suspected on reasonable grounds to be involved in criminal activity, was officially recognized in Canada in July 2004, following the judgement by the Supreme Court in the case of R. c. Mann. At the time of this writing, this strategy of investigation is not subject to specific regulations to the Criminal Code. The approval of this investigative technique, in the absence of any form of legislation, has not been without criticism from writers and commentators who see it as judicial intrusion into a field of expertise normally reserved for Parliament. The judgement of Mann also leaves open a critical issue that relates directly to the constitutional rights of citizens subjected to a similar kind of detention, namely the right to obtain immediately the assistance of a lawyer. This work is a thorough study of the concept of investigative detention in Canadian criminal law and its impact on the constitutional rights enjoyed by all citizens of our country. To accomplish this task, the author suggests studying this issue in three separate chapters. In the first chapter, the author focuses on the role and functions vested in the peace officers who carry out their mission within a free and democratic society such as the one which prevails in Canada. This study will allow the reader to better understand the main actors responsible for maintaining law and order in Quebec, the crimes they are most often called upon to fight and investigative methods they use to repress those crimes. The second chapter is dedicated to the concept of investigative detention in the context of Canadian criminal law. In addition to the case of R. c. Mann, which will be a study in detail, several other topics related to this concept will he discussed. Themes such as the notion of «detention» within the meaning of Sections 9 and 10b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the difference between the investigative detention and the arrest, the motives which can legally justify a police intervention as well as the limits of the detention of a person for purposes of investigation, will also he analyzed.. The third chapter is devoted to the question of the right to communicate immediately with a lawyer (and to he informed of that right) and the right to remain silent in circumstances enabling peace officers to detain a person for investigative purposes. In making a comparison with other judgments rendered by our courts, the author suggest some possible solutions that could fill gaps that have been previously identified by the Supreme Court in the cases R. c. Mann and R. c. Clayton.

La notion d’inopérance des moyens a acquis, en particulier depuis ces dernières années, une place majeure dans le contentieux administratif français. Le juge l’utilise fréquemment dans ses décisions et les membres de la doctrine ne manquent pas de l’employer dans leurs travaux. Pourtant, aucune étude d’ampleur, consacrée spécifiquement à la notion et appréhendant l’ensemble de ses aspects, n’a, jusqu’à présent, été entreprise. Ceci explique qu’elle soit, aujourd’hui, mal connue et apparaisse, au premier abord, difficile à cerner. Les manifestations de ce caractère insaisissable sont multiples : ainsi, par exemple, l’inopérance se voit souvent confondue avec l’irrecevabilité ; de même, les raisons pour lesquelles le juge constate, dans telle ou telle espèce, l’inopérance du moyen invoqué, sont mal identifiées ; de même encore,lorsqu’ils ne sont pas tout simplement niés, les effets procéduraux de l’inopérance sont largement sous-estimés. À partir d’un examen approfondi de la jurisprudence et des pratiques adoptées par la juridiction administrative, l’étude a eu pour objet de procéder à une clarification de la notion d’inopérance des moyens. Il s’est agi, d’abord, d’en délimiter les contours et d’en déterminer le contenu, en proposant une définition de l’inopérance. Il s’est agi, ensuite, de présenter, de façon raisonnée, les facteurs susceptibles d’entraîner le caractère inopérant des moyens, en proposant une systématisation des causes de l’inopérance. Il s’est agi, enfin, d’expliciter les éléments du régime juridique de l’inopérance et la façon dont le juge les met en oeuvre, en proposant une analyse détaillée de ses conséquences. / The notion itself of the ineffectiveness of pleas has acquired, especially in recent years, a major place in the French administrative judicial procedure. The judge often refers to it in his/her decisions and the members of the legal doctrine use it in their own work. However, no significant study, devoted entirely to this concept and focusing on all its aspects, has so farbeen undertaken. This is why today this notion is little known and appears at first difficult to apprehend. Manifestations of this elusive aspect are numerous : for instance, theineffectiveness of pleas is often mistaken with the inadmissibility of pleas ; in the same way,the reasons why a judge declares, in a given case, that a plea is ineffective are poorly identified; similarly, when they are not just denied, the procedural effects of ineffective pleas are seriously underestimated. From an in-depth examination of case law and practices adopted by administrative courts, the purpose of this thesis is to clarify the notion of the ineffectiveness of pleas. First, in order to set the contours and determine the content of this concept, we will propose a definition of the ineffectiveness of pleas. Then, to describe and present, in a reasoned manner, the factors that might cause a plea to be declared ineffective, we will propose a systematization of the causes of ineffectiveness of pleas. Finally, to make explicitthe elements of the legal regime of ineffectiveness of pleas and how the judge implements them, we will provide a detailed analysis of its consequences.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences.