L’Union européenne connaît un nombre croissant de litiges commerciaux transfrontières (conflits entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur). Ces différends doivent pouvoir être résolus par la partie qui le demande afin qu’elle puisse voir ses droits substantiels se réaliser. Il est donc essentiel de garantir l’accès à la justice, étatique ou privée, au sein de l’Espace européen de justice. À cette fin, l’Union européenne dispose d’une compétence partagée afin d’adopter des mesures facilitant l’accès à la justice (art. 67 §4 Traité FUE). Considéré comme un objectif et un droit fondamental, l’accès à la justice est concrétisé à travers le droit de la coopération judiciaire de l’Union. Son analyse révèle aussi bien la richesse de la notion que les lacunes de sa réalisation. Dans cette perspective, il convient de se demander comment l’Espace européen de justice peut véritablement atteindre l’objectif d’accès à la justice pour permettre la résolution des litiges commerciaux transfrontières. / The European Union experiences a growing number of cross-border commercial disputes (between professionals or between a professional and a consumer). These litigations shall be resolved at the demand of the claimant, so s/he can enjoy his/her substantial rights. Hence, it is essential to guarantee access to justice, whether public or private, within this European area of justice. To this end, the EU has a shared competence to adopt rules facilitating access to justice (art. 67 §4 Treaty FEU). Considered as an objective and a fundamental right, access to justice shall be realized through judicial cooperation law of the Union. This analysis shall reveal its richness as well as its lacuna. Therefore, one must determine how the European area of justice shall reach this objective of access to justice to allow the settlement of cross-boarder commercial disputes.

Cette thèse porte sur l'analyse juridique de la coopération en réseau entre les autorités nationales des États membres de l'UE au sein de l'ELSJ, dans le but d'évaluer sa contribution et son potentiel. La thèse est divisée en deux parties. La première décrit l'émergence des réseaux et analyse les driving factors (à la fois juridiques et structurels), qui ont déclenché un tel processus. L'attention est portée sur les instruments juridiques qu'appliquent à la fois le principe de reconnaissance mutuelle et celui de disponibilité. L'objectif est d'identifier les obstacles qui entravent la mise en oeuvre des procédures de coopération et de mettre en évidence le rôle joué par les réseaux à cet égard. La deuxième partie examine les principaux réseaux opérant dans le domaine JAI, avec un accent particulier sur les traits caractéristiques de ces accords et leurs modes de fonctionnement. Enfin, les principales caractéristiques d'un « modèle de réseau européen de coopération» sont identifiés ainsi que le rôle joué par un tel modèle en ce qui concerne l'exercice des compétences de l'UE dans l'ELSJ. / This thesis deals with the legal analysis of the network-based form of cooperation between national authorities of the EU Member States within the AFSJ, with a view to evaluate its contribution and potential. The dissertation is divided into two parts. The first one portrays the emergence of networking and analyzes the driving factors (both legal and structure-related), which have triggered such a process. Attention is paid to the legal instruments applying both the principle of mutual recognition and the principle of availability. The rationale is to identify the obstacles hindering the implementation of the cooperation procedures and to highlight the role played by networks in this respect. The second part examines the main networks operating in the JAI field, with a special focus on the features characterizing these arrangements and their methods of operation. Finally, the main features of a “EU network model of cooperation” are identified as well as the role played by such a model in respect to the exercise of the EU competences in the AFSJ.

L'action de l'Union européenne dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice témoigne depuis le début des années 2000, d'une attention croissante pour le mineur. C'est une évolution justifiée sans doute par des changements, en Europe, quant à la place du mineur dans la société et dans les migrations internationales. Ces changements affectent l'ensemble des matières abordées (asile, immigration, franchissement des frontières, matière civile et matière pénale). On assiste, par exemple, à la présence importante de mineurs non accompagnés dans les flux migratoires ou bien à la revendication d'une hausse de la délinquance juvénile. Or, si le mineur doit jouir des mêmes droits que tout individu, il doit également bénéficier d'un traitement particulier pour respecter à la fois son autonomie et sa vulnérabilité. L'étude s'interroge donc sur l'aptitude du droit de l'espace de liberté, de sécurité et de justice à accorder une singularisation et une protection suffisantes au mineur. Pour cela, l'analyse s'intéresse aux interactions normatives au sein de cet espace (normes nationales, internationales et européennes) qui permettront de souligner les améliorations et les défaillances du droit de l'Union. / The action of the European Union in the area of freedom, security and justice, testifies, since the beginning of 2000s, of an increasing interest for the minor. This is an evolution justified doubtless by changes, in Europe, about the position of the minor in society and in international migrations. These changes affect all the addressed matters (asylum, immigration, crossing of borders, civil law and penal law). We see, for example, a lot of unaccompanied minors in the migrations or the claiming of an increase of juvenile delinquency. Yet, if the minor must enjoy the same rights as every person, he must also benefit from a specific treatment to respect his autonomy and his vulnerability. This study wonders about the ability of the law of the area of freedom, security and justice, to grant to the minor a sufficient singularization and protection. For that, the analysis is interested in the normative interactions in this area (national, international and european norms) which will allow to underline improvements and faults of the EU law.

L’intérêt d’une réflexion sur les échanges de données personnelles de sécurité entre l’Union européenne et les tiers est né d’une interrogation sur le cadre juridique auquel ces échanges se rattachent, et l’existence de garanties en matière de protection des données. En partant du constat que les États sont à l’origine de la création de réseaux de coopération policière et judiciaire, l’irruption de l’Union européenne et de ses Agences dans des sphères régaliennes a de quoi déconcerter. L’intervention de l’UE et de ses Agences doit également attirer l’attention sur le respect des conditions de ces échanges qui sont soumis à l’exigence de garanties adéquates de la part des États tiers et Cet avènement nécessite de déterminer au préalable comment les échanges de données avec les tiers sont devenues progressivement un instrument au service de l’espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). En cela, la sécurité telle qu’elle est ici appréhendée, concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine. Ainsi cette thèse vise, à travers un examen des accords conclus par l’UE et ses Agences avec les tiers, à déceler, analyser, et mettre en évidence les règles qui régissent ces échanges de données personnelles ainsi que la protection qui s’y rattache. Elle doit permettre de mieux cerner la fonction de l’Union européenne et le rôle des États membres dans ces échanges, d’évaluer les garanties apportées par l’UE et ses partenaires, et d’aboutir à l’émergence d’un régime d’ensemble hétérogène mais dont l’unité réside dans le souci d’assurer une protection adéquate. / Enabling security between the European Union and third party personal data exchange leads one to reflect on the related legal framework and safeguards regarding data protection. As states are at the origin of police networks and judicial cooperation, the emergence of the EU and its agencies in sovereign spheres has been astonishing. For the EU,respecting the conditions of such exchanges requires adequate guarantees from third states. To better understand this, one should first analyze to which extent these exchanges have gradually become an instrument servicing the areas of freedom, security and justice (AFSJ, "security" here implies the fight against terrorism, organized crime and illegal immigration). This thesis aims to detect, analyze and highlight the rules governing the exchanges of personal data and the protection attached to them. Its goal is to understand the function of the EU and the role of member states in these exchanges, to assess the guarantees provided by the EU or its partners and to lead to the emergence of a system which could provide adequate protection. The first part will determine the modalities of cooperation between the EU and third parties in the field of personal data security exchanges; identifying the existence of safety data exchange networks before looking into the fight against terrorism and organized crime’s international dimension. A focus on external standards in the EU will lead the reader to grasp how safety within third party data exchange networks may be structured and to understand the role of international organizations such as the UN (or extraterritorial jurisdiction from third countries such as the USA). The EU having developed its cooperation regarding safety data exchanges, its foreign policy in terms of AFSJ gives one an overview of safety data exchange networks and their diversity, but it also shows the limits of their extension. These different forms of cooperation are the foundations of constituent EU treaties, yet they face legal and democratic issues as far as EU legitimacy is concerned. The EU integration process, on which safety with third party data exchanges is based, will also be studied; if this integration is a success overall, sovereignty issues have also brought their share of safety data protection alterations. This thesis’ second part focuses on the guarantees related to safety data exchanges, fundamental rights protection regarding this personal data and the need for adequate protection when transferring data to third parties. The adequacy of "normative" protection must be analyzed in global terms, that is to say within an international framework. The study of normative protection will be followed by a thorough examination of their effective protection. The reader will see how data exchange security transparency enables people to exercise their right to both access data and challenge decisions taken on the basis of data exchange safety. Effective protection leads to the identification of responsibilities related to safety data exchanges, the mechanisms of which may highlight that the EU or third parties have breaches in their obligations.

La différenciation entre les États membres de l’Union européenne s’est progressivement transformée en un leitmotiv du débat sur l’avenir de l’intégration. Ce débat a resurgi avec l’activation de la clause du retrait par le Royaume-Uni, qui pose dans un cadre renouvelé la question de la compatibilité du processus de création d’une « union sans cesse plus étroite » avec la possibilité pour les États membres d’emprunter différentes voies d’intégration. L’objectif de la présente étude est d’apporter un éclairage sur cette question, en se focalisant sur l’amplification des manifestations de la différenciation en droit positif. La première partie de l’étude vise à cerner la tension entre l’uniformité du statut d’État membre de l’Union et la participation asymétrique des États aux actions engagées pour la réalisation des objectifs assignés à l’Union. La différenciation s’avère ainsi un facteur de relativisation de l’homogénéité du statut d’État membre, sans néanmoins mettre en cause son unicité en tant que catégorie juridique. La seconde partie s’intéresse aux effets de la différenciation sur la structure de l’Union. La prise en compte de la différence d’implication des États n’est pas sans incidence sur le système institutionnel et juridique de l’Union, sans que cela traduise un désordre affectant l’intégrité de l’Union. Il devient alors évident que, dans la creatio continua que constitue la construction européenne, la différenciation pose une question de degré, plutôt que de principe. / Differentiation between the Member States of the European Union has gradually turned into a leitmotif of the debate regarding the future of the European integration. This debate re-emerged in the context of the activation of the withdrawal clause by the United Kingdom, by raising once more the question of the compatibility of the "ever closer union" concept with the possibility for the Member States to follow different paths of integration. The aim of this study is to clarify this question by focusing on the amplification of the various forms of differentiation in positive law. The first part of the study aims to identify the contrast between the uniformity of the EU membership and the asymmetrical participation of the Member States in actions undertaken to achieve the objectives assigned to the Union. Differentiation proves thus to be a relativizing factor of the homogeneity of the Member State's status, without, however, questioning its uniqueness as a legal category. The second part of the study focuses on the effects of differentiation on the structure of the Union. The different extent of participation of each Member State in EU policies has an impact on the Union's institutional and legal framework, even though this impact does not create a disorder affecting the integrity of the Union as such. It is thus apparent that within the creatio continua of the European construction, differentiation poses more a question of degree rather than principle.

Cette thèse compare le traitement judiciaire de l’homosexualité masculine sous le national-socialisme dans un territoire du « vieux Reich » (Bade) et un territoire annexé de facto (Alsace), en examinant le rôle des acteurs du système judiciaire au sens large (législateurs, population, policiers, experts médico-légaux, procureurs, juges) et les réactions des inculpés. Cette étude de cas, qui porte sur les pratiques comme sur les discours et les représentations de chacun, est replacée dans ses contextes nationaux (Allemagne, France) et dans le temps long pour mettre en valeur les spécificités régionales et les ruptures temporelles. Elle démontre qu’en dépit de la radicalisation législative et de l’explosion des condamnations, l’application judiciaire du programme répressif national-socialiste a été en partie entravée par le relatif manque d’engagement de certains acteurs répressifs, ce qui a laissé des « espaces de liberté » homosexuels, et qu’elle a été variable selon les territoires. Ces variations dépendent toutefois plus des acteurs et de leur engagement répressif que des traditions répressives régionales ou des contextes politico-administratifs. / This thesis compares the judicial treatment of masculine homosexuality in national-socialist times in a territory of the “old” Reich (Baden) and in a territory annexed de facto (Alsace). The focus is set on the role of the different actors of the repression (law-makers, population, medical experts, policemen, persecutors, judges) and the reactions of the suspects. This case-study looks at the practice as well as the discourse and representation of each group over the long-term by taking into account the national contexts (France, Germany) to highlight the regional particularities and the moments of change. The thesis shows that despite the repressive turn of the legislation and the increasing number of condemnations, the repression could in practice be slowed down by the lack of engagement of certain parties, differing between territories. This attitude led to the creation of ‘homosexual spaces of freedom’. The degree of repression was highly dependent on the people involved and their willingness to follow a repressive line of action; the legislative and judicial traditions of each region and the political and administrative contexts had thus a limited impact.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public. / The present thesis focuses on the assertion of Community competence in criminal matters. It aims not only to answer the question as to how the European integration process allows room for the recognition of a power of the European system in the field of criminal law, but also to shed light on the various aspects of the above-mentioned competence.The first part of the study revolves around the problem how the two essential factors leading to the recognition of a Community competence in criminal law brought about an effect of framing criminal sovereignty as towards the Member States of the European construction. This phenomenon manifests itself in two aspects. On the one hand, the principles of the application of European law alongside the functioning of the European integration system together play a very important role in limiting the sovereignty of the Member States in the field of criminal law. On the other hand, the important matter of using the set of legal tools of the European integration to combat cross-border criminality, resulted, despite the lack of common will to make explicit conferral of competence in the field of study, in the establishment of the Third Pillar as a specific European legal framework in criminal matters.It is the recognition of power of intervention of the European integration system in criminal law matters that is analysed in the second part of the present study. This recognition is conditioned by two main factors - the effective implementation of European integration law and the need to use the integration legal tools to combat cross-border criminality. It also made a constructive attempt to clarify the nature and the conditions of the exercise of the abovementioned competence. In this aspect, the two sources of the assertion of a Community competence in criminal matters and the precise legal expressions of this process are examined in the first place. Thus, the dialectical interconnection between the development of the European legal construction as a new form of public regulation and the recognition of the power of the European community to intervene in criminal matters is demonstrated. In a second step, the legal provisions of European competence in the field of criminal law according to the Treaty of Lisbon are analysed in depth. This shows the legal understanding of European competence in the field of criminal law and allows a positive conclusion on the originality of the European integration system as a federation of an unseen kind to be drawn. In this respect, the present study establishes that the assertion of a Community-based competence in the field of criminal law is an emanation of the peculiar nature of the European construction, a function of the deepening of the European project and of the consolidation of the integration system as a new form of public power.

La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences.