Ce mémoire analyse le cas d'étude du processus d'émergence de politiques publiques pour prévenir et contrer la traite sexuelle au niveau du gouvernement fédéral au Brésil (2000-2006). Le processus d'émergence de ce problème transnational a eu lieu au début des années 2000 au niveau international, mais l'Amérique latine et les Caraïbes demeurent en reste, bien que le phénomène y soit présent. Plusieurs efforts sont fournis dans cette région, mais ils se butent à plusieurs facteurs contraignants (corruption, discrimination, etc.). Malgré qu'il soit confronté aux mêmes contraintes, le Brésil s'est distingué, entre autres, en décrétant, en octobre 2006, une Politique nationale de lutte contre la traite des personnes, politique qui recouvre la traite sexuelle des femmes, enfants et adolescents. Nous nous sommes donc demandé ce qui expliquait que le processus d'émergence ait réussi dans ce pays d'Amérique du Sud. Pour répondre à cette question, nous avons élaboré une grille d'analyse inspirée de l'approche de Kingdon. L'approche de Kingdon suggère que les processus d'émergence, de formulation et de mise en oeuvre de politiques est le résultat de trois « courants » : le courant des problèmes, le courant de la politique et le courant des alternatives. Pour le processus d'émergence, le couplage entre les courants des problèmes et de la politique est essentiel. Notre grille s'est enrichie de recherches sur la définition des problèmes (courant des problèmes) à partir d'autres auteurs. Nous avons ensuite dressé un historique du processus d'émergence à partir d'un corpus d'analyse constitué d'articles, de rapports de recherches et des réponses à quatre entrevues semi-dirigées. Au gouvernement fédéral brésilien, la lutte à la traite sexuelle des mineurs est prise en compte partiellement par le Secrétariat spécial des droits humains qui s'occupe de la question de l'exploitation sexuelle juvénile. La traite sexuelle est toutefois surtout l'affaire du ministère de la Justice qui s'occupe de la traite des personnes. En appliquant la grille d'analyse, nous constatons que des facteurs appartenant au courant de la politique étaient déjà établis au début des années 2000 (engagement international du Brésil et mobilisation de la société civile sur le thème de l'exploitation sexuelle juvénile). L'arrivée du courant des problèmes a été le moment clé, qui a permis le couplage des deux courants. La production d'une recherche nationale dénommée PESTRAF et portant exclusivement sur la traite sexuelle a permis la définition du problème à laquelle pouvaient s'identifier des acteurs déjà mobilisés sur la question de l'exploitation sexuelle juvénile. Elle a également fourni les indicateurs nécessaires à « prouver » l'existence du problème. Les acteurs nationaux ont été de premier plan. Cependant, sans l'aide financière et technique d'une diversité d'acteurs internationaux (organisations non gouvernementales, organisations intergouvernementales et agences de coopération technique), le processus d'émergence aurait été plus long, voire improbable. Le processus d'émergence ne garantit toutefois pas les processus de formulation et de mise en oeuvre de politiques destinées à combattre la traite sexuelle au Brésil. Tous les acteurs devront demeurer mobilisés sur cette question. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Amérique latine, Brésil, Femmes, Ordre du jour, Politiques publiques, Traite.

Thèse numérisée par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Les années 90 ont été marquées par une explosion de violence dans plusieurs États africains et tout particulièrement dans la région des Grands Lacs. Le génocide rwandais de 1994 a permis une prise de conscience (tardive diront certains) par la communauté internationale de l'extrême gravité et de l'ampleur des crimes internationaux commis dans cette région. Cette prise de conscience servira d'élément déclencheur pour la mise en place et l'institutionnalisation de la justice pénale internationale chargée de lutter contre l'impunité des crimes les plus graves. Pour comprendre les objectifs ambitieux assignés à justice pénale internationale (mettre un terme à l'impunité des crimes les plus graves pour la CPI et juger les personnes responsables d'actes de génocide et autres violations du droit international humanitaire et réconcilier le peuple Rwandais après le génocide de 1994 pour le TPIR), il faut s'intéresser au contexte politique international de son institutionnalisation et aux intérêts des acteurs politiques tant au niveau international que national à recourir au droit pénal international. Face aux contraintes juridico-administratives, à l'incapacité de ces juridictions pénales internationales à s'affranchir des pressions politiques tant internationales que nationales et face à un conflit aux contours et implications diverses; le rôle de la justice pénale internationale doit être révisé au regard de ses objectifs et modalités d'intervention. Le travail que nous présentons a pour ambition de souligner les limites de l'application du droit pénal international dans la région des Grands Lacs tout en questionnant le rôle de la justice pénale internationale dans la recherche d'une solution appropriée et durable face à la problématique de la violence récurrente et endémique que connaissent les États de la région. Au-delà des particularités propres à chaque conflit et à chaque État, l'intérêt du travail réside dans son ambition de dégager des "modèles" d'intervention de la justice pénale internationale dans une situation post-conflictuelle caractérisée par une violence de masse. Nous présenterons trois "modèles" (cas de figure), le premier dit de "collaboration", le second dit de "recours à la justice pénale internationale" et le dernier dit de "nationalisation du droit pénal international". ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Justice pénale internationale, Cour pénale internationale, Tribunal pénal international pour le Rwanda, crimes internationaux, Grands Lacs africains.

Au début de l'année 2004, la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) fut le théâtre d'une série de scandales liée à des cas d'exploitation et d'abus sexuels par du personnel des opérations de maintien de la paix Nations Unies (EAS). Les cas d'exploitation et d'abus sexuels se traduisent généralement par l'échange de faveurs sexuelles contre de l'argent (entre un et trois dollars par relation), de la nourriture (consommée immédiatement ou conservée afin d'être troquée par la suite), un emploi (en général des emplois journaliers), une protection, etc. Ce type d'échanges est qualifié par plusieurs auteurs de relations sexuelles de survie. Ainsi, les données fournies par le Secrétaire général dans son rapport annuel sur les EAS (2006 et 2007), données qui sont ventilées selon la nature des allégations, confirment que plus de 90% des EAS, se révèlent être des relations sexuelles de survie et des relations de prostitution. Il s'agit assurément du paradoxe ultime que des femmes et des filles soient exploitées par ceux même venus les protéger. La présence (et la persistance) des EAS résulte de l'interaction de deux facteurs, l'un d'ordre contextuel et l'autre d'ordre institutionnel. En premier lieu, certains éléments spécifiques au contexte du maintien de la paix permettent d'expliquer la présence de EAS. Plus précisément, ces éléments explicatifs sont de trois ordres : le contexte spécifique d'une mission de paix, les protections et immunités du personnel des Nations Unies (NU) et les relations de pouvoir asymétriques entre les hommes et les femmes dans le pays hôte d'une mission de paix. En second lieu, la persistance des EAS s'explique par une stratégie globale des NU inadaptée puisqu'elle ne s'attaque pas aux causes profondes de la violence sexospécifique vécue par les femmes locales. Alors qu'une stratégie globale fut mise en place au sein du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), l'ensemble de ces mesures a été inefficace à enrayer l'exploitation et l'abus sexuel dans le contexte des Opérations de maintien de la paix des NU. Mais plus important encore, les EAS se révèlent de précieux indicateurs de la présence de lacunes plus profondes et des limites rencontrées par l'institution onusienne à réellement intégrer une perspective de genre à l'ensemble de ses interventions, tel que la Résolution 1325 le préconise. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : opérations de maintien de la paix, Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo, théorie féministe, genre, prostitution, Organisation des Nations Unies, femme, féminisme.

Cette thèse vise à comprendre la place qu'occupent les cours criminelles de niveau inférieur dans la vie des membres des classes populaires montréalaises au tournant du XXe siècle, les diverses raisons qui font en sorte que ces derniers se retrouvent devant ces instances comme accusés ou comme plaignants et la façon dont ils sont traités par ces tribunaux. Afin de mener notre analyse, nous avons choisi d'examiner principalement les activités de la Cour de police et de la Cour du Recorder de Montréal durant la période située entre 1891 et 1921. Le choix de ces institutions se justifie par le fait que ce sont à travers elles que transitent la très grande majorité des individus accusés devant la justice criminelle ou qui y déposent des plaintes. Aussi, notre intérêt tant pour le rôle répressif des cours que pour leur utilisation populaire nous a amené à privilégier deux angles d'approche, soit d'une part la répression entreprise à l'initiative des autorités et, d'autre part, les procédures initiées par les particuliers. C'est dans la vague de réformes qui marquent le passage de l'Ancien régime à la société libérale que sont mis en place les deux tribunaux inférieurs qui sont au centre de notre étude, soit la Cour de police et la Cour du Recorder de Montréal. Tout au long du XIXe et au début du XXe siècles, le rôle de ces tribunaux est de voir à la répression de la petite criminalité urbaine. En même temps, bien qu'une fraction de l'historiographie ait avancé qu'à la fin du XIXe siècle, les membres des classes populaires ont disparu en tant que plaignants devant les cours criminelles inférieures, notre analyse des documents nous permet d'affirmer qu'au contraire ceux-ci sont toujours nombreux à se servir de ces institutions. Le caractère plutôt informel, voir même désordonné, de ces tribunaux compte sûrement parmi les facteurs qui concourent en ce sens. Ainsi, ces cours constituent non seulement un instrument de répression pour l'État, mais également un endroit où les individus se présentent afin de régler diverses situations problématiques. Plusieurs indices tendent toutefois à indiquer que la relation entre les classes populaires et les cours se transforme à la fin de la période étudiée ici. Bien que les causes de ce phénomène restent encore grandement inconnues, il est fort probable que ceci s'explique, entre autres, par le fait que les forces policières ont progressivement pris en charge certaines fonctions anciennement assurées par les tribunaux, notamment en ce qui concerne la médiation et la résolution de conflits. Dans le second chapitre de la thèse, nous nous sommes penchée sur la répression par les cours des vagabonds, des ivrognes et des prostituées. À la fin du XIXe siècle, malgré ce qui semble constituer une importante baisse de la criminalité, s'élève un véritable vent de panique chez certains membres de la bourgeoisie à l'égard d'une fraction de la classe ouvrière qui apparaît comme un réel danger à l'ordre social et moral de la ville. Dans la mesure où ces trois types de criminels constituent d'importants symboles pour le mouvement de réforme morale, celui-ci met en branle une véritable campagne contre ces populations. À cet effet, deux stratégies seront déployées: d'une part, l'instauration de diverses lois censées faciliter et accentuer la répression sur ces individus; d'autre part, l'exercice de pressions de plus en plus insistantes sur les autorités afin qu'elles voient à l'application de ces mesures. Les groupes de réforme morale réussiront à provoquer la tenue de trois enquêtes sur le travail des policiers durant les premières décennies du XXe siècle. Aussi, ils arriveront à convaincre la législature de modifier le Code criminel et ainsi mettre sur pied un véritable arsenal légal visant ces populations. Ils parviendront même à infiltrer la Cour du Recorder de Montréal en plaçant un de leurs membres comme procureur. Cependant, la lutte qu'ils mèneront contre le vagabondage, l'ivresse et la prostitution se révélera un échec retentissant. Ainsi, les policiers ne répondront que par une répression ponctuelle aux demandes formulées. Mais, la véritable entrave à l'application de ces mesures se trouvait à la Cour du Recorder. En effet, bien que la loi ait permis aux magistrats d'appliquer des peines d'emprisonnement, ces derniers continueront à octroyer des amendes qui, bien souvent, seront acquittées par les prévenus. Aussi, les prérogatives accordées aux juges par la loi feront en sorte que ceux-ci resteront de glace devant les attaques formulées contre eux. En même temps, au delà de ce constat, ce qui constitue sans doute la principale cause de l'échec de cette campagne sera l'incapacité des groupes de réforme morale de transcender leurs propres préjugés de classe, de genre et d'ethnicité et de comprendre la réalité des franges les plus fragiles de la société. Dans le troisième chapitre, nous avons porté notre attention sur la place qu'occupent les femmes comme plaignantes devant les cours. L'analyse des dossiers montre que parmi les particuliers, les femmes étaient nombreuses, voire souvent majoritaires à déposer des plaintes devant les tribunaux criminels inférieurs. Ces procédures concernaient plusieurs types de situations. On remarque toutefois que ce sont avant tout les individus qui habitent à proximité ou bien dans la même demeure que les plaignantes qui sont visés par les plaintes; voisins, enfants et tout particulièrement les maris de ces dernières. À cet effet, parmi l'ensemble des requêtes amenées par les femmes devant les tribunaux, la grande majorité constituent des plaintes pour violence conjugale ou pour refus de pourvoir à la famille. Le fait que ces femmes aient osé faire appel aux tribunaux montre bien leur capacité de pénétrer dans la sphère publique afin de dénoncer les abus dont elles sont les victimes. En agissant ainsi, elles prenaient effectivement le risque que leurs maris soient condamnés et que leur survie économique et celle de leurs enfants se trouvent fragilisées davantage. Bien que les juges n'aient pas hésité à condamner publiquement les problèmes de la violence conjugale et du refus de pourvoir, le peu de sévérité qu'ils témoigneront dans les procès montre que pour ces derniers la sauvegarde de l'unité familiale constituait une priorité, passant bien avant le respect de l'intégrité et de la sécurité des plaignantes et de leurs enfants. Ainsi, en échange de l'intervention des tribunaux, ces femmes se voyaient souvent obligées de demeurer dans des relations abusives, malgré le fait qu'elles aient pu être battues, négligées ou encore humiliées par leurs maris. De plus, la légitimité même des procédures entamées par les femmes était sans cesse contestée. Leur consommation d'alcool, leur passé sexuel et leurs manques en tant que mères constituaient tous des éléments qui pouvaient entacher leur réputation et, par le fait même, invalider leur témoignage. Au bout du compte, il est peu probable que ces femmes aient pu améliorer leur sort grâce à l'intervention des cours. Dans le quatrième chapitre, nous nous sommes attardée aux diverses plaintes initiées par les plaignants masculins devant les cours. La grande majorité des procédures initiées par ces derniers constituaient des plaintes pour vol et à un moindre niveau des cas de violence physique. Bien que les journaux d'époque aient fait état des nombreux vols impliquant de la violence et commis par des étrangers sur des passants, cette perception de la presse avait peu à voir avec la réalité. Ainsi, la grande majorité des cas de vol impliquent la subtilisation de biens de peu de valeur et sans recours à aucune forme de violence. Aussi, une importante fraction des plaintes pour vol initiées devant les cours visaient des individus qui étaient déjà connus par le requérant. Plusieurs de ces causes étaient par ailleurs des procédures entamées par des patrons contre leurs employés. Bien souvent, ces actes consistaient en de petits larcins perpétrés par de jeunes hommes travaillant comme commis dans des épiceries et, à un moindre degré, par des femmes à l'emploi comme servantes. Bien que ces causes aient affiché un haut taux de condamnation, très souvent ces dernières résultaient en des mesures peu sévères ou des sentences suspendues. À cet égard, les patrons semblent avoir eu une influence décisive dans le résultat des procès. Ils pouvaient requérir soit la clémence des juges, soit une condamnation lorsqu'ils jugeaient cela opportun. Les archives judiciaires montrent, à cet égard, l'important rôle joué par les plaintes pour vol dans le maintien du rapport de domination qui caractérise la relation entre les patrons et les individus qui sont à leur emploi. En ce qui concerne les nombreuses plaintes pour assaut entendues devant les cours, celles-ci impliquent parfois des parties qui se connaissaient au préalable, même si cela semble être bien moins fréquemment le cas que dans le cas des plaintes pour agression physique déposées par les femmes. On soulignera également l'importante présence des membres de certaines communautés ethniques dans ces procès, notamment les Italiens. Bien qu'il soit possible que ces nombreuses altercations dans lesquelles étaient impliqués ces jeunes hommes issus de l'immigration aient été le résultat de leur adhésion à une culture masculine qui favorisait l'expression de la violence, il est tout aussi probable que ces derniers aient été particulièrement ciblés par les policiers et qu'ils se soient, par conséquent, retrouvés fréquemment devant les cours. Toutefois, rien ne semble indiquer qu'ils aient été soumis à un traitement plus sévère devant les cours, en comparaison avec les prévenus d'autres origines. En ce qui concerne les nombreuses plaintes pour assaut entendues devant les cours, celles-ci impliquent parfois des parties qui se connaissaient au préalable, même si cela semble être bien moins fréquemment le cas que dans le cas des plaintes pour agression physique déposées par les femmes. On soulignera également l'importante présence des membres de certaines communautés ethniques dans ces procès, notamment les Italiens. Bien qu'il soit possible que ces nombreuses altercations dans lesquelles étaient impliqués ces jeunes hommes issus de l'immigration aient été le résultat de leur adhésion à une culture masculine qui favorisait l'expression de la violence, il est tout aussi probable que ces derniers aient été particulièrement ciblés par les policiers et qu'ils se soient, par conséquent, retrouvés fréquemment devant les cours. Toutefois, rien ne semble indiquer qu'ils aient été soumis à un traitement plus sévère devant les cours, en comparaison avec les prévenus d'autres origines. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Cours, Justice criminelle, Crime, Classes ouvrières, Femmes, Montréal.

L’intérêt d’une réflexion sur les échanges de données personnelles de sécurité entre l’Union européenne et les tiers est né d’une interrogation sur le cadre juridique auquel ces échanges se rattachent, et l’existence de garanties en matière de protection des données. En partant du constat que les États sont à l’origine de la création de réseaux de coopération policière et judiciaire, l’irruption de l’Union européenne et de ses Agences dans des sphères régaliennes a de quoi déconcerter. L’intervention de l’UE et de ses Agences doit également attirer l’attention sur le respect des conditions de ces échanges qui sont soumis à l’exigence de garanties adéquates de la part des États tiers et Cet avènement nécessite de déterminer au préalable comment les échanges de données avec les tiers sont devenues progressivement un instrument au service de l’espace de liberté de sécurité et de justice (ELSJ). En cela, la sécurité telle qu’elle est ici appréhendée, concerne la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et l’immigration clandestine. Ainsi cette thèse vise, à travers un examen des accords conclus par l’UE et ses Agences avec les tiers, à déceler, analyser, et mettre en évidence les règles qui régissent ces échanges de données personnelles ainsi que la protection qui s’y rattache. Elle doit permettre de mieux cerner la fonction de l’Union européenne et le rôle des États membres dans ces échanges, d’évaluer les garanties apportées par l’UE et ses partenaires, et d’aboutir à l’émergence d’un régime d’ensemble hétérogène mais dont l’unité réside dans le souci d’assurer une protection adéquate. / Enabling security between the European Union and third party personal data exchange leads one to reflect on the related legal framework and safeguards regarding data protection. As states are at the origin of police networks and judicial cooperation, the emergence of the EU and its agencies in sovereign spheres has been astonishing. For the EU,respecting the conditions of such exchanges requires adequate guarantees from third states. To better understand this, one should first analyze to which extent these exchanges have gradually become an instrument servicing the areas of freedom, security and justice (AFSJ, "security" here implies the fight against terrorism, organized crime and illegal immigration). This thesis aims to detect, analyze and highlight the rules governing the exchanges of personal data and the protection attached to them. Its goal is to understand the function of the EU and the role of member states in these exchanges, to assess the guarantees provided by the EU or its partners and to lead to the emergence of a system which could provide adequate protection. The first part will determine the modalities of cooperation between the EU and third parties in the field of personal data security exchanges; identifying the existence of safety data exchange networks before looking into the fight against terrorism and organized crime’s international dimension. A focus on external standards in the EU will lead the reader to grasp how safety within third party data exchange networks may be structured and to understand the role of international organizations such as the UN (or extraterritorial jurisdiction from third countries such as the USA). The EU having developed its cooperation regarding safety data exchanges, its foreign policy in terms of AFSJ gives one an overview of safety data exchange networks and their diversity, but it also shows the limits of their extension. These different forms of cooperation are the foundations of constituent EU treaties, yet they face legal and democratic issues as far as EU legitimacy is concerned. The EU integration process, on which safety with third party data exchanges is based, will also be studied; if this integration is a success overall, sovereignty issues have also brought their share of safety data protection alterations. This thesis’ second part focuses on the guarantees related to safety data exchanges, fundamental rights protection regarding this personal data and the need for adequate protection when transferring data to third parties. The adequacy of "normative" protection must be analyzed in global terms, that is to say within an international framework. The study of normative protection will be followed by a thorough examination of their effective protection. The reader will see how data exchange security transparency enables people to exercise their right to both access data and challenge decisions taken on the basis of data exchange safety. Effective protection leads to the identification of responsibilities related to safety data exchanges, the mechanisms of which may highlight that the EU or third parties have breaches in their obligations.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public. / The present thesis focuses on the assertion of Community competence in criminal matters. It aims not only to answer the question as to how the European integration process allows room for the recognition of a power of the European system in the field of criminal law, but also to shed light on the various aspects of the above-mentioned competence.The first part of the study revolves around the problem how the two essential factors leading to the recognition of a Community competence in criminal law brought about an effect of framing criminal sovereignty as towards the Member States of the European construction. This phenomenon manifests itself in two aspects. On the one hand, the principles of the application of European law alongside the functioning of the European integration system together play a very important role in limiting the sovereignty of the Member States in the field of criminal law. On the other hand, the important matter of using the set of legal tools of the European integration to combat cross-border criminality, resulted, despite the lack of common will to make explicit conferral of competence in the field of study, in the establishment of the Third Pillar as a specific European legal framework in criminal matters.It is the recognition of power of intervention of the European integration system in criminal law matters that is analysed in the second part of the present study. This recognition is conditioned by two main factors - the effective implementation of European integration law and the need to use the integration legal tools to combat cross-border criminality. It also made a constructive attempt to clarify the nature and the conditions of the exercise of the abovementioned competence. In this aspect, the two sources of the assertion of a Community competence in criminal matters and the precise legal expressions of this process are examined in the first place. Thus, the dialectical interconnection between the development of the European legal construction as a new form of public regulation and the recognition of the power of the European community to intervene in criminal matters is demonstrated. In a second step, the legal provisions of European competence in the field of criminal law according to the Treaty of Lisbon are analysed in depth. This shows the legal understanding of European competence in the field of criminal law and allows a positive conclusion on the originality of the European integration system as a federation of an unseen kind to be drawn. In this respect, the present study establishes that the assertion of a Community-based competence in the field of criminal law is an emanation of the peculiar nature of the European construction, a function of the deepening of the European project and of the consolidation of the integration system as a new form of public power.