Depuis la fin des années 1990, la question de la récidive criminelle est présente dans le débat public. Des lois pénales visant à endiguer ce phénomène judiciaire sont promulguées. À partir de 2002, elles deviennent significativement répressives et leur production s’accélère. Cette politique pénale engendre une contestation forte dans les milieux judiciaires,universitaires et intellectuels ainsi que dans les partis politiques de l'opposition et chez certaines personnalités politiques de la majorité en désaccord avec le gouvernement. La politique, les lois et les débats ou réactions qu'elles engendrent dans la société se passent aujourd'hui difficilement de leur pendant médiatique. Nous interrogeons donc certains médias pour comprendre le sens qu'ils confèrent à l'activité législative des gouvernements à l'encontre de la récidive criminelle et aux réactions qu'elle provoque. Ainsi, la thèse montre en quoi les médias du corpus présentent la question de la récidive criminelle et de sa prise en charge comme un double cycle. L'un va du fait divers criminel – en récidive - à la loi pénale. L'autre va de l'activité politique à propos de la récidive à sa contestation. Elle explique également en quoi le processus de médiatisation, impliquant l’interaction de divers acteurs, favorise cette répétition. Derrière cette hypothèse à deux versants, se posent d'un côté la question du sens contenu dans les productions journalistiques et ce qu'il révèle de l'évolution de notre justice pénale et de l’autre celle de la construction de ce sens. La thèse propose donc d'observer la « scène médiatique » constituée par le corpus puis d’explorer les mécanismes de sa co-construction par les journalistes et les acteurs aux prises avec la question de la récidive criminelle. / Recidivism has been debated as a public issue since the end of the 1990's. Criminal laws are enacted in order to contain this phenomenon. As of 2002 they start growing significantly repressive and ever more numerous. This criminal policy leads to major protestation among the legal, academic and intellectual worlds, as in the political opposition parties or among political figures disagreeing with the government though in the majority. Policies, laws and the debate or reactions they generate in the society hardly go without their mediatic side. Hence, we shall analyse some media to understand the meaning they give to the governments’ legislative activity against criminal recidivism and what meaning these media give to the reactions this activity creates.This dissertation shows by which means the media of our corpus set both the issue of criminal recidivism and the way it is taken care of as a double-cycle. One cycle goes from a criminal re-offense in the back page news to a criminal law. The other goes from the policy about recidivism to its contesting. It also explains where in media exposure – along which several players are involved - proceeds with this recurrence. This two-sided hypothesis points out two questions. First of all what is the meaning within this journalistic content and what does it tell about the evolution of our criminal justice ? Then, how is this meaning made? Thus, this dissertation shall first observe the « media scene » delimited by the corpus, and then examine the mechanism of its co-production by journalists and the different players coping with criminal recidivism.

À la suite des conflits violents qui ont eu lieu au Soudan du Sud à partir du 15 décembre 2013, il se pose la question de savoir comment construire dans le pays une paix durable tout en rendant justice aux milliers de victimes des conflits? Pour répondre à cette interrogation, cette thèse doctorale fait recours à la discipline de la justice transitionnelle. Toutefois, en raison des limites constatées dans la mise en œuvre de ce processus dans de nombreux pays ces dernières années, la thèse adopte la théorie d’une “approche transformative de la justice transitionnelle” pour examiner dans quelle mesure le pays pourrait faire une transition réussie vers la paix durable. Ainsi, l’étude soutient que pour mieux appréhender les causes des conflits post-décembre 2013, il faut d’abord comprendre le contexte historique et socio-politique des conflits Nord-Sud au Soudan. Elle souligne que depuis la période coloniale, la région du Sud a été l’objet violences structurelles continues se manifestant par l’exploitation économique et politique, le sous-développement, l’extrême centralisation du pouvoir entre les mains d’une minorité, la marginalisation et l’exclusion du Sud de la gouvernance du Soudan, le non-respect des accords de paix, l’instrumentalisation de la religion et de l’ethnicité à ses fins politiques, etc. L’étude révèle que toutes ces violences ont façonné le Soudan du Sud pour donner lieu – en raison des compétitions pour le contrôle du pouvoir politique et économique dans le nouvel État – aux violences graves que le pays a connu à partir de décembre 2013. Ensuite, pour la mise en œuvre de l’“approche transformative de la justice transitionnelle” dans le pays, l’étude soutient qu’en reconceptualisant les mécanismes ordinaires de la justice transitionnelle, ceux-ci peuvent jouer un rôle important dans la transformation du contexte conflictuel pour y édifier une paix durable.

La réduction de peine est une mesure d’aménagement de la sanction d’emprisonnement pour les personnes détenues dans les établissements provinciaux, les prisons. Cet abrégement permet un retour en société avant la fin de la peine carcérale. Moins connue que la libération conditionnelle, cette procédure existe dans le même système de justice pénale qui poursuit les objectifs de réinsertion sociale et de sécurité publique. Pourtant, au Québec, la remise en liberté par réduction de peine s’obtient de manière quasi automatique et donne lieu à un affranchissement complet des services correctionnels avant l’expiration légale de la peine d’emprisonnement, contrairement à la libération conditionnelle. Les objectifs poursuivis par ce mémoire visent à examiner la possibilité de resserrer les conditions d’octroi de la réduction de peine et à vérifier l’ouverture permettant l’encadrement de la période de libération ainsi obtenue. L’analyse législative se conclut par deux propositions de réforme, une législative et l’autre, administrative.

L’autonomie de la justice pénale des mineurs est un principe essentiel du droit français, bénéficiant d’un large ancrage dans la législation et les concepts républicains. Ce principe repose sur une approche protectrice et humaniste de l’enfance délinquante. Cependant, il n’a pas fait l’objet d’une consolidation constitutionnelle suffisante jusqu’à aujourd’hui. Le mouvement amorcé en 2002 de déspécialisation de la justice pénale des mineurs et son rapprochement avec la justice pénale des adultes en témoigne. Il sera proposé des pistes pour opérer une véritable consolidation constitutionnelle du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs et pour améliorer la protection constitutionnelle spécifique des mineurs délinquants / The autonomy of the juvenile criminal justice is a fundamental rule of the French law rooted in the legislation and the republican principles. This rule is based on a protective and humanistic approach of the juvenile delinquency. However, it has not been sufficiently consolidated to date. This fact is evidenced by the process of “despecialisation” of the juvenile criminal justice and its rapprochement with the criminal justice system for adults, which started in 2002. Ways to realise a real constitutional consolidation of the principle of the autonomy of the juvenile criminal justice and to improve the specific constitutional protection of juvenile delinquents will be suggested.

La prison fait l’objet d’un nombre croissant de publications biomédicales depuis les années 1980, en France, comme dans la plupart des pays occidentaux industrialisés, mettant l’accent sur les prévalences élevées de certaines affections chroniques parmi la population carcérale. Comment se fait-il que tant de personnes emprisonnées ont des « problèmes » de « santé » ? Cette thèse entreprend de répondre à cette question en appréhendant la santé non pas comme un état, mais comme une norme. À partir d’une enquête ethnographique associant observations de pratiques judiciaires, monographies des services médicaux d’établissements pénitentiaires, entretiens, statistiques et étude de corpus d’articles scientifiques, elle s’attache à montrer, pas-à-pas, selon une approche processuelle, comment la chaîne pénale produit des « malades » en confrontant les individus saisis par ses dispositifs à des normes de santé et à des savoirs médicaux. À la croisée d’une sociologie des institutions, d’une sociologie de la médecine et d’une sociologie de la connaissance, en étant à la fois attentive à des pratiques bureaucratiques, à la construction de décisions (pénales, gestionnaires et médicales), aux conditions concrètes de réalisation d’études biomédicales en maison d’arrêt et à leurs effets, à des rhétoriques judiciaires et scientifiques, aux activités professionnelles qui constituent le soin en prison et à l’appropriation socialement différenciée de ce travail par les détenus, l’enquête permet de comprendre comment le pouvoir médical se déploie, au présent, de façon discrète et diffuse, dans et par des institutions ne se donnant pas pour première mission de soigner. / In France, as in most Western countries, prison has been the subject of a growing number of biomedical publications since the 1980s that emphasize the high prevalence of certain chronic conditions among the prison population. Why do so many prisoners have “health” “problems”? This dissertation undertakes to answer this question by approaching health not as a state, but as a norm. At the intersection of the sociology of institutions, the sociology of medicine and the sociology of knowledge, it draws on an ethnographic study combining observations of judicial practices, monographs of prison medical services, interviews, statistics and analyses of scholarly articles. Through a processual approach, it shows how the penal system produces “ill persons” by confronting the individuals caught by its devices with health norms and medical knowledge. By attending to the bureaucratic practices, to the construction of (criminal, managerial and medical) decisions, to the concrete conditions under which biomedical studies are conducted in prison as well as their effects, to the judicial and scientific discourses, to care activities and to the appropriation of such care by prisoners according to their social background, the present investigation allows for an understanding of how medical power currently unfolds, in a discreet and diffuse fashion, in and by institutions that do not primarily mean to cure.

Ce mémoire examine deux institutions rwandaises de «justice transitionnelle» mises sur pied après le génocide de 1994, soit les juridictions gacaca et les camps de solidarité (ingando). Nous tentons de démontrer, dans un premier temps, que ces institutions gacaca et ingando s'inspirent essentiellement de pratiques étatiques antérieures qui permirent le génocide, et, dans un deuxième temps, que ces institutions constituent des pratiques de « biopouvoir » au sens foucaldien. La partie I du mémoire, consacrée à la présentation du cadre d'analyse, résume certains principes de méthode foucaldiens - notamment l'approche généalogique-, et la notion de biopouvoir et ses pôles (« anatomo-politique » du corps humain et « biopolitique » du corps-espèce). Ensuite, à travers un exposé historique couvrant les périodes précoloniale, coloniale (1887-1961) et postcoloniale (1961 et s.), nous divisons notre analyse du phénomène gacaca / ingando en deux parties. Sous la partie II, nous comparons la structure et l'administration de l'appareil gacaca / ingando à la structure et à l'administration de l'appareil étatique utilisées lors du génocide, soit une structure hiérarchique pyramidale, autoritaire, et omniprésente sur le territoire. Sous la partie III, la comparaison se poursuit entre certaines autres pratiques - p. ex. pratiques éducatives, bureaucratiques, législatives, religieuses, et médiatiques - qui rendirent possible le génocide, et certaines pratiques gacaca/ingando, notamment : la compétence d'attribution gacaca ; la procédure d'aveu gacaca ; les enseignements historiques ingando ; et les initiatives promotionnelles (médias et discours officiels gouvernementaux) liées aux gacaca et aux ingando. Suivant le discours officiel du gouvernement rwandais - dirigé par le Front patriotique rwandais (FPR) depuis juillet 1994-., les gacaca et les ingando sont destinés, dans différentes mesures, à révéler la vérité, à punir les responsables, à réconcilier les Rwandais, et à assurer, ultimement, la transition vers un Rwanda démocratique et prospère. Cependant, après avoir constaté certaines contradictions entre ces objectifs officiels et certaines pratiques gacaca / ingando, au terme de notre analyse de l'ensemble de ces pratiques - et à titre d'alternative au discours gouvernemental rwandais officiel -, nous soutenons que l'appareil gacaca / ingando agit à titre de dispositif anatomo-politique et biopolitique et vise à imprégner le corps social rwandais de cinq normes (ou « vérités ») principales, soit : l'invalidité des divisions identitaires entre Hutus et Tutsis; le bien-fondé de l'identité nationale rwandaise; la vilenie des administrations passées hurues et coloniales, seules responsables du « mal rwandais »; le caractère indésirable d'une présence dominante hutue au gouvernement et, plus généralement, au pouvoir; et la nature légitime et bienveillante du gouvernement rwandais en place depuis la fin du génocide. Selon nous, ces normes s'harmonisent avec l'objectif suivant : assurer la pérennité du FPR (et des forces incarnées par cette formation) à la tête du Rwanda par l'emploi de mesures relativement douces et anonymes, mais extrêmement étendues, économiques et efficaces, qualités associées aux mécanismes de biopouvoir décrits par l'historien et philosophe Michel Foucault. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : Rwanda, Génocide, Justice transitionnelle, Gacaca, Ingando, Biopouvoir.

Le présent mémoire porte sur la participation de municipalités à l'administration de la justice criminelle en vertu de pouvoirs délégués par la seule province de Québec quant à des infractions définies par la juridiction fédérale. Il pose la question de la politique d'administration de la justice criminelle par des cours municipales sous les angles tant des évolutions récentes que des acteurs impliqués et des arguments qu'ils soutiennent. Soutenu par un cadre théorique qui relève du champ de la science politique et par une recherche documentaire d'envergure relative aux interventions des différents acteurs concernés par cette politique au Québec de 1988 à 2005, ce mémoire tente de répondre à deux hypothèses. Une première portant sur les origines hygiéniste et néolibérale du discours des acteurs impliqués et la seconde portant sur les logiques sectorielle (politico-administrative) et territoriale (justice) qui colorent ces discours. L' « advocacy coalition framework » (ou le modèle de coalitions de causes), développé par Paul Sabatier, est le modèle d'analyse de politique publique retenue pour répondre aux questions et hypothèses soulevées dans le présent mémoire. Malgré certaines lacunes du modèle théorique, portant notamment sur la présence ou l'absence d'acteurs ou de coalitions de causes dans un sous-système ainsi que sur les mécanismes de prise de décision (ou l'absence de décision) lorsqu'un processus d'élaboration ou de changement de politique a été amorcé, la modélisation de la politique québécoise d'administration municipale de la justice criminelle selon ce modèle a été toutefois utile particulièrement en ce qui concerne les interactions entre les groupes d'acteurs qui sont intervenus dans le débat. Les acteurs et coalitions d'acteurs ont été identifiés et le modèle a permis d'illustrer le processus dynamique à l'intérieur du sous-système de la politique dans lequel évoluent ces coalitions. Les hypothèses ont aussi été confirmées. L'analyse démontre, en effet, la présence de cette tendance moralisatrice du mouvement hygiéniste dans le discours des acteurs favorables à la décentralisation de l'administration de la justice criminelle ainsi que leur argumentation qui est inspirée d'une logique territoriale (justice). À l'opposé, les arguments néolibéraux et la logique sectorielle (politico-administrative) imprègnent le discours des opposants. ______________________________________________________________________________ MOTS-CLÉS DE L’AUTEUR : politique, justice, cour, municipalité, décentralisation

Cette thèse s'intéresse au travail quotidien des acteurs administratifs de la justice pénale et de la police c'est-à-dire aux greffiers, secrétaires, collaborateurs, estafettes, assistants, soit à tous les employés qui travaillent dans les coulisses des institutions étudiées aux côtés des magistrats et policiers, plus connus et plus étudiés. Notre intérêt pour ces acteurs a d’abord été guidé par un questionnement central et volontairement large visant, d’une part, à identifier et à découvrir la nature de leur travail et, d’autre part, à comprendre en quoi et comment ils contribuent à l’action de la justice pénale et de la police. Il s’inscrit dans une démarche empirique et inductive qui cherche à éclairer cette réalité professionnelle et son impact sur le fonctionnement institutionnel « à partir et au plus près » du quotidien des acteurs étudiés, en recourant à des immersions de type ethnographique au sein des coulisses de commissariats, parquets et tribunaux. En se penchant sur les pratiques d’acteurs qui œuvrent au fonctionnement des instances de justice pénale et de police, nous cherchons donc à mieux comprendre l’activité et le fonctionnement d’institutions chargées de réagir aux comportements problématiques, de les prévenir, de les réguler ou de les punir, et donc à éclairer les processus de réaction sociale. Notre démarche se situe ainsi au croisement entre une sociologie de l’action publique par le bas et une sociologie du travail privilégiant l’approche par l’activité ou la relation de service. Le premier courant est notamment inspiré des travaux précurseurs de M. Lipsky qui mettent l’accent sur la participation active de fonctionnaires – les street-level bureaucrats – à la construction des politiques publiques, malgré leur éloignement des instances décisionnelles (LIPSKY, 2010 [1980]). Le second courant s’éloigne d’une sociologie du travail « classique » qui s’intéresse à l’organisation du travail et aux politiques en la matière pour se focaliser davantage sur l’activité « en train de se faire » inscrite dans un système d’interactions impliquant d’autres acteurs et un contexte de travail (AVRIL, CARTIER et SERRE, 2010 ;HUGHES, 1996 ;UGHETTO, 2013 ;WELLER, 2007).La thèse répond au questionnement de départ en montrant comment les acteurs étudiés participent aux pratiques de la justice pénale et de la police à travers leurs pratiques quotidiennes, leur pouvoir discrétionnaire et les bricolages et routines qu’ils mettent en place pour fonctionner. Malgré une forte invisibilité – entendue comme un manque de reconnaissance de la valeur et de l’importance de leurs activités par le grand public, par la hiérarchie, par les travailleurs eux-mêmes et par les institutions qui les emploient (CRAIN, POSTER et CHERRY, 2016) – ils participent de manière indispensable à l’action publique, ils la rendent possible et l’influencent. Ils exercent donc bel et bien un rôle de « policy maker » au sein d’organisations dont les spécificités atténuent ou renforcent ce rôle. Ils participent à la construction des décisions qui y sont prises (par d’autres) en les mettant en forme et assurant leur légalité ;ils influencent les décideurs par leurs actions ou par leurs interactions ;ils créent et préservent le lien entre les collègues mais aussi entre les organisations chargées de mener une action collective – la restauration et le maintien de l’ordre public – dans un contexte particulièrement segmenté. La thèse montre également que ces acteurs sont des professionnels à part entière qui exercent un métier spécifique, indispensable au fonctionnement de la justice pénale et de la police. Ils participent au contrôle social et, dans le même temps, subissent le contrôle exercé par les institutions sur eux et leur travail. / Doctorat en Criminologie / info:eu-repo/semantics/nonPublished

Dans le cadre du procès pénal, un minimum de garanties doivent être accordées à chaque accusé. La justice pénale internationale n’est pas exempte de cette prescription, qui est également valable pour les individus accusés des crimes les plus affreux contre le genre humain, comme les crimes de compétence de la Cour pénale internationale. L’année 1998, année de la signature à Rome du Statut de la Cour pénale internationale, a marqué une étape définitive dans le processus de codification du D.I.P.. Le statut se fonde sur des valeurs communes propres à la communauté des Etats signataires, qui ont formellement introduits en droit international l’élément de la sanction et de la responsabilité pénale individuelle, sans toutefois négliger l’élément de la réglementation procédurale qui conduit à la sanction pénale à travers le respect des droits de la défense. Le Statut de la C.P.I. représente l’enveloppe normative formelle qui contient le patrimoine de droits inhérents à l’individu et, en même temps, le texte normatif de garantie sur lequel se fonde le consensus de la communauté des Etats en ce qui concerne la nécessité de combattre l’impunité selon les règles démocratiques du vivre social et de juger et punir selon les règles propres à l’état de droit universellement reconnues. / Dopted on July 1998 by the Rome Diplomatic Conference, the Statute of the International Criminal Court marks the culmination of a process of the international criminal justice, that started at Nuremberg and Tokyo and further developed through the establishment of the ad hoc Tribunals for the former Yugoslavia and Rwanda. The Rome Statute crystallizes the whole body of law that has gradually emerged over the past fifty years in the international community in this particularly problematic area and guarantees the same rights of the accused that are enshrined expressly in several conventions and treaties. In particular, the Statute of the International Criminal Court provides in articles 55 and 67 that the accused is entitled of a number of rights during investigation and trial. One come into existence the ICC has started a new era for the effective prosecution and punishment of serious violation of international humanitarian law wherever such abuses may occur and by whomever they may be perpetrated. This is accomplished in conformity to the rule of law and in the respect of the rights of the accused.

Cette thèse poursuit deux objectifs. Le premier consiste à interroger les discours émanant des domaines politique, juridique, administratif et social qui contribuent à façonner le handicap cognitif, la citoyenneté sexuelle et le soi-disant consentement sexuel valide. Nous tentons de mettre en lumière, tant théoriquement qu’empiriquement, comment les discours polymorphes au sujet de la capacité et de la sexualité participent au gouvernement des personnes considérées en situation de handicap cognitif. Le deuxième objectif de la thèse est de proposer une voie alternative permettant d’envisager les concepts d’autonomie/dépendance à l’extérieur des discours dominants à propos de la protection des personnes vulnérables et des droits sexuels, discours généralement antagonisés. Ce que nous avons désigné « approche des relations d’autonomie » permet d’entrevoir une autonomie pour les personnes considérées en situation de handicap cognitif qui s’inscrit dans des relations d’interdépendance. Plus spécifiquement sur le plan de la sexualité, cette approche favorise la mise en situation d’empowerment de ces personnes, plutôt que de produire celles-ci en tant que « personnes vulnérables », enracinées dans une logique de gestion des risques. Cette recherche qualitative s’inscrit dans un cadre théorique féministe poststructuraliste, crip & queer, et s’inspire des concepts analytiques foucaldiens.