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1	La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au Québec Coche, Aline 11 1900 (has links) Avec l’adoption le 4 octobre 2011 par l’Assemblée nationale du Québec du projet de loi 89 intitulé «Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin d’en renforcer le respect», le législateur est venu renforcer le régime de droit pénal en augmentant la sévérité des peines pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement. Il a aussi élargi les pouvoirs d’intervention du ministre en lien avec les autorisations qu’il émet. Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes. La première interrogation, soulevée à l’égard des sanctions administratives pécuniaires, et la plus fondamentale, était celle de savoir si le contrevenant devait bénéficier des protections constitutionnelles énoncées à l’article 11 de la Charte canadienne des droits et libertés, tel un inculpé face à une procédure pénale. Puisque nous concluons que ces sanctions relèvent uniquement du droit administratif, nous avons cherché à déterminer quel serait le contenu du devoir d’agir équitablement de l’Administration lors du processus d’émission et de contestation de la sanction administrative pécuniaire. / On October 4, 2011, the Quebec government passed a bill entitled: «An Act to amend the Environment Quality Act in order to reinforce compliance ». Among other amendments, said bill increased the severity of penal sanctions set forth in the Environment Quality Act and broadened the scope of the Government and the Minister’s powers regarding administrative authorizations. However, the major change introduced by the bill is the power for a designated person to impose monetary administrative penalties on persons and municipalities that fail to comply with the Act or the regulations, concurrently with the penal, administrative and civil remedies. The present work sets forth the issue of the legality of the new amendments with the following question: is the person facing a monetary administrative penalty charged with an offence and, therefore, could they raise the constitutional protection of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a person facing criminal or penal proceedings? Secondly, since we concluded that the monetary administrative penalty is an administrative sanction, how does the duty to act fairly translate during the imposition, review process and contestation before the Administrative Tribunal of Québec of the penalty? sanction administrative pécuniaire légalité équité procédurale monetary penalties legality duty to act fairly
2	Déconstruire la symbolique du principe de contradiction dans l'instance civile Chaffai-Parent, Shana 05 1900 (has links) Le principe de contradiction, « règle cardinale » de l’instance civile, garantit le droit aux parties à un litige d’être entendues et de pouvoir débattre librement de leur position. La contradiction incarne un idéal de justice auquel on attribue plusieurs avantages, à savoir de contribuer à découvrir la vérité, d’assurer l’autonomie des parties et d’encourager la confiance des justiciables dans les tribunaux. À ces bénéfices s’associent toutefois certains effets néfastes. L’instance civile contradictoire est alourdie par la complexification des débats, des procédures et des preuves, ainsi que par un antagonisme marqué entre les parties. Face à ces enjeux, les deux dernières décennies ont vu la mise en place d’une série de réformes procédurales visant l’amélioration de l’accès à la justice. D’une procédure imprégnée par des valeurs associées au contradictoire, le Code de procédure civile propose un virage vers une culture managériale et coopérative du litige. L’effet de ces réformes a toutefois été mitigé, et on constate chez les praticiens une résistance au changement. L’objectif de la thèse est de démontrer que la symbolique associée au principe de contradiction constitue un obstacle au changement dans l’instance civile québécoise. La thèse illustre comment le principe de contradiction, puisqu’il représente symboliquement un idéal de justice pour les praticiens, suscite chez eux un attachement qui les rend peu disposés au changement. La thèse identifie comment cette résistance se matérialise en repérant les stratégies juridiques utilisées pour s’opposer à certaines mesures. Il est notamment démontré que les visées de proportionnalité du Code de procédure civile sont difficiles à concilier avec le principe de contradiction. Les constats réalisés dans la thèse mènent à certaines critiques et recommandations pour améliorer les outils juridiques qui sont à la disposition des juges. Il sera notamment recommandé de réformer certaines règles en matière de preuve pour assurer leur cohérence avec le Code de procédure civile. / The adversarial principle, a "cardinal rule" of civil procedure, ensures the right of parties in a dispute to be heard and to freely debate their positions. This adversarial culture embodies an ideal of justice attributed with several advantages, such as contributing to the discovery of truth, ensuring the autonomy of parties, and fostering trust in the justice system. However, along with these benefits, come certain adverse effects. Adversarial civil proceedings are burdened by the complexity of procedures and evidence, as well as by antagonism between the parties. In response to these challenges, the past two decades have witnessed the implementation of a series of procedural reforms aimed at improving access to justice. Moving away from a procedure steeped in adversarial culture, the Code of Civil Procedure aims for a shift towards a managerial and cooperative judicial culture. Nevertheless, the impact of these reforms has been disappointing, with practitioners showing resistance to change. The thesis aims to demonstrate that the symbolism associated with to the adversarial principle serves as a barrier to change within the Quebec justice system. It elucidates how the principle, embodying an ideal of justice for practitioners, fosters an attachment that raises resistance to change. The thesis identifies the manifestation of this resistance and analyzes the legal strategies employed to obstruct certain measures. The insights gathered prompt specific criticisms and recommendations aimed at enhancing the legal toolkit at the disposal of judges. Among these recommendations, it will be proposed to reform certain rules of evidence law to align them with the Code of Civil Procedure. Procédure civile Preuve Accès à la justice Principes directeurs Principe de contradiction Tribunaux Changement Réforme Proportionnalité Justice Équité procédurale Expertise Civil procedure Evidence Law Access to justice Guiding principles Adversarial principle Change Reform Courts Proportionality Justice Procedural fairness Expert evidence Law / Droit (UMI : 0398)
3	La légalité de la preuve dans l'espace pénal européen / Admissibility of evidence in the European criminal justice area Marty, Marie 01 April 2014 (has links) La recevabilité de la preuve est sans doute l’une des questions les plusimportantes de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne,mais aussi une des plus complexes. Les difficultés relatives à l’utilisation d’unepreuve recueillie dans un État membre, devant les juridictions répressives d’un autreÉtat membre, semblent cependant avoir été sous-estimées par le législateureuropéen. En effet, l’amélioration de l’efficacité de la répression transnationale a étéune des priorités de la politique criminelle de l’Union ces quinze dernières années. Àce titre, le renforcement des mécanismes de coopération judiciaire, y compris ceuxvisant à l’obtention de la preuve transnationale, a été privilégié. Grâce au principe dereconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale, fondé sur laconfiance réciproque que les États membres se portent, les divergences etéventuelles incompatibilités entre les systèmes nationaux ont été tenues en échec,permettant ainsi la libre circulation des preuves dans l’espace pénal européen.Cependant, cette justification théorique n’est pas suffisante pour assurer larecevabilité mutuelle des preuves, la bonne administration de la preuve pénaledemeurant une question nationale, souverainement appréciée par le juge national.De plus, tant l’étude comparative des régimes probatoires nationaux que laprésentation des instruments de coopération judiciaire montrent des déficiencesprofondes, appelant ainsi à une protection accrue et harmonisée des droitsfondamentaux dans les procédures répressives au niveau européen, dans le butd’assurer la recevabilité mutuelle des preuves pénales dans l’espace pénaleuropéen. / Admissibility of evidence is one of the most crucial and complicatedissues in the European Union’s area of freedom, security and justice. However, thedifficulties regarding the use of evidence gathered in one Member State inproceedings in another Member State through the mechanisms of judicialcooperation seems to have been underestimated by the European Union legislator,and this despite the success of criminal proceedings with a cross-border characterbeing considered a priority for the last fifteen years. Indeed, the EU’s criminal policyhas been striving for the strengthening of the efficiency of judicial cooperationbetween judicial authorities. This requires the improvement of the instrumentsdedicated to obtaining criminal evidence. Thanks to the principle of mutualrecognition of judicial decisions in criminal matters, based on mutual trust betweenMember States, the differences between and potential incompatibilities of nationalsystems should not be an obstacle to the free circulation of evidence in the EUcriminal justice area.However, this theoretical justification is not sufficient to ensure mutual admissibility ofevidence, as the good administration of evidence remains a national issue, with awide margin of appreciation accorded to the national judge. Furthermore, both thestudy of national procedural norms and the study of the European Union legalframework show deficiencies, requiring a coherent concept for the protection offundamental rights in criminal proceedings at the EU-level. A better and harmonisedprotection of procedural guarantees is the path to ensure the mutual admissibility ofevidence, overcoming national differences. Accès au dossier Assistance de l'avocat Aveu Admissibilité Confiance mutuelle Coopération judiciaire Décision d'enquête européenne Droits de la défense Droit au silence E'nquête Entraide judiciaire Équité procédurale Espace de liberté Sécurité et justice Garanties procédurales Harmonisation Instruction Libre circulation Loyauté Preuve Provocation policière Recevabilité Reconnaissance mutuelle Schengen Témoignage Access to the file Admissibility Area of freedom Security and justice Assistance of a lawyer Confession Entrapment European evidence warrant Evidence Evidence investigation order Fair trial Freedom of circulation Harmonisation Investigation Judicial cooperation Loyalty Mutual legal assistance Mutual trust Mutual recognition Procedural guarantees Rights of the defence Right to remain silent Schengen Testimony 340

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