L'analyse des textes internationaux démontre que les règles du droit anglo-américain sont les plus sollicitées pour régir les contrats internationaux dès leur formation et jusqu'à leur extinction. La combinaison de différents facteurs explique ce phénomène actuel d'influence du droit anglo-américain et dévoile son ampleur. D'une part, le phénomène de la mondialisation, qui s'exprime essentiellement par l'internationalisation de l'économie, a entraîné une concurrence entre les nations, relative à l'attractivité de leur droit. La flexibilité et le pragmatisme du droit anglo-américain semblent, d'autre part, l'avoir emporté sur le légicentrisme du droit civil. Enfin, l'expansion des outils issus de l'analyse économique du droit dans les différents systèmes juridiques cosmopolites matérialise indubitablement ce phénomène anglo-américain de pénétration de la dimension économique dans la sphère juridique. Par ailleurs, plusieurs mécanismes contractuels anglo-américains sont importés dans les projets d'unification du droit des contrats; ceux-ci véhiculent effectivement la philosophie juridique des « commonlawyers ». Par rapport aux autres normes incorporées dans les textes internationaux essentiellement du droit romano-germanique, l'intégration des règles anglo-américaines a abouti à un renforcement des principes directeurs de la liberté et de la loyauté contractuelle ainsi qu'un affaiblissement du principe de la sécurité contractuelle / The analysis of international texts shows that the rules of Anglo-American law are the most used to regulate International contracts from their formation until their extinction. The combination of various factors explains this current phenomenon of influence of Anglo-American law and reveals its magnitude. On the one hand, the phenomenon of globalization, which is expressed essentially by the internationalization of the economy, has led to competition between nations for the attractiveness of their norms. The flexibility and pragmatism of Anglo-American law, on the other hand, seem to have prevailed over the legitimacy of civil law. Finally, the expansion of the tools resulting from the economic analysis of the law in the different cosmopolitan legal systems undoubtedly materializes this Anglo-American phenomenon of penetration of the economic dimension in the legal sphere. In addition, several Anglo-American contractual mechanisms are imported into the the projects of unification of the law of international contracts ; the effectively convey the legal philosophy of the common lawyers. The integration of Anglo-American rules has resulted in a strengthening of the guiding principles of freedom and contractual loyaulty, as well as weakening of the principle of contractual security

La notion de principe directeur est apparue en procédure civile il y a une quarantaine d’années et sert depuis de guide établissant les garanties fondamentales de bonne justice dans le procès civil. Elle s’est, ensuite, implantée en matière administrative et pénale. Un engouement pour cette notion l'a fait apparaître récemment en droit des contrats à un double niveau : au plan interne tout d'abord, depuis 2008, les différents projets de réforme du droit des contrats innovent par la création d’une nouvelle catégorie juridique, les principes directeurs. En fonction des projets, il est proposé d’intégrer dans cette catégorie la liberté contractuelle, la force obligatoire, la bonne foi, la cohérence. Au plan européen ensuite, les autorités bruxelloises s'interrogent, depuis un certain temps, sur l'opportunité de l'élaboration d'un droit européen des contrats commun à tous les États Membres. À cet effet, on retrouve des principes directeurs dans divers textes, codifications savantes et propositions à venir. Dès lors, ce concept a suscité un grand intérêt et les commentateurs ont majoritairement porté un regard très critique sur cette éventuelle introduction. Plus rarement, cette dernière a provoqué une certaine approbation. L’objet de la recherche consiste donc à approfondir le concept de principes directeurs du droit des contrats car après les premières questions liées à la curiosité scientifique doivent venir les recherches portant sur la science des principes directeurs du droit des contrats. Et si la notion est aujourd’hui fréquemment utilisée, son concept demeure énigmatique, aucun consensus ne s’étant opéré sur le sens même à lui donner et sur ses effets. La notion présente donc de nombreuses zones d’ombres qu’il faudra révéler, d’autant plus, qu’après de multiples résistances du Sénat, la loi du 16 février 2015 a habilité le gouvernement à réformer le droit des contrats par la voie de l’ordonnance. Or, les derniers projets reconnaissent des principes directeurs, il est donc temps d'apprécier la notion et ses effets potentiels. / The notion of guiding principle appeared in the field of civil procedure forty years ago and has been since then used as a guide establishing fundamental guarantees for fair justice in the civil trial. Later on, it was implemented in the criminal and administrative matters. Enthusiasm for this notion made it emerge recently in the field of contract law at a double layer: firstly in the domestic legal order, the different reform projects for contract law have been innovating since 2008 because guiding principles have been determined as a new legal category in this matter. According to the project, including in this category contractual freedom, binding force, good faith and coherence has been proposed. Secondly, from a European perspective, Brussels authorities have been questioning for quite a long time the opportunity to elaborate a European contract law common to all member States. As a consequence, some guiding principles can be identified in several sources, scientific codifications and proposals to come. Since then, this concept has generated a great interest and commentators have mainly severely criticised a hypothetic introduction. More rarely, it has been significantly supported. Therefore the purpose of the research is to study in depth the concept of guiding principles in contract law since after the first questions relying on scientific curiosity, researches related to the science of guiding principles in contract law must come. Even though the notion is today often used, its concept remains an enigma, no consensus has been found on its sense or effects. The notion carries many shadowy aspects that will have to be enlightened, especially as after several oppositions from the Senate, the Act adopted on the 16th of February in 2015 authorised the Government to reform contract law by executive orders. Nonetheless, the latest projects recognise some guiding principles so it is time to evaluate the relevance of the notion and determine its potential effects.

Le droit de l’arbitrage conventionnel au Québec a été rythmé par différentes réformes de 1965 à nos jours. L’intervention législative la plus marquante est celle de la Loi de 1986 sur l’arbitrage, fortement inspirée de la Loi type de la CNUDCI de 1985. Avant cette réforme, la procédure d'arbitrage du Code de procédure civile n'était pas très étayée. À l’époque, ce manque de précision s’est traduit par une pratique réticente. Ensuite, le législateur et les juges n’ont cessé de manifester une position favorable à l’arbitrage. Les principales évolutions de l’arbitrage ont permis de mettre en lumière les raisons pour lesquelles ce mode de règlement des différends a perduré au fil des années au sein du Code de procédure civile. L’arbitrage a même été consacré par la dernière réforme du Code de procédure civile de 2016 comme étant une justice privée, érigée au même rang que la justice étatique. Les acquis de la Loi de 1986 ont été maintenus et complétés. La codification des objectifs de la procédure civile, des principes directeurs et l’insertion de nouvelles dispositions procédurales applicables en matière arbitrale et judiciaire, offrent des apports et des perspectives à exploiter, tant pour le processus arbitral que pour l’après-sentence. Les principes directeurs contribuent à renforcer le caractère adéquat de la procédure arbitrale. Quant à l’après-sentence, il s’agit de dissuader les demandes d’annulation des décisions arbitrales qui sont dilatoires ou abusives et de limiter les manquements dits importants à la procédure, afin de réduire les délais d’attente d’exécution des sentences arbitrales. / The Quebec Consensual Arbitration Law has been punctuated by various reforms from 1965 until now. The most significant legislative intervention was the Arbitration Act of 1986, which was strongly inspired from the UNCITRAL Model Law of 1985. Before this reform, the arbitration procedure of the Code of Civil Procedure was not very substantiated. At the time, this lack of accuracy resulted in a reluctant practice. Then, judges and legislators have consistently shown a favourable position to arbitration. The main developments in arbitration have highlighted the reasons why this mode for resolving disputes has been maintained over the years in the Code of Civil Procedure. Arbitration was even enshrined as part of the last reform the Code of Civil Procedure of 2016 as being a private justice, set up at the same level as the state justice. The achievements of the 1986 Act have been kept and supplemented. The codification of the objectives of civil procedure, of the guiding principles and the insertion of new procedural provisions applicable in arbitral and judicial matters, offers contributions and perspectives to be exploited, both for the arbitration process and for the after-award. The guidelines contribute to reinforce the adequacy of the arbitration procedure. As for the post-award, it is a question of dissuading the requests for annulment of the arbitral decisions that are dilatory or abusive, and of limiting substantial breaches of the procedure, in order to reduce the waiting times for execution of the arbitral awards.

Depuis les XVIIe et XVIIIe siècles, le mineur est considéré comme un « adulte en devenir ayant des besoins propres ». Ainsi apparaît la notion de minorité. Cette notion influence la construction de la justice pénale des mineurs délinquants en appelant, à l'instar de droit commun, un ensemble de principes directeurs qui correspondent à la minorité et ont pour but la protection des mineurs. Cette justice se forme et fonctionne sur la base des principes directeurs. Ceux-ci constituent ainsi un bloc rationnel et font émerger une autonomie indépendante de la justice pénale des majeurs délinquants. Ces principes directeurs peuvent être classés en deux catégories, l’une relative à l’émergence de principes directeurs spécifiques et l’autre, aux aménagements des principes directeurs de droit commun. Nous pouvons classer les sources de ces principes directeurs en deux catégories. L’une concerne le droit international, l’autre, le droit interne. Pour la source internationale, nous pouvons évoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (PIDCP) sans pour autant oublier la Convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 (CIDE). S’agissant de la source nationale, l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en constitue une, puisque la justice pénale des mineurs délinquants repose actuellement sur cette ordonnance. La jurisprudence du Conseil constitutionnel en constitue une autre source nationale / Since the seventeenth and eighteenth centuries, the minor is considered as an "adult-to-be with special needs". Thus appears the concept of minority. This concept influences the construction of criminal justice for juvenile delinquents by calling, like common law, a set of guiding principles that correspond to the minority and aim at the protection of minors. This justice is formed and functions on the basis of guiding principles. These thus constitute a rational block and bring out an autonomy independent of the criminal justice of the major delinquents. These guiding principles can be divided into two categories, one relating to the emergence of specific guiding principles and the other to the development of the common law guiding principles. We can classify the sources of these guiding principles into two categories. One concerns international law, the other domestic law. For the International source, we can evoke the Universal declaration of human rights and the International covenant on civil and political rights of December 16, 1966 without forgetting the International convention on the rights of the child of January 26 1990. With regard to the domestic source, the order of 2 February 1945 relating to juvenile delinquency is one, since the criminal justice of juvenile delinquents is currently based on this order. The case law of the Constitutional council is another domestic source

L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière. / The study of the normative renewal of contract law requires a general presentation of the phenomenon before taking an in-depth look at its impact. Firstly, this phenomenon is easily noticeable and calls attention to two crisis : a “growth crisis” and a “normative crisis”. Both highlight a tendency to exploit norms by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes from their substance, their elaboration or their enforcement, however, the articulation of the various contract law norms and their integration within the domestic legal order raise many issues that need to be addressed. Secondly, this renewal’s potentiality to influence and impact contractual models needs to be questioned. Taking the recent reform into account, it seems that the normative renewal has taken a major role in the modernization of the Civil code. Indeed, converging movements towards both contractual flexibility and legal security are visible. However, this normative renewal movement is still unable to promote a modelling of contract law that would allow it to maintain its coherence in spite of the major transformations taking place. As such, the normative renewal of contract law shows its limits.

L’office du juge quant au relevé des moyens de droit est régi par les dispositions des principes directeurs du procès civil et plus particulièrement par l’article 12 du code de procédure civile. Fruit de la réforme des années 1960 1970 qui visait à renforcer le rôle du juge, les ambiguïtés de sa rédaction n’ont que très difficilement permis au dessein des réformateurs de se réaliser. Après trente ans d’hésitation jurisprudentielle, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a, en 2007, enfin fixé le principe selon lequel le juge n’a que la simple faculté de s’écarter du fondement juridique invoqué par les parties si celui-ci s’avère erroné. Cependant, les exceptions se multiplient en faveur de l’obligation sous l’influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. En outre, le contexte procédural est différent de celui dans lequel est né la réforme. Des bouleversements sont intervenus quant aux exigences attendues des parties au regard du droit (principe de concentration des moyens) et l’architecture et l’objet des voies de recours est en pleine mutation (appel ; pourvoi en cassation). Le déséquilibre est flagrant entre office du juge et rôle des parties. Fort de ce constat, c’est en tenant compte des possibilités de censure du juge défaillant que la thèse propose des pistes en vue d’un renforcement raisonnable de l’office du juge de nature à offrir une meilleure garantie de leurs droits aux justiciables. / The function of the judge, as for raising pleas in law, is governed by civil trial’s leading principles, more specifically by article 12 of the French code of civil procedure. As a result of the 1960-1970 reform, which was intended to strengthen the role of the judge, the aim of the reformers has been difficult to achieve because of its writing ambiguities. After thirty years of a hesitant legal precedent, the Court of cassation in plenary assembly, in 2007, finally laid down the principle whereby the judge only has the ability to rule out the legal basis pleaded by the parties if it turns out to be incorrect. However, under the influence of the European Court of Justice case law, exceptions in favour of the obligation are increasing. Furthermore, the procedural context is different from the one in which the reform was passed. There have been upheavals regarding the requirements expected from the parties regarding the law (concentration of pleas’ principle) and the structure and purpose of legal remedies (appeal before the Court of appeal or the Court of cassation). The disparity between the function of the judge and the role of the parties is obvious. With this observation, by considering the censorship possibilities of the failing judge, this thesis proposes leads for a reasonable strengthening of the function of the judge to offer to the litigants a best guarantee of their rights.

Cette recherche comparative entre le droit français et le droit chinois est particulièrement consacrée au dixième anniversaire de l’ordonnance française du 23 mars 2006 et de la LDR (Loi chinoise sur les droits réels) du 16 mars 2007 qui représente la première réforme chinoise complète du droit des sûretés réelles. A partir des principes directeurs des sûretés réelles, tant préférentielles qu’exclusives, une analyse approfondie de l’influence de la simplification sur le droit des sûretés réelles, en France comme en Chine, s’est poursuivie tout en prenant compte la renaissance des propriétés-sûretés et la prospective du droit de la rétention. D’ailleurs, certaines institutions ou techniques d’autres pays occidentaux ont été inclues dans l’analyse comparative pour montrer les divers aspects et aussi l’attractivité du droit français.En se basant sur une même théorie juridique, les législateurs français et chinois ont, certes, choisi des techniques différentes pour contourner des difficultés identiques. Mais la tendance de simplification du droit des sûretés réelles mobilières, qui favorise la sécurité de la « contractualisation » des sûretés réelles mobilières, dans les deux pays, restera une convergence indéniable. Ainsi, il y aurait lieu de croire que le législateur chinois va prendre en compte les techniques françaises dans les futures réformes portant sur les sûretés réelles mobilières qui doivent toujours caractérisées par la sécurité, la simplicité et la rapidité. / This comparative research between French law and Chinese law is particularly devoted to the tenth anniversary of the French ordinance of 23 March 2006 and the LDR (Chinese property law) of 16 March 2007 which is the first complete Chinese law which reforms the Chinese Security Interest. Departure from guiding principles of different security interest, both preferential than exclusive, an in-depth analysis of the impact of simplification on the security laws, in France as in China, continued while taking account of the rebirth of the properties-securities and the prospective of liens. Moreover, some institutions or techniques of other Western countries have been included in the comparative analysis to show the different aspects and also the attractiveness of the French law.Based on the same legal theory, French and Chinese legislators have certainly chosen different techniques to overcome the same difficulties. But the simplification of guarantee laws, which promotes the safety of "contractualization" of security interest in both countries will remain an undeniable convergence. Thus, there is reason to believe that the Chinese legislator will take into account the French techniques in future reforms in the security rights that are always characterized by safety, simplicity and speed.

Depuis l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam, le 1er mai 1999 et la « communautarisation » de la coopération judiciaire civile, l’Union européenne a adopté de nombreux instruments applicables aux litiges transfrontaliers, au point que l’on peut aujourd’hui parler d’un « droit judiciaire privé européen ». Or, il est permis de s’interroger sur les principes qui le gouvernent. Par comparaison, le Code de procédure civile français comprend un chapitre entier consacré aux principes directeurs du procès civil. De l’étude des instruments de l’Espace judiciaire civil européen, quatre principes directeurs ont été identifiés : le principe du contradictoire, le principe du rôle actif du juge, le principe de célérité et le principe du dialogue transfrontalier. Il est alors possible, dans une démarche prospective, de s’interroger sur leur éventuelle consécration en droit de l’Union. Un certain nombre d’obstacles ont été relevés mais aucun ne paraît dirimant. Possible, cette consécration semble également souhaitable. Ses différents apports ont en effet été mis en évidence. Il restait à déterminer la base juridique ainsi que l’instrument normatif de cette consécration. À ce titre, l’article 81 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne relatif à la coopération judiciaire en matière civile pourrait servir de base juridique. Par ailleurs, c’est lavoie du règlement et non celle de la directive qui a été ici privilégiée. / Since the Treaty of Amsterdam entered into force on the 1st of May 1999 and the “communitarisation” of judicial cooperation in civil matters, the European Union has adopted many legal instruments relating to cross-border litigation, to the extent that one can now refer to a distinct “European International Private Law”, the governing principles of which have yet to be defined. By comparison, the French Code of Civil Procedure includes an entire chapter devoted to the governing principles applicable to civil trials. Based on a study of the European civil justice area, four governing principles can be identified: the adversarial principle, the principle of the judge’s active role, the principle of urgency and the principle of cross-border dialogue. In prospective terms, it follows that the possibility of these four principles’ being enacted in EU law is a matter worthy of examination. Several obstacles can be identified, none of which appears to be insuperable. Having been recognised as a possibility, such a consecration also seems desirable on the grounds of its several demonstrable advantages. The legal basis and vehicle of the above-mentioned four principles’ legal enshrinement remain to be determined. In this regard, article 81 of the Treaty on the Functioning of the European Union, pertaining to judicial cooperation in civil matters, couldserve as a legal basis. In terms of implementation, this study also argues in favor of regulations over directives.

Le procès civil est le cadre traditionnel de réalisation de la justice des particuliers, et les règles qui le gouvernent se trouvent synthétisées dans les 24 premiers articles du CPC qui en énoncent les principes directeurs. Ces derniers organisent la répartition des charges processuelles entre les différents acteurs du procès, et déterminent ainsi l’essentiel de l’office du juge qui est construit autour du modèle contentieux du procès civil, taillé pour le juge du fond. Cependant, ce modèle subit des atténuations pour des raisons principalement d’équité ou de diligence, alors même que l’affaire qui est soumise au juge relève de la matière contentieuse. Dans la procédure gracieuse et dans celle de cassation, c’est la nature de la mission confiée au juge qui justifie parfois les atténuations apportées à ces principes, et parfois même leur effacement. Par ailleurs, l’action du juge à l’égard de ces principes directeurs va aussi dans le sens de leur adaptation aux évolutions juridiques et socio-économiques. Elle se traduit essentiellement d’une part, par une recherche d’effectivité de ces principes que le juge civil français n’hésite plus à rattacher à des normes supérieures, et d’autre part, par une recherche de leur efficience par le biais des techniques d’interprétation. Si dans le premier cas les phénomènes d’internationalisation et de constitutionnalisation du droit permettent d’expliquer une telle action, dans le second, se pose la question de la légitimité de la démarche. Notre pensée est que le juge d’aujourd’hui est aussi un juge gestionnaire dans un contexte d’accroissement de la demande de justice et de raréfaction des ressources allouées à la justice / Civil trial is the traditional framework where justice of individuals is usually delivered, and the rules which govern it are synthesized in the first 24 articles of the code of civil procedure which set out the guiding principles. The latter organize the sharing of procedural responsibilities between the different actors of the lawsuit, and determine the main part of the office of the judge built around the contentious model of the civil proceedings, cut for the ruling on the judges of the affairs. This model undergoes legal mitigations, mainly for reasons of equity or diligence, even though the case which is submitted to the judge is a matter of the contentious material. In the submission for an out-of-court settlement and that of the appeal to the supreme court, it is the nature of the mission entrusted to the judge who sometimes justifies the mitigations brought to these guiding principles, and sometimes even their disappearance. The action of the judge towards these principles also goes to the direction of their adaptation to evolutions so legal as Socio-Economic. It is essentially translated on the one hand, by a research for effectiveness of these principles which the judge does not hesitate to connect with superior standards, and on the other hand, by a research for their efficiency by means of the technique of interpretation. If in the first case the internationalization and constitutionnalisation explain such an action, the second case raises itself the question of the legitimacy of such an approach. Today’s judge is also a manager, especially in an increasing context of justice request and rarefaction of the resources assigned to the judicial administration

A l’heure du développement des nouvelles technologies et de la multiplication deshypothèses de représentation, la présence physique et personnelle des différentsprotagonistes du procès dans les lieux de justice interroge. Mode traditionnel d’organisationdes rapports processuels, la présence paraît aujourd’hui remise en cause, notamment enraison des lourdeurs de la procédure qu’elle entraînerait. Pourtant, dans le même temps, desvoix s’élèvent pour reconnaître l’existence d’un principe de présence.La présence des acteurs du procès doit en effet conserver sa place au sein du droitprocessuel, en raison de sa légitimité tant juridique qu’économique dans l’organisation duprocès. Elle apparaît alors comme le substrat d’un principe directeur du procès selon lequelles opérations procédurales déterminantes sur l’issue du litige se déroulent en présence desparties, duquel découleraient de nombreuses situations juridiques présentielles. Ce nouveauprincipe de présence, encore à l’état latent à l’heure actuelle, gagnerait à être renforcé afinde préserver une justice à visage humain. / At the time of the development of new technologies and the increase of legalrepresentation cases, physical and personal presence of trial actors in the justice‘s premisesquestions. The presence, which is considered as the traditional method of organizingprocedural relationships, seems to raise some doubts today, especially because of thecumbersomeness of the procedure involved. Nevertheless, at the same time, voices makethem heard to recognize the existence of a principle of presence.Indeed, the presence of the trial actors should hold its place in the procedural law, becauseof its legal as well as economic legitimacy in the organization of the trial. It appears as thebasis of a guiding principle of the trial according to which the determining proceduraloperations on the outcome of the trial occur in the presence of the parties. From this basis, itfollows many legal situations of presence. This new principle of presence, still at a latentstate for the moment, would benefit from being strengthened in order to preserve the humanface of justice.