Le contrat de distribution entité juridique dynamique, est régi au moment de sa formation par une construction légale et jurisprudentielle portant sur l'avant-contrat, et lors de son exécution par les dispositions du Code civil, du Code de commerce et des règles du droit de la concurrence. La question se pose cependant de ce qui le gouverne au-delà de son terme. Cette période particulière est nommée l'après-contrat de distribution. Peu importe la raison de son extinction, le contrat de distribution ainsi terminé, il faudra s'interroger sur la nature des règles applicables aux rapports post-contractuels entre ex-contractants. Aujourd'hui le droit commun des contrats ne suffit plus pour la liquidation du passé contractuel entre distributeur et fournisseur, un autre droit émerge influencé d'une part, par l'économie et de l'autre, par l'internationalisation du contrat de distribution impliquant l'inspiration des droits étrangers, du droit communautaire et international, mais également, des nombreux projets de réforme du droit des obligations à différents niveaux. Toutes ces réflexions permettront d'établir une approche plus pratique du régime des règles applicables à cette période complexe de l'après contrat de distribution. / The distribution contract, legal framework, governed at the time of its formation by a legal and jurisprudential construction at the preliminary contract, and during its execution by the Civil Code, the Commercial Code and the rules of competition law. The question arises, however, what governs beyond its end. This particular period is named : the post-contract distribution. Whatever the reason for termination, when the distribution contract is over, it is necessary to consider the nature of the rules governing post-contractual relationship between contractors. Today, the general law of contracts is insufficient about the liquidation of the contractual past between distributor and supplier. Another right emerge, influenced in part, by the economy and the internationalization of the distribution contract involving the inspiration of foreign laws; Community and international law, but also, many reform projects of obligations laws. All these reflexions will establish a more practical approach to the legal regime applies to this complex period of the post-contract distribution

L’étude du renouvellement normatif du droit des contrats conduit à présenter le phénomène avant d’envisager sa portée. En premier lieu, ce phénomène est aisément observable et met en évidence deux crises : une « crise de croissance » et une « crise de normativité ». Toutes deux confirment une tendance à l’instrumentalisation des normes qui se veulent désormais harmonisatrices, protectrices, modèles ou encore persuasives. La part de nouveauté réside dans leur texture, leur élaboration ou encore leur mise en œuvre. Et les difficultés engendrées par ce renouvellement concernent l’articulation des diverses normes qui régissent le droit des contrats, ainsi que leur intégration au sein de l’ordre juridique interne.En second lieu, il s’agit de se questionner sur l’intérêt et l’influence de ce renouvellement à travers sa capacité à produire des effets sur le modèle contractuel. Au regard de la récente réforme, le renouvellement normatif a vraisemblablement participé à la modernisation du Code civil puisque des mouvements convergents vers la souplesse contractuelle et la sécurité juridique sont observés. Cependant, la limite des effets de ce renouvellement apparaît car il ne provoque pas une modélisation du droit des contrats qui permettrait de maintenir une cohérence malgré les transformations majeures à l’œuvre en la matière. / The study of the normative renewal of contract law requires a general presentation of the phenomenon before taking an in-depth look at its impact. Firstly, this phenomenon is easily noticeable and calls attention to two crisis : a “growth crisis” and a “normative crisis”. Both highlight a tendency to exploit norms by making them instruments of harmonization, protection, standardization or persuasion. The innovation comes from their substance, their elaboration or their enforcement, however, the articulation of the various contract law norms and their integration within the domestic legal order raise many issues that need to be addressed. Secondly, this renewal’s potentiality to influence and impact contractual models needs to be questioned. Taking the recent reform into account, it seems that the normative renewal has taken a major role in the modernization of the Civil code. Indeed, converging movements towards both contractual flexibility and legal security are visible. However, this normative renewal movement is still unable to promote a modelling of contract law that would allow it to maintain its coherence in spite of the major transformations taking place. As such, the normative renewal of contract law shows its limits.

Par les représentations qu’elle véhicule et les solutions qu’elle encourage, l’édificationd’une théorie générale n’est jamais neutre au plan axiologique. Sa construction repose certes sur laconnaissance du droit positif de lege lata, mais la mise en ordre qui en résulte demeure quant à elleintimement liée aux perceptions et aux convictions de l’interprète. C’est en ce sens que doit êtreabordée la question de l’apport du droit du travail à la théorie générale de l’acte juridique. La présenteétude met en évidence le caractère protéiforme du phénomène envisagé, sans occulter les situations oùla discipline fait davantage figure de contre modèle que de véritable source d’inspiration. Adoptant unpoint de vue prospectif, cette recherche met en évidence les aspects de droit du travail susceptiblesd’encourager la promotion d’une théorie de l’acte juridique marquée par le pluralisme. La matièrecontribue ainsi à souligner la variété des conditions dans lesquelles se forme la volonté de s’engager,tout comme la diversité de ses modes d’expression. Elle témoigne également d’une capacité certaine àtraduire sur le terrain du Droit, afin de mieux les appréhender, l’altérité des rapports de force et lamutabilité des données factuelles qui accompagnent l’exécution des actes juridiques. / By the representations it conveys and the solutions it encourages, the building of ageneral theory is never neutral in an axiological plan. Although its construction is based on knowledgeof Positive Law de lege lata, the resulting order meanwhile remains closely linked to the perceptionsand beliefs of the interpreter. It is in this sense that must be addressed the question of the contributionof labor law to the general theory of the legal act. This study highlights the protean nature of theconsidered phenomenon, without concealing the situations where the discipline resembles more acounter productive model than a true source of inspiration. Adopting a prospective point of view, thisresearch highlights aspects of the labour law likely to encourage the promotion of a theory of the legalact marked by pluralism. The material thus contributes to underline the variety of conditions in whichforms the willingness to engage oneself, just like the diversity of its modes of expression. It alsoshows a certain capacity to translate in the field of law, in order to understand them better, theotherness of the balances of power and the mutability of the factual data accompanying the executionof legal acts.