L'intérêt supérieur de l'enfant est un principe international proclamé à l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'exercice de l'autorité parentale est dominé par la prise en compte de ce principe.La notion d'intérêt supérieur de l'enfant présente une unité à l'échelle européenne. Contribuent à la préciser des éléments de contenu éclairés par la mise en évidence d'une grille de lecture dégagée à partir de l'analyse de la jurisprudence interne et européenne. En outre, les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme fondent l'émergence d'éléments de caractérisation permanents mais non cumulatifs et parfois s'excluant : le maintien de relations personnelles entre l'enfant et ses père et mère d'une part ; un environnement sain autour de l'enfant, d'autre part. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant révèle son autonomie par l'existence de moyens d'appréciation, modalités et modes propres. Cette autonomie se trouve étroitement liée à l'impact qu'offre à la notion sa réception dans les différentes législations européennes. Cette large consécration se trouve confortée par le développement d'un contrôle de conventionnalité révélateur de la véritable nature de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'intérêt supérieur de l'enfant constitue désormais une notion clef dans le domaine de l'exercice de l'autorité parentale. Il fonde un nouvel ordre public protecteur de l'enfant à l'échelle européenne. Sa primauté s'impose corrélativement de plus en plus nettement. Surgissent toutefois des conflits entre cet intérêt supérieur et d'autres intérêts ou principes concurrents. In fine, l'unité et l'autonomie de l'intérêt supérieur de l'enfant, désormais notion de droit, devraient asseoir une effective protection de l'enfant en Europe. / The child's highest interest is an international principle that has been announced in the 3-1 article of the International Bureau for Children's' Rights. This principle dominates the exercise of the parental authority.The notion of the child's highest interest is seen as a unit at the European scale. It can be clarified thanks to a key to read that has been highlighted from the French and European jurisprudence and which contains some content elements. Besides the appearance of characterization's elements is based on the Human Rights European Court's judgements. Those elements are permanent, non-cumulative and sometimes they can become mutually exclusive such as the maintenance of individual relations between the child and his parents or a healthy environment around the child. The notion of the child's highest interest is autonomous by judgment resources, modes and own methods. This autonomy is slightly linked to the notion's impact in the different European legislations. This large recognition is strengthened by the increase of a conventionality review that reveals the real nature of the child's highest interest. The child's highest interest is from now on part of a key notion in the area of the parental authority's exercise. It creates a new public order that protects the child at the European scale. Its primacy establishes itself more and more clearly. However, some conflicts between the highest interest and other concerted interests and principles suddenly appear. Ultimately, the unit and autonomy of the child's highest interest, which is from now on a law notion, should base an effective protection of the child in Europe.

Les préambules constitutionnels sont répandus à travers le monde, depuis le constitutionnalisme de la fin du XVIIIème. A ce jour, plus de deux constitutions sur trois dans le monde en sont précédées. Pourtant, leur nature suscite un faible intérêt pour la doctrine, voire même un rejet. Pourtant, l'intérêt que leur porte constituants contemporains et l'utilisation qui en est faite par les juges constitutionnels invalide cette position de principe. Il convient de s'attacher à la variété des préambules constitutionnels à travers le monde, en dégager des fonctions et comprendre leurs utilisations contentieuses (ce qui n'exclut nullement la possibilité que certaines juridictions constitutionnelles ne s'y réfèrent pas). A ces fins, une approche marco-comparative puis micro-comparative semblent nécessaires pour embrasser cet objet juridique rarement étudié de manière systématique. / Constitutional Preambles are worldwide spread from the late 18st Century constitutionalism. And today, more than two to three constitutions are opened with such a Preamble. Yet, regarding to their particuliar nature, law studies dealing with them are quite rare, if not deny them. However, the certain onstituents'interest to them and their use by constitutional judges just disprove it. A broad and methodic study dealing with the wide range of Preambles shall be established in ordre to understand their functions and their judicial uses - though a jurisdiction can not use them. To that end, a broad - macro-comparativ - and then a micro-comparativ study must be done, since a systematic study on Preambles has not been done.

Notre mémoire de maîtrise porte sur l'appréhension des marques non traditionnelles par le régime du droit des marques français et canadien. L'objectif de ce travail est de démontrer que les marques atypiques n'ont pas la place qu'elles méritent au sein du droit des marques en France comme au Canada. A l'aire des nouvelles technologies, les entreprises redoublent d'efforts pour imaginer des moyens innovants afin d'attirer de nouveaux consommateurs et de fidéliser leur clientèle. Ainsi, depuis plusieurs années, de nouveaux types de marques font progressivement leur apparition dans le domaine du marketing. En effet, les marques traditionnelles, c'est-à-dire verbales et figuratives, laissent peu à peu la place à des marques non traditionnelles sollicitant d'autres sens que la vue. Jusqu'ici, les régimes de droit des marques français et canadien n'accordaient aucune protection à ces nouvelles sortes de marques. Toutefois, l'adoption de nouvelles législations européennes et canadiennes semble ouvrir une porte pour accueillir les marques atypiques. Finalement, nos recherches montrent que l'accueil offert aux marques non traditionnelles pourrait bien s'avérer n'être qu'une illusion et que des difficultés subsistent quant à leur acceptation. / Our master's dissertation focuses on the understanding of non-traditional trademarks in the French and Canadian trademark law system. The objective of this work is to demonstrate that atypical trademarks do not have the place they deserve in French and Canadian trademark law. In the age of new technologies, companies are intensifying their efforts in order to imagine innovative ways to attract new consumers and build their loyalty. Thus, for several years, new kinds of brands have gradually been emerging in the marketing field. Indeed, traditional trademarks, i.e. verbal and figurative trademarks, are progressively giving way to non-traditional trademarks, which require senses other than sight in order to be perceived. Until recently, French and Canadian trademark law did not grant any protection to these new categories of trademarks. However, the adoption of new European and Canadian legislation seems to open a door to the accommodation these atypical brands. Nevertheless, our research shows that the acceptance of non-traditional trademarks may well end up being an illusion, as difficulties remain regarding their acceptance.

Depuis le milieu du XXe siècle, l'arbitrage commercial international a connu un développement phénoménal et acquis une importance significative dans le monde des transactions commerciales internationales. Il est effectivement devenu la juridiction mondiale la plus acceptable, la plus fiable et la plus usuelle pour résoudre les différends relatifs au commerce et aux investissements internationaux. Toutefois, il a rencontré des difficultés en ce qui concerne les mesures provisoires et conservatoires ce qui explique la tendance des parties à éviter d’y avoir recours devant les arbitres, au profit des juridictions étatiques pour obtenir les mesures d’urgence dont ils avaient immédiatement besoin. L’inexistence d’un régime procédural capable de bien régir cette matière était la raison principale qui a réduit l’efficacité de l’arbitrage. Pourtant, ce fait a changé grâce aux modifications majeures qui ont été apportées à la Loi type de la CNUDCI en 2006. Cette loi a établi un régime arbitral spécifique aux mesures provisoires et conservatoires. À un stade ultérieur, les règlements modifiés récemment par les centres d’arbitrage qui agissent sur la scène internationale ont beaucoup développé ce régime en le mettant en pratique. Maintenant, en présence d’un régime arbitral particulier régissant les mesures provisoires et conservatoires, il est opportun d’en évaluer en profondeur l’efficacité par rapport à celle du régime étatique classique régissant la même matière. Voilà l’objectif de cette thèse de doctorat qui présente nombre des propositions doctrinales et normatives dans le but d’améliorer autant que possible ce régime arbitral récent. / Since the mid-twentieth century, the International Commercial Arbitration has achieved massive development and has gained significant importance in the world of international business transactions. It has effectively become the most acceptable, reliable and widely preferred jurisdiction for the settlement of international investment and trade disputes. However, for a long time, the failure of arbitration to properly deal with interim measures lead adversaries to avoid resorting to arbitral tribunals preferring the state courts when emergency measures were required. The main reason for this inadequacy was the lack of a comprehensive arbitral regime for governing the interim measures procedure, which in turn lead to a reduction in the effectiveness of international arbitration. This issue was recently addressed thanks to the major amendments to the UNCITRAL Model Law in 2006. This Model Law established a specialized regime to govern the arbitral proceedings for interim measures. More recently, a number of prominent international arbitration centers modified their rules to comprehensively deal with the issue of interim measures and to put it into practice. The introduction of this specialized arbitral regime calls for more effort to evaluate and compare its effectiveness to the juridical state system in dealing with the issue of interim measures. Therefore, the main objective of this doctoral thesis is to provide a thorough and analytical comparison of the two systems and to present a number of doctrinal and legislative proposals aimed at improving the recently introduced arbitral regime.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Toulouse 1 Capitole, Toulouse, France / La présente étude comparée s'intéresse à l'utilisation qui est faite, en droit pénal de fond canadien et français, de la relation entre le temps et la culpabilité morale des individus. Un examen des situations où un lien est établi entre ces deux éléments permet de formuler deux constats. D'une part, le temps et la culpabilité morale sont mis en relation pour encadrer la fonction préventive du droit pénal de fond. À ce sujet, se fondant sur un examen des principales infractions de prévention et d'autres mécanismes apparentés, l'auteur soutient que la culpabilité morale est un rempart nécessaire contre les débordements pouvant découler, sur le plan de la portée temporelle de la répression, des visées préventives du droit pénal. Toutefois, loin d'être un simple frein à la fonction préventive du droit pénal, il semble que la prise en considération de la culpabilité morale puisse également permettre de mieux remplir cette fonction. C'est ce qui ressort d'un examen du droit applicable à la défense d'abandon d'intention. D'autre part, le temps et la culpabilité morale sont mis en relation pour encadrer la fonction répressive du droit pénal de fond. Sur ce point, l'auteur soutient que certaines caractéristiques du temps, plus précisément son impact sur la réflexion et sur l'organisation, peuvent être utilisées pour évaluer le degré de culpabilité morale exhibé par un individu lors du passage à l'acte et ainsi, pour juger de la sévérité des conséquences pénales pouvant être associées à sa conduite. Sont alors notamment étudiées les notions de préméditation, d'imminence et de concomitance. Cette utilisation doit néanmoins être accompagnée d'une certaine prudence, pour s'assurer qu'un véritable examen de la culpabilité morale des individus ne soit pas éludé par une application aveugle de critères temporels. Tout au long de l'étude, ces principes sont confrontés au droit applicable au Canada et en France, menant à la conclusion qu'ils sont généralement, mais pas toujours, respectés. Les cas de non-respect de ces principes sont d'ailleurs fort pertinents pour l'étude, en ce qu'ils permettent d'exposer les risques associés à une utilisation aléatoire de la relation entre le temps et la culpabilité morale. L'auteur s'emploie d'ailleurs, tout au long du mémoire, à appliquer les principes dégagés pour tenter de résoudre certaines incohérences observées dans la mise en relation du temps et de la culpabilité morale en droit pénal de fond. / This paper focuses on the use that is made, in Canadian and French substantive penal law, of the relationship between time and moral blameworthiness. A review of the situations in which a link is established between these two elements yields two findings. First, time and moral blameworthiness are linked together to help frame the use of substantive penal law as a preventive tool. On that matter, relying on a review of the main inchoate offences and other similar mechanisms, the author argues that moral blameworthiness is an essential protection against an undue extension of the temporal scope of repression, which can result from penal law's preventive aims. Furthermore, an analysis of the defence of abandonment proves that taking moral blameworthiness into account can also help fulfill the preventive function of substantive penal law. Second, time and moral blameworthiness are linked together to help frame the use of substantive penal law as a repressive tool. On this subject, the author argues that some of time's features, namely its impact on deliberation and organisation, can be used to evaluate the level of moral blameworthiness associated with a conduct and, thus, the severity of the sanctions that may result from that conduct. Among others, premeditation, imminence, and concurrence are studied to illustrate this use of different features of time to evaluate moral blameworthiness. However, it is important to be cautious to ensure that a merely mechanical use of time criteria does not evacuate the main question, which is the evaluation of moral blameworthiness. Throughout the paper, these principles are assessed in Canadian and French law, which leads the author to conclude that they are often, but not always, respected. The situations in which the principles are not followed are useful to the study as they expose the risks associated to an unprincipled use of the link between time and moral blameworthiness. This leads the author to apply the aforementioned principles to try to resolve some observed inconsistencies in the way time and moral blameworthiness are linked together in substantive penal law.

Mémoire numérisé par la Direction des bibliothèques de l'Université de Montréal.

Thèse en cotutelle : Université Laval, Québec, Canada et Université Paris-Saclay, Cachan, France. / La démocratisation d’Internet a entraîné une massification des données. Ce nouvel or noir se retrouve stocké pour une durée infinie, car Internet n’oublie pas. Tout cela vint bouleverser les aptitudes humaines à oublier, la mémoire inaltérable d’Internet est venue se substituer à la mémoire humaine. Cela soulève un grand nombre de difficultés s’agissant en particulier d’enjeux réputationnels. Ainsi, face à cette hypermnésie, intervient la question du droit à l’oubli numérique. L’objectif de ce travail de recherche est d’étudier la place de ce droit à être oublié en France et au Canada. Ce droit, très controversé, peine à se faire accepter. Si cette prérogative a été consacrée sur le Vieux Continent, son émergence au Canada est mise à mal par la large place laissée à la liberté d’expression. Très vite, s’érige autour du droit à l’oubli ce qui pourrait s’apparenter à des limites. Il s’agit notamment de sa portée territoriale, mais également de son articulation avec les autres droits. Ce travail de recherche démontrera qu’il ne s’agit pas tant de limites que d’éléments venant renforcer sa légitimité. Enfin, de ce travail de recherche ressort que le droit à l’oubli numérique met en évidence les dangers actuels de la tendance à la privatisation de la justice.

Si la lutte contre les violences sexuelles d'une part, et la garantie de l'autonomie personnelle des individus d'autre part, sont des thématiques en apparence différentes, elles sont pourtant reliées par la notion même de consentement. Alors, étant donné que le consentement n'a pas les mêmes conséquences en fonction de la forme qu'il revêt, en l'occurrence, une forme négative dans la lutte contre les violences sexuelles et une forme positive dans la garantie de l'autonomie personnelle, il nous est intéressant d'en étudier les frontières afin de savoir ce qui peut faire l'objet d'un consentement valide et ce qui ne le peut pas. Dès lors, comment pouvons-nous consentir à des activités sexuelles? À quelles pratiques sexuelles pouvons-nous consentir? Et enfin, qui peut y consentir? L'analyse comparée entre le droit pénal français et le droit criminel canadien est concluante sur le sujet. Si le combat contre les préjugés sexistes a été différemment mené par les deux États, dans le sens où le législateur français a privilégié une analyse objective du consentement et son homologue canadien une analyse subjective, ils se rejoignent dans la pratique pour tenter d'assurer à la victime une protection d'ampleur en conformité avec la lutte contre les violences sexuelles. Toutefois, pour protéger davantage l'intégrité physique des victimes, la notion de consentement présente également des limites dans sa forme positive, notamment en matière de pratiques sadomasochistes et en matière de pratiques sexuelles impliquant un mineur. En définitive, l'étude de la notion de consentement sexuel dans le domaine du droit pénal vise à apprécier si les limites du consentement découlent d'un équilibre suffisant entre la protection de l'intégrité physique des victimes et la garantie de l'autonomie personnelle des participants consentants.

« Mémoire cheminement bi-diplômant – propriété intellectuelle fondamentale et technologies numériques » / Le Darkweb et l'anonymat offert par les réseaux dissimulés facilitent la prolifération des commerces illicites et de contenus malveillants sur Internet. Dès lors, ces enjeux nécessitent d'être combattus légalement nationalement. La démystification de cette partie de l'Internet amène à considérer les lois pénales qui lui sont applicables. En effet, le Darkweb n'est pas exempt des législations qui s'appliquent à Internet. L'étude de ce mémoire se concentre sur l'adaptation des lois pénales et méthodes d'investigations mises en œuvre par le droit canadien et le droit français. Ainsi, ce manuscrit tente d'établir un bilan législatif, jurisprudentiel de la lutte contre la cybercriminalité spécifique au Darkweb. La difficulté de l'application de la loi sur le Darkweb n'est pas textuelle puisque le Darkweb, partie intégrante de l'Internet, est reconnu par la France et le Canada comme n'étant pas exempt des textes de lois. Cette considération est confirmée par l'apparition ténue mais prometteuse de la notion de Darkweb dans les jurisprudences nationales respectives et par la volonté des autorités judiciaires de réprimer les infractions commises dans le Darkweb pour que ce cyberespace ne bénéficie pas d'impunité. Le réel enjeu d'application de la loi pénale réside, en amont, dans l'adaptabilité du droit à Internet et aux infractions commises dans le Darkweb. En aval, l'enjeu se matérialise dans l'application des lois pénales dans l'étude de la mise en œuvre des techniques et procédures d'investigation des autorités nationales pour lutter efficacement contre la cybercriminalité omniprésente dans le Darkweb.

Le terme d’individualisation désigne la faculté de modulation de la peine par le juge selon la nature de l’infraction et les caractéristiques propres au contrevenant. Cette faculté du juge fera l’objet d’une étude comparée sous le prisme des peines minimales d’emprisonnement : peines obligatoires imposées par le législateur pour certaines infractions et qui s’imposent aux juges. Ces dernières, très controversées en France comme au Canada, semblent constituer un obstacle à la personnalisation de la sanction entrainant déséquilibres et injustices dans la détermination de la peine.